XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du lundi 17 octobre 2022

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (nos 273, 292).
Vendredi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 3137 portant article additionnel après l’article 3 et au sous-amendement no 3589 qui s’y rattache. Je rappelle que cet amendement et ce sous-amendement ont été présentés, que la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a rendu un avis favorable et le Gouvernement un avis de sagesse.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 100, relatif au bon déroulement des débats, ou bien sur l’article 58… Je m’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances en ma qualité de président de la commission des finances.
Ce matin, Bruno Le Maire et, hier soir, Mme Borne ont indiqué que des présidents de groupe seraient consultés pour savoir quels amendements, déjà votés, allaient être conservés dans le texte pour lequel – on le suppose – vous allez recourir à l’article 49, alinéa 3. Si l’on annonce le tri des amendements, cela signifie que le 49.3 tombera inévitablement ; sinon, on ne se poserait pas cette question.
Ça s’appelle de l’anticipation ! Il n’appartient peut-être pas à l’opposition d’aider au déclenchement du 49.3 – je n’entamerai pas le débat sur cette question. Se pose toutefois un problème de méthode relatif à la façon dont nous continuerons à travailler.
Certains présidents de groupe ont été consultés – pas tous, et j’en suis assez étonné. Du reste, le président de la commission des finances ne l’a pas été non plus, c’est une autre bizarrerie.
Si je comprends bien, ces réunions visent à savoir quels amendements seront ou non conservés dans le texte final issu du 49.3. Nous avons cru comprendre des propos tenus par Mme Borne que vous ne recourrez pas à cette procédure aujourd’hui.
Excellente question ! Je souhaiterais donc savoir comment les débats vont se poursuivre. Apparemment, vous avez selectionné aujourd’hui les amendements retenus. Cela signifie-t-il qu’à partir de maintenant, un amendement adopté contre l’avis du Gouvernement ne le serait que pour la gloire ? Ou bien nos débats se dérouleront-ils normalement ? J’aimerais bien avoir votre réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je ne voudrais pas qu’on reprenne le débat en faisant comme si de rien n’était, puisque la Première ministre a confirmé hier qu’elle voulait utiliser le 49.3. Je rappelle que, dans cet hémicycle, nous sommes toutes et tous élus et que les textes et les amendements qui s’y rapportent sont votés au scrutin majoritaire.
Or on nous annonce que non seulement le Gouvernement passera en force en recourant au 49.3,…
C’est faux ! …pratique avec laquelle nous ne sommes pas d’accord (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais que de surcroît il va revenir sur des amendements votés dans un hémicycle dont la composition résulte pourtant du vote des Français et des Françaises.
Monsieur le ministre, un homme politique de premier plan a dit ce matin à la radio : « dans une démocratie […], ce n’est pas la minorité qui dicte sa loi à la majorité ». Cet homme politique de premier plan, c’est vous-même !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Il a raison ! Vous faisiez référence aux grévistes, mais vous êtes en train d’appliquer, au sens propre, le contraire dans l’hémicycle. Il est inacceptable que la minorité présidentielle souhaite magouiller dans son coin les amendements votés par l’Assemblée nationale. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – Les députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.) Bravo ! La parole est à M. Boris Vallaud. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je fais partie des présidents de groupe qui ont été sollicités par le cabinet de la Première ministre pour savoir quels amendements nous souhaiterions voir sauvés. Mais il ne nous appartient pas de nous prononcer sur l’avenir d’amendements qui ont été souverainement votés par la majorité de cette assemblée (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES), et qui ont été déposés par des députés venant de tous les bancs de l’hémicycle ! Il a raison ! Les amendements auxquels nous tenons sont d’abord ceux que nous avons présentés ou que nous présenterons ; puis, c’est évident, ceux que nous avons votés – plusieurs d’entre eux ont d’ailleurs été adoptés. Où se fait la discussion, monsieur le ministre : dans le cabinet de Mme la Première ministre, ou ici, dans l’hémicycle, où siège la représentation nationale ?
Nous appartient-il de décider avec vous de brutaliser le débat parlementaire ?
Nous souhaitons que celui-ci puisse aller le plus loin possible ; nous aimerions parvenir au bout de la discussion budgétaire qui était jusque-là de qualité. En effet, il n’y a pas d’obstruction parlementaire, nous avons débattu sereinement de sujets importants sur lesquels nous avons, les uns et les autres, fait valoir notre point de vue. C’est dans cet état d’esprit que nous souhaiterions poursuivre la discussion. C’est à vous de trouver une majorité pour voter le budget ; ce n’est certainement pas à nous.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 100, alinéa 2, du règlement, relatif à la mise en discussion des amendements. Le Gouvernement a déposé hors délai plusieurs amendements puis les a retirés. Ils sont donc enregistrés sur le site de l’Assemblée nationale, chacune et chacun d’entre nous peut les y consulter.
Le Gouvernement compte-t-il les intégrer dans le texte sur lequel il aura recours au 49.3, sachant qu’ils n’ont pas été discutés ?
L’amendement n° 3519 relatif aux sociétés captives de réassurance appelle particulièrement notre attention. Ce sont des sociétés implantées dans les paradis fiscaux, que vous souhaitez développer, en instaurant une provision spécifique, déductible du résultat. Il s’agit, au fond, d’une forme d’évasion fiscale.
Ce n’est pas un rappel au règlement ! Ce n’est peut-être pas un rappel au règlement mais laissez-moi finir ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
L’amendement, déposé puis retiré, porte le numéro n° 3519 ; vous pouvez, mes chers collègues, le consulter sur le site de l’Assemblée nationale.
Ma question, qui se fonde sur l’article 100, alinéa 2, de notre règlement, est très simple : le Gouvernement envisage-t-il de profiter de la procédure du 49.3 pour intégrer en catimini ces amendements qui n’ont pas été mis en discussion ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à M. Nicolas Sansu, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 54, relatif à l’organisation des débats.
Quelque chose a changé depuis vendredi dernier : nous savons d’ores et déjà que Mme la Première ministre va dégainer le 49.3 ; nous savons aussi qu’elle ne le fera « pas lundi » mais sans doute un peu plus tard. Je me pose donc une seule question : quel est l’intérêt de débattre alors que nous savons que vous recourrez au 49.3 ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, vous pourriez décider que nous irons jusqu’au bout de la discussion, en ouvrant de nouvelles séances. La seule date limite pour voter le budget, c’est le 31 décembre 2022 ; nous pouvons donc travailler jusque-là.
D’autre part, je suis très surpris – pour ne pas dire plus – que vous ayez tenté de demander à André Chassaigne, le président de notre groupe, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, quels amendements il voulait voir sauvés. Comme si nous allions « sauver » des amendements ! La représentation nationale a voté des amendements visant à surtaxer les dividendes ou à instaurer un crédit d’impôt bénéficiant aux résidents d’Ehpad ; ils sont légitimes, vous devrez les garder dans votre projet de loi de finances. Ce n’est pas en sauvant des amendements, même peu importants, que vous pourrez dire que vous avez travaillé avec tous. Ce n’est pas le cas, ce n’est pas vrai, assumez votre minorité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Bravo ! La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 53. Je ne fais pas partie des présidents de groupe qui ont eu l’insigne honneur d’être invités… Eh non ! …par Mme Borne pour savoir quels amendements seraient conservés, ce qui est d’ailleurs assez révélateur du fonctionnement de ce gouvernement.
Monsieur le ministre, la Constitution vous donne la possibilité de recourir au 49.3, et vous auriez pu le faire dès le début des débats : il ne fallait pas être grand clerc pour imaginer que votre projet de loi de finances ne serait pas voté par une majorité de députés, parce que précisément vous n’avez pas la majorité. Traditionnellement, il faut bien le dire, l’opposition vote contre le projet de loi de finances.
Depuis bientôt dix jours, vous décidez de nous faire siéger longuement.
C’est dur pour vous, vous n’avez pas l’habitude ! Au cours de ces riches débats, plusieurs amendements ont été votés. L’Assemblée nationale, ce n’est pas la Samaritaine : on ne fait pas son marché entre les bons amendements qui plaisent au Gouvernement et ceux qui ne lui plaisent pas. Les amendements, que vous les trouviez bons ou mauvais, sont votés. Ils représentent la volonté du peuple, c’est comme cela qu’une démocratie fonctionne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Eh oui ! Exactement ! Ainsi, en choisissant de dégainer le 49.3 et de ne retenir que certains des amendements votés, vous nous éloignez complètement du fonctionnement démocratique de nos institutions. Ce n’est pas le sens que le législateur a souhaité donner à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous n’êtes pas gaulliste ! La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 100 du règlement.
Finalement, la question est : que faisons-nous là ? Depuis le début de l’examen du texte, les premières questions visaient à savoir si vous conserveriez ou non les amendements votés par la représentation nationale dans l’hypothèse où vous auriez recours au 49.3.
Vous avez décidé de faire encore durer nos débats. Nous espérons que nos discussions et nos votes seront respectés par le Gouvernement. Il ne revient pas au Gouvernement de choisir ou non les amendements qui seront adoptés – cela a été dit à de nombreuses reprises. C’est au Parlement qu’il revient de discuter le projet de loi de finances et de décider de son contenu. Aujourd’hui, vous n’avez pas de majorité, assumez-le et, à tout le moins, respectez les amendements adoptés par la représentation nationale.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Elle a raison ! La parole est à Mme Aurore Bergé, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur les articles 54 et 100 de notre règlement. J’ai l’impression que certains feignent légèrement l’étonnement. Je n’ai pas entendu un seul député de l’opposition dire qu’il était prêt à voter demain le budget – quoi qu’il y ait dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Et voilà ! On peut continuer à faire semblant, ou bien, surtout quand on est gaulliste ou qu’on prétend l’être… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne sommes pas gaullistes ! …se dire qu’il y a une Constitution, et qu’elle donne les moyens au Gouvernement de doter notre pays d’un budget. On peut aussi aspirer à une autre République que celle-ci. Mais, en attendant, nous sommes sous la Ve République et nous prenons nos responsabilités.
Les débats se déroulent. Qu’auriez-vous dit dans le cas contraire, si nous y avions mis un terme beaucoup plus tôt ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Vous auriez été les premiers à dénoncer une grande brutalité de la part du Gouvernement et de la majorité ! Les débats ont eu lieu. Nous allons désormais agir, de façon responsable, et conserver les dispositions pertinentes, conformément à la ligne directrice que les Français ont choisie : ni taxes, ni impôts supplémentaires, pas de déficit au-delà de 5 % du PIB. Cohérence et responsabilité : voilà les maîtres-mots de la majorité ! (Vifs a pplaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Plusieurs députés du groupe RE se lèvent pour applaudir.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur les articles 54 et 100 du règlement. Nous discutons depuis huit jours et beaucoup d’entre nous sont déçus, car nous avons travaillé – et même bien travaillé. Nous avons eu des débats de qualité, sur des sujets de fond ; et vous avez contribué à cette qualité des débats, monsieur le ministre délégué, par le ton que vous avez adopté – je tiens à le souligner, car cela n’a pas toujours été le cas. Cependant, nous avons aujourd’hui le sentiment que ce travail a été une mascarade. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Des annonces ont été faites, alors que nos débats peuvent se poursuivre, ce que j’appelle de mes vœux, tout comme les députés du groupe Les Républicains.
Or les déclarations distillées ici et là, selon lesquelles certains amendements seraient retenus et pas d’autres, donnent un sentiment d’amertume, un arrière-goût de théâtre : cela n’est pas à la hauteur de ce que l’on peut attendre à l’Assemblée nationale.
(Protestations sur les bancs du groupe RE.) Il faut voter ! Nous avons tous contribué à la discussion, quel que soit notre groupe politique, de façon plus sereine, animée et profonde que lors des examens des budgets des années précédentes. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Par ses déclarations, le Gouvernement ne contribue pas à apaiser les débats, ce dont nous avons pourtant grand besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement. Je vais dire les choses très calmement. C’est un rappel au règlement sur quel fondement, monsieur Faure ? Sur le fondement des articles 54 et 100 du règlement. Chers amis, nous sommes ici dans une assemblée, où, chacun le sait, il n’y a pas de majorité : c’est le point de départ. (Brouhaha sur les bancs du groupe RE.) Ce n’est pas un rappel au règlement ! Il y a un règlement ! Madame Bergé, peut-être pourriez-vous, à votre tour, m’écouter ? Chers amis, du calme ! Il y a un règlement ! La présidente, qui est souveraine, m’a donné la parole et je la prends. Je vous dis les choses simplement. Il n’y a pas de majorité absolue dans notre assemblée. Il y a aussi des oppositions très différentes les unes des autres ! Il appartient donc à ceux qui détiennent la majorité relative de rechercher une majorité par le débat parlementaire. L’un d’entre nous s’est-il déclaré prêt à voter pour le projet de budget ? La réponse est clairement non. La position de vote ne se détermine que lorsque, à l’issue d’un débat, des amendements ont été adoptés. Le dilemme serait réel si certains d’entre eux présentaient un intérêt majeur : pourrions-nous alors être conduits à voter pour ? Dès lors, il y aurait une nouvelle donne et la question se poserait, mais vous ne pouvez pas demander aux oppositions de voter a priori un budget que vous avez composé seuls. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Aurore Bergé proteste.)
Vous avez posé comme condition de départ la stabilité fiscale, mais ce n’est pas vrai, il n’y en a pas, puisque vous prévoyez de baisser les impôts des entreprises en supprimant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : une perte de recettes de 8 milliards d’euros sur deux ans, ce n’est pas la stabilité ! En revanche, nous nous interrogeons sur la stabilité sociale, puisque, dans le même temps, vous prévoyez de réformer l’assurance chômage et les retraites, qui coûteront respectivement 2 milliards d’euros et 8 milliards d’euros au Français. Merci. Comprenez donc nos interrogations ! Et, parce que le ministre s’exprime… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Je répondrai tout d’abord au président Coquerel, qui considère que nous discutons pour la gloire : de mon point de vue, ce n’est jamais le cas. Au contraire, nous éclairons le débat public (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ,… Ah, si cela éclaire le débat ! …pour ceux de nos compatriotes qui suivent nos travaux, nous regardent et nous écoutent. Nos discussions contribuent à clarifier les positions des uns et des autres sur le texte le plus important de l’année, c’est-à-dire le budget de la France pour 2023. Ce débat est utile – un certain nombre d’entre vous l’ont dit –, de qualité – grâce aux échanges que nous avons eus – et à la hauteur des enjeux – la présidente Aurore Bergé l’a rappelé.
Il vous doit beaucoup, monsieur le président Coquerel.
(Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il doit aussi énormément au rapporteur général Jean-René Cazeneuve, dont je veux saluer la qualité exceptionnelle, la disponibilité et la hauteur de vue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE.) Je souhaite donc que nous continuions à débattre jusqu’à épuisement des amendements que nous avons à étudier. Pour quoi faire ? Chiche ! Il est par ailleurs un peu contradictoire de refuser le 49.3 tout en déclarant que jamais vous ne voterez pour le budget et en repoussant tout compromis. Pourtant, entre le compromis et le 49.3, il faut choisir ! Vous avez refusé le compromis, c’est vous qui avez choisi le 49.3 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Pas du tout, c’est un mensonge ! Mais si, c’est vrai ! Écoutez ce que vous dites ! Dès le début, vous l’avez dit, vous l’avez attendu.
Bien sûr, après le temps du débat, vient celui de la décision. Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame Le Pen, ce calendrier ne dépend pas du Gouvernement ; nous respectons le fonctionnement de la Ve République. Oui, dans la Ve République, l’exécutif décide. Décidément, vous n’êtes pas une gaulliste, madame Le Pen !
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Enfin, oui, la décision revient à la majorité. Au risque de vous déplaire, madame Panot, la majorité, c’est nous, et la minorité, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sont les urnes et le peuple français qui l’ont décidé, qui ont donné la majorité aux groupes Horizons, Renaissance et Démocrate. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Vous voulez passer en force ! Le peuple français a réélu le Président de la République sur un programme économique et financier que nous défendrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Ce programme refuse la dérive des comptes publics, refuse l’endettement de la France, refuse de laisser filer les déficits. Puisque les amendements adoptés engendreraient 8 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, nous sommes en droit, au nom du mandat qui nous a été donné par le peuple français, de refuser d’augmenter les dépenses publiques et la dette.
La voix du peuple sera-t-elle respectée ? Bien entendu, car nous prendrons nos responsabilités et vous prendrez les vôtres. Ce n’est pas un grand secret de Polichinelle : le jour où nous le ferons, vous déposerez une motion de censure. Nous verrons si vous obtenez une majorité pour l’adopter et si nous arriverons à atteindre notre seul objectif : avoir un bon budget pour la France !
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.) La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement. Puisque l’épisode de flatterie et de contre-flatterie est terminé, j’interviens sur le fondement de l’article 70 du règlement, en raison de la mise en cause personnelle de Mme Le Pen. Il semble que nous soyons les gardiens du gaullisme et de la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) La raison en est simple : jamais le général de Gaulle ne serait resté au pouvoir en étant mis en minorité par le peuple français, seulement un mois après son élection ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ne vous réclamez pas de De Gaulle, mais de ce que vous êtes : de bons vieux centristes, d’accord avec tout le monde, d’accord avec personne. Vous êtes capable de flatter le président de la commission des finances pour le mépriser tout de suite après, en faisant usage du 49.3.
Arrêtez ce cinéma, et, surtout, soyez cohérents ! Il est parfaitement logique que les oppositions ne votent pas la feuille de route de la majorité, on n’a jamais vu ça nulle part !
Ah ! Par contre, la présidente Marine Le Pen a évoqué la Samaritaine qu’est votre budget : il est incohérent que vous refusiez les recettes supplémentaires que nous vous proposons, car, depuis dix jours, vous accusez les oppositions de multiplier les dépenses, sans jamais proposer de ressources nouvelles. Les membres du groupe Les Républicains vous ont proposé un amendement à cette fin, en faisant le ménage dans la technocratie, mais vous l’avez rejeté. Nous avons défendu un amendement visant à taxer les sur-rachats d’actions, les surdividendes et les surprofits, mais vous l’avez refusé. Donc, de grâce, ne parlez pas de cohérence, car nous, les dépenses que nous proposons, nous les finançons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Raquel Garrido, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur les articles 100 et 54 du règlement. Monsieur le ministre, je vous rappelle que chacun de nos sièges est muni d’un petit boîtier, avec un bouton « pour », un bouton « contre » et un bouton « abstention ». Tout à fait ! C’est pour voter ! À plusieurs reprises, nous les avons activés, pour choisir, de façon majoritaire, d’amender le budget dans le sens de davantage de justice fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) . La décision d’instaurer une taxe sur les superdividendes a été prise à la majorité (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) , avec des députés de tous les groupes, dont Renaissance. La décision de rétablir l’ exit tax – la taxe sur les plus-values latentes des chefs d’entreprise qui modifient leur domicile fiscal – a été adoptée à la majorité, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La décision de prendre en charge la demi-part fiscale pour les veuves des anciens combattants a été adoptée à la majorité ! (Mêmes mouvements.) Le crédit d’impôt pour les charges des personnes hébergées dans les Ehpad a été voté à la majorité ! (Mêmes mouvements.) Le crédit d’impôt pour les frais kilométriques des bénévoles a été voté à la majorité ! (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas un rappel au règlement ! Comme l’a fait ma présidente, Mathilde Panot, je vous rappelle, monsieur le ministre, ce que vous avez indiqué ce matin à la télévision et auquel je souscris pleinement : « En démocratie, ce n’est pas la minorité qui dicte sa loi à la majorité. » (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous avez totalement raison, monsieur Le Maire ! Vos propos étaient au sens figuré, mais, à cet instant, nous parlons au sens propre : vous, la minorité, voulez dicter la loi à la représentation nationale et ce n’est pas démocratique ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.) La parole est à M. le président de la commission des finances. Je vous ai posé une question précise, monsieur le ministre, concernant la bonne poursuite des débats. Certains collègues, vous l’avez relevé vous-même, s’interrogent sur l’intérêt d’aller jusqu’au vote, puisque a priori , les oppositions ne voteront pas en faveur du projet de loi de finances. Depuis quand impose-t-on à des oppositions de dire qu’elles voteront pour le budget, pour avoir le droit de continuer à débattre ? C’est tout de même incroyable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Je n’ai jamais rien entendu de tel et je trouve cela stupéfiant. Si vous agissez ainsi, Bruno Le Maire, c’est parce que vous êtes minoritaire. Sinon, vous ne décideriez pas d’avoir recours au 49.3, c’est une évidence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je souhaite – nous en avons tous besoin – obtenir une réponse aux questions, très précises, que j’ai posées. Mme Borne a décidé de consulter une partie seulement des présidents de groupe pour choisir quels amendements déjà adoptés seraient retenus, ce qui est anormal. Et nous savons bien que le 49.3 finira par tomber.
Puisque ce travail sur les amendements à retenir est fait, je suppose que ceux que nous adopterons à partir de ce moment compteront pour du beurre ! Répondez-nous. Mme Borne a annoncé une méthode. Comment comptez-vous procéder à partir de maintenant ? Pourquoi certains présidents ont-ils été consultés et pas d’autres ?
Ce sont des diviseurs ! En outre, à quoi servent désormais les débats, puisque vous avez déjà retenu les amendements que vous voulez conserver ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à M. Julien Bayou, pour un rappel au règlement. Mon intervention, qui concerne la police de la séance, se fonde sur l’article 70, alinéa 2, du règlement. Nous devons en effet avoir des débats sereins, apaisés, reposant sur la vérité et non sur des provocations. Or je trouve particulièrement provoquant de la part de l’orateur du Front national (« Rassemblement national ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) de se revendiquer du gaullisme alors que ce parti, qui fête ses cinquante ans, a été cofondé par un membre de la Waffen-SS, qui a évidemment combattu la France libre de De Gaulle. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, LIOT et GDR-NUPES. – Vives exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN, qui continuent jusqu’à la fin de l’intervention . ) Ce parti n’a jamais réussi à condamner les attentats de l’OAS (Organisation armée secrète). Le doyen de ce groupe, qui s’est exprimé en tant que tel lors de la séance d’ouverture de la présente session, a ainsi refusé de les condamner,… Pas de provocation ! …en particulier l’attentat du Petit-Clamart qui visait le général de Gaulle. Je trouve que c’est une provocation de trop. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, HOR et GDR-NUPES.) Il était bien de le rappeler, surtout un 17 octobre ! Bravo ! Sandrine, reviens ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je ferai quatre remarques. D’abord, nous avons depuis une semaine des débats de qualité, des échanges de vues sur tous les sujets et sur tous les bancs. Je suis par conséquent surpris que certains se demandent à quoi servent ces débats, au point de vouloir qu’on les interrompe. Nous avons, nous, dit depuis le début que nous voulions qu’ils se prolongent le plus possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Quelle qu’en soit l’issue, la présente discussion est utile pour la représentation nationale et utile pour les Français qui nous regardent. Ce n’est pas du débat, c’est du bavardage ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) On l’a vu, votre budget : on l’a décortiqué et on n’a rien trouvé ! Vous aurez la parole plus tard, chers collègues. Deuxième remarque, il y a tout de même un certain paradoxe à nous demander quel sort sera réservé à tel ou tel amendement que vous avez fait adopter alors que vous allez voter contre l’ensemble du texte ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Et alors ? Oui, c’est la vérité ! Vous nous demandez ce que nous allons faire de ces amendements, alors que vous voterez contre puisque vous-mêmes avez déclaré, avant même de l’avoir vu, que vous rejetteriez le budget. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Troisième remarque : si constructifs que soient tous les amendements que nous avons votés, une somme d’amendements ne fait pas un bon budget. Un bon budget, c’est un budget cohérent qui défend une ligne, qui tient des limites de déficit. Très bien ! Enfin, quand vous avancez qu’il n’y a pas de majorité, je vous répondrai qu’il n’y a pas d’opposition majoritaire non plus. Mais si ! Mais non ! Ce n’est pas le sujet ! Quand vous faites adopter un amendement, c’est grâce à une majorité de circonstance (« Et alors ? » et protestations sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE) et non pas grâce à une majorité d’idées, à une majorité politique. La preuve : vous défendez à gauche et à droite des options divergentes. Cela ne fait pas un budget ! (Exclamations sur les mêmes bancs.) Et le groupe Démocrate, ses propositions sont-elles divergentes ? C’est le groupe Démocrate qui a proposé l’amendement visant à taxer les superdividendes ! Un groupe de votre majorité ! La parole est à M. le ministre. Je vais répondre très sereinement au président Coquerel et aux différents intervenants.
Voici le fond de ma pensée, monsieur le président de la commission des finances : le débat, oui ; le marchandage, non.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Plus précisément, le débat au sein de cet hémicycle, oui ; le marchandage d’arrière-cour, non. Depuis quand reproche-t-on à la cheffe de la majorité, la Première ministre, de réunir les présidents des groupes politiques majoritaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Depuis quand, sous la Ve République, reproche-t-on aux groupes majoritaires de se réunir ?
Je vous réponds donc très clairement : des amendements seront retenus, d’autres non. Mais il revient à la majorité, comme l’a très bien dit le rapporteur général, de définir la philosophie et l’économie générale du budget qui guidera les finances publiques pour 2023. C’est la responsabilité de cette majorité – la seule majorité, aujourd’hui, en France.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Madame Garrido, vous me rappelez gentiment les propos que j’ai tenus ce matin sur la majorité et la minorité. Je répète que lorsque la majorité s’est prononcée, c’est elle qui l’emporte sur les minorités. Vous semblez confondre deux choses qui n’ont rien à voir. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a eu des élections législatives. Que vous avez perdues ! Chacun s’est présenté sous une couleur politique et trois groupes se sont engagés à soutenir le bloc majoritaire, le Président de la République et ses grandes orientations politiques. Ces trois groupes s’appellent Renaissance, Démocrate et Horizons et forment la majorité en France aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Et ils n’ont pas la majorité ! Ensuite, il me semble que le groupe La France insoumise est l’adversaire du groupe Rassemblement national, et réciproquement. Or vous avez voté ensemble des amendements, pour faire battre le Gouvernement,… Incroyable ! …formant une majorité de circonstance qui ne sera jamais une majorité politique pour notre pays ! Nous devons l’affirmer haut et fort ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) L’alliance des contraires ne donne pas un cap ni ne fait une majorité pour la nation française.
Quant à vous, monsieur Tanguy, qui nous donnez des leçons de République, vous avez oublié, car vous êtes aussi mauvais gaulliste que Mme Le Pen,…
Pas d’insulte, monsieur le ministre ! …que, sous la Ve République, l’élection décisive, c’est celle du Président de la République et qu’Emmanuel Macron a été réélu Président de la République française, avec, derrière lui, une majorité qui continuera à gouverner. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Il y a déjà eu quatorze rappels au règlement sur le même sujet ! Nous allons donc entamer l’examen des amendements. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Les rappels au règlement sont de droit ! Mais non, relisez le règlement ! Il faudrait que vous lisiez le règlement, madame la présidente, pour savoir ce qu’est un rappel au règlement ! Je vous rappelle que, vendredi soir dernier, l’amendement no 3137 de la commission et le sous-amendement no 3589 de M. Mathieu Lefèvre, tous deux présentés, ont reçu un avis favorable de la commission tandis que le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Daniel Labaronne. Ce n’est pas tout à fait ce qui s’est passé vendredi dernier, un peu avant minuit… (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Madame la présidente, puis-je seulement présenter l’amendement ? Terminez, monsieur Labaronne ! Je rappelle l’histoire de cet amendement en séance. Je l’ai présenté vendredi dernier à minuit moins dix environ. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) M. le ministre délégué m’a posé des questions et il se trouve que je n’ai pas eu le temps de lui répondre… C’est normal, vous vous êtes employés à faire durer les débats ! Pas du tout ! J’ai tout de même le droit de défendre mon amendement ! J’ai eu des explications de la part du cabinet du ministre, ce qui me conduit à considérer que l’amendement no 3137 a bel et bien été défendu. J’en reste là. Bravo, bravo ! Tout simplement magnifique !
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement. Les rappels au règlement étant de droit,… Non, ils ne sont pas de droit ! …je vous remercie, madame la présidente, d’avoir accédé à ma demande. Elle se fonde sur l’article 100. M. le ministre invoque la démocratie et il a raison ; j’invoquerai pour ma part la transparence, car la démocratie suppose la transparence. Vous avez déposé, monsieur le ministre, plus de seize amendements hors délai, que vous avez retirés. Cela signifie que vous pourrez les reprendre dans le texte final qui sera adopté aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Tripatouillages ! Soit vous ne les reprenez pas et nous n’en parlons plus, soit vous les reprenez et il faut que nous le sachions – je pense en particulier à l’amendement no 3519 à propos des captives d’assurance, structures se trouvant dans des paradis fiscaux. Vous comprenez bien que, d’un point de vue démocratique, c’est notre droit de savoir et vous ne pouvez nous le refuser. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Excellente question ! La parole est à M. David Guiraud, pour un rappel au règlement. Mon intervention se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Nous vous demandons de bien réfléchir au signal que vous envoyez au pays. Hier, la Première ministre Élisabeth Borne déclarait, à propos des salariés en grève,… Ce n’est pas un rappel au règlement ! …qu’ils devaient « respecter l’accord majoritaire et ne pas bloquer le pays ». Nous ne vous demandons rien d’autre que de respecter l’accord majoritaire au sein de l’Assemblée nationale… Je le répète : ce n’est pas un rappel au règlement ! Ça va durer longtemps, ce cirque ? …et de ne pas bloquer le pays. (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ne vous enfermez pas dans le syndrome de la forteresse assiégée, monsieur Le Maire, quand vous déclarez que nous nous serions mis d’accord pour voter des amendements pour le seul plaisir de battre le Gouvernement ! Non. Lorsque nous votons un amendement relevant la valeur du ticket-restaurant, ce n’est pas pour battre le Gouvernement, c’est pour les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Lorsque nous votons un amendement visant à étendre la demi-part fiscale supplémentaire aux veufs et veuves d’anciens combattants, ce n’est pas pour le plaisir de battre le Gouvernement mais pour les veufs et les veuves d’anciens combattants. (Mêmes mouvements.) Madame la présidente ! Lorsque nous votons la taxation des superdividendes – adoptant un amendement d’un des groupes de la majorité, je le rappelle puisque vous vantez la cohérence de vos rangs –, ce n’est pas pour battre le Gouvernement, c’est pour partager les richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Nous vous invitons à prendre au sérieux la question démocratique. Nous avons mené de beaux débats et il ne s’agit pas, de notre part, du plaisir de vous bloquer : la démocratie suppose que vous preniez au sérieux les amendements de la majorité de l’Assemblée, majorité qui ne représente rien d’autre que la volonté du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur de nombreux bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous en sommes à dix-sept rappels au règlement de même nature. Ils sont de droit ! Je vais donner la parole à Mme Eva Sas pour un dernier rappel au règlement, après quoi nous entamerons la discussion des articles… (Protestations sur de nombreux bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Plusieurs députés de plusieurs groupes brandissent le règlement.) Nous attendons des réponses aux questions posées ! Mon intervention concerne elle aussi la bonne tenue des débats, sur le fondement de l’article 100. Je rappelle à M. le ministre qu’il ne peut pas se prévaloir de l’élection d’Emmanuel Macron pour prétendre que les Français soutiennent ce projet de budget. Beaucoup de Français ont, comme moi, voté pour Emmanuel Macron au second tour pour faire barrage à l’extrême droite. (« Ah ! » et applaudissements ironiques sur les bancs du groupe RN.) Vous plaidez donc coupables ! Collabos ! Et ce n’est pas respectueux des Français qui ont fait ce choix courageux que de se prévaloir de leur vote pour prétendre qu’ils soutiennent le présent projet de budget alors que ce n’est en aucune manière le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Les Français ont voulu la composition de l’Assemblée. Nous travaillons dans de bonnes conditions et de la façon la plus rigoureuse. Je vous demande donc de respecter l’Assemblée, sa composition, son travail depuis le début de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement. Je m’appuierai pour ma part sur l’article 58, alinéa 3,… Ça, c’est précis ! …lequel dispose : « Lorsque, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou un fait personnel, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, ou si un précédent rappel au règlement avait le même objet, le président lui retire la parole. » Madame la présidente, nous sommes venus pour travailler et nous en sommes au dix-huitième rappel au règlement. Nous souhaitons passer à l’examen des amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je prendrai encore deux rappels au règlement ; ensuite, nous en viendrons vraiment aux amendements.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Mon intervention se fonde sur l’article 100. Les rappels au règlement sont légitimes pour peu qu’ils se réfèrent au règlement – par exemple à l’article garantissant la bonne tenue de nos débats. Ils n’ont pas vocation à se substituer à ce que doit être notre travail, à savoir examiner les amendements. Or un de nos collègues du groupe La France insoumise-NUPES a délivré un message politique, par ailleurs tout à fait légitime, mais qui n’était pas un rappel au règlement. Essayons donc de travailler sérieusement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Débattons des amendements qui restent à examiner et vous pourrez dire exactement ce que vous êtes en train de dire – mais ne le faites pas par le biais de rappels au règlement qui doivent rester des rappels au règlement ! Merci, madame la présidente, de bien vouloir en tenir compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.) On attend une réponse à l’excellente question de Mme Rabault ! La parole est à Mme Véronique Louwagie. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100. Je tiens, monsieur le rapporteur général, à réagir à vos propos sur ce que vous appelez une majorité de circonstance. Vous voudriez par là nous signifier qu’un député de l’opposition n’a pas la même valeur qu’un député de la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES, et sur plusieurs bancs des groupes RN et LIOT. – M. le président de la commission applaudit également.) Un amendement voté, c’est un amendement voté, qu’il le soit grâce aux voix de la majorité ou grâce à celles de l’opposition. Vous n’avez aucune légitimité pour établir une hiérarchie des amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir vivement.) Un amendement, c’est un amendement. Lui donner plus de valeur parce qu’il serait voté par les groupes de la majorité n’est pas digne de l’Assemblée nationale. Elle a raison ! Monsieur le ministre, vous affirmez que nous faisons adopter certains amendements seulement pour battre le Gouvernement. Non : nous votons par conviction, en fonction de nos orientations, de la force de notre héritage. Ce n’est pas un rappel au règlement ! Comprenant le message que nous ont délivré les Français, nous entendons ainsi répondre à leurs préoccupations. C’est là tout le sens de nos votes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LIOT.) La parole est à M. le ministre. Madame Louwagie, je vous respecte trop pour ne pas vous croire, mais quand certains amendements sont votés à la fois par le groupe Rassemblement national et le groupe La France insoumise-NUPES, il me semble naturel de me poser certaines questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Quel mépris ! Nous attendons toujours la réponse à la question de Mme Rabault ! Je souhaite également répondre à Mme Rabault sur les captives d’assurance. Il est vrai que nous avions déposé un amendement sur ce sujet, car j’estime nécessaire d’évoluer dans ce domaine. Finalement, il a été retiré, et je puis vous assurer, en toute transparence, qu’il ne figurera pas dans le texte final retenu par le Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Très bien, merci.
Nous revenons à l’examen de l’amendement no 3137 et du sous-amendement no 3589.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Soyez assurés que nous avons entendu les préoccupations que vous avez formulées vendredi soir, lors de notre longue discussion. Cela étant, le vecteur que vous proposez ne nous semble pas être le bon pour atteindre l’objectif visé : c’est pourquoi nous vous proposons d’agir plutôt par la voie réglementaire, en revoyant le nombre de jours d’ouverture des monuments dont il est ici question. Je m’engage devant la représentation nationale à travailler sur ce point et demande le retrait de l’amendement et du sous-amendement. C’est beaucoup moins long que vendredi !
(Le sous-amendement no 3589 est retiré.)
(L’amendement no 3137 est retiré.) La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 3591. Je le présente au nom de notre collègue Didier Martin.
Dans la continuité de la promulgation de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui a ouvert la PMA – procréation médicalement assistée – à toutes les femmes, nous souhaitons exonérer du droit d’enregistrement les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d’une telle procédure avec tiers donneur, et ce par souci d’égalité entre tous les couples et entre toutes les femmes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est un amendement utile pour simplifier les démarches, y compris d’un point de vue financier, pour les familles qui souhaitent avoir recours à la PMA avec tiers donneur.
J’en profite pour rappeler qu’alors que d’autres majorités l’avaient promis, c’est bien la nôtre qui a pris ses responsabilités et ouvert la PMA aux couples de femmes. C’est une très grande fierté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Le Gouvernement donne donc un avis très favorable à cet amendement, qui permet de parachever ce travail en levant un frein financier.
(L’amendement no 3591 est adopté.) Et ça, c’est un vote de circonstance ? Sur l’amendement no 2451, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques nos 1760 et 3022, ainsi que sur l’amendement no 2657, je suis saisie par les groupes La France insoumise-NUPES et Socialistes apparentés de demandes de scrutin public.
Sur les amendements identiques nos 1744 et 3191, ainsi que sur l’amendement no 1039, je suis saisie par le groupe La France insoumise-NUPES de demandes de scrutin public.
Et sur l’amendement n° 2467, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
Je demande une suspension de séance de dix minutes, madame la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures vingt.) La séance est reprise.
Je suis saisie de neuf amendements, no 2451, 1760, 3022, 1744, 3191, 2657, 1039, 1833 et 2467, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 1833 fait l’objet d’un sous-amendement, no 3600.
Les amendements nos 1760 et 3022 sont identiques, de même que les amendements nos 1744 et 3191.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2451.
Il vise à instaurer l’ISF climatique, c’est-à-dire à rétablir un impôt de solidarité sur la fortune, à partir de 1,3 million d’euros de patrimoine ou de 2 millions d’euros de biens professionnels, avec un abattement de 500 000 euros sur la résidence principale. Il instaure également un système de bonus-malus climatique sur le patrimoine immobilier et sur les portefeuilles de placement, pour responsabiliser les plus riches sur l’impact carbone de leur patrimoine. Un malus climatique particulier frapperait les propriétaires de yachts et de jets privés.
L’ISF climatique est nécessaire car l’impact carbone des plus aisés est élevé : le patrimoine financier des 1 % les plus riches émet ainsi soixante-six fois plus que celui des 10 % de Français les plus modestes. Il y a ensuite lieu de récompenser ceux qui effectuent des investissements responsables, qui financent la transition écologique, d’où le mécanisme de bonus-malus.
Et surtout, chacun doit contribuer à l’effort climatique : on ne peut pas demander aux Français de baisser le chauffage et de couper le wifi quand certains continuent de brûler des litres de kérosène dans des jets privés et adoptent des comportements irresponsables et ostentatoires. Un vol en jet privé d’une heure représente deux tonnes de CO2, soit cinquante fois plus d’émission de gaz à effet de serre que le même trajet en train.
En ces temps de crise de l’énergie et d’accélération du dérèglement climatique, les plus riches ne peuvent pas s’exonérer de l’effort à consentir pour la transition écologique : tout le monde doit y contribuer, il y va de la cohésion de la nation dans cette lutte. Je vous demande d’adopter cet amendement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1760. Il vise à aligner la fiscalité énergétique sur les trajectoires de réduction d’émissions de gaz à effet de serre prévues par la stratégie nationale bas-carbone, en intégrant un élément de justice environnementale fort, susceptible de répondre à l’exigence de transition juste édictée en préambule de l’accord de Paris. Il améliore la péréquation entre la contribution budgétaire des ménages et leur empreinte carbone, afin d’organiser un partage de l’effort plus rationnel et plus cohérent au sein de la société.
Les déclarants pourront justifier de l’empreinte carbone associée à leurs différents placements et d’un tarif individualisé sur la base du prix de référence du carbone, fixé par le code des douanes ; à défaut, les tarifs de référence continueront de s’appliquer.
Le patrimoine financier des 1 % des ménages les plus riches est associé à une empreinte carbone soixante-six fois supérieure à celle des 10 % les plus pauvres. À elles seules, les émissions de gaz à effet de serre associées au patrimoine financier détenu par les ménages assujettis à l’ISF en 2017 représentent environ un tiers de l’ensemble des émissions associées au patrimoine financier des ménages français. En ce sens, l’amendement vise à accroître l’acceptation de la transition énergétique par la société, indispensable à l’endiguement du réchauffement climatique.
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 3022. Identique au précédent, il nous a été suggéré par Greenpeace. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.) Arrêtons là, tout est dit ! Nous discutons beaucoup depuis huit jours. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame la présidente, je pense que nous pouvons avoir des débats budgétaires apaisés, non ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Oui, laissez parler les femmes ! Les débats fiscaux sont d’une technicité qui semble nous plaire à tous, puisque nous y participons depuis huit jours avec une grande délectation ; néanmoins, il faut regarder la réalité en face et reconnaître que si l’espèce humaine ne peut plus vivre sur terre dans cinquante ou cent ans à cause des dégâts résultant des gaz à effet de serre, l’identité des assujettis à l’impôt n’aura plus aucune importance.
Il faut donc agir dès maintenant ! Il est vain de vouloir protéger les bénéfices fiscaux des ultrariches si l’humanité entière est mise en péril ! C’est la raison pour laquelle j’insiste sur l’importance de rétablir un ISF, doté d’une composante climatique. Cela vous a été dit, un tiers – un tiers ! – des émissions de gaz à effet de serre sont associées, dans notre pays, au patrimoine financier des 1 % les plus riches. Leur empreinte carbone est soixante-six fois supérieure à celle des plus pauvres. Alors agissons rationnellement, en mettant en place une taxonomie verte et en utilisant les leviers de la puissance publique et de la démocratie : oui, pour l’instant, l’Assemblée nationale a encore le pouvoir de changer les choses, n’hésitons pas à le faire !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1744. Avec cet amendement, nous proposons à l’Assemblée nationale de corriger ce qui a peut-être été vécu par les Français et les Françaises comme l’une des plus grandes injustices du précédent quinquennat, en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune. Cet impôt a été supprimé au tout début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, alors que vous réduisiez en même temps – comme vous aimiez le dire à l’époque – les aides personnalisées au logement (APL) de 5 euros, au détriment des plus pauvres de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La suppression de l’ISF est devenue le symbole de la politique proriches que vous avez menée pendant cinq ans et que vous poursuivez actuellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Aujourd’hui est une date spéciale, puisque le 17 octobre est la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté ; or, je veux le redire ici, le président des riches est l’ennemi des pauvres. (Mêmes mouvements.) En effet, quelle fut la conséquence de la suppression de l’ISF ? France Stratégie, organisme rattaché à la Première ministre, le dit lui-même, la suppression de l’ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d’emploi ou d’investissement. La seule conséquence fut d’appauvrir l’État de 3,2 milliards d’euros par an et de plonger 400 000 personnes sous le seuil de pauvreté. C’est faux ! Nous proposons de rétablir l’ISF en y ajoutant une composante écologique, ce qui rapporterait 10 milliards d’euros par an. Vous vouliez des recettes ? Voici ce que nous pourrions financer avec une telle enveloppe : la hausse du Smic à 1 600 euros l’année prochaine, ou la garantie d’autonomie pour les jeunes, ou un plan de reconstruction de l’hôpital public, notamment en supprimant la tarification à l’acte, en rouvrant des services d’urgence et en déployant un plan pluriannuel de recrutement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comme vous le disaient les gilets jaunes sur les ronds-points, « rendez l’ISF d’abord ! » La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 3191. Avant de présenter l’amendement, je voudrais dire au rapporteur général, qui pointait un prétendu paradoxe à demander le sort réservé aux amendements adoptés, que ce n’est pas nous qui avons ouvert ce débat, mais M. Le Maire, qui a dressé ce matin la liste de ce qu’il prenait et de ce qu’il rejetait. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Revenons-en à l’ISF : la politique fiscale menée depuis cinq ans a renforcé le sentiment d’injustice ; d’ailleurs, vous refusez toujours de voir dans ce sentiment l’un des principaux détonateurs du mouvement des gilets jaunes. Alors que 2023 approche à grands pas, nous observons les mêmes crispations et les mêmes inquiétudes dans la société, et décuplées par l’inflation en général et les prix de l’énergie en particulier.
Dès votre arrivée – dès votre premier budget ! –, vous avez augmenté la contribution sociale généralisée (CSG), vous avez diminué les APL et, surtout, vous avez supprimé l’ISF et instauré la
flat tax . Cette politique a mis en péril le consentement à l’impôt, pourtant le garant de la cohésion du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Tout à fait ! Cet amendement vise à redonner confiance à nos concitoyens par le biais du rétablissement de l’ISF. Lorsque, en 1988, Michel Rocard l’avait une première fois rétabli après que la droite l’eut une première fois supprimé, il avait affirmé que « le principal problème posé […] concern[ait] la définition du meilleur équilibre entre la solidarité nécessaire et la pertinence économique. » Pardon, mais votre politique a largement ignoré et l’une et l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Où est la justice fiscale quand la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) revient à diviser l’assiette de l’imposition par cinq, faisant échapper à tout impôt le patrimoine mobilier, pourtant largement composé de titres financiers ? Cette mesure n’est favorable qu’aux plus aisés – et vous le savez ! – car la part du capital mobilier ne cesse de croître avec le revenu. Elle a enrichi les 0,1 % de foyers les plus riches de 86 290 euros par an et les 100 premiers contribuables à l’ISF de 1,2 million d’euros par an. Il est grand temps de restaurer un impôt sur la fortune, pour les finances publiques – auxquelles vous êtes attaché, monsieur le ministre délégué – comme pour la cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et LFI-NUPES.) La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2657. L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir l’ISF. En effet, la juste contribution des citoyens les plus fortunés a été largement amputée par la suppression de cet impôt, sans qu’aucun bénéfice économique collectif ait pu être démontré.
À l’heure où l’on sent que le pays demande plus de justice sociale, rétablir l’ISF serait à la fois un symbole et un outil efficace. On entend souvent le rapporteur et les ministres dire que nous ne votons que des dépenses. Il s’agit ici d’une nouvelle recette, et d’une recette qui rapporterait plusieurs milliards, comme l’ont rappelé mes collègues.
Cet amendement, en rétablissant l’ISF, contribuerait à la justice sociale et permettrait de faire avancer le pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 1039. Il vise à rétablir l’ISF, qui a été malencontreusement supprimé par l’ancienne majorité.
Quelles sont les conséquences de cette suppression ? Depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes a doublé pour dépasser les 1 000 milliards, et la part du patrimoine détenue par les 1 % des plus riches est passée de 25,6 % à 26,8 % alors que celle des 50 % des plus pauvres a stagné.
Le rapport de France Stratégie sur la fiscalité du capital n’a pas réussi à établir d’effet positif significatif de la suppression de l’ISF sur l’économie, bien au contraire. Cela a été évoqué par ma collègue Raquel Garrido. Les auteurs du rapport ont même montré que, à revenus similaires, les redevables de l’ISF n’avaient pas plus de probabilité de quitter la France que ceux qui n’en sont pas redevables. Voilà la réalité.
(M. Manuel Bompard applaudit.) On nous rebat les oreilles avec le risque que courraient nos finances publiques si les personnes pouvant être imposées par l’ISF quittaient la France, mais ce n’est pas vrai !
Et il y a 10 millions de pauvres dans notre pays !
La suppression de l’ISF a enfin profondément détérioré la progressivité des prélèvements obligatoires.
Il y a une nécessité et une exigence, c’est la justice fiscale, par le respect de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la juste contribution de chacun selon ses capacités contributives.
(M. Julien Bayou applaudit.)
C’est cette justice fiscale que vous avez remise en cause. Mes chers collègues, attention à la cohésion du pays ! Retrouvons ensemble la passion de l’égalité au risque de connaître de graves mouvements sociaux, extrêmement préjudiciables à notre démocratie. Je vous invite à voter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) L’amendement no 1833 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 3600.
Chers marcheurs, c’est aujourd’hui l’anniversaire de vos amis ! Oui, on fête aujourd’hui le quarantième anniversaire de l’Association française des entreprises privées (Afep), auquel devraient se rendre le Président de la République, Emmanuel Macron, la Première ministre, Élisabeth Borne, et le ministre de l’économie, Bruno Le Maire. Cet événement est directement lié à la discussion sur l’impôt de solidarité sur la fortune : à l’automne 2017, l’Afep s’est invitée dans les salons de l’Élysée pour plaider sa cause et vous avez aussitôt décidé de supprimer cet impôt sur les plus grosses fortunes du pays. De la même façon, cet été, l’Afep a passé quelques coups de fil à M. Bruno Le Maire et compagnie pour empêcher que la volonté de taxer les jets privés, qui venait pourtant de votre propre majorité, aboutisse à quoi que ce soit.
La suppression de l’impôt sur la fortune reste une marque du premier quinquennat, la marque de l’injustice. En effet, au moment où vous supprimiez l’ISF à l’automne 2017, vous supprimiez également les contrats aidés, vous grattiez 5 euros sur les APL des locataires et vous releviez la CSG payée par les personnes âgées. Vous faisiez tout ça dans le « en même temps ».
Oh là là ! Cette suppression est restée dans l’esprit de beaucoup de gilets jaunes comme un marqueur de l’injustice. Ils utilisaient d’ailleurs des autocollants « Rends l’ISF d’abord ».
Depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron, les cinq premières fortunes françaises ont vu leur patrimoine tripler et les 500 premières fortunes ont vu leur part dans le PIB doubler, passant de 20 % à 40 %.
Dans la succession de crises que nous traversons – crise du covid, guerre en Ukraine et crise de l’énergie – nous avons besoin de l’unité de la nation. L’injustice criante que vous aggravez, budget après budget, contribue à affaiblir et à désintégrer la nation.
Merci. Face à la crise de 1929, Roosevelt avait relevé le taux marginal d’imposition des revenus à 90 %. C’est vers cette exigence de justice que vous devriez aller ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 2467. Il vise à créer une nouvelle forme d’ISF assise sur la fortune spéculative ; sa fonction serait d’orienter les investissements. Votre réforme fondée sur le modèle du ruissellement n’a pas marché : elle a provoqué une évaporation des richesses. Marine Le Pen l’a très bien démontré à de nombreuses reprises, comme toutes les analyses qui en ont été faites. L’État, en tant qu’arbitre et garant de la justice fiscale, doit faire en sorte que l’argent aille au bon endroit en ciblant les bons investissements pour la nation, en identifiant ce qui relève et ce qui ne relève pas de l’intérêt national et ce qui est de la spéculation et doit donc être découragé. Toujours plus d’impôts ! J’ajoute, même si M. Le Maire n’est plus là, que le Gouvernement affirme souvent avoir assuré la stabilité fiscale. C’est faux ! Votre première réforme, c’était un transfert massif de la charge fiscale des plus privilégiés, qui spéculent, vers les classes moyennes et populaires, qui travaillent ou qui vivent de leur retraite. En effet, la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe carbone, qui a affecté directement les automobilistes et les ruraux, a été décidée pour financer la baisse de recettes fiscales provoquée par le remplacement de l’ISF par la flat tax . (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est faux ! Il ne s’agissait pas d’une mesure de stabilité fiscale, car si la trajectoire des 100 euros par tonne de carbone – et cet objectif est toujours dans la loi pour sanctionner les ruraux, les automobilistes et les classes moyennes – n’a pas été respectée, c’est parce que le peuple de France s’est levé avec les gilets jaunes pour dire stop et faire barrage à votre transfert de fiscalité des privilégiés vers les plus modestes et vers ceux qui travaillent.
Notre amendement vise à rétablir la justice fiscale. Il y a la rationalité économique, mais il y a aussi la justice et les symboles. Les symboles ne sont pas anecdotiques : ils comptent pour assurer la cohésion d’une société. Aujourd’hui, les classes moyennes et les ménages modestes sont tondus pour que les privilégiés puissent s’en mettre plein les poches !
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Madame la présidente, je vais prendre un peu de temps, car beaucoup d’amendements ont été défendus et il y a beaucoup de choses à dire.
Premier point : l’ISF ne marche pas !
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES ). Si l’ISF avait fait reculer le chômage, cela se saurait ! Le résultat, c’est au contraire que les capitaux ont fui la France. En 1981, l’union de la gauche a été obligée de faire machine arrière sur une série de mesures avant que l’impôt sur les grandes fortunes ne soit supprimé par la droite. Mais non ! Chers collègues, vous aurez la parole quand vous la demanderez.
Et l’ISF était une exception française. Un certain nombre de pays ont essayé l’impôt sur la fortune, mais le Danemark est revenu dessus ; l’Allemagne est revenue dessus ; la Finlande est revenue dessus ; l’Autriche est revenue dessus. Pourquoi les Français auraient-ils raison seuls contre tout le monde ?
Ah, pour une fois ! Eh oui, on peut se le demander !
Nous ne voulons pas que la France présente un écart de fiscalité sur le capital avec ses voisins européens, car cela comporte un risque de faire fuir les capitaux vers des investissements dans d’autres pays. C’est aussi simple que cela !
Bravo ! En outre, l’ISF, quand il était en vigueur, ratait sa cible. Je vous renvoie aux discussions qui se sont tenues à l’époque dans ce noble hémicycle. Allez-y, faites le coup de l’île de Ré ! Vous avez eu la parole, mon cher collègue, et vous pourrez la reprendre, je vous l’assure !
Les patrimoines dont vous parlez, mes chers collègues, sont avant tout des patrimoines d’entreprise, qui n’étaient pas, pour des raisons très importantes dont on pourrait discuter, imposés par l’ISF.
C’est le patrimoine des gens ! Si ces patrimoines ont explosé, c’est parce que la valeur de certaines entreprises a explosé. Imposer les propriétaires de ces patrimoines par l’ISF ne change donc rien à la dynamique de la fortune de ces gens-là.
Les auteurs des amendements qui proposent d’intégrer le patrimoine économique commettent une erreur majuscule, car cela obligerait des entreprises à se vendre dans de très mauvaises conditions.
C’est faux ! Il faut absolument maintenir les entreprises hors de ce type de taxation. Ce n’est pourtant pas ce que vous faites !
Nous souhaitons, nous, faciliter l’investissement et c’est la raison pour laquelle nous avons remplacé l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière, qui rapporte 2,2 milliards. Nous cherchons à apporter de la fluidité afin que ceux qui détiennent du capital disponible, Français ou étrangers, puissent l’investir en France. C’est essentiel.
J’entends les uns et les autres citer telle ou telle étude pour dire que certaines mesures marchent et que d’autres ne marchent pas. La réalité est que…
C’est que ça ne marche pas ! Non, cela ne marche pas ! …il y a, depuis 2017, une vraie logique et vraie cohérence dans ce que nous faisons. Ça, c’est sûr ! Nous avons massivement baissé les impôts, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la suppression de l’ISF ou de l’instauration de la flat tax . Cet ensemble de mesures nous a permis d’obtenir des résultats… Pour les plus riches ! …qui, eux, sont objectifs. Ce ne sont pas des études ! Depuis 2017, nous avons fait reculer le chômage de 9,2 % à 7,2 %. C’est un résultat spectaculaire : nous avons créé 1,3 million d’emplois. Vous le direz à tous ceux qui sont encore inscrits à Pôle emploi ! Vous le direz aux chômeurs qui ont trouvé du boulot ! C’est un peu facile ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous manipulez les chiffres, les chômeurs le savent bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous n’aimez pas le travail, monsieur Corbière ! L’investissement des entreprises est vertueux – j’espère que nous pourrons au moins nous retrouver sur ce point – et il ne peut se réaliser que dans un cadre de stabilité fiscale. Monsieur Tanguy, dans un premier temps, nous avons baissé la fiscalité avant de la stabiliser. La visibilité que nous donnons aux entrepreneurs est essentielle dans la décision d’investir. C’est aussi simple que cela ! L’investissement, ç