XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du mardi 17 janvier 2023

La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour exposer sa question, no 118, relative au réseau ferroviaire en Charente-Maritime. Chaque jour, des milliers de nos concitoyens empruntent les transports ferroviaires pour aller travailler, se soigner, étudier, ou pour le tourisme. Dans certains territoires, le train est le dernier mode de transport en commun existant. Il est aussi le principal facteur d’attractivité des zones rurales, capable d’y attirer des habitants des grandes villes pour qu’ils exercent leur profession dans ces territoires, ou pour qu’ils y habitent tout en travaillant dans les grandes villes.
Dans ma circonscription, qui comprend les villes de Saintes et de Saint-Jean-d’Angély, beaucoup de communes ont besoin d’être reliées le plus rapidement possible à la capitale régionale qu’est Bordeaux. Ainsi est-il indispensable que le trajet Saintes-Bordeaux dure moins d’une heure, afin de faciliter la mobilité professionnelle en Nouvelle-Aquitaine. Je ne cesse de l’entendre sur le terrain : continuer d’investir massivement dans le ferroviaire, c’est commencer à régler tous les autres enjeux des territoires ruraux.
Depuis 2017, le Gouvernement et notre majorité ont investi massivement dans le développement des lignes ferroviaires régionales, lesquelles ont été trop longtemps délaissées au profit des grands projets liés au TGV. En Saintonge, toute l’étoile ferroviaire saintaise a enfin fait l’objet de rénovations, et bénéficié de l’électrification et de la sécurisation des voies. Au total, ce sont 110 millions d’euros qui ont été investis.
Ces travaux ont eu pour effet immédiat l’accélération de la vitesse de circulation, revenue à 110 kilomètres par heure sur des tronçons qui étaient auparavant traversés à 60, voire à 40 kilomètres par heure.
Ces investissements nécessaires et salutaires doivent néanmoins se poursuivre, à la fois pour continuer à moderniser le réseau, pour que le train s’impose comme le premier mode de transport entre nos départements, pour verdir la mobilité régionale, et pour que la hausse de la fréquentation de Bordeaux, qui résulte de la nouvelle LGV – ligne à grande vitesse – Atlantique, bénéficie aussi à la Charente-Maritime.
Quelle stratégie défendrez-vous au cours des prochaines années pour amplifier la modernisation du réseau ferroviaire dans nos territoires au niveau national, et singulièrement pour améliorer la desserte de la Saintonge ?
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Je vous remercie d’avoir rappelé l’engagement important de l’État dans la remise à niveau de notre réseau ferroviaire, même s’il reste beaucoup à faire.
D’abord, le contrat de performance 2021-2030 liant l’État et SNCF Réseau prévoit un niveau d’investissement inédit s’agissant de la régénération. Regarder les lignes que l’on peut améliorer et se préoccuper de la vitesse commerciale sont évidemment des nécessités, le premier enjeu étant d’avoir un réseau en bon état. C’est la raison pour laquelle ce sont désormais 2,9 milliards d’euros qui sont consacrés à la régénération – contre 2,1 milliards il y a seulement dix ans.
Par ailleurs, nous devons intensifier nos investissements dans le ferroviaire, ainsi que notre offre. Dans la perspective de la transition écologique, il est nécessaire de décarboner nos déplacements et de maximiser le recours à ce type de transport. À cet égard, nous attendons la remise officielle du rapport du Comité d’orientation des infrastructures (COI), lequel nous servira de base pour actualiser la programmation financière des investissements, en particulier des investissements ferroviaires. Construit avec les élus locaux à l’issue d’un tour de France des conseils régionaux et des préfets, ce rapport permettra d’identifier tous les enjeux et tous les éléments nécessitant des investissements complémentaires, ce qui devrait inclure, dans le domaine ferroviaire, la question de la régénération et celle des lignes nouvelles.
Dès la remise de ce rapport, nous nous emploierons à y répondre, d’autant plus qu’au deuxième trimestre 2023, nous commencerons à discuter des contrats de plan État-région (CPER), dont vous connaissez l’important volet consacré aux questions de mobilité.
Sans attendre les conclusions du COI ni la présentation des moyens budgétaires que nous consacrerons au ferroviaire dans le cadre de la planification écologique, 100 millions d’euros de crédits supplémentaires ont déjà été alloués pour 2023 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) pour accompagner cet effort.
S’agissant plus spécifiquement de la Charente-Maritime, vous n’êtes pas le seul, monsieur le député, à avoir identifié les opérations ferroviaires récentes ou à venir – vous en avez cité certaines. Elles l’ont également été par les acteurs locaux et ont justement vocation à être négociées dans le cadre du contrat de plan entre la région Nouvelle-Aquitaine et l’État pour déterminer les niveaux d’engagement respectifs. Parmi les priorités figure la poursuite de la régénération de la ligne Niort-Saintes, laquelle est déjà prévue dans le protocole d’accord entre l’État et la région Nouvelle-Aquitaine sur l’avenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire – dont vous signalez à juste titre qu’elles ont fait l’objet d’investissements importants ces dernières années.
Plus largement, la capacité à financer des moyens ferroviaires complémentaires en direction de Bordeaux, y compris au travers des RER métropolitains, se trouve au cœur de nos préoccupations et s’inscrira dans ce CPER doté de moyens nouveaux.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin. Je vous remercie pour votre réponse. Je suivrai avec attention la modernisation et le développement du réseau ferroviaire en Charente-Maritime car, j’en suis persuadé, nous avons tout à y gagner.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, suppléant M. Thomas Rudigoz, pour exposer sa question, no 120, relative au tunnel Lyon-Turin. Cette question est effectivement celle de mon collègue Thomas Rudigoz, qui ne peut être présent ce matin.
Les travaux du tunnel transfrontalier entre la France et l’Italie, devant relier Lyon et Turin, battent actuellement leur plein dans les Alpes. D’ici quelques années, les premiers trains devraient pouvoir l’emprunter. Cependant une question demeure : quelle ambition souhaitons-nous pour les accès français ? Il est en effet nécessaire que la France confirme ses engagements pour la réalisation des accès au tunnel de base de la ligne Lyon-Turin.
Irréversible, ce projet représente le cœur de la stratégie européenne de constitution d’un corridor méditerranéen, mais aussi un enjeu essentiel pour améliorer les transports du quotidien entre Lyon et les Alpes. Repousser les travaux représenterait un coût non seulement économique, estimé par le comité pour la Transalpine à 500 millions d’euros par an, mais aussi écologique, en laissant plus de 3 millions de camions sur les routes entre la France et l’Italie.
Ainsi, après la publication imminente du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, des décisions devront ainsi être prises dans les prochains mois par le Gouvernement, afin de définir les investissements de la France en matière ferroviaire sur les cinq et dix prochaines années.
Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement vis-à-vis du scénario actuellement privilégié par les collectivités territoriales concernées et qui est celui du « grand gabarit », estimé à 6,7 milliards d’euros par SNCF Réseau. Nous avons déjà pris certains engagements auprès de notre partenaire italien et de l’Union européenne, et de nombreux financements européens dépendent de notre décision sur ce point.
Par ailleurs, qu’en est-il des subventions proposées par Bruxelles et auxquelles la France pourrait participer, subventions qui permettraient de financer ce chantier à hauteur de 50 %, notamment dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) dont l’appel à projets se conclut demain ?
Nos partenaires attendent notre réponse et comptent sur notre investissement pour donner sa pleine dimension à cette infrastructure européenne de premier plan.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Je commencerai par la fin en vous répondant que nous attendons effectivement le rapport du Comité d’orientation des infrastructures, qui doit nous fournir l’ensemble des éléments qui nous permettront de trancher de manière définitive entre les différentes options.
Je rappellerai aussi trois éléments.
D’abord, il est vrai que la France s’est engagée sur ce projet, dont les niveaux de subventions européennes sont conditionnés au respect de délais de réalisation.
Ensuite, ce projet a un impact écologique et social. Il s’agit d’améliorer les liaisons entre la France et l’Italie et, surtout, de limiter la pollution dans la vallée alpine provoquée par les flux de camions qui, demain, pourront être évités grâce à ce projet.
Et aujourd’hui ? Cependant – troisième point –, ce projet a un coût et dans sa détermination, la question des accès n’est pas secondaire. À cet égard, le tracé du grand gabarit que vous avez évoqué et qui aurait l’avantage d’éviter le transport routier d’un maximum de 25 millions de tonnes de marchandises est aussi le scénario le plus cher, avec un coût de 6,7 milliards d’euros. Le Gouvernement a bien noté que ce tracé a la préférence des collectivités concernées. Cela étant, si la construction du tunnel fait l’objet d’un engagement financier interétatique, avec un soutien de l’Europe, le cofinancement des accès par les collectivités n’a, lui, jamais été écarté ; depuis l’origine, il a été identifié comme l’un des leviers potentiels, étant donné que ces accès sont destinés à réduire le trafic routier.
Il convient donc que le tour de table pour le financement des accès soit complet, et que la discussion ne porte pas seulement sur ce qu’ils permettraient d’éviter, mais aussi sur leur coût et leur calendrier de réalisation. Dans la continuité du déplacement de Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports, qui s’est entretenu avec les collectivités locales à ce sujet, les mois à venir – je l’ai dit en introduction – nous permettront d’aboutir à une décision.
Merci, monsieur le ministre.
La parole est à M. Charles Rodwell, pour exposer sa question, no 121, relative à la fréquence du RER C. Je souhaite vous alerter sur la dégradation continue du service sur le RER C. En effet, depuis maintenant plusieurs mois, la SNCF réduit le nombre de trains circulant quotidiennement sur cette ligne. Le corridor ferroviaire dont il est ici question dessert pourtant des gares particulièrement fréquentées, telles que celles de Versailles-Château-Rive-Gauche, de Saint-Quentin-en-Yvelines-Montigny-le-Bretonneux, ou de Versailles-Chantiers, qu’empruntent les habitants de ma circonscription.
Cette réduction du trafic, décidée sans concertation, n’est pas acceptable. Dans un contexte d’afflux croissant de voyageurs, les suppressions répétées et imprévisibles de trains pénalisent fortement dans leurs trajets quotidiens les habitants de nos communes. Au-delà de l’enfer qu’ils vivent, cette dégradation de service est antinomique avec nos objectifs en matière de transition écologique, lesquels doivent nous inciter à privilégier les transports en commun.
Ces dysfonctionnements emportent des conséquences d’autant plus complexes pour les usagers qu’ils s’accompagnent souvent d’un manque d’informations de la part des opérateurs ferroviaires. Je ne compte plus les témoignages d’habitants de ma circonscription ayant vu leur train supprimé ou retardé sans aucune information préalable.
Avec plusieurs de mes collègues franciliens, nous avons déjà alerté à plusieurs reprises la direction générale de la SNCF sur cette situation, en lui demandant de rétablir la fréquence initiale des trains du RER C, c’est-à-dire un train au moins toutes les quinze minutes. Faute de réponse satisfaisante de leur part, et surtout faute d’amélioration de la situation ces derniers mois, je souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir la fréquence initiale des trains de cette ligne, afin d’assurer le maintien d’un service public des transports adapté aux besoins quotidiens des habitants de nos communes.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Vous le savez parfaitement, l’organisation des transports publics en Île-de-France ne relève pas directement de l’État, mais de l’autorité organisatrice des mobilités qu’est Île-de-France Mobilités (IDFM).
Le ministre délégué chargé des transports est évidemment en contact étroit avec IDFM et suit avec attention les informations que vous relayez aujourd’hui dans cette question orale sans débat, et que vous aviez déjà fait remonter par d’autres canaux au cours de ces derniers mois, compte tenu du lien étroit que vous entretenez avec les habitants de votre circonscription.
IDFM, en dialogue avec Transilien, l’opérateur SNCF, a dû prendre des mesures pour que la qualité de service du RER C réponde aux attentes des uns et des autres. Quant à l’État, il soutient, dans le cadre du contrat de plan État-région en vigueur, les infrastructures du RER par un financement de 935 millions.
Nous sommes aujourd’hui confrontés à plusieurs difficultés. Face à la pandémie de covid, IDFM avait pris la décision, en 2020 et 2021, d’adapter son niveau global d’offre de transport à la baisse de la fréquentation des voyageurs en réduisant les fréquences, ce qui s’est parfois traduit par une dégradation des conditions de transport ; mais il a été décidé il y a quelques jours – c’est une bonne nouvelle – que le service reviendra à 100 % de son offre en mars 2023. En matière de fréquences, les usagers verront donc le bout du tunnel dans les semaines qui viennent. Il ne faut toutefois pas oublier que certaines suppressions de train sur la ligne du RER C sont liées à la nécessaire réalisation de travaux de régénération, décidés en concertation par SNCF Réseau, SNCF Transilien et IDFM.
La bonne exécution du plan demande de recruter des conducteurs pour pallier leur manque. La SNCF se mobilise pour minimiser l’impact de cette pénurie sur l’offre de transport en réalisant de nombreuses actions – campagne de communication, partenariat avec Pôle emploi et avec les mairies, présentation des métiers de conducteur en milieu scolaire et séances de
job dating – qui devraient permettre que les ambitions et les engagements pris soient tenus, pour le bénéfice des habitants et, surtout, des usagers du RER C.
La parole est à M. Michel Guiniot, pour exposer sa question, no 125, relative à la construction d’un parc éolien. Si Alphonse Daudet a écrit les Lettres de mon moulin , ce n’est pas demain la veille qu’un écrivain sera inspiré pour écrire les lettres de mon éolienne ! Le projet éolien de l’Aronde des vents vise à installer six éoliennes de 180 mètres de haut sur les communes d’Antheuil-Portes et de Gournay-sur-Aronde, situées dans ma circonscription, la sixième de l’Oise. À cette fin, une entreprise devrait injecter 4 800 mètres cubes de béton et installer plus de 420 tonnes d’acier de ferraillage sur près de deux hectares de terres arables. Ce projet, qui est une aberration écologique et idéologique, viendrait s’implanter sur un territoire qui n’en veut pas. L’entreprise indique que ces éoliennes ne produiraient de l’énergie qu’un tiers du temps. Les deux tiers restants, elles ne seraient donc qu’un cancer métallique au milieu de notre campagne picarde. En outre, sur les soixante-dix emplois qui seraient créés, temporairement, aucun ne proviendra du territoire concerné, selon nos sources. Le projet va à l’encontre du schéma régional éolien voté par la Picardie, des principes de protection des paysages et de la volonté du peuple. La pollution visuelle imposée dégraderait le patrimoine classé, dont la perspective paysagère des Beaux-Monts liée au palais impérial de Compiègne. La densité des éoliennes sur ce territoire est déjà dix fois supérieure à la moyenne nationale. Vingt-huit communes et 23 000 habitants seraient concernés par cette implantation.
Même dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons, une telle opération ne peut se faire au détriment de nos territoires et de la qualité de vie de ses habitants, d’aujourd’hui et de demain. Le conseil régional des Hauts-de-France et son président, les signataires d’une pétition locale, les élus, la majorité des conseils municipaux, les associations et les habitants de ce territoire sont vent debout contre ce projet. Monsieur le ministre, nous vous demandons de faire stopper cette énième hérésie écologique. Allez-vous le faire ?
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Nous sommes, à l’heure actuelle, dans l’attente du rapport du commissaire enquêteur concluant l’enquête publique qui s’est déroulée du 2 décembre au 5 janvier.
Avant de vous répondre, je souhaite rappeler l’urgence d’augmenter la part des énergies renouvelables dans notre mix énergétique, que les temps que nous vivons, en particulier avec la situation en Ukraine, rendent encore plus pressante. La nécessité de sortir des énergies fossiles est liée à la lutte contre le dérèglement climatique dont les conséquences se feront sentir non seulement sur les paysages mais aussi sur ceux qui les habitent ainsi que sur les espèces qui y vivent et leurs écosystèmes. Cette sortie des énergies fossiles a un impact crucial sur nos façons d’habiter nos territoires. Lorsque nous nous retournerons, les débats que nous avons aujourd’hui ne sembleront donc pas appartenir au passé.
Le projet de l’Aronde des vents, que vous avez décrit, prévoit l’installation d’un parc éolien doté de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Gournay-sur-Aronde et d’Antheuil-Portes. Il a fait l’objet d’évolutions pour tenir compte des critiques qui ont été émises.
Avant l’enquête publique, le dialogue avec les services de l’État a permis une évolution positive du projet. Une première version datant de mai 2020 avait reçu un avis très réservé de la Dreal, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – sans parler de celui des populations –, s’agissant de la protection du paysage, en raison notamment de l’absence de prise en compte de l’impact du projet sur les éléments patrimoniaux situés dans l’aire d’étude. À la suite de ces remarques, le nouveau dossier datant de mai 2021 avait pris en considération la présence, à proximité, de deux autres parcs éoliens en cours d’instruction. L’étude d’impact paysagère intègre désormais les effets de saturation visuelle et d’encerclement, en particulier pour le parc de Noroy et celui du Frestoy. L’impact paysager sur l’allée des Beaux-Monts, située dans le grand parc du château de Compiègne, a également été pris en compte. Enfin, le projet soumis à l’avis du commissaire enquêteur prévoit l’éloignement d’une éolienne de sites à forts enjeux de biodiversité.
La remise du rapport, qui interviendra dans quelques jours, fournira les éléments qui nous permettront de poursuivre cette discussion.
La parole est à M. Michel Guiniot. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, qui n’est ni totalement négative ni complètement positive. Soyez assuré que la population est particulièrement remontée contre ce projet. Je rappelle que la Picardie est la région qui compte, en France, le plus grand nombre d’éoliennes. Les Picards ont fait de grands efforts pour accepter ces nouveaux moulins, comme certains de vos collègues les appellent ; mais aujourd’hui, c’est la saturation, tant pour la protection des paysages que pour celle du patrimoine ! Je rappelle également que les quinze derniers jours de l’enquête correspondaient à la trêve des confiseurs, qui n’est pas la meilleure période pour mobiliser les citoyens afin de recueillir leur avis – même si, personnellement, je me suis rendu sur le site du commissaire enquêteur pour le faire.
Essayez d’aider les habitants de ces territoires de l’Oise car ils n’en peuvent plus !
La parole est à M. Thomas Portes, pour exposer sa question, no 106, relative à l’extension de la ligne 11 jusqu’à Noisy-Champs. Ma question porte sur l’abandon du projet d’extension de la ligne 11 du métro jusqu’à Noisy-Champs, commune située dans ma circonscription. Le prolongement de cette ligne, inscrit dans le cadre du projet Grand Paris Express, était prévu jusqu’à Champs-sur-Marne, avec la desserte de deux gares à Neuilly-sur-Marne en 2025, mais il apparaît que cette extension est remise en cause et ne figure plus dans le calendrier de réalisation du Gouvernement.
Ce projet est pourtant indispensable à l’équilibre urbain de l’est parisien. L’extension de la ligne 11 avait pour objectif de désengorger la fréquentation des RER A et E – déjà saturés comme nous le mesurons chaque jour –, de décharger les axes routiers et d’offrir une solution alternative aux usagers de la ligne de bus 113 qui est, elle aussi, surchargée. Dans la commune de Neuilly-sur-Marne, près de 7 000 logements, dont plus de 4 000 dans le quartier de Maison Blanche, ont été programmés avec l’engagement de leur proximité d’une future station de métro. En effet, ce nouveau quartier, très enclavé, accueillera à terme, sur une superficie de 58 hectares, près de 10 000 nouveaux habitants, alors qu’il n’est desservi actuellement que par la seule ligne de bus 113. Il n’est pas acceptable que des habitants, qui ont fait le choix de s’installer dans ce quartier en raison de la proximité d’une future ligne de métro, soient pénalisés par des choix politiques incohérents. L’abandon de ce projet porte un coup d’arrêt certain à l’amélioration de leurs conditions de transport et,
de facto , de leurs conditions de vie.
L’extension de la ligne répond également à un enjeu de transition écologique impératif au moment même où Météo-France vient d’annoncer que l’année 2022 a été la plus chaude jamais enregistrée dans notre pays. En France, le transport est la première source d’émission de gaz à effet de serre et, dans ce secteur, la voiture représente 57 % des émissions. Le prolongement de la ligne 11 comptait parmi ses objectifs la réduction des émissions et de la consommation d’énergie.
L’abandon du projet préoccupe les maires des communes concernées, ainsi que les promoteurs des programmes immobiliers en cours de réalisation. En mai 2018 déjà, près de 200 élus locaux de l’Établissement public territorial Grand Paris-Grand Est s’étaient réunis à Neuilly-sur-Marne pour exiger que le dossier soit enfin accéléré et que les financements nécessaires à sa réalisation soient mobilisés. Sur ce point, il apparaît que ni l’État ni la région n’entendent se porter garant du financement. La contre-expertise menée par le secrétariat général pour l’investissement a indiqué que le bilan socio-économique de ce projet devait être complété, compte tenu des nouveaux développements urbains attendus et des attentes exprimées par les communes du secteur. Dans la réponse de M. le ministre délégué chargé des transports à ma question écrite à ce sujet en date du 20 décembre dernier, le ministère indiquait que ces éléments plaidaient en faveur d’une reprise des études afin d’éclairer les suites à donner au projet.
Monsieur le ministre, la reprise des études doit avoir lieu rapidement. Pouvez-vous prendre cet engagement ? C’est une nécessité, à la fois eu regard à l’urgence écologique et pour les habitants, qui ont acheté un appartement en raison de sa proximité d’une future ligne de métro afin d’utiliser les transports en commun plutôt que leur voiture.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Comme vous le savez, la ligne 11 du métro fait actuellement l’objet de travaux pour un premier prolongement jusqu’à Rosny-Bois-Perrier, dont la mise en service devrait intervenir à la fin de l’année 2023. Un second prolongement de Rosny-Bois-Perrier vers Noisy-Champs a fait l’objet d’études par Île-de-France Mobilités (IDFM) en 2017. Celles-ci ont conclu à un bilan socio-économique négatif du projet, du fait de la faible fréquentation attendue au regard de l’estimation de son coût, estimé à l’époque à plus de 1,5 milliard.
La contre-expertise menée par le secrétariat général pour l’investissement a maintenu un avis réservé, indiquant toutefois que le bilan socio-économique présenté mériterait d’être complété, compte tenu en particulier des nouveaux développements urbains attendus dans le secteur du projet, notamment à Neuilly-sur-Marne. Dans cette perspective, l’augmentation du nombre de passagers permettrait d’éviter l’émission de plusieurs tonnes de CO2. Le bilan socio-économique de l’opération – comparaison des bénéfices pour la transition énergétique avec le niveau d’investissement – pourrait donc être révisé à la hausse. Ces éléments plaident en faveur d’une reprise des études préalables par Île-de-France Mobilités, qui a été sollicitée en ce sens. Cette reprise des études éclairera les suites à donner au projet, dans l’optique des objectifs que vous indiquez, ceux de l’accélération de la transition écologique et de l’amélioration du maillage.
Pour finir, je rappelle, mais cela n’enlève rien à ce que je viens de dire sur la reprise des études, que les communes de Noisy-le-Grand et de Champs-sur-Marne seront desservies à l’horizon 2025 par la ligne 15 sud du Grand Paris Express, puis par la ligne 16 à l’horizon 2030, grâce à la future station de métro Noisy-Champs, qui offrira aux voyageurs l’interconnexion avec la ligne RER A.
La parole est à M. Gabriel Amard, pour exposer sa question, no 108, relative aux enfants sans abri. Le 1er février 1954, l’abbé Pierre lançait l’alerte. Soixante-dix ans après, la situation est toujours déplorable. À Villeurbanne, dans ma circonscription, le 16 décembre, environ trente familles étaient à la rue, dont quatre-vingts enfants ; une cinquantaine d’enfants le sont encore. La nuit avant les fêtes de Noël, six écoles étaient occupées pour les accueillir. Aujourd’hui, quatre écoles – Renan, Anatole-France, Nigritelle-Noire et Berthelot – hébergent encore treize familles. Alors que le plan Grand froid a été déclenché dans le Rhône le 12 décembre 2022, le 16 décembre, la métropole de Lyon comptait toujours 270 enfants sans hébergement. À Lyon, des parents ont été jusqu’à dépenser près de 2 500 euros en chambres d’hôtel, par solidarité.
Beaucoup des personnes à la rue souffrent de problèmes de santé importants. L’État a été défaillant. Il ne garantit pas le droit au logement, ni à un hébergement d’urgence. Selon le Secours populaire français, en 2022, plus de 4 millions de personnes sont non ou mal logées en France et 14,6 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement.
Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant impose de protéger les plus jeunes. Il est urgent de planifier l’hébergement d’urgence pour savoir avec précision où et quand réquisitionner les immeubles vides. Au-delà, une politique globale doit permettre de mettre fin aux expulsions sans solution de relogement, d’encadrer les loyers et les plateformes de location de logements comme Airbnb, et d’étendre le parc social des bailleurs.
Que compte faire le Gouvernement pour que plus personne ne dorme dans la rue, comme le promettait le président Macron en 2017 ?
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Chaque nuit, 200 000 personnes sont hébergées par l’État, afin de répondre aux situations d’urgence et de détresse – ce chiffre n’a jamais été aussi élevé ! Depuis le 1er janvier 2018, en plus de cet hébergement d’urgence, 410 000 personnes dormant dans la rue ont accédé au logement ou à l’hébergement de longue durée, grâce au plan quinquennal pour le logement d’abord, qui vise à permettre la sortie des hébergements de fortune.
Plus spécifiquement, dans le Rhône, sur lequel porte votre question, la capacité du parc d’hébergement a augmenté de 131 % en dix ans. Le logement adapté a été développé, le nombre de places atteignant 14 000. Le Gouvernement prend donc toute la mesure du problème et se mobilise au quotidien pour assurer l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans domicile, en particulier des enfants qui dorment dehors, mais aussi dans les squats et les bidonvilles – qui perdurent, malgré les efforts entrepris avec le plan « logement d’abord » que j’évoquais.
Le ministre délégué chargé de la ville et du logement a déclenché le plan Zéro enfant à la rue et étudie la situation avec les préfets, qu’il mobilise toutes les semaines autour de lui, et les associations du secteur, qu’il réunit très régulièrement. En s’appuyant parfois sur les collectivités locales, les services de l’État dans le Rhône mettent tout en œuvre, pour réduire la tension actuelle, garantir une prise en charge prioritaire des familles concernées et les orienter vers une solution de logement, ou, à défaut, une solution d’hébergement.
Ainsi, les 400 places d’hébergement d’urgence qui auraient dû fermer à la fin de 2022 ont été maintenues ; 150 nouvelles places ont même été créées. En outre, vous le savez, le préfet du Rhône, après avoir examiné la possibilité de mobiliser des bâtiments publics de l’État adaptés à l’accueil et à l’hébergement des personnes vulnérables, a identifié de nouveaux sites et installé des places complémentaires. De plus, en tant que préfet de région, il continue de mobiliser, outre ses services, les préfets des départements sur lesquels il a autorité, pour proposer des solutions à ces ménages en difficulté car leur localisation ne coïncide parfois malheureusement pas avec celle des places disponibles.
La parole est à M. Gabriel Amard. Selon le rapport « Grandir sans chez soi » de l’Unicef France et du Samu social, 42 000 enfants sont sans domicile fixe. Ces organismes lancent l’alerte quant aux troubles de santé mentale qui en découlent – anxiété, dépression, troubles du comportement. Cela n’est pas acceptable dans la sixième puissance économique du monde. Les enfants ont droit à un cocon protecteur.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour exposer sa question, no 113, relative à la RN4 entre Nancy et Strasbourg. J’associe bien volontiers à ma question sur la RN4 le député de la circonscription voisine de la mienne, Fabien Di Filippo, avec qui je suis mobilisé depuis plusieurs années pour un aménagement tant attendu par les Lorrains. Monsieur le ministre, nous vous alertons une nouvelle fois sur la nécessité de terminer enfin le passage en deux fois deux voies de la RN4 entre Nancy et Strasbourg, dont le dernier tronçon, entre Saint-Georges et Gogney, long de quelques kilomètres, reste à réaliser. Ces travaux sont nécessaires pour des raisons territoriales – le tronçon est emprunté par 10 000 véhicules par jour, dont 30 % de poids lourds – et économiques – il faut soutenir ce territoire enclavé –, mais aussi et surtout pour la sécurité de nos concitoyens, puisque ce secteur est le plus accidentogène de Lorraine. Rien qu’entre 2009 et 2016, treize morts y sont survenues.
Ma question est plus que jamais d’actualité, car votre très récente décision du 4 janvier 2023 mettant la RN4 à disposition de la région Grand Est suscite de nombreuses inquiétudes quant à la concrétisation du projet de doublement.
Tout d’abord, quelles seront les conséquences de cette mise à disposition sur le projet de doublement de la RN4 ? Quel acteur public sera désormais chargé de réaliser ce projet ? Il faut que cela soit clair pour donner de la visibilité aux élus locaux concernés.
Deuxièmement, les délais d’obtention de l’autorisation environnementale prévue par la loi du 30 décembre 2017, dite loi sur l’eau, empêchent l’engagement des travaux. Le 25 janvier 2022, le ministre délégué chargé des transports avait indiqué à M. Di Filippo qu’elle serait obtenue en 2023. Pourtant, le préfet de Meurthe-et-Moselle m’a informé dans une lettre datée du 8 juillet 2022 qu’elle ne serait finalement pas obtenue avant la mi-2024, ce qui ne permettrait pas d’espérer le début des travaux avant 2025. L’État préparera-t-il cette demande d’autorisation jusqu’au bout avant de la transférer à la région ? Si c’est le cas, dans quels délais ? Il importe de ne plus perdre de temps avec les études en vue des travaux.
Ma troisième question concerne le transfert du foncier acquis grâce aux services de l’État. En effet, pour mener à bien le projet de doublement, ceux-ci ont mené de longues négociations quant au prix d’achat des terrains, notamment agricoles, et ont conduit plusieurs procédures d’expropriation. Aujourd’hui, l’État dispose donc de biens fonciers indispensables au dédoublement de la RN4 mais ne faisant pas partie du domaine public correspondant au projet. Que deviendront-ils, avec la mise de la RN4 à disposition de la région ?
Enfin, le démarrage des travaux était jusqu’à présent subordonné à leur contractualisation dans le volet routier du contrat de plan État-région. La région Grand Est avait d’ailleurs sollicité le ministère par courrier au début de l’année 2022 en recensant les projets prioritaires en matière de mobilité, parmi lesquels ce tronçon de la RN4. Elle proposait alors de flécher 70 millions d’euros, à parité avec l’État. Quelles seront les conséquences de la mise à disposition sur le financement du doublement ? J’appelle particulièrement votre attention sur ce point. Certes, le décret du 7 décembre 2022 précise bien en son article 2 que « [l’]État, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d’assurer le financement des opérations, objet du transfert de maîtrise d’ouvrage, dans les mêmes conditions de financement que celles stipulées par les contrats de plan État-Région », mais en l’espèce, le volet routier du contrat de plan État-région (CPER) 2023-2027 avec la région Grand Est n’a pas encore été signé. Malgré la mise de la RN4 à disposition de la région, l’État sera-t-il au rendez-vous du financement ?
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. La précision et la complexité de cette question, pour laquelle je vous remercie, demandent que je m’arrête sur chacune de ses sous-parties. J’imagine que, comme tous les Lorrains, vous vous réjouissez de la mise à deux fois deux voies de la section de la RN4 située entre Saint-Georges et Héming, et de sa mise en service il y a quelques années, et que c’est la raison pour laquelle vous insistez pour connaître les étapes de son extension à la dernière section non élargie de la RN4. Vous avez raison, votre question est d’actualité puisque le 4 janvier, cette portion du réseau routier national a été mise à disposition de la région Grand Est, à la demande de celle-ci, dans le cadre d’une convention établie au titre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.
Pour répondre à votre première question, la situation est très claire : désormais, le conseil régional est compétent pour aménager, entretenir et exploiter la RN4 et sera donc le maître d’ouvrage des opérations d’aménagement de celle-ci, en particulier celles inscrites dans le volet routier du CPER 2023-2027.
Cette convention permet à l’État de transférer à la région toutes les autorisations préalablement obtenues, tous les terrains concernés et le bénéfice de toutes les procédures d’acquisition foncière engagées par voie amiable ou par voie d’expropriation. Dans le cas particulier de la RN4, les services de l’État s’attachent actuellement à obtenir dans les meilleurs délais l’autorisation environnementale requise pour la section Gogney-Saint-Georges. Pour cela, il convient de mettre à jour l’étude d’impact de l’opération pour la conformer à la réglementation relative à la « loi sur l’eau » et à celle relative aux espèces protégées, mais aussi, plus largement, pour y inclure toutes les thématiques classiques d’une évaluation environnementale, comme la pollution de l’air, les nuisances sonores, entre autres impacts. Dès lors, nous considérons que nous ne pourrons pas obtenir l’autorisation avant 2024 – le fait que la demande soit déposée par l’État ou la région ne change rien au calendrier. D’ici là, sécurisons le financement. Ce travail sera au cœur du CPER, sur lequel les discussions commencent au deuxième trimestre.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour exposer sa question, no 115, relative au montant de la taxe générale sur les activités polluantes pour les collectivités territoriales. Je suis interpellée par des collectivités de ma région ayant contractualisé une puissance inférieure à 36 kilovoltampères ou comptant plus de dix salariés, qui ne peuvent bénéficier des tarifs réglementés de l’électricité et voient leurs dépenses énergétiques exploser, ce qui les affecte très injustement, en réduisant leurs marges de manœuvre budgétaires, déjà mises à mal par la suppression de plusieurs de leurs ressources fiscales. Cette augmentation très importante pose la question de la continuité de certains services publics mais aussi celle de la commande publique.
Dans le même temps, les communes, les intercommunalités, mais aussi les syndicats de collecte et de traitement des déchets de ma circonscription m’alertent à propos du triplement, d’ici à 2025, du taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), prélevée sur chaque tonne enfouie ou incinérée de déchets ménagers ou assimilés. Alors que les collectivités et les services de gestion et de collecte ont, grâce à leurs efforts, considérablement favorisé la réduction des déchets à la source, c’est sur eux et,
in fine , sur les contribuables que le Gouvernement a décidé de faire peser le poids d’une taxe aussi inefficace qu’injuste.
Elle est inefficace car la baisse actuelle des déchets collectés est telle qu’elle ne saurait se poursuivre avec une politique fiscale répressive frappant les seuls foyers fiscaux, alors que le dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) se révèle insuffisamment contraignant et n’incite pas assez les producteurs de déchets à développer un modèle économique circulaire, propice à une vraie politique de développement durable.
Elle est injuste car c’est l’État qui bénéficie de cette manne, au détriment des territoires vertueux, alors que son rôle dans les politiques de réduction des déchets demeure très secondaire.
Il ne s’agit pas de contester l’objectif de réduction des déchets – celle-ci est indispensable – mais de proposer de l’atteindre autrement, en tenant notamment compte du terrible troisième choc énergétique que particuliers, entreprises et collectivités locales doivent affronter. Il me semble donc urgent, parallèlement à sa nécessaire redéfinition et à l’étude d’une redistribution plus équitable de sa collecte en faveur des territoires, de bloquer toute hausse de la TGAP jusqu’en 2025.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Votre question – pour laquelle je vous remercie – traduit votre connaissance des conséquences, en ces premiers jours de l’année 2023, de l’évolution progressive de la composante déchets de la TGAP.
J’aimerais revenir sur la philosophie qui, en 2019, a conduit le Gouvernement et la majorité à prendre cette décision. Elle repose sur l’idée que le stockage de déchets, leur enfouissement ou leur incinération ne doivent en aucune circonstance être moins onéreux que leur recyclage, compte tenu du bienfait écologique de la réutilisation de la matière. Dans le cadre de notre politique environnementale, cette philosophie a guidé l’instauration d’une hiérarchie de traitement des déchets, en incitant à leur valorisation plutôt qu’à leur élimination et à leur enfouissement.
Dans ce contexte, une hausse de la TGAP par tonne de déchets enfouie ou incinérée a été décidée. Conscient de la nécessité de faire preuve de cohérence, dans la loi de finances, le législateur a d’abord ramené le taux de TVA à 5,5 % pour les opérations de prévention ou de collecte des déchets, afin de compenser cette hausse de fiscalité par une baisse de TVA dans les budgets locaux d’enlèvement des ordures ménagères. Dans le même temps, les frais de gestion perçus par l’État sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ont baissé de cinq points, passant de 8 à 3 % pour les cinq premières années au cours desquelles la part incitative de la TGAP est mise en œuvre. Autrement dit, il s’agit pour l’État de diminuer ses propres recettes, puisque l’enjeu est non pas de gagner plus d’argent, mais uniquement de réorienter les déchets, afin qu’au bout du compte, nous soyons collectivement gagnants du point de vue environnemental et budgétaire.
La cohérence du dispositif repose sur l’instauration des filières REP puisqu’un des enjeux – je parle au nom des collectivités locales – est de mettre un terme à la collecte des déchets issus de filières économiques ou industrielles par les déchetteries financées par les contribuables. Leur traitement ne doit plus être payé par eux, mais bien par les producteurs dans le cadre de la responsabilité élargie.
L’extension du tri des emballages et le déploiement du tri des biodéchets visent à diminuer les tonnages, qui constituent l’assiette de la TGAP. C’est dans ce contexte que le fonds Économie circulaire de l’Ademe – Agence de la transition écologique – mène ses actions. Cette politique globale cohérente est, comme d’autres, affectée par la crise énergétique que nous connaissons. Elle suit une trajectoire qui est la seule viable du point de vue écologique, à savoir la diminution des déchets que nous enfouissons et que nous incinérons, afin d’augmenter la part de déchets que nous valorisons.
La parole est à M. Philippe Brun, pour exposer sa question, no 129, relative à la liaison A28-A13. Ce matin, je vais vous parler d’un projet ancien, datant de 1971, année que l’ORTF – l’Office de radiodiffusion-télévision française – avait qualifiée d’année de l’invention des objets inutiles. Je souhaite évoquer l’objet inutile qu’est le vieux projet dit de contournement est de Rouen, promis par Georges Pompidou aux Rouennais et qui, faute d’intérêt général suffisant, n’a jamais vu le jour. Pourtant, en décembre dernier, le Gouvernement a décidé de le ressusciter en ouvrant l’appel à concession pour la liaison entre l’A28 et l’A13. Ce projet est inutile et je vais vous expliquer pourquoi.
D’abord, ce projet est le seul en France à ne pas recueillir l’approbation de la ville contournée, la métropole Rouen Normandie, et de l’ensemble des intercommunalités – la communauté d’agglomération Seine-Eure, que j’ai l’honneur de représenter, et la communauté de communes Inter-Caux-Vexin – situées sur le tracé.
Ce projet ne réduira en rien la congestion de la métropole rouennaise, causée, à plus de 85 %, par du trafic interne. Puis, monsieur le ministre, vous qui êtes chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ce projet est un désastre écologique, puisqu’il entraînerait l’émission de 50 000 tonnes de CO2 supplémentaires, menacerait d’importants captages d’eau du territoire que j’ai l’honneur de représenter, détruirait nos villes, nos villages et nos paysages.
Il constituerait également une catastrophe sociale et financière pour les habitants. Cette nouvelle autoroute à péage édifierait autour du territoire un mur de l’argent. Pour aller travailler chaque jour dans la métropole rouennaise, les habitants devraient débourser plus de 10 centimes d’euro par kilomètre. Alors que nous cherchons tous des deniers publics, qui sont rares, le contournement, dont le coût financier important pour les finances publiques s’élève à 1 milliard, mériterait d’être abandonné.
Dès lors, pourquoi persévérer ? La persévérance est devenue insistance, la résolution est devenue obstination et la technicité est devenue absurdité. Mais l’espoir existe. J’ai ainsi entendu le Président de la République formuler des propositions innovantes, notamment relatives à la création des RER métropolitains ; je veux croire que le Gouvernement saura abandonner le mauvais projet de contournement pour le remplacer par cette voie d’avenir.
Le Gouvernement envisage-t-il d’abandonner ce projet inutile et de le remplacer par la réouverture de la ligne de train entre Évreux, Louviers et Rouen, et de la ligne de train entre Pont-de-l’Arche et Gisors, afin de donner corps à cette promesse de RER métropolitains et de faire entrer la métropole de Rouen, et plus largement la Haute-Normandie, dans le XXIe siècle ?
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Vous avez porté la voix de ceux qui sont opposés à ce projet que vous connaissez parfaitement. Néanmoins, vous savez que certains y sont au contraire favorables. La région et le département, notamment, soutiennent le contournement, en s’engageant financièrement.
Je connais l’opposition de la métropole de Rouen Normandie ; j’ai d’ailleurs eu l’occasion d’échanger sur ce point avec son président. Vous avez rappelé l’histoire du projet, sa longévité, les débats et les controverses qu’il suscite entre, d’une part, ceux qui pointent, ainsi que vous venez de le faire, les raisons en vertu desquelles il ne devrait pas être réalisé, et d’autre part, ses promoteurs. Ceux-ci mettent en avant les heures économisées en évitant les embouteillages ; les emplois maintenus grâce à l’attractivité du territoire ; la meilleure qualité de vie des habitants, une fois le trafic de transit détourné ; ou encore, la continuité de l’axe Seine.
Je tiens à dire clairement que si ce projet devait se concrétiser, son intégration dans l’environnement ne serait pas une variable d’ajustement. Du reste, à chaque étape, l’exemplarité du projet sera assurée. C’est le seul engagement que je puisse prendre dans le cadre de la séance des questions orales sans débat. Vous avez été parfaitement dans votre rôle, en relayant toutes les raisons pour lesquelles il était souhaitable que le projet ne se réalise pas. Je ne veux ni me faire l’avocat d’un projet que je ne connais pas de manière exhaustive ni me joindre aux critiques que vous avez formulées. Vous connaissez l’état du débat et le rôle que joue l’État, représenté par Clément Beaune, en écoutant toutes les parties prenantes, dont les opposants au projet.
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour exposer sa question, no 105, relative aux conséquences des marnières. Je tiens à appeler votre attention sur la situation de nombreux habitants de la 9e circonscription de Seine-Maritime, qui, depuis de nombreuses années, sont victimes du phénomène des marnières. Pour les collègues qui ne savent pas ce qu’elles sont, les marnières étaient des exploitations, qui revêtaient la forme de grottes géantes, la marne étant une craie tendre qui, additionnée à la terre, entraînait de meilleurs rendements de la production de céréales.
Le sujet ne date pas d’hier. Une collègue sénatrice, Agnès Canayer, est très investie, et le regretté Charles Revet s’y est également intéressé pendant de nombreuses années. Ils ont notamment pointé le caractère incomplet du système d’indemnisation des particuliers propriétaires qui subissent les conséquences des découvertes de marnières et d’autres cavités souterraines, particulièrement présentes dans le pays de Caux – notamment dans ma circonscription –, où l’exploitation de la marne a été importante au XIXe siècle.
Plusieurs dispositifs sont d’ores et déjà déployés, notamment le Fonds de prévention des risques naturels majeurs – FPRNM –, dit fonds Barnier, instauré en 1995, ainsi que l’aide au relogement temporaire d’urgence. Les départements, à l’instar du département de Seine-Maritime, en lien avec les maires et les élus des intercommunalités, participent à l’aide à l’ingénierie et aux études pour mieux connaître et cartographier les sous-sols dans les territoires ruraux.
Malgré ces dispositifs, les particuliers sont durement touchés par le phénomène des marnières et doivent supporter la baisse du prix de leurs biens immobiliers dès leur découverte. Un matin, ils se réveillent en suspectant l’existence d’une marnière ou, pis, en découvrant, à 3 mètres de leur porte d’entrée, un trou béant de 10 à 20 mètres de profondeur. Ils doivent dès lors engager des montants de travaux considérables afin de résorber la cavité et de sécuriser les habitations, ou réaliser de lourdes opérations de sondage ou de carottage, puis de comblement.
Il est donc nécessaire d’améliorer l’accompagnement de ces familles, en réalisant une meilleure cartographie des sous-sols dans les territoires ruraux afin que les acquéreurs puissent acheter en toute connaissance de cause. Je peux citer plusieurs exemples de jeunes ménages qui ont acheté un bien et qui, quelques années plus tard, ont découvert une marnière. Or ils n’ont pas les moyens de réaliser tous les sondages et se retrouvent totalement démunis.
Aussi, monsieur le ministre, quel dispositif pourrait-on imaginer ensemble pour éviter que les intéressés soient démunis face à une situation qu’ils considèrent comme une profonde injustice, alors que ce sont des personnes responsables qui ne demandent qu’à vivre dans leur bien comme tout un chacun ?
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Je voudrais vous remercier pour votre question qui témoigne de l’attention que vous portez aux habitants de votre circonscription et à ce sujet, qui ne fait pas forcément la une de la presse nationale mais qui est une réalité dans la circonscription que vous représentez. Il soulève un très fort enjeu de prévention des risques naturels car ces marnières sont des cavités souterraines qui entraînent les difficultés que vous avez indiquées.
D’abord, le site georisques.gouv.fr recueille des informations, afin que chacun sache où sont situées les marnières présentes sur le territoire. Ce site s’adresse notamment aux particuliers, afin qu’ils disposent d’une information claire et géolocalisée.
Ce n’est pas tout. Compte tenu des travaux qui doivent être entrepris par ceux qui se retrouvent dans cette situation, la question financière est cruciale. En effet, ces travaux se chiffrent rapidement en dizaines de milliers d’euros, et la situation de ceux qui doivent les entreprendre est très inégale. En deux ans, le Gouvernement a relevé le taux de la subvention de 30 à 80 %. Il nous reste désormais à augmenter son plafond, qui, contrairement au taux, n’a pas été modifié et s’élève à 36 000 euros. Nous nous donnerons ainsi les moyens de mieux accompagner les propriétaires.
J’entends que vous nous avez invités à le faire avec encore plus de célérité, de conviction et d’ardeur. C’est exactement ce à quoi nous allons nous atteler. Je profite de cette occasion pour vous rappeler que, lorsque le montant des travaux est supérieur à la valeur de la maison ou en cas de risques majeurs, le fonds Barnier peut d’ores et déjà prendre en charge à 100 % le rachat de l’habitation, sans tenir compte du risque dans le calcul de la valeur.
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. Monsieur le ministre, je vous invite dans ma circonscription pour vous montrer ce qu’est une marnière et vous présenter des dossiers de personnes concernées, afin de déterminer l’augmentation de la subvention susceptible de répondre à leurs attentes.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour exposer sa question, no 111, relative à la RN2 dans l’Aisne. Il y a peu encore, le projet d’élargir à deux fois deux voies la RN2 dans l’Aisne était un vrai serpent de mer. Avec l’attention que Mme Élisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, a portée à notre territoire en avril 2019, puis la venue du Président de la République, en novembre 2021, pour la signature de l’acte II du pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, tous les espoirs sont permis.
Pour vos bonnes intentions, je vous adresse mes remerciements, et j’y associe les grandes collectivités, région et département, ainsi que les services de l’État, notamment la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et le préfet de région. Le projet vise à mieux irriguer le territoire et à le désenclaver ; à sécuriser le trafic routier et à améliorer le cadre de vie des habitants des communes traversées, tout en respectant la biodiversité locale, les bocages et les zones humides – l’environnement au sens large. Notre Thiérache est belle, je pense qu’elle le vaut bien.
La concertation publique a associé les populations à l’élaboration des solutions. Qu’en est-il exactement désormais ? Monsieur le ministre, nos administrés attendent des réponses aux questions que je vous pose aujourd’hui. Quel est le calendrier des futures échéances ? Quelles seront les phases ? Quels seront les tracés ?
Sur l’ensemble du trajet reliant Laon à Avesnes-sur-Helpe, les réponses formulées lors des concertations favorisaient des aménagements différenciés par tronçon. Pouvez-vous nous préciser quels choix ont été retenus ? Les décisions prennent-elles en considération la nécessité de trouver un équilibre entre la volonté de désenclaver et d’irriguer le territoire, afin de favoriser son développement, d’une part, et celle de préserver les paysages et la biodiversité, d’autre part ?
S’agissant des crédits alloués, le volet mobilité du contrat de plan État-région n’est pas finalisé. Pouvez-vous nous informer des délais et nous assurer que d’éventuels retards ne viendront pas contrarier le versement des crédits nécessaires aux études en cours et aux premiers aménagements ?
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. La concertation, organisée début 2022, conformément à la décision de la Commission nationale du débat public (CNDP) du 2 juin 2021, a associé le public à la définition d’un parti pris d’aménagement de la RN2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe. Elle a confirmé les attentes locales d’un aménagement de cet axe, en accordant la priorité au contournement des communes actuellement traversées par la RN2. Je sais que vous suivez attentivement ce projet, dans cet hémicycle comme dans votre circonscription, et que vous y avez inlassablement plaidé la nécessité de réaliser ces travaux de sécurisation.
La décision signée le 8 novembre 2022 par le ministre délégué chargé des transports fixe les orientations pour la poursuite du projet d’élargissement de la RN2 à deux fois deux voies, en adéquation avec le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, signé en novembre 2018 en présence du Président de la République, en tenant compte des enseignements tirés de la concertation. Celle-ci a notamment souligné l’importance de bien insérer l’infrastructure dans l’environnement et de minimiser ses conséquences sur l’agriculture. Nous lançons donc les études, pour nous assurer que les éléments issus de la concertation seront bien pris en considération.
Du fait de l’envergure du projet, il faudra conduire les aménagements très progressivement ; étant donné les délais nécessaires pour réaliser les études et mener à bien les procédures, les premiers travaux ne commenceront sans doute qu’en 2025.
En parallèle, l’État a engagé des études globales sur l’itinéraire et sur les travaux d’aménagement d’un créneau de dépassement à Voyenne, dans le prolongement de la section déjà aménagée au sud de Marle. Ces travaux, achevés à la fin de l’année 2022, financés avec les crédits du CPER (contrat de plan État-région) 2021-2027, permettront de mettre cette portion en service dès la semaine prochaine.
Pour la suite, en accord avec les acteurs locaux, la priorité sera donnée aux études de déviations autour des communes traversées par la RN2 ; la phase de concertation, qui devrait débuter incessamment, porte sur le contournement de Froidmont-Cohartille, en vue d’arrêter une variante à présenter lors de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP).
Le schéma de financement dépendra du contrat de plan État-région, dont nous rediscuterons dans la continuité du Conseil d’orientation des infrastructures. Les discussions avec les territoires concernés devraient commencer au deuxième trimestre 2023.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Merci pour votre réponse. Peut-être pourrez-vous nous la confirmer par écrit.
Cette semaine sort en salle
La Guerre des Lulus de Yann Samuell. Le film a été tourné en Thiérache, au familistère de Guise – l’utopie sociale de Godin – et à l’abbaye de Saint-Michel. Je vous le conseille : vous verrez combien notre Thiérache mérite ces attentions particulières. Je vous remercie de contribuer à son développement.
La parole est à Mme Anna Pic, pour exposer sa question, no 130, relative au dispositif MaPrimeRénov’. Depuis son instauration en 2020, le dispositif MaPrimeRénov’, dont l’objectif est de permettre aux Français les plus modestes de rénover leur logement, connaît un succès non négligeable. En effet, le nombre de demandes enregistrées depuis son lancement – plus de 1 million – montre que la volonté des citoyens de réduire leur consommation d’énergie et de protéger la planète est bien réelle. C’est une excellente nouvelle.
Néanmoins, l’engouement des demandeurs pour ce dispositif est contrarié par certaines difficultés procédurales. En octobre dernier, la Défenseure des droits a rendu une décision dans laquelle elle critique vivement MaPrimeRénov’, affirmant que les démarches administratives se heurtent à de « graves dysfonctionnements techniques récurrents ». Aides versées trop tardivement, qui entraînent de lourdes difficultés financières ; éléments de dossier impossibles à modifier ; délais d’instruction interminables ; difficultés d’accès à un conseiller : les complications s’accumulent, comme en attestent les 500 réclamations qu’elle a reçues.
Plusieurs témoignages de citoyens de ma circonscription, dans la Manche, corroborent ce constat, comme celui d’un jeune couple, avec deux enfants en bas âge. Il a accédé à la propriété et décidé d’installer une pompe à chaleur et des fenêtres plus performantes pour son logement. Après avoir déposé le dossier complet sur le site de l’Anah – Agence nationale de l’habitat – au mois d’avril 2022 et avoir obtenu une réponse favorable, il a engagé les travaux puis envoyé les factures acquittées pour obtenir le remboursement des frais avancés. En septembre 2022, ces usagers étaient toujours en attente du paiement. Les découverts mensuels s’accumulent, tout comme les avertissements de leur établissement bancaire.
L’obligation de créer un compte sur le portail informatique du dispositif est particulièrement décriée, puisqu’elle est à l’origine d’une rupture d’égalité devant le service public. Si la transformation numérique des services publics est bienvenue et participe à atteindre un objectif que nous partageons tous, elle ne doit pas se faire de façon déshumanisante, en complexifiant les démarches et,
in fine , en éloignant les usagers en difficulté avec les outils numériques. Là encore, j’ai reçu de nombreux témoignages en ce sens. Alors que l’Anah, chargée de piloter le dispositif, annonce un délai de traitement des dossiers de deux semaines, nombre d’entre eux sont toujours sans réponse plusieurs semaines ou mois plus tard. Cette situation est problématique puisqu’elle entraîne la caducité des devis demandés aux entreprises et impose de renouveler les démarches, pourtant effectuées au préalable. En outre, les demandeurs n’ont pas accès aux courriels échangés sur la plateforme informatique de l’Anah ; faute de trace de leurs échanges avec l’agence, ils ne disposent d’aucun recours.
Dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, la rénovation énergétique des bâtiments relève de l’absolue nécessité ; de plus, il s’agit d’une source d’économie considérable pour les Français. Que comptez-vous faire pour remédier aux complications que rencontrent les usagers du dispositif MaPrimeRénov’ et pour permettre une instruction plus efficiente des dossiers ?
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Je vous remercie pour votre question, qui m’offre l’occasion de mettre en valeur la création du dispositif de soutien à la rénovation énergétique. Vous l’avez dit, celle-ci est nécessaire pour plusieurs raisons, notamment pour lutter contre le dérèglement climatique : des bâtiments mal isolés participent au réchauffement. Certaines politiques écologiques suscitent des débats sur la priorité à donner à la fin du mois ou à la fin du monde ; ici, ces deux préoccupations convergent, puisque cette mesure est bonne pour le climat comme pour le pouvoir d’achat des allocataires. Le choc énergétique que nous vivons renforce la pertinence et la nécessité du dispositif.
Depuis son lancement en janvier 2020, plus de 1,5 million d’usagers ont bénéficié de MaPrimeRénov’. Ils ont ainsi, et notre pays avec eux, économisé l’équivalent de la consommation électrique de la ville de Lyon.
Bien sûr, des améliorations sont possibles. Vous avez cité le chiffre de 500 dossiers signalés par la Défenseure des droits ; j’ai connaissance de 600 dossiers. Même supérieur au vôtre, ce chiffre ne représente que 0,04 % du total. On peut choisir de braquer les projecteurs sur les 600 dossiers qui posent problème, mais aussi sur les 1,4 million qui n’en posent pas. En octobre dernier, 91 % des dépositaires d’un signalement avaient été accompagnés dans leurs démarches. Les autres le sont à mesure que nous en avons connaissance : le Gouvernement – et à travers lui l’Anah – n’a qu’une envie : conduire le plus grand nombre de dossiers à leur terme.
Désormais, nous devons continuer à améliorer et à simplifier le dispositif. Il reste des angles morts. Les copropriétés en font partie. Il est parfois complexe de réunir une majorité en faveur des travaux, or la volonté d’un seul copropriétaire ne peut suffire pour résoudre les problèmes de passoire thermique, en particulier quand cela suppose des travaux à l’extérieur du bâtiment. Il faut emporter l’aval de la majorité.
L’information peut également être améliorée. Aussi avons-nous créé, en 2022, France Rénov’ et l’accès à un accompagnateur France Rénov’, afin de faciliter les parcours des ménages. Il s’agit notamment de redonner à la relation humaine la place que vous appelez de vos vœux, afin que la procédure ne soit pas uniquement numérisée et que les candidats bénéficient de conseils. On en sait l’importance pour de nombreux ménages.
Cette semaine, vous examinerez la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. J’espère qu’elle offrira l’occasion d’étendre les bienfaits que MaPrimeRénov’ apporte déjà aux particuliers, et d’optimiser le dispositif.
La parole est à M. Frédéric Petit, pour exposer sa question, no 134, relative à la procédure d’obtention du certificat de nationalité française. Ma question s’adresse à l’ensemble du Gouvernement et de l’administration ; elle concerne le certificat de nationalité française, nécessaire dans le cadre d’une demande de naturalisation d’un conjoint ou d’un enfant, pour les Français nés hors de France. Cette procédure, fondée sur un décret de 1993, exige de Français nés hors de France, même titulaires d’une carte nationale d’identité (CNI) ou d’un passeport en cours de validité, qu’ils refassent la preuve de leur nationalité. Elle est lourde, absurde et injuste.
Malgré les récentes mesures – que je salue –, entrées en vigueur le 1er septembre dernier, la procédure est si lourde qu’elle s’apparente à un parcours du combattant : demander un certificat de nationalité engage dans une démarche judiciaire, et non plus administrative. Les documents à fournir, comme des certificats de mariage sur plusieurs générations, en font une usine à gaz. Cela ajoute aux tribunaux une charge de travail considérable : ils doivent vérifier l’authenticité de tous les documents requis, souvent écrits dans des langues étrangères.
Deuxièmement, cette démarche est absurde. En effet, elle n’est pas exigée de tous les Français, mais seulement de ceux qui ne sont pas nés en France. Le même agent consulaire qui m’a donné ma carte d’identité il y a quinze jours, en me serrant la main, et qui m’a permis de voter aux élections, avec ladite carte d’identité, m’interdira par exemple de déclarer mon enfant, à moins d’entamer une procédure longue de trois ans. Celle-ci ne concerne que quelques démarches administratives ; elle n’est pas nécessaire pour demander une bourse, ni pour voter.
Évidemment, comme elle est absurde, elle n’est pas appliquée partout de la même manière. Certains agents, souvent jeunes et inexpérimentés, ne prennent pas de risque et l’appliquent avec autorité. Mais j’ai reçu des témoignages, notamment dans ma circonscription, affirmant que d’autres agents, intelligents, l’oublient et acceptent de déclarer un enfant sans attendre qu’il ait trois ans.
Cette procédure, à la limite de l’inconstitutionnalité, fait intervenir trois ministères régaliens : la justice, l’intérieur et les affaires étrangères. Dans le cadre de la simplification administrative, quelle concertation prévoyez-vous pour résoudre cette situation ubuesque ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur Petit, je connais votre engagement dans votre circonscription et l’importance que vous accordez à l’accompagnement quotidien des Français établis hors de France.
Dans le cas d’une demande d’acquisition de la nationalité française par déclaration au titre du mariage avec un ressortissant français, le ministère de l’intérieur dispose de la compétence exclusive d’instruction des dossiers. Le certificat de nationalité française du conjoint est exigé lorsque la nationalité de ce dernier ne peut être déduite de ses seuls actes d’état civil, c’est-à-dire si l’acte d’état civil ne porte pas la mention de nationalité française antérieure au mariage. Ainsi, mes deux parents, étrangers au moment de ma naissance sur le territoire français, ont fait inscrire ma nationalité française sur mon acte de naissance lorsque je l’ai acquise.
En 2021, sur les 11 169 demandes de certificats de nationalité française effectuées par des Français établis hors de France, 8 898 ont fait l’objet d’un refus par les juridictions judiciaires, soit 80 %. Seuls 2 271 certificats ont été établis, ce qui crée malheureusement des tensions et des incompréhensions de la part des Français vivant à l’étranger. Les demandeurs peuvent toutefois faire valoir l’urgence de leur demande. Enfin, ils sont invités à demander le certificat de nationalité française au plus tôt, afin de gagner du temps lors d’une éventuelle demande ultérieure de nationalité française pour leur conjoint et de réduire ainsi les désagréments relatifs aux délais.
La parole est à M. Frédéric Petit. Comme vous le savez, je m’occupe de ce problème depuis trois ans. Je ne parle pas du simple fait d’exiger un certificat de nationalité française en vue de l’acquisition de la nationalité par le conjoint ; il est utile et la lourdeur de son obtention ne me dérange pas. Je parle de situations absurdes : ce certificat est demandé à des Français qui disposent d’une carte nationale d’identité et qui ont parfois reçu leur passeport dans le même consulat quelques jours avant ! Il s’agit d’une application réglementaire, dont nous n’arrivons pas à sortir à cause de l’organisation en silos de l’administration. Il faut retirer ce caillou de notre chaussure !
Il est absurde que l’agent consulaire qui vient de vous délivrer un passeport ou de vous permettre de voter, vous demande quelques jours plus tard un certificat de nationalité française ! Je connais même le cas d’un concitoyen, assesseur lors d’élections, détenteur d’une carte d’identité, dont les parents et les grands-parents sont français, à qui un certificat de nationalité a été demandé pour déclarer la nationalité française de son enfant et pour demander la naturalisation de son épouse. Il devra donc pour ce faire effectuer une démarche en justice, qui peut durer trois ans. C’est absurde !
La parole est à M. Francis Dubois, pour exposer sa question, no 112, relative à l’UHSA au centre hospitalier du Pays d’Eygurande. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, que je souhaite interroger sur le projet de création, dans ma circonscription de Corrèze, d’une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) au sein du centre hospitalier du Pays d’Eygurande, à destination de patients détenus dont le profil psychiatrique est incompatible avec le maintien dans leur lieu de détention.
En juin 2019, la feuille de route du ministère de la santé relative à la santé des personnes placées sous main de justice prévoyait la création de places en UHSA. Une première série d’unités est désormais en fonction, mais ne répond pas entièrement à la demande croissante de soins psychiatriques en milieu pénitentiaire. Afin d’étoffer l’offre, de nouveaux établissements, comme le centre hospitalier du Pays d’Eygurande, ont déposé un dossier de candidature. En Corrèze, la future unité serait intégrée au pôle déjà existant de soins intensifs et sécurisés du centre hospitalier du Pays d’Eygurande. Les prises en charge s’exerceraient au sein des deux services dotés d’équipes dédiées et pluridisciplinaires.
L’expertise psychiatrique de ce centre, son habitude à gérer des patients détenus et sa situation géographique centrale sont les principaux atouts de ce centre, qui en font un candidat de choix pour l’ouverture d’une nouvelle UHSA. Il est proche de plusieurs centres pénitentiaires – d’Uzerche et de Tulle, entre autres –, ainsi que des villes de Brive-la-Gaillarde et de Clermont-Ferrand, tout en étant au cœur d’une zone blanche, puisque les unités semblables les plus proches sont à plus de trois heures de route.
Le centre hospitalier du Pays d’Eygurande a présenté un projet complet et détaillé, tant sur le plan médical que sur les plans financier et humain. Tout est prêt pour accueillir cette nouvelle unité, mais il manque l’aval des autorités : les ministères de la santé et de la justice se renvoient la balle depuis des mois sans que rien n’avance. Pouvez-vous m’indiquer où en est le processus de validation des nouvelles candidatures ? Des arbitrages ont-ils été faits, afin que des décisions soient prochainement prises ? Quel est le calendrier de démarrage des projets ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel. Le ministre de la justice m’a transmis sa réponse, que je vous communique.
Sur le territoire métropolitain, il y a actuellement neuf UHSA accueillant des personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques en hospitalisation complète ; cela représente une capacité d’accueil de 440 places. Mais pour améliorer l’offre de soins et de prise en charge, il est prévu de créer trois autres UHSA. En 2022, leur implantation a été validée en Normandie, en Île-de-France et en Occitanie. Chacune de ces régions accueillera une nouvelle unité, permettant l’ouverture de plus de 160 places supplémentaires.
La prise en charge sanitaire des personnes détenues, en particulier en matière de santé mentale, constitue l’une des priorités du garde des sceaux, en lien avec le ministre de la santé et de la prévention. La nouvelle feuille de route relative à la santé des personnes placées sous main de justice pour 2023-2028, en cours d’élaboration, a précisément pour objectif l’amélioration des soins des détenus. Sans préjuger des conclusions du garde des sceaux et du ministre de la santé, je peux vous indiquer que les spécificités de votre région et les observations que vous avez formulées ce jour seront intégrées à ces travaux.
La parole est à M. Francis Dubois. Je remercie la secrétaire d’État pour cette réponse satisfaisante. Nous espérons que nos remarques seront bien intégrées au processus d’élaboration de la feuille de route.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour exposer sa question, no 109, relative aux postes d’enseignant non pourvus dans les lycées. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Depuis la rentrée, les trente-quatre élèves de seconde Polaris du lycée Charlotte Delbo à Dammartin-en-Goële n’ont toujours pas de professeur de français. Un poste de professeur de mathématiques et sciences, dans le même lycée, n’est pas non plus pourvu. Cette situation est indigne et inacceptable ; elle est contraire aux obligations de l’État en matière d’accès à l’enseignement public et risque de pénaliser lourdement des élèves qui passeront le bac dans à peine plus d’un an.
Dans le cadre de la funeste réforme du baccalauréat menée par votre prédécesseur, et de son corollaire Parcoursup, un tel manquement aux obligations de l’État risque de priver d’études ambitieuses de nombreux élèves méritants. Dès le 22 septembre 2022, j’avais pourtant alerté le recteur de l’académie de Créteil au sujet de ces postes non pourvus. Dans son courrier du 13 octobre, il avait qualifié ces difficultés de ponctuelles, dans la droite ligne de votre propre audition par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et proposé de recourir aux dispositifs de remplacement interne à l’établissement. Outre que ces dispositifs sont contraires aux intérêts des personnels comme à ceux des élèves, ils ne s’appliquent pas à la situation dans ce lycée, qui dure depuis bientôt cinq mois.
Le 1er décembre dernier, j’avais alerté vos services et vous avais demandé de vous impliquer personnellement dans ce dossier. Si une telle situation s’était présentée dans un grand lycée parisien, le problème aurait été résolu dans la semaine, quitte à y dépêcher un enseignant en sous-service. Les élèves de Dammartin-en-Goële ne valent pas moins que ceux de l’École alsacienne. Ce mépris à l’égard des enfants de ma circonscription doit cesser immédiatement.
Il n’est certes pas facile, après des années de destruction du métier d’enseignant et de l’éducation nationale, de trouver un enseignant disponible pour quelques heures seulement, à 30 kilomètres de Paris. Mais il est de votre devoir, même à fonds perdu, d’assurer l’égalité républicaine en matière d’instruction. De plus, il convient désormais de proposer des dispositifs supplémentaires pour tenter de rattraper une demi-année de cours que les élèves viennent de perdre.
Que comptez-vous mettre en œuvre pour que les élèves du lycée Charlotte Delbo puissent bénéficier de l’instruction à laquelle ils ont droit ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel. Il n’y a pas un élève qui ait moins de droits qu’un autre, qu’il soit en territoire rural ou en territoire urbain, en réseau d’éducation prioritaire (REP) ou en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+). La seule chose qui émancipe, c’est l’école ; ni le ministre, ni le ministère et ses agents, ni les professeurs ne différencient les élèves.
Vous posez la question du remplacement des professeurs absents : c’est la préoccupation quotidienne du ministre de l’éducation nationale. En effet, elle touche à la continuité républicaine et à l’égalité, mais aussi à la confiance des parents et à la mission émancipatrice de l’école. En 2022, plus de 18 400 équivalents temps plein (ETP) ont été mobilisés pour effectuer des remplacements, soit plus de 5,23 % des effectifs. Aussi longtemps que des absences seront à déplorer dans les classes, nous ne serons pas satisfaits. Il est possible de poursuivre l’enseignement grâce à des mesures complémentaires, comme le déplacement, en dehors du temps passé devant les élèves, des heures de formation ou des moments consacrés à d’autres obligations des enseignants. Certaines difficultés subsistent, il ne faut pas fermer les yeux sur cette réalité ; mais elles peuvent être dépassées.
S’agissant du lycée Charlotte Delbo de Dammartin-en-Goële, le poste vacant en mathématiques et sciences est pourvu depuis quinze jours ; toutefois, un besoin de six heures de lettres modernes subsiste. Voyez le niveau de finesse avec lequel les remplacements sont suivis au plus haut niveau, celui du cabinet du ministre !
Les services académiques – je les connais bien – sont pleinement mobilisés pour trouver des solutions dans les meilleurs délais. La priorité, ce sont évidemment les élèves. Recrutements de contractuels et mobilisation des titulaires en zones de remplacement : tous les moyens, toutes les mesures utiles sont mis en œuvre pour répondre aux besoins. Les services de l’académie demeurent particulièrement vigilants quant à cette situation et à ses effets pour les élèves et pour les familles.
La parole est à Mme Ersilia Soudais. Vous évoquez le recrutement de contractuels afin de pourvoir les postes vacants ; justement, je m’interroge à ce sujet, car les contrats de nombre de ces professeurs n’ont pas été renouvelés. C’est le cas chaque année, lorsqu’ils approchent de l’échéance de la transformation de leur contrat en CDI, alors même qu’ils commencent à avoir une certaine expérience ; il est vraiment dommage de se passer de leurs services. Faites-vous réellement tout ce qu’il faut pour recruter le bon nombre d’enseignants ?
Je vous ai parlé de Dammartin-en-Goële, mais j’aurais pu vous parler du lycée de Longperrier, où une vingtaine d’heures de français ne sont pas assurées ; d’une école de Moussy-le-Vieux, dont une institutrice vient tout juste d’être remplacée ; du lycée de Mitry-Mory, dans lequel un grand nombre de postes étaient vacants à la rentrée ; du lycée de Lagny-sur-Marne, où cinq professeurs n’avaient pas été remplacés l’an dernier, ce qui avait provoqué une fronde des parents d’élèves. J’aurais aussi pu vous parler de mon propre poste de professeur : dans le collège où j’enseignais, mon remplacement a pris beaucoup de temps.
Mes administrés et moi vivons dans une zone véritablement sinistrée. C’est pourquoi je m’interroge réellement sur l’égalité entre tous les enfants, que vous défendez. Nelson Mandela disait qu’une société qui ne se soucie pas de ses enfants n’est pas une vraie nation ; je me demande, madame la secrétaire d’État, si la France est une vraie nation.
La parole est à Mme la secrétaire d’État. La France est une grande nation ; son honneur est d’élever ses enfants par l’école. Aucune difficulté n’est ignorée, sur aucun territoire. Nous déployons l’énergie nécessaire pour recruter des contractuels, leur proposer des CDI et les intégrer complètement aux discussions, dans l’intérêt des élèves.
La parole est à M. Alexandre Portier, pour exposer sa question, no 114, relative aux politiques d’éducation prioritaire. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
La politique en matière d’éducation prioritaire vient de fêter ses 40 ans. Ce fut malheureusement un triste anniversaire, puisque l’égal accès à la réussite des élèves, tant espéré, n’est toujours pas au rendez-vous. Les disparités entre élèves scolarisés en réseau d’éducation prioritaire (REP) et hors REP se creusent ; elles sont de plus en plus défavorables aux premiers, voire catastrophiques pour les élèves scolarisés en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+).
En quarante ans, le nombre d’écoles et de collèges concernés a presque doublé. Les dispositifs et les expérimentations se sont démultipliés, en particulier depuis 2017. Pourtant, aucune évaluation n’est en vue et aucun bilan n’est tiré de ces actions. Comment juger de l’efficience d’une politique sans procéder à son évaluation ? Pourquoi étendre des dispositifs dont on ne mesure pas les effets ?
De manière certaine, nous savons qu’en 2023, la carte scolaire laisse toujours sur le bas-côté la ruralité. Ce délaissement a enfin été mis en lumière par la diffusion de la carte des indices de position sociale (IPS) des collèges à la rentrée 2022, à la suite d’un jugement du tribunal administratif de Paris. Monsieur le ministre, vous avez annoncé votre souhait de refondre la carte du réseau d’éducation prioritaire en 2023, pour une application dès la rentrée 2024. C’est bien, mais quand procédera-t-on à une évaluation de la politique de l’éducation prioritaire et de tous les dispositifs qui lui sont rattachés ? À quand un cap clair, ayant pour seul objectif l’égalité entre élèves et entre enseignants, mais aussi l’égalité de moyens et, surtout, celle de réussite ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le député, vous parlez d’égalité. C’est l’un des piliers de notre société. Il ne s’agit pas seulement d’égalité de moyens, mais surtout d’égalité des chances, les moyens supplémentaires devant être dirigés vers les territoires qui en ont le plus besoin afin de permettre aux enfants, par le mérite, leur investissement et leurs efforts, d’avoir les mêmes chances de se construire et de grandir dans notre si beau pays.
Vous avez raison : il faut évaluer chaque politique, afin d’évacuer ce qui ne fonctionne pas avec objectivité et rationalité, corriger ce qui fonctionne mal et, surtout, généraliser ce qui fonctionne. Dès juin 2017, le ministère a d’ailleurs chargé la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) d’évaluer le dispositif 100 % réussite au CP. L’évaluation a plus spécifiquement porté sur les mesures de dédoublement des classes de CP en REP+, mises en place à partir de la rentrée 2017 afin de mieux construire les apprentissages fondamentaux chez les élèves les plus fragiles, mais aussi de réduire les inégalités et les difficultés scolaires.
Selon l’évaluation, la réduction de la taille des classes en REP+ aurait un effet sur la progression des élèves en français et en mathématiques au cours des deux dernières années. Au sein de la cohorte d’élèves entrés en CP en 2017, ceux en REP+ progressent davantage que les élèves dans les écoles ayant les mêmes caractéristiques socioscolaires, mais n’ayant pas bénéficié du dédoublement.
En outre, pour faire suite aux recommandations de la Cour des comptes et à celles de la mission Territoires et réussite pilotée par Ariane Azéma et Pierre Mathiot en 2019, le ministère a lancé une expérimentation destinée à tester des modalités de priorisation territoriale : les contrats locaux d’accompagnement (CLA) – que vous connaissez, monsieur le député, puisque vous hochez de la tête. L’expérimentation a débuté à la rentrée 2021 dans des écoles, collèges et lycées. Les CLA sont établis par l’autorité académique, ce qui est judicieux puisque c’est la plus proche du territoire. L’objectif est simple : il s’agit d’atténuer les effets de seuil de la carte scolaire, de traiter la problématique des territoires ruraux, celle des lycées et celle des écoles dites orphelines pour les territoires les plus isolés. Les CLA se sont donc ajoutés aux expérimentations de territoires éducatifs ruraux (TER) et au projet Marseille en grand, spécifique à cette métropole.
Enfin, pour la rentrée 2024 – et je crois que c’est ce que vous appelez de vos vœux –, nous souhaitons mettre en cohérence la carte de l’éducation prioritaire et celle de l’éducation prioritaire renforcée qui, vous l’avez souligné, datent toutes deux de 2014, alors que les réalités sociales et territoriales ont évolué entre-temps.
L’éducation prioritaire, dont on a célébré l’anniversaire, est tout à l’honneur de notre pays, et vise à doter les territoires en fonction de leurs difficultés. L’objectif est simple : affiner notre connaissance des caractéristiques sociales et scolaires, en cohérence avec la politique de la ville, afin de renforcer la réussite des élèves dans chacun de nos établissements et de nos territoires.
La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour exposer sa question, no 117, relative à l’aide exceptionnelle à la formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur. Ma question porte sur l’aide exceptionnelle de 200 euros attribuée dans le cadre de la formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa). Au niveau national, il avait été indiqué que l’aide viendrait en déduction des frais d’inscription à une session d’approfondissement ou de qualification au Bafa effectuée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, sans condition de ressources.
Des familles de ma circonscription m’ont interpellée en m’indiquant que l’aide en question n’avait pas été déduite, ce qui les avait obligées à avancer les 200 euros promis et ce malgré les sessions d’approfondissement effectuées par leur enfant en 2022. Lors d’échanges avec les organismes de formation, ainsi qu’avec les services déconcentrés de l’État compétents, on m’a précisé que l’attribution des aides avait été laissée à l’appréciation de chaque délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes), dans la limite de l’enveloppe allouée. Chacune d’elle a dû établir des critères plus restrictifs que les conditions initialement communiquées, du fait de la consommation intégrale de l’enveloppe budgétaire. Je sais qu’une enveloppe complémentaire a été débloquée, mais elle n’est, semble-t-il, pas suffisante. Est-il envisagé d’assurer la mise en œuvre concrète et totale de cette mesure et de répondre favorablement aux familles ?
Je profite de mon intervention pour saluer l’engagement des jeunes dans les métiers de l’animation – nous connaissons tous les difficultés de recrutement dans nos territoires – et la pertinence, dans ce contexte, d’une telle aide.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la députée, je connais votre engagement dans le secteur de l’animation, et plus largement en faveur des politiques de la jeunesse. Les dispositifs surconsommés sont rares, mais c’est le cas de cette aide exceptionnelle à la formation au Bafa. Nous avions provisionné 5,4 millions d’euros pour financer le renouveau des métiers de l’animation, afin de pouvoir allouer plus de 20 000 aides de 200 euros. Plus de 27 000 aides ayant été distribuées, une enveloppe complémentaire a effectivement été débloquée. Compte tenu de votre alerte, je demanderai à mes services de consolider l’ensemble des éléments restrictifs, territoire par territoire, et je pourrai rendre compte à la représentation nationale des différentiels, voire trouver des solutions pour qu’aucune famille ne soit lésée, après évaluation du respect des critères de versement de l’aide.
Le monde de l’animation et celui de l’éducation populaire vivent un tournant. Le comité de filière a avancé de premières réponses, en complément des vingt-cinq mesures du plan pour le renouveau de l’animation. Les inscriptions au Bafa sont en nette hausse, ce qui est très bon signe en termes de cohésion et de capacité à embarquer certains de nos jeunes, mais aussi pour que le continuum éducatif et l’éducation populaire deviennent une réalité pour tous dans nos territoires.
La parole est à Mme Christine Le Nabour. Madame la secrétaire d’État, au nom des familles et des jeunes qui s’engagent dans ce secteur, je vous remercie.
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour exposer sa question, no 126, relative à la reconversion du terrain militaire de Gondreville. Je souhaitais interroger le ministère des armées – et regrette l’absence du ministre, même si je ne doute pas que vous pourrez m’apporter une réponse – sur un sujet primordial pour le développement économique de mon territoire, situé à l’est du Loiret. Alors que la zone d’emploi du Montargois connaît un taux de chômage d’environ 10,1 %, supérieur à la moyenne nationale, la reconversion du terrain militaire de Gondreville, qui s’étend sur 28 hectares, peut ouvrir des perspectives importantes en termes de création d’emplois.
Les acteurs locaux souhaitent développer des activités économiques sur ce site. Cependant, le ministère, propriétaire du foncier, semble privilégier l’installation d’une centrale de production d’électricité photovoltaïque. Le terrain militaire est pourtant idéalement localisé pour y installer une zone d’activité, puisqu’il est contigu à une zone industrielle existante sur le ban de la commune de Corquilleroy. L’installation de nouveaux acteurs économiques serait de nature à accroître le dynamisme du territoire.
Le terrain est proche des autoroutes A17 et A19, et la création de cette zone d’activité, couplée à la construction d’un nouvel échangeur, permettrait de desservir rapidement – et de désengorger – le secteur. Le délaissé d’autoroute adjacent, ainsi que les ouvrages de génie civil, préexistants – notamment les ponts –, permettraient de réaliser de tels aménagements pour un coût très limité. Déjà desservi par une voie ferrée, le site pourrait aisément être affecté à une activité logistique respectueuse de l’environnement – des investisseurs se sont déjà positionnés. La zone fait partie des rares périmètres déjà artificialisés du territoire et son aménagement ne remettrait donc pas en cause la destination des terrains agricoles. Au regard de l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050 – que je partage –, il apparaît logique d’affecter ce site à la création de valeur.
Quelle serait la plus-value de la seule installation de panneaux photovoltaïques ? Même si une telle installation possède une raison d’être, le recours à des entreprises locales serait limité. En conséquence, l’impact sur le chômage le serait aussi. En outre, elle n’offre aucune perspective à long terme alors que, sur notre territoire, l’urgence est de résorber le chômage. Enfin, une installation similaire est en cours sur un terrain à Amilly, à quelques kilomètres. Notre territoire a donc déjà pris sa part en matière de photovoltaïque.
De son côté, la communauté de communes des Quatre Vallées (CC4V) a d’ores et déjà fait part de son intérêt pour l’acquisition du terrain et souhaite y développer des projets économiques. Il y a urgence, car les investisseurs qui s’étaient fait connaître il y a quelques années ont fini par partir, en l’absence de réponse du ministère. Aujourd’hui, d’autres investisseurs semblent intéressés. Nous attendons donc une réponse, puisque les conditions d’un travail constructif avec les différents acteurs sont réunies. Quels sont vos projets pour le terrain de Gondreville ? Le ministre des armées peut-il prendre l’engagement d’une cession aux collectivités qui souhaitent développer ce projet, important pour notre territoire ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel. Je vous apporte la réponse du ministre des armées, qui m’a demandé de vous la transmettre. Vous connaissez parfaitement le sujet, votre question l’illustre. Le centre de stockage de Mignères-Gondreville, d’une surface de 28 hectares, implanté sur la commune de Gondreville dans votre département, a été désaffecté en 2018 et déclaré inutile aux besoins des armées en 2019. Il a alors été décidé d’étudier son devenir au profit du développement des énergies renouvelables, en créant un parc photovoltaïque. L’appel à manifestation d’intérêt a été publié en décembre 2020. Dans son courrier du 9 février 2021, le sénateur du Loiret, M. Hugues Saury, a déjà appelé l’attention du ministre des armées suite à une sollicitation de la communauté de communes des Quatre Vallées au sujet du projet d’implantation d’un groupe industriel sur cette friche militaire.
À la demande de la ministre des armées de l’époque, le sous-préfet de Montargis a engagé une concertation locale afin de trouver une solution permettant à la fois le développement d’une activité économique et la valorisation photovoltaïque. Il a parallèlement suspendu l’appel à manifestation d’intérêt. Une solution de ce type favoriserait à la fois l’emploi et le développement des énergies renouvelables. C’est la dynamique dans laquelle s’inscrit le ministère des armées.
Le projet initial a cependant été abandonné par l’industriel en novembre dernier. En outre, l’étude pyrotechnique de l’emprise a établi un risque de pollution. Le ministère des armées doit donc, au préalable, s’assurer que l’état des sols est compatible avec l’usage que lui réservent les différents projets. Enfin, la cession de ce terrain ne pourra s’opérer sans un projet finalisé. Il n’est donc pour le moment pas envisageable de le céder à la CC4V.
Le ministère plaide pour la poursuite des échanges entre l’État et la collectivité afin de bâtir ensemble le projet le plus pertinent pour le territoire. En raison de la surface totale, la vocation industrielle et le développement d’énergies renouvelables ne sont pas incompatibles. Le ministère sera attentif et accompagnera les acteurs locaux.
La parole est à M. Thomas Ménagé. Je vous remercie pour cette réponse. Nous devons, je crois, également attendre les réponses du Royaume-Uni concernant les bombardements à une certaine époque. Bien entendu, il ne s’agit pas de prendre des risques pour le territoire. Vous avez raison, il est tout à fait possible de développer un projet industriel avec des panneaux photovoltaïques installés sur les toits, ce qui permettrait une création d’emplois bien plus importante. Je le répète, le terrain s’y prête. J’attends du ministère une véritable diligence afin que nous disposions d’une réponse rapide, que les acteurs soient au rendez-vous et que ce projet, et les emplois qui y sont liés, puissent se concrétiser dans les prochaines années pour notre territoire.
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour exposer sa question, no 122, relative au télétravail des travailleurs frontaliers. Dans le cadre de la crise sanitaire, les États membres de l’Union européenne ont mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de résidence. Il s’agissait d’éviter une modification de la législation applicable en matière de couverture sociale, du fait d’un recours accru au télétravail.
Ces dispositions exceptionnelles devaient s’éteindre en juin 2022, faisant courir aux télétravailleurs le risque d’un retour en arrière. Elles ont été prolongées une première fois jusqu’au 31 décembre 2022, puis une seconde fois jusqu’au 30 juin 2023. Ces délais doivent permettre de mener à leur terme les travaux de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale afin de faire évoluer le droit européen. Une inégalité pourrait émerger entre les salariés qui exercent leur emploi sur le territoire national et ceux qui télétravaillent : en raison des règles sociales, les travailleurs frontaliers pourraient en effet être contraints de réduire leur temps de télétravail alors que, généralement, ni eux ni leur employeur ne le souhaitent.
J’ai récemment été sollicité par un habitant de Lingolsheim, dans ma circonscription du Bas-Rhin, employé par une entreprise allemande. Le développement du télétravail durant la crise du covid lui a permis d’être disponible pour s’occuper de son fils handicapé.
Par ailleurs, le gain de temps lié au fait qu’il n’a plus besoin de se déplacer et la réduction du stress ont amélioré sa productivité, si bien que son employeur, comme lui-même, plébiscite le recours au télétravail. Pourtant, il pourrait être contraint de revenir travailler en Allemagne si les accords devaient s’éteindre sans qu’intervienne une modification du droit.
À l’évidence, cet exemple est loin d’être isolé. Or, la crise a conduit à une remise en cause de nos priorités et à une évolution de notre rapport au travail. Il convient d’accompagner ces changements et non de les brider.
Face ce qui apparaîtrait aux yeux des travailleurs transfrontaliers comme un retour en arrière, comptez-vous défendre, auprès de vos homologues des États membres de l’Union européenne et de la commission administrative, une évolution du droit qui garantisse à ces employés la même possibilité de télétravailler que celle dont profitent leurs compatriotes ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel. Les États membres de l’Union européenne ont instauré, dans le cadre de la crise sanitaire, une période de flexibilité en faveur des travailleurs transfrontaliers qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de résidence. L’objectif était d’éviter un changement de la législation applicable en matière de couverture sociale lié au recours accru au télétravail.
Cette période transitoire a récemment été prolongée jusqu’au 30 juin 2023 pour permettre au groupe
ad hoc , chargé par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’assister dans l’analyse des conséquences du développement du télétravail et dans la réflexion sur les aménagements éventuels des règlements européens, de mener ses travaux à terme. Le ministère du travail, représenté par la direction de la sécurité sociale ainsi que par l’Urssaf Caisse nationale, participe très activement à ces travaux et rendra son rapport au plus tard à la fin du mois de mars.
L’objectif de ces travaux est triple.
Il s’agit tout d’abord de définir le télétravail et de justifier l’adoption d’une règle particulière, compte tenu de ses spécificités.
Il s’agit ensuite d’étudier les possibilités offertes dans le cadre juridique actuel pour appréhender les situations de télétravail partiel ou total, en explorant notamment la voie ouverte par l’article 16 du règlement, qui permet à deux ou plusieurs membres de l’Union de conclure des accords dérogatoires dans le domaine de la législation de la sécurité sociale applicable.
Il s’agit enfin de proposer des modifications des règles de coordination dans le cadre des révisions actuelles, afin de mieux refléter la réalité et les spécificités du télétravail.
Par ailleurs, au niveau bilatéral, les services du ministre amorceront très prochainement des négociations avec la Suisse en vue de la conclusion d’accords dérogatoires aux règles de coordination des systèmes de sécurité sociale. En matière fiscale, la Suisse et la France ont déjà abouti à un accord pérenne sur le télétravail.
Comme vous le constatez, les services du ministère du travail sont mobilisés pour accompagner au mieux le développement du télétravail.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour exposer sa question, no 124, relative à l’inéligibilité au Fonds de compensation pour la TVA. Je veux tout d’abord féliciter l’équipe de l’Union sportive du pays de Cassel (USPC), qui s’est qualifiée samedi soir pour les seizièmes de finale de la coupe de France, lors desquels elle affrontera le Paris Saint-Germain.
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Un arrêté du 30 décembre 2020 est venu modifier l’assiette des dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Si cette simplification, demandée par de nombreuses communes, est une bonne chose, il apparaît que les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains ne sont plus intégrées dans la nouvelle assiette du fonds. De nombreuses communes de ma circonscription se trouvent de ce fait en grande difficulté sur le plan financier ; le cas du stade de football de Noordpeene est, à cet égard, exemplaire.
Pour pouvoir se maintenir en régional 1, l’équipe de football de l’USPC, association qui regroupe douze communes comptant au total 9 587 habitants, doit se doter de structures respectant des normes spécifiques édictées par la Fédération française de football (FFF). La commune de Noordpeene a accepté, en accord avec les autres communes, d’accueillir ces nouvelles structures. Le projet supracommunal consiste en la création d’un terrain de football synthétique, avec tribunes et éclairage par LED, en lieu et place de l’actuel terrain d’honneur engazonné, et ce pour un coût supérieur à 1 million d’euros. Le futur terrain et son éclairage respecteront les normes environnementales actuelles et à venir.
La commune de Noordpeene a engagé dans ce projet une somme de 265 547 euros, en escomptant un remboursement de 200 884 euros par le FCTVA. Or le changement d’assiette lié à l’automatisation de ce dernier est intervenu au cours de la construction du stade et bouleverse l’équilibre financier du projet, qui s’est achevé en novembre 2022. Sans le remboursement du FCTVA, l’équilibre budgétaire de la commune de Noordpeene est gravement menacé, d’autant que la soudaineté du changement des règles d’éligibilité au FCTVA a pris cette commune au dépourvu.
Le nouveau stade s’inscrit dans un projet de redynamisation du centre-village de la commune, qui comprend la réouverture d’un restaurant, la construction d’une nouvelle zone résidentielle et la création d’une boulangerie. Ce projet est donc très important pour Noordpeene, qui combat la précarité et la désertification rurale, mais la commune ne s’attendait pas à devoir sacrifier, du fait de la perte d’éligibilité au FCTVA, sa santé financière à la construction du nouveau stade.
Essentiel pour la vitalité de cette commune rurale, celui-ci est également nécessaire à l’équipe de l’USPC, qui a besoin d’équipements répondant aux normes de la FFF. Le Gouvernement doit soutenir ce type de projet structurant pour les petites communes.
M. le ministre chargé des comptes publics est-il prêt à prévoir une exception à l’inéligibilité de certaines dépenses au FCTVA pour que la commune de Noordpeene puisse retrouver un équilibre budgétaire mis à mal par la soudaineté de l’automatisation du fonds en cours de projet ?
En conclusion, je remercie M. le maire de Noordpeene, son premier adjoint et le vice-président de l’USPC, qui sont présents dans les tribunes du public et espèrent, comme moi-même, une réponse positive à leur demande.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie. L’article 251 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Vous avez mentionné un changement soudain : cette loi est appliquée depuis deux ans… La réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle » par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L’automatisation de ce dernier a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles.
Le Gouvernement s’est attaché à ce que leur périmètre soit préservé mais, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme.
Le compte 212, « Agencements et aménagements de terrains », n’a pas été retenu dans l’assiette d’éligibilité car il comporte des dépenses hors taxe, lesquelles sont nécessairement inéligibles au FCTVA. Le compte 205, « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires », ne fait pas non plus partie de la nouvelle assiette automatisée, car il enregistre des dépenses inéligibles au FCTVA. En revanche, le Gouvernement a élargi l’assiette du fonds aux dépenses de services de l’informatique en nuage, à un taux de 5,6 %.
Les simulations réalisées en amont de la réforme ont montré que celle-ci engendre un coût supplémentaire pour l’État et qu’elle est globalement favorable aux collectivités. Elle permet également de simplifier la gestion du fonds en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives qui incombaient aux communes. En outre, lors de la première année de mise en œuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement n + l notamment.
Considérée dans sa globalité, la réforme de l’automatisation du FCTVA est ainsi favorable à l’investissement public local. L’inclusion des dépenses des comptes 212 et 205 n’est donc pas envisagée à ce stade. Bien entendu, un bilan de la réforme sera dressé une fois que la dernière partie des collectivités aura basculé dans l’automatisation, soit dans le courant de l’année 2023.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, no 102, relative à la baisse du montant des aides personnelles au logement. L’inflation fait des dégâts dans tous les domaines : énergie, logement, alimentation… Les boulangers, qui ne souhaitent pas forcément répercuter l’augmentation de leurs charges sur le prix de la baguette, font face, malgré les mesures prises par le Gouvernement, à des difficultés considérables dont, je crois, celui-ci n’a pas pris pleinement conscience. J’espère donc qu’il prendra des mesures correctrices.
La vie est chère, trop chère pour beaucoup de foyers. Le pouvoir d’achat des Françaises et des Français ne cesse de se dégrader, y compris celui des retraités, qui a été sévèrement entamé ces dernières années. Or, malgré les déclarations marketing du moment sur la réforme des retraites, vous n’y voulez rien changer.
Dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, vous avez décidé quelques revalorisations, malheureusement insuffisantes ; je pense notamment à l’augmentation des aides au logement de 3,5 % et à celle du montant des retraites de 4 %. Ces augmentations sont très en deçà de ce qu’elles devraient être pour permettre à leurs bénéficiaires de vivre dignement et bien inférieures à l’inflation galopante.
J’ai été interpellé dans ma circonscription par des retraités qui ont vu leur pension revalorisée d’une trentaine d’euros, ce qui a eu pour conséquence, par un effet de seuil, de baisser le montant de leur aide personnalisée au logement (APL). On m’a également rapporté que l’augmentation du point d’indice avait fait baisser de moitié la prime d’activité de certains agents de la fonction publique et que les primes exceptionnelles distribuées aux agents de catégorie C de la fonction publique d’État avaient même conduit à sa suppression complète pendant plusieurs mois. Vous imaginez les difficultés et la colère que suscite cette situation, alimentées par le sentiment que ce que le Gouvernement donne d’une main, il le reprend de l’autre.
On ne peut donc pas en rester là. Comme beaucoup de publicité a été faite sur ces mesures discutables, je voudrais savoir l’analyse qui est faite de leurs effets réels sur le pouvoir d’achat. M. le ministre chargé des comptes publics a-t-il identifié des situations de ce type ? Envisage-t-il, sinon de relever certains seuils, du moins de corriger les mauvais effets de ces mesures afin que le pouvoir d’achat augmente véritablement ? Bref, ces situations ont-elles été quantifiées et qu’est-il prévu pour les prendre en compte ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie. Le Gouvernement a, je crois, pris la mesure de la situation. Par ailleurs, je rappelle que l’inflation est inférieure en France à ce qu’elle est dans tous les autres pays, et c’est en grande partie grâce aux mesures décidées par le Gouvernement et adoptées par la majorité. Quant au pouvoir d’achat des retraités modestes, il a augmenté ces dernières années, contrairement à ce que le secrétaire général de votre parti affirme dans tous les médias. C’est également le cas, depuis la période précédant la crise sanitaire, de celui de l’ensemble des Français, en dépit de la hausse récente de l’inflation. Il est bon de le souligner : le pouvoir d’achat des Français est bien mieux protégé que celui des autres Européens.
Toutefois, il est vrai qu’un certain nombre d’augmentations adoptées par la majorité sont atténuées par des effets de seuil. Nous devons donc étudier les cas des personnes concernées, notamment ceux que vous avez cités, que je vous invite à nous faire connaître par écrit.
Afin de faire face au niveau élevé d’inflation qui touche les ménages bénéficiaires des APL, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a procédé à l’anticipation au 1er juillet 2022 de la revalorisation des paramètres de dépenses de logement des APL et a fixé cette revalorisation à 3,5 %. En parallèle, un décret a procédé à l’anticipation au 1er juillet 2022 de la revalorisation des paramètres de ressources des APL, qui a été de 4 %.
Par ailleurs, l’APL a été de nouveau revalorisée au 1er janvier : le seuil de ressources annuelles au-delà duquel l’aide commence à décroître a augmenté de 1,68 %, limitant donc l’effet de seuil que vous avez mentionné. Ainsi, le ménage verra son APL augmenter encore lors de son versement fin janvier.
Je pourrais vous citer quelques exemples, mais, je le répète, si vous avez connaissance de cas particuliers problématiques, n’hésitez pas à nous en saisir. Nous sommes conscients des effets de seuil, inévitables, hélas ! dès lors que les aides au logement doivent être réservées – et j’imagine que vous êtes d’accord avec nous sur ce point – aux ménages les plus modestes.
La parole est à M. Pierre Dharréville. Je constate que nous sommes d’accord sur l’existence de difficultés liées à des effets de seuil. Le fait que des personnes qui étaient auparavant éligibles aux APL ne le soient plus, du fait des revalorisations de pension ou de l’augmentation du point d’indice, est très problématique, puisque ces gens perdent leurs droits sans que leur situation ait changé. Mais si, elle a changé ! Il me semble donc que la question mérite d’être examinée de plus près, et je suis prêt pour cela à partager avec vous les éléments qui m’ont été rapportés, si cela peut permettre de faire avancer les choses, ce dont je ne doute pas.
Quant à la prétendue augmentation du pouvoir d’achat,…
C’est l’Insee qui le dit ! …vous en parlerez à tous ceux que je rencontre dans ma circonscription et qui n’ont pas tout à fait la même perception. Vous dites que l’inflation a été chez nous deux fois moins importante qu’ailleurs. Sauf que, en réalité, les augmentations que vous avez consenties sont aussi deux fois moins importantes que l’inflation réelle, estimée à près de 6 %, pour une augmentation des APL de 3,5 %. Nous n’y sommes donc pas du tout.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour exposer sa question, no 135, relative à l’encadrement du marché de l’influence. « Je vais vous dire un truc qui est une dinguerie, je vous promets que c’est la vérité, c’est hallucinant. C’est quelque chose qui guérit les cellules cancérigeuses ( sic ). C’est-à-dire que si tu as des cellules cancérigeuses dans ton corps, ce produit-là les tue. » Voilà comment, au mois de novembre 2022, l’influenceur Dylan Thiry a fait la promotion, sur son compte Snapchat, d’un médicament miracle qui détruirait les cellules cancérigènes dans le corps, avant l’apparition de symptômes… Catastrophique, n’est-ce pas ?
Je suis interpellé depuis des mois, dans ma circonscription, sur l’ampleur des arnaques liées aux « influvoleurs » : un sujet qui fait écho à mon travail sur les abus publicitaires des paris sportifs en ligne. Dans les deux cas, les principales victimes sont des jeunes des quartiers populaires qui, pour beaucoup, sont dans des situations précaires. C’est ainsi que j’ai décidé de lancer un travail d’expertise sur le sujet et de me rapprocher des principaux lanceurs d’alerte et collectifs.
Le sujet des « influvoleurs » enflamme régulièrement les réseaux sociaux, notamment avec l’explosion des placements de produits frauduleux. Shampooings aux compositions douteuses, régimes dangereux pour la santé ou commandes qui n’arrivent jamais,
dropshipping … Et même une arnaque au compte professionnel de formation (CPF), pour en faire un outil de fraude et de détournement de fonds publics. Ces cas sont désormais nombreux et largement relayés par des collectifs de victimes, juristes ou simples citoyens.
Les pouvoirs publics, et notamment le Gouvernement, ont tardé à réagir. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n’est pas dotée des moyens financiers et techniques pour agir, et de très nombreuses escroqueries restent impunies, alors qu’il suffirait de le vouloir pour que des sanctions soient prises.
Afin de sécuriser davantage ces activités et surtout de protéger les consommateurs, j’ai déposé, au mois de novembre, une proposition de loi visant à poser un premier cadre légal à l’activité des influenceurs et à définir un nouveau régime de responsabilité applicable à ces derniers. En effet, pour pouvoir agir contre les pratiques frauduleuses, il faut commencer par combler un vide en définissant dans la loi ce qu’est un influenceur. Ensuite, un grand nombre d’influenceurs ne mentionnent pas le caractère publicitaire de leurs publications : il faut donc une obligation et des sanctions. Par ailleurs, il est aujourd’hui impossible de signaler une pratique frauduleuse ou contraire aux dispositions légales sur la publicité sur la plupart des plateformes ou réseaux sociaux. Ma proposition de loi pose l’obligation, pour les opérateurs de plateforme en ligne, de mettre en place un dispositif de signalement des contenus relevant des pratiques commerciales interdites, agressives et trompeuses.
Des textes législatifs encadrent déjà la pratique des partenariats commerciaux, et les professionnels du secteur, réunis au sein de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), ont adopté de bonnes pratiques visant à clarifier les situations et permettant de définir les conditions à partir desquelles la collaboration doit être mentionnée et selon quelles modalités. Certains travaillent aussi sur des labels, comme la toute nouvelle certification Label Influence. Mais force est de constater que, dans la pratique, de nombreux contenus à caractère publicitaire n’indiquent pas l’existence du partenariat entre influenceurs et annonceurs, que le cadre légal est insuffisant et que l’autorégulation des acteurs ne saurait suffire.
Depuis le dépôt de ma proposition de loi, Bruno Le Maire a annoncé le lancement d’une consultation citoyenne, mais aussi des mesures législatives et réglementaires, ainsi que la création d’un statut d’influenceur. Par ailleurs, le député Stéphane Vojetta a annoncé déposer cette semaine une proposition de loi pour une meilleure régulation du secteur, et le Gouvernement envisagerait un examen du texte au mois de mars à l’Assemblée nationale.
Que faut-il attendre de la consultation citoyenne que vous avez lancée, et sera-t-elle réellement prise en compte ? Qu’attendez-vous pour sanctionner les arnaques qui peuvent déjà l’être à droit constant ? Pourquoi ne pas reprendre ma proposition de loi et retravailler ensemble à partir de ce cadre consensuel et concerté ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie. Monsieur le député, permettez-moi de saluer votre travail sur le sujet, mais également le travail des députés Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, eux aussi extrêmement mobilisés sur le sujet.
Vous l’avez vu, le ministre Bruno Le Maire est pleinement mobilisé sur le sujet. Le secteur de l’influence et de la création de contenus – il faut le rappeler au préalable – est un formidable vecteur de créativité, d’inventivité et de richesse économique, qui prend une ampleur croissante avec la numérisation de nos sociétés. La majorité des personnes travaillant dans ce milieu respecte les règles. Il y a beaucoup plus de bons influenceurs et de bons créateurs de contenu que de mauvais.
Pour autant, ces dernières années, l’image du secteur a été ternie par certains agissements, qui peuvent aller jusqu’à mettre en danger la santé des consommateurs. Ces comportements doivent évidemment être combattus.
Dans une démarche assumée de coconstruction avec l’ensemble des parties prenantes – vous y serez associé ainsi que tous les parlementaires qui souhaitent y participer – et en tant que ministre de l’économie et de la consommation, Bruno Le Maire a décidé d’organiser à Bercy, le 9 décembre dernier, une grande table ronde autour de l’influence. Elle a rassemblé une trentaine d’acteurs de tous types, plateformes numériques, agences d’influence, annonceurs, universitaires, etc. Huit groupes de travail seront organisés, en janvier et février, pour poursuivre ce travail, qui exclut tout préjugé : ce secteur est riche ; il faut l’encadrer pour éviter les abus, sans le charger de contraintes démesurées.
Nous souhaitons aussi aider le secteur à trouver ses lettres de noblesse, en l’accompagnant dans la mise en place de ce que l’on appelle l’influence responsable. L’objectif est clair : protéger les consommateurs français, comme les influenceurs et créateurs de contenu. La France se doit, comme dans beaucoup de domaines, de donner l’exemple.
C’est dans ce même esprit de démocratie participative que Bruno Le Maire a lancé, jusqu’au 31 janvier, sur le site Make.org, une grande consultation publique sur douze mesures permettant de mieux encadrer les droits et obligations des influenceurs et créateurs de contenu. Elle rencontre déjà un énorme succès, avec plusieurs dizaines de milliers de réponses en quelques jours.
Ces mesures ne sont, à ce stade, qu’une ébauche de solutions, susceptibles d’évoluer en fonction des suggestions qui seront faites. Les mesures proposées sont d’ordre législatif, réglementaire, ou relèvent d’une valorisation de dispositifs existants. Vous le voyez, nous allons donc faire tout ce qu’il faut pour rendre ce secteur responsable.
Évidemment, pendant les travaux, les ventes continuent. Si des comportements délictueux sont constatés, ils doivent faire l’objet d’une enquête et, le cas échéant, être poursuivis. L’administration s’y attachera, preuve que nous ne négligeons pas ce sujet important.
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour exposer sa question, no 131, relative aux communes nouvelles de densité intermédiaire et aux dotations de l’État. Je voulais, avant tout, dire ma reconnaissance au Gouvernement d’avoir, dans le projet de loi de finances pour 2022, allongé d’un an le bénéfice du pacte de stabilité pour les communes nouvelles. Cette décision est déterminante pour ma circonscription, notamment pour la commune nouvelle de Doué-en-Anjou.
Déterminante, mais malheureusement non pérenne. En effet, depuis la nouvelle classification de l’Insee relative aux densités de population, la commune de Doué-en-Anjou est désormais considérée non plus comme une commune rurale, mais comme une commune urbaine de densité intermédiaire.
Cette nouvelle catégorie, construite à partir d’une définition mal accordée aux réalités du territoire, remet en cause la perception de dotations de l’État, pourtant réputées être une incitation financière à la création de communes nouvelles.
La perte brutale des dotations de l’État entraînera indéniablement un arrêt des politiques d’aménagement du territoire dans ces zones bel et bien rurales, désormais définies comme zones urbaines de densité intermédiaire. Ainsi, en ce qui concerne Doué-en-Anjou, la commune nouvelle a démontré qu’elle apportait une réelle plus-value : dynamisme économique, touristique, démographique, et économies d’échelle. Depuis sa création en 2016, Doué-en-Anjou a été particulièrement exemplaire sur les politiques publiques mises en œuvre dans les domaines du logement social ou de la Zéro artificialisation nette (ZAN). Or cette exemplarité a, de fait, joué sur le calcul de densité et a fait de Doué-en-Anjou une commune exemplaire, victime de son exemplarité.
Une perte de dotation en contradiction avec la réalité de ce territoire rural serait vécue comme une sanction et aurait des conséquences directes sur le développement local. C’est la raison pour laquelle je souhaite savoir si les communes de densité intermédiaire pourraient réintégrer le dispositif législatif concerné. De manière plus globale, quelle vision le Gouvernement a-t-il de l’avenir des communes nouvelles nées pour répondre à la volonté des pouvoirs publics ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie. Vous appelez mon attention sur la situation de la commune nouvelle de Doué-en-Anjou au regard de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cet article, introduit par la loi de finances initiales pour 2022, entre en vigueur en 2023. Il permettra aux communes nouvelles regroupant plus de 10 000 habitants de percevoir la dotation de solidarité rurale (DSR), alors même que le dépassement de ce seuil de population les y rend normalement inéligibles.
Or, si la commune de Doué-en-Anjou remplit bien les deux premières conditions d’éligibilité, l’Insee la caractérise comme une commune de densité intermédiaire, ce que vous regrettez, car ce classement ne lui permet pas de bénéficier des dispositions de l’article L. 2334-22-2 du CGCT.
La grille de densité de l’Insee permet d’apprécier la ruralité d’une commune sur la base d’un référentiel objectif et précis, qui n’est pas limité à la densité moyenne de population de la commune. La répartition de la population au sein de la commune est prise en compte, de sorte qu’une commune qui présente un centre urbain important n’est pas comptabilisée comme peu ou très peu dense. En effet, les communes de densité intermédiaire présentent des concentrations de population supérieures et ne peuvent donc pas être considérées comme des communes rurales. Il faut nommer les choses : ce sont des communes urbaines.
S’agissant de Doué-en-Anjou, sa classification par l’Insee comme commune de densité intermédiaire, donc urbaine, se fonde sur le fait que 59 % de sa population vit dans une zone urbaine intermédiaire. L’ancienne classification l’aurait par ailleurs également considérée comme urbaine, puisqu’elle constitue à elle seule une unité urbaine au sens de l’Insee.
Certes, à partir de 2023, Doué-en-Anjou ne sera plus concernée par le pacte de stabilité et ne percevra donc plus de DSR. Il s’agit cependant d’une évolution connue, et il est normal que les dispositions protectrices des attributions des communes nouvelles conservent un caractère proportionné et transitoire.
Je rappelle que les communes nouvelles bénéficient aujourd’hui d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) moyenne de 220 euros par habitant, supérieure de 33 % à la moyenne nationale de 165 euros. Au-delà d’un certain délai, il paraît équitable que les communes nouvelles soient traitées comme les autres communes : le coût de ces mesures étant assuré au sein de l’enveloppe globale de DGF dont le montant est fixe, toute hausse de DGF accordée aux communes nouvelles se traduit par une baisse supportée par les autres communes. Il ne paraît donc pas opportun de revenir, au profit des communes de densité intermédiaire mais au détriment des communes rurales les plus fragiles, sur les grands équilibres d’un régime récent, favorable aux communes nouvelles et qui a fait l’objet d’une large concertation.
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul. Merci pour votre réponse, monsieur le ministre délégué. Comme je l’ai dit, c’est son exemplarité qui a fait que Doué-en-Anjou s’est retrouvée dans la catégorie des communes de densité intermédiaire : en somme, une commune qui, en bonne élève, a créé du logement social et a comblé toutes les dents creuses au sein de la commune historique de Doué-la-Fontaine pour éviter l’étalement urbain, se trouve punie en raison de la modification de sa densité ! Cela suscite un vrai sentiment d’injustice, et je vous invite à venir dans ma circonscription à la rencontre des élus de ces communes nouvelles, qui, en outre, ont très mal reçu le rapport à charge, paru en 2022, contre les communes nouvelles.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, no 116, relative à la fixation du prix de l’électricité. Je veux vous interpeller ce matin au sujet du plus grand scandale d’État de cet hiver ; la fixation du prix de l’électricité.
La France est l’un des pays qui produit l’électricité la moins chère d’Europe, si bien qu’EDF est d’ailleurs obligée de vendre à ses concurrents une partie importante de sa production à 46 euros le mégawattheure (MWh). Et pourtant, nous appliquons un prix européen de l’électricité, indexé sur le prix du gaz et déconnecté des coûts de production, ce qui pénalise nos entreprises et nos artisans, notamment les boulangers, et qui, de surcroît, alimente une spéculation absolument inadmissible.
Ces faits sont aisément constatables sur le site comparatif des tarifs de l’électricité de l’Union européenne. Quand j’ai voulu poser ma question, le 14 décembre dernier, le prix de l’électricité en France était de 450 euros le mégawattheure – raison pour laquelle les opérateurs ont considérablement augmenté les prix facturés à nos boulangers et à nos artisans –, tandis qu’en Espagne et au Portugal, qui appliquent un prix national, il était de 83 euros le mégawattheure.
J’ai consulté le site ce matin : la France détient encore le prix de l’électricité le plus élevé d’Europe, notamment en comparaison avec le Portugal et l’Espagne. Ces deux États membres de l’Union européenne ont bel et bien repris leur liberté, et appliquent un prix national fondé sur leurs coûts de production ; de fait, leur électricité est bien moins chère qu’en France, et ils évitent votre usine à gaz de subventions et de boucliers.
Le bon choix est très simple : il consiste à revenir à un prix national de l’électricité. Le Gouvernement passe sa vie à affirmer qu’il s’active à Bruxelles pour changer les choses, mais en réalité, il ne change rien du tout ! Pourquoi refusez-vous d’imiter deux pays européens qui ont préféré défendre leurs entreprises et leurs artisans plutôt que d’obéir à une bureaucratie et à des intérêts étrangers ? Notez que les intérêts en question sont d’ailleurs allemands, puisque l’Allemagne a toujours voulu éviter que la France puisse bénéficier de son industrie nucléaire et de ses prix modiques.
Vous dites avoir changé les choses en plafonnant le prix de l’électricité à 280 euros le mégawattheure pour les artisans, mais, comme me l’ont confié ce week-end des boulangers de ma circonscription, il reste insupportable de passer de 50 à 280 euros le mégawattheure ; cela les conduit tout simplement à fermer boutique. Vous n’avez donc pas résolu le problème pour les entreprises et les artisans. Vous avez certes créé un bouclier tarifaire pour les ménages, mais vous restez enfermés dans votre aveuglement idéologique et votre soumission à une Union européenne qui va à l’encontre de nos intérêts profonds. Quand allez-vous enfin revenir au prix national de l’électricité, et ainsi sauver nos entreprises ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie. Une fois de plus, avec tout le respect que je vous dois en tant qu’élu de la nation, vous racontez absolument n’importe quoi ! Vous prétendez qu’EDF vend de l’électricité à ses concurrents à un tarif privilégié. Or l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) – puisque c’est à ce dispositif que vous faites référence – n’est pas fixé à 46 euros le mégawattheure, comme vous le dites, mais à 42 euros, et profite avant tout aux consommateurs, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises.
De fait – et contrairement à ce que vous dites –, la plupart des pays européens affichent un prix de l’énergie bien supérieur à celui que paient les ménages et les entreprises français. Vous racontez que l’Espagne et le Portugal sont sortis du marché européen de l’énergie : c’est faux. Le prix de l’énergie y est certes faible – à un niveau relativement comparable à celui que paient nos concitoyens –, mais cette baisse dont bénéficient les consommateurs espagnols et portugais est compensée par une taxe payée par ces mêmes contribuables. En définitive, la douleur est donc partagée de la même manière.
Vous reconnaissez toutefois que nous avons instauré un bouclier tarifaire : il protège fortement les boulangers, les artisans et plus généralement l’ensemble des très petites entreprises de France. Vous omettez de préciser qu’au-delà du bouclier tarifaire, les boulangers – comme toutes les entreprises éligibles – ont accès, pour les plus énergivores, au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz.
Ainsi, nous avons déployé un arsenal grâce auquel les ménages français – vous en convenez – mais aussi les entreprises sont parmi les plus protégés d’Europe. Cela se traduit par des faits – car j’aime à vous rappeler régulièrement que les faits ont de l’importance : la croissance française a été extrêmement soutenue en 2022, à + 2,6 %. Nous sommes l’un des seuls pays occidentaux dont il est attendu une croissance positive, tandis que certains de nos partenaires européens sont en récession. Est-il besoin de rappeler que l’inflation française est actuellement la plus faible d’Europe ? Nous devons ces résultats aux politiques menées par le Gouvernement – politiques que vous n’avez pas votées, mais que la majorité a soutenues.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. Vous ne manquez pas de culot, à travestir les faits et à accuser l’autre de mentir ! Les opérateurs privés paient l’électricité 42 euros le mégawattheure, mais ils la facturent 450 euros aux artisans : comment pouvez-vous dire cela ? Je n’ai pas dit cela ; j’ai dit que vous racontiez n’importe quoi. Vous n’avez pas instauré un bouclier tarifaire pour les entreprises, les PME et les artisans – vous le savez pertinemment. De fait, des milliers de boulangers sont en train de faire faillite.
Enfin, vous refusez de sortir du prix européen de l’électricité, alors que cela nous permettrait de traiter le problème à la racine : si nous nous fondions sur nos propres coûts de production, nous bénéficierions d’un prix de l’électricité nettement inférieur. Vous mentez sur toute la ligne.
La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour exposer sa question, no 128, relative aux agriculteurs transfrontaliers. Je me permets d’appeler votre attention sur un fait qui m’a été rapporté par de nombreux agriculteurs du territoire du Doubs Nord Franche-Comté, frontaliers avec la Suisse. Lorsqu’un agriculteur français souhaite louer des terres agricoles ou une exploitation sur le territoire national, il doit remplir un dossier d’autorisation auprès de la direction départementale des territoires (DDT), dans lequel il indique la surface agricole de son exploitation et des terres qu’il exploite déjà dans le cadre de son activité. La commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), composée de la DDT, de la chambre d’agriculture, de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) et des banques, est chargée d’étudier ces dossiers et d’attribuer les terres ou les exploitations proposées à la location.
À la frontière suisse, nos agriculteurs se trouvent directement en concurrence avec les agriculteurs helvètes, qui postulent eux aussi pour exploiter les terres agricoles françaises. Ces exploitants suisses obtiennent régulièrement les marchés locatifs, car, contrairement aux Français, ils n’ont pas à démontrer administrativement leur surface agricole exploitée en Suisse. Les terres agricoles étant prioritairement attribuées aux exploitants ayant le moins de surface, les Français sont à chaque fois pénalisés. Dans le territoire Doubs Nord Franche-Comté, des milliers d’hectares de terres agricoles françaises sont ainsi exploités par des Suisses. Cela représente une réelle perte pour la France, qui voit ses terres agricoles exploitées et rachetées par des étrangers, mais c’est aussi une perte de richesse et d’emplois pour nos agriculteurs, qui voient leurs filières d’appellation d’origine protégée (AOP) fragilisées – je pense en particulier aux filières du Comté et du Morbier.
Afin de garantir notre souveraineté alimentaire, et face à l’impossibilité pour nos agriculteurs frontaliers d’acquérir de nouvelles terres ou de créer de nouvelles exploitations, il me semble urgent de donner la priorité aux agriculteurs français dans les demandes d’autorisation d’exploiter, et d’obliger les agriculteurs suisses à fournir un justificatif de l’ensemble de leurs surfaces agricoles exploitées en Suisse et en France.
Ce problème se pose malheureusement dans l’ensemble des zones frontalières françaises, notamment à la frontière belge. Face à cette situation injuste, que comptez-vous faire pour donner la priorité à l’agriculture française ?
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Je vous remercie pour cette question qui soulève deux sujets de nature quelque peu différente.
Tout d’abord, le fait que des agriculteurs suisses ou belges exploitent des terres en France ne remet pas en cause notre souveraineté : dans le cas que vous citez, par exemple, des agriculteurs suisses alimentent la filière Comté. Le risque tient plutôt à un éventuel accaparement des terres, qui compromettrait l’intérêt national – en cela, je vous rejoins. Ce n’est toutefois pas un risque de souveraineté en tant que tel, puisque les productions concernées sont élaborées sur le sol français et sont dédiées aux industries agroalimentaires françaises – en partie en tout cas, pour un certain nombre d’entre elles.
Ensuite, vous avez raison de souligner que les CDOA ne tiennent pas compte des surfaces exploitées à l’extérieur des frontières nationales ; en la matière, l’extraterritorialité ne s’applique pas. Cet aspect n’entre pas dans les critères d’autorisation d’exploiter appliqués aux agriculteurs étrangers. Pour rappel, ces critères concernent notamment l’âge de l’exploitant – les jeunes étant favorisés –, ou encore la distance au siège de l’exploitation. Lorsque les circonstances locales le justifient, des solutions peuvent néanmoins être trouvées dans le cadre de la coopération transfrontalière. C’est le cas avec la Suisse, puisqu’une commission coordonnée par nos deux pays a élaboré un protocole de suivi des exploitants suisses en France, qui s’attache notamment à éviter les écueils auxquels vous faites référence.
Notez par ailleurs que la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, permet d’intervenir lorsque les demandes d’autorisation d’exploiter font suite à une acquisition, en France, de parts sociales ou d’actions par une société détenant ou exploitant du foncier agricole et dont le siège social est à l’étranger.
Le Gouvernement est donc très attentif à la question du foncier agricole, en particulier à la transparence du marché et au contrôle du risque d’accaparement. Le décret du 31 décembre 2019, pris en application de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, prévoit ainsi que le contrôle des investissements étrangers en France couvre les enjeux de sécurité alimentaire.
Nous aurons l’occasion de travailler ensemble, madame la députée, dans le cadre des concertations sur le projet de pacte et de loi d’orientation et d’avenir agricoles. L’accès au foncier me paraît constituer une question fondamentale, dans les zones transfrontalières et de façon plus générale : il s’agit de permettre à des exploitants français – et à des exploitants tout court – d’accéder à la terre. Comme vous, je suis convaincu que c’est un élément essentiel de la souveraineté alimentaire.
La parole est à Mme Servane Hugues, pour exposer sa question, no 123, relative aux métiers du secteur médico-social. Je souhaite appeler votre attention sur les métiers du secteur médico-social, dont la perte d’attractivité n’est malheureusement plus à démontrer. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, les foyers d’accueil médicalisés (FAM) et les maisons d’accueil spécialisées (MAS) sont confrontés à des pénuries de personnel, à des vacances de postes et à de l’absentéisme. Cette situation ne peut perdurer.
Certains établissements sont contraints de fermer des unités par manque de main-d’œuvre. Que faire pour soutenir les parents aidants, souvent vieillissants, qui doivent alors s’occuper de leurs enfants devenus adultes ? Telle est la réalité de familles qui craignent le retour au foyer de leur enfant sans bénéficier d’aucune aide. Ces enfants, déjà fragiles, se retrouvent sans prise en charge ou sont victimes de maltraitance de la part d’un personnel trop peu nombreux, qui ne peut assumer correctement ses missions dans des conditions de travail catastrophiques.
Pourquoi ce secteur souffre-t-il de telles pénuries ? Les raisons ne sont pas nouvelles : les métiers sont mal rémunérés, souvent à temps partiel et avec des horaires de travail décalés ; les professionnels sont soumis à une augmentation constante des tâches administratives, au détriment de leur mission de soin. Dans de telles conditions, quel peut être le sens de ces métiers ?
L’humain est au cœur de l’engagement de ces professionnels. Si nous ne leur offrons pas une reconnaissance en matière de salaire et de compétences, nous nous exposerons assurément à une perte totale d’attrait des professions d’accompagnement. Il y a urgence.
Bien qu’ils soient financés en grande partie par des fonds publics, les FAM et les MAS ont recours à des fonds privés : ils cherchent tant bien que mal à pallier des déficits énormes, parfois dus à l’absence d’aide à l’investissement à la suite du Ségur de la santé – sans oublier les divergences de financement entre les départements. Ces établissements se tournent vers des financements privés, et interrogent ainsi le futur du modèle de financement public. Comment envisagez-vous de renforcer l’attractivité de ces métiers ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. L’attractivité des métiers du soin et du « prendre soin » constitue un enjeu essentiel, auquel nous consacrons une de nos politiques prioritaires. Ces métiers rencontrent d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation, qui se sont encore aggravées depuis la crise du covid-19. Le Conseil national de la refondation (CNR) s’est saisi de cette question ; elle sera également à l’ordre du jour de la prochaine Conférence nationale du handicap.
L’État, aux côtés des départements, a déjà réalisé des efforts sans précédent dans ce domaine : en témoignent les 4 milliards d’euros de revalorisations salariales. Nous devons aller plus loin, notamment en direction des salariés qui perçoivent les rémunérations les plus faibles – ils sont nombreux dans ce secteur. C’est pourquoi nous œuvrons activement à l’élaboration d’une convention collective unique étendue, qui devra constituer une réponse au manque d’attractivité des métiers.
Naturellement, la question n’est pas uniquement financière, mais tient aussi aux parcours professionnels et aux possibilités d’évolution.
En collaboration avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les conseils départementaux, les agences régionales de santé (ARS) et le service public de l’emploi, nous définissons des plans d’action différenciés selon les territoires. C’est ainsi qu’une plateforme des métiers de l’autonomie a pu être financée et voir le jour à Lyon ; la création de plateformes similaires pourra être envisagée sur d’autres territoires. Jean-Christophe Combe, Olivier Dussopt, Carole Grandjean et moi-même travaillons main dans la main pour transformer profondément ces parcours professionnels et les voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. L’apprentissage, par exemple, fait ses preuves là où il est utilisé : nous devons le développer davantage.
Certains territoires, comme vous le savez, présentent des défis inédits. C’est le cas de votre région Auvergne-Rhône-Alpes, qui se distingue par la forte concurrence pour l’emploi dans ce secteur. Pour y répondre, des mesures ont été prises dans le cadre d’un dialogue constructif avec la Suisse pour renforcer la coopération sanitaire et médico-sociale entre les deux pays. Notre seul objectif – je sais que vous le partagez – est d’attirer les talents vers ce secteur qui le mérite amplement et dans lequel ils pourront trouver du sens – car notre époque est caractérisée par la quête de sens.
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour exposer sa question, no 107, relative au crack dans le nord-est parisien. Par courrier en date du 18 novembre 2022, j’ai interpellé M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des scènes de consommation de crack à ciel ouvert dans le nord-est parisien, en particulier dans ma circonscription qui s’étend sur une grande partie du 19e arrondissement, dont la porte d’Aubervilliers, la porte de La Villette et la porte de Pantin. Sauf erreur, cette lettre au ministre est restée sans réponse ; je l’interroge donc aujourd’hui solennellement par votre intermédiaire, madame la ministre déléguée, sur sa stratégie face à la crise du crack, avec l’espoir que vous pourrez répondre à sa place. En effet, depuis sa nomination, M. Braun s’en tient au silence radio à ce sujet.
À toutes fins utiles, récapitulons les événements. Le 5 novembre dernier, grâce à la mobilisation des riverains, le campement de Forceval a été démantelé après un an de pourrissement intenable de la situation, qui n’aurait pourtant dû durer que quelques heures, selon M. Darmanin lui-même. Sur plus de 500 personnes évacuées, la préfecture a annoncé en avoir hébergé 71, avec possibilité d’un accompagnement médico-social et administratif. Mais les usagers de drogue continuent d’errer dans le nord-est parisien. Nous assistons partout à des microscènes de consommation à ciel ouvert ; cet état de fait provoque une souffrance indicible chez les consommateurs comme chez les riverains, dont le quotidien vire au cauchemar. En définitive, cette évacuation a donc ressemblé à toutes les précédentes : une dispersion
manu militari sans concertation avec les acteurs locaux, les élus ou les associations de terrain, et surtout sans le moindre espoir de faire cesser l’errance des usagers de drogue, faute de dispositif sanitaire et social adapté.
Le préfet de police de Paris, que j’ai rencontré en octobre, semble convaincu, lui aussi, que les moyens sécuritaires ne sauraient suffire et qu’il est impossible de mettre un terme à des décennies de crise du crack sans déployer stratégiquement des moyens médico-sociaux. Toutefois, il n’a pu faire autrement que de me renvoyer à de futurs arbitrages gouvernementaux dont j’ignore tout. Tout comme les associations et les riverains, je déplore le manque de transparence quant au contenu du futur plan crack annoncé. En tant que députée, je regrette de n’être pas associée aux discussions. J’entends parler d’arbitrages qui restent à effectuer ; est-ce trop demander que de connaître la position du ministre de la santé et de la prévention en la matière ? Faut-il déduire de son silence et de l’omniprésence du ministre de l’intérieur que ce sujet de santé publique ne suscitera jamais qu’une approche répressive et sécuritaire qu’on sait pourtant vouée à l’échec ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Le ministre François Braun, qui regrette de ne pouvoir être présent ce matin, m’a priée de vous répondre à sa place. La crise liée à la présence des consommateurs de crack dans le nord-est parisien et les communes environnantes constitue pour le Gouvernement un sujet de préoccupation constant pour la tranquillité des riverains, mais surtout pour la santé publique. Le Gouvernement travaille depuis plusieurs années à la mise en œuvre de solutions concrètes et adaptées aux problématiques multiples que recouvre ce phénomène. Ces dernières années ont été marquées par une mobilisation forte et un travail collectif de tous les acteurs concernés : amplification des interventions auprès des usagers de drogue, mise à l’abri des personnes, renforcement de l’accompagnement médico-social, ou encore amélioration de l’accès aux soins psychiatriques grâce à des équipes dédiées. Même s’il n’a pas mis fin aux errances des usagers ni aux tensions qui en résultent, ce plan représente une première étape.
Le Gouvernement a également manifesté son investissement en faisant évacuer par les forces de l’ordre le site de Forceval. Dans ce contexte, le ministère de la santé et l’ARS (agence régionale de santé) Île-de-France se sont mobilisés pour renforcer le dispositif Assore – accès aux soins, aux droits sociaux, à l’orientation et à la réinsertion ensemble –, qui a bénéficié de financements supplémentaires : ce programme d’hébergement et d’accompagnement social accueille désormais 600 personnes. Il leur offre la possibilité d’une prise en charge addictologique, y compris dans d’autres régions, ce qui permet à des consommateurs volontaires de s’éloigner de leur lieu de consommation.
Face à un sujet si complexe concernant une population très vulnérable et précaire, nous devons proposer des solutions multiples, souples et évolutives. Le plan crack s’est concrétisé par l’instauration d’un continuum de prise en charge médico-sociale intégrant différents dispositifs adaptés à la diversité des profils, de la maraude sociale à l’hébergement médicalisé en passant par les espaces de repos et l’hébergement accompagné. Ce travail ne peut se faire que grâce à l’étroite collaboration entre les ministères concernés, les services de l’État sur le terrain – préfecture de police, préfecture de région, ARS –, mais également la Mildeca – mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives – et les collectivités territoriales. Enfin, il doit s’effectuer en lien avec les professionnels d’accompagnement et de santé, et, bien entendu, en lien constant avec les riverains qui subissent quotidiennement les effets néfastes de cette situation.
La parole est à Mme Sarah Legrain. Malheureusement, vous n’avez pas répondu aux questions centrales que tout le monde se pose, qu’il s’agisse des riverains, des membres d’associations ou des acteurs médico-sociaux : des haltes soins addictions (HSA) seront-elles ouvertes ? Si oui, combien ? Comment seront-elles réparties sur le territoire ? Feront-elles l’objet d’une concertation avec la population ? S’accompagneront-elles de possibilités d’hébergement ? Vous promettez « des solutions multiples, souples et évolutives », mais il nous faut du concret ! Par ailleurs, je réitère ma demande légitime d’être associée en tant que députée aux solutions qui seront mises en œuvre sur le terrain.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour exposer sa question, no 110, relative aux transports sanitaires dans la Meuse. Madame la ministre déléguée, vous qui connaissez bien le département de la Meuse, je suis certain que vous relaierez ma question auprès du ministre de la santé et que vous veillerez à ce qu’une solution soit apportée à la dégradation des transports sanitaires dans les départements ruraux.
J’ai visité lors des deux dernières années la quasi-totalité des casernes de sapeurs-pompiers de la Meuse et je suis en relation avec les ambulanciers. Les seconds étant de moins en moins bien financés, notamment en milieu rural, ils n’assurent plus le transport des malades la nuit, qui incombe par conséquent aux premiers. Les pompiers ne sont pas formés à cette tâche qui fait peser une lourde charge sur leur activité et qu’ils assument de plus en plus difficilement. Ils rencontrent d’ailleurs, eux aussi, des difficultés de recrutement. Nous allons à la catastrophe.
En effet, un ambulancier qui, partant de Commercy, va chercher un patient à Seuil-d’Argonne pour le conduire à Verdun est uniquement rémunéré pour le trajet effectué entre le domicile du patient et l’hôpital. Il roule gratuitement de Commercy à Seuil-d’Argonne et pendant une partie du trajet retour. Il convient d’augmenter directement la rémunération des ambulanciers, mais rien n’est fait en la matière. J’en ai saisi la délégation départementale de l’agence régionale de santé (ARS), qui en a référé à l’ARS Grand Est, qui en a elle-même informé le ministre de la santé, qui m’a annoncé il y a quelques jours qu’il avait trouvé la solution et l’avait communiquée à l’ARS – laquelle m’informe qu’il n’y a toujours pas de solution. Trouvons un financement ; je tenais à vous alerter sur ce sujet crucial, car un jour, madame la ministre déléguée, il finira par y avoir un pépin.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Effectivement, je connais bien la Meuse ; j’étais hier avec vous dans votre beau département. Une visite réussie ! J’ai conscience des difficultés des transports sanitaires dans les départements ruraux. François Braun m’a transmis la réponse suivante à votre question. Bien sûr, il faut encore progresser en la matière ; grâce à la réforme des gardes ambulancières mise en œuvre en avril 2022, nous avons déjà amélioré la réponse des transports sanitaires privés aux demandes du Samu afin de mobiliser plus efficacement les ambulanciers. Cette réforme a permis des avancées en matière de rémunération en instaurant un nouveau système qui valorise les transports urgents préhospitaliers sur la base d’un forfait de 150 euros par trajet pour les 20 premiers kilomètres parcourus et d’un tarif kilométrique de 2,32 euros à partir du 21e kilomètre. L’indemnité de garde de 346 euros est remplacée par la notion de revenu minimal garanti, qui incite les transporteurs à effectuer des gardes, notamment dans les secteurs ruraux où les interventions sont rares. Dans le cas fréquent où le transporteur ne réalise pas suffisamment de transports pour couvrir ses charges, un complément est versé. Les interventions non suivies de transport sont également prises en charge à hauteur de 80 euros. Toutes ces dispositions visent à rendre les gardes plus attractives pour les ambulanciers.
En outre, la réforme a entériné un nouveau découpage des secteurs de garde, réalisé localement en concertation avec les acteurs du transport sanitaire afin d’assurer une meilleure réponse aux demandes du Samu.
Depuis juillet 2022, trois secteurs de la Meuse sont couverts par une garde ambulancière de journée et de nuit. Pour les secteurs dont le niveau d’activité constaté n’a pas engendré de positionnement de moyens de garde – il y en a, car votre département est vaste –, la réponse aux demandes de transport sanitaire urgent peut être réalisée par des transporteurs sanitaires volontaires ou par les Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours. Nous sommes conscients de la mobilisation que cela implique, aussi avons-nous introduit dans la réforme une indemnité de substitution pour les Sdis. Le secteur des transports sanitaires urgents est soutenu par le Gouvernement, qui lui a versé près de 400 millions d’euros d’aides depuis 2019, dont 128 millions en 2022. Enfin, l’assurance maladie engagera dans les semaines à venir de nouvelles négociations conventionnelles avec l’ensemble des syndicats représentatifs du secteur, qui seront l’occasion de dresser un premier bilan financier et organisationnel des réformes mises en place et de déterminer la marge d’amélioration restante du système.
La parole est à M. Bertrand Pancher. Je ne doute pas des efforts déjà réalisés dans ce domaine ; toutefois, les transporteurs ambulanciers avec lesquels je me suis entretenu récemment dénoncent l’insuffisance de ces mesures, qui ne leur permettent pas d’embaucher ni de se développer. De larges secteurs de carence persisteront donc. Les pompiers sont certes indemnisés, mais cela ne change rien à leur manque de formation en la matière. J’ai discuté avec des pompiers en poste dans des casernes dont l’effectif est réduit à une vingtaine de volontaires, ce qui fait qu’ils sont épuisés, car ce sont toujours les mêmes qui répondent aux urgences de nuit. Cela pose de graves difficultés. Il est fondamental d’améliorer la prise en charge des transports sanitaires en milieu rural.
La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour exposer sa question, no 104, relative à la profession d’assistant maternel. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées – je vous remercie, madame la ministre déléguée, de bien vouloir la lui transmettre. Elle concerne le manque de reconnaissance du travail pourtant indispensable des assistantes maternelles. Malgré les incitations des gouvernements précédents au développement des structures de garde collective, seul le quart des familles a recouru en 2021 à ce mode de garde, selon le dernier baromètre de l’accueil du jeune enfant publié par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), ce qui met en évidence la préférence marquée des parents pour les assistantes maternelles.
Pourtant, le nombre de professionnels qui quittent le métier bat des records ces dernières années : on relève une diminution de plus de 50 000 professionnels en activité en six ans.
Du fait de la pénurie croissante des effectifs de cette profession et du vieillissement continu de la population des assistantes maternelles, le constat est donc implacable : le secteur des professionnels de la petite enfance est en forte tension.
À titre d’exemple, dans le pays de Nemours situé dans ma circonscription, leur nombre ne s’élève plus qu’à 186 là où on en dénombrait plus de 237 en 2019, avant les années de pandémie durant lesquelles pourtant, elles ont été mises en première ligne, en gardant jusqu’à huit enfants.
Les conséquences sont dramatiques pour les parents de ces territoires, et notamment pour les mères : nombre d’entre elles sont contraintes de garder leur enfant et de renoncer ainsi, pendant un temps, à leur activité professionnelle.
Bien que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 marque la première étape du service public de la petite enfance, avec la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), l’image de la profession d’assistante maternelle auprès du grand public et de la jeunesse est toujours aussi rétrograde, car les assistantes maternelles continuent d’être perçues comme des « nounous » ou des « gardiennes d’enfants »
Je souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit la création d’un plan d’action « Assmat » afin de valoriser l’importance sociétale de la profession et de la promouvoir auprès de notre jeunesse comme un véritable choix de carrière.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Je vous remercie pour votre question concernant les professionnels de la petite enfance et particulièrement les assistants maternels. Je salue leur action, car ils permettent aux parents de travailler sereinement. Il est vrai qu’on constate une pénurie progressive de ces professionnels, liée peut-être à l’attractivité de ce métier, mais aussi à d’autres enjeux qui méritent une réflexion plus large.
La question de la petite enfance est centrale dans la feuille de route de Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Il est notamment en charge d’un des chantiers phares du quinquennat : la construction d’un service public de la petite enfance, lequel repose, entre autres, sur l’amélioration de l’attractivité de la profession d’assistant maternel.
De premières mesures fortes ont été prises. Dès juillet 2022, Jean-Christophe Combe avait débloqué 2,5 millions d’euros pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et pour organiser une campagne de valorisation et de promotion des métiers de la petite enfance. Vous avez cité, à raison, la réforme du complément de libre choix du mode de garde, qui, en permettant une meilleure solvabilité de l’accueil par un assistant maternel, et en le rendant aussi accessible que la crèche, contribuera à accroître l’attractivité du métier.
Pour aller plus loin, le ministre des solidarités a annoncé, le 21 novembre 2022, le lancement d’une grande concertation, organisée dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR), qui associe l’ensemble des parties prenantes. Le premier trimestre 2023 verra cette concertation se déployer dans les territoires, afin que toutes les situations soient prises en considération pour élaborer le service public de la petite enfance, car les questions sont différentes en zone rurale ou urbaine, par exemple. La première des quinze étapes que comptera cette concertation s’est tenue la semaine dernière à Versailles.
Les professionnels seront bien sûr au cœur des discussions, comme ils le sont dans le cadre du travail important en cours au niveau du comité de filière petite enfance, tout entier dédié à la question de l’amélioration de l’attractivité des métiers. Les discussions portent sur différents sujets tels que la qualité de vie au travail, les parcours professionnels, les formations ou encore les salaires. Le comité de filière a décidé de dédier ses travaux du premier trimestre 2023 aux professionnels de l’accueil individuel, c’est-à-dire aux assistants maternels et aux gardes à domicile. Quand ces travaux auront été conduits à leur terme, il fera connaître les mesures qui lui paraissent appropriées.
Répondre aux besoins, estimés à 200 000 places, est effectivement un enjeu majeur. Le travail du Gouvernement et des parlementaires permettra – je l’espère – dans les prochaines années de mettre en œuvre diverses solutions, et notamment de développer la profession d’assistant maternel. Nous nous y employons.
La parole est à M. Frédéric Valletoux. J’insiste sur la nécessité de donner une nouvelle image de ces métiers et de redorer celle-ci auprès des jeunes générations pour les encourager à s’engager dans ces filières. Il en va de même pour tous les métiers relevant de l’assistance et de l’aide à la personne, et plus généralement dans le secteur médico-social que vous connaissez bien. Ces métiers ont besoin de campagnes de communication pour montrer le quotidien de ces métiers et les parcours qu’on peut y tracer.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, no 133, relative au pont de Tasdon de La Rochelle. Ma question s’adresse à Mme Rima Abdul Malak, ministre de la culture. Il y a à La Rochelle un ouvrage remarquable, dont la contribution au patrimoine est certaine, qui tombe en ruine. Il s’agit du pont de Tasdon, au sujet duquel je vous avais déjà interpellée l’été dernier.
Ce pont plus que centenaire, construit en 1912 par les frères Boyer, ouvrage emblématique de notre cité maritime, relie deux quartiers rochelais en enjambant les rails de la gare SNCF qui se trouve à proximité. Ce pont se délite de jour en jour, du fait d’un imbroglio juridico-administratif qui voit la SNCF et la mairie de La Rochelle rejeter l’une sur l’autre la charge de son entretien, dans un conflit qui va jusqu’au Conseil d’État. Les usagers du pont constatent chaque jour, hélas, les atteintes du temps, et voient les blocs de béton se détacher de l’infrastructure.
Je me rends à la gare chaque semaine pour prendre le train et, quand je me gare sous ce pont, je vois des filets tendus sur toute sa longueur, pour empêcher que des morceaux détachés ne tombent sur les gens.
Non seulement les travaux ne sont pas entrepris, mais il est envisagé de faire passer sous ce pont une nouvelle voie de circulation. Le temps passe et le dossier s’enlise faute de réelle volonté de trouver une solution, ce qui suscite l’irritation légitime des Rochelais et des comités de quartier mobilisés sur le sujet. Madame la ministre, en entreprenant la démarche d’inscription au titre des monuments historiques, vous participerez à la sauvegarde de cet édifice emblématique de notre ville. Par cette démarche, l’État pourrait mettre le propriétaire défaillant en demeure de réaliser les travaux devenus indispensables pour assurer la conservation du pont.
Nous ne sommes pas encore dans une situation où le péril serait tel que le pont deviendrait dangereux et menacerait de s’écrouler, mais des exemples graves comme l’effondrement du pont de Gênes ont montré qu’il fallait surveiller ce type d’ouvrages avec une extrême vigilance.
Il faut se rendre à l’évidence : ce pont est dans un état de vétusté préoccupant ; il se dégrade à vue d’œil. Madame la ministre, comme beaucoup de Rochelais, je ne me résous pas à voir disparaître le pont de Tasdon. C’est pourquoi je compte sur vous comme j’ai pu compter sur votre prédécesseure Roselyne Bachelot, afin que ce dossier connaisse la même conclusion heureuse que celui de l’inscription de la salle historique du cinéma l’Olympia, pour lequel j’avais entrepris des démarches similaires. Il y va, madame la ministre, de notre patrimoine, mais aussi de notre sécurité.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. La ministre de la culture vous prie de l’excuser, car elle ne peut être présente, mais elle m’a chargée de vous répondre au sujet de la protection au titre des monuments historiques du pont de Tasdon, situé à proximité de la gare de La Rochelle. Je sais que vous êtes particulièrement mobilisé – vous l’avez démontré en posant cette question – et que vous êtes attaché à cet ouvrage patrimonial au sujet duquel vous avez saisi il y a quelques mois Roselyne Bachelot, quand elle était ministre de la culture.
La demande de protection au titre des monuments historiques de cet édifice est en cours d’instruction par les services déconcentrés du ministère de la culture, en l’occurrence la direction régionale des affaires culturelles (Drac) de Nouvelle-Aquitaine. Les équipes de la Drac se sont rendues sur place il y a quelques semaines et ont rencontré les associations mobilisées sur le terrain pour cette protection.
Toute demande de protection suit une procédure bien définie. En l’espèce, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) a émis, lors de sa séance du 13 octobre 2022, un avis favorable à la poursuite de l’instruction du dossier de protection de ce pont en vue de la présentation à la formation plénière de la CRPA. La Drac doit désormais recueillir la position du propriétaire du pont de Tasdon pour avancer dans cette procédure de protection.
La ministre de la culture et ses équipes suivent attentivement ce dossier et ne manqueront pas de vous tenir informé de l’avancée de cette demande de protection pour laquelle vous êtes fortement engagé.
Il convient néanmoins de préciser que la mesure de protection, si elle est en cours, ne permettra pas résoudre la question de la domanialité de l’ouvrage. Il conviendra que le propriétaire légitime élabore un programme de restauration, qui pourra être accompagné scientifiquement et techniquement par les services patrimoniaux de la Drac Nouvelle-Aquitaine, en cas de protection au titre des monuments historiques.
Le dossier est donc en cours d’instruction. Reste à définir qui est le propriétaire pour conduire les travaux.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour exposer sa question, no 119, relative aux piscines biominérales. Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Je me permets d’attirer votre attention sur la construction de piscines utilisant le procédé de traitement biominéral, sans recourir à l’usage de produits chlorés, pour filtrer l’eau de baignade artificielle. Ce procédé, retenu par les communes de Belbeuf, dans ma circonscription, de Coudekerque-Branche et par la communauté de communes du Val d’Amboise, permet une économie conséquente des ressources énergétiques et de l’eau.
Ces projets, qui restent expérimentaux, sont préalablement soumis à recevabilité et conditionnés à la présentation du protocole expérimental présenté par France expérimentation dans un cadre interministériel. Une saisine préalable de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) est impérative pour permettre de telles expérimentations qui ont pour objet le passage du statut de « baignade artificielle » à celui de « piscine » tout en garantissant l’absence de risques sanitaires pour les usagers.
Réaliser ces expérimentations suppose plusieurs dérogations à la réglementation. Si la fréquentation maximale instantanée (FMI) dans la zone de baignade reste fixée à la limite de dix mètres cubes d’eau par baigneur, elle restreindra fortement l’usage des piscines en construction, prévues pour accueillir un nombre conséquent de nageurs, de l’ordre de dix fois supérieur aux seuils initialement fixés. Cela met en péril la viabilité économique des projets en cours, puisque ces piscines biominérales risquent de devoir ouvrir avec une capacité moindre.
C’est pourquoi je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement dans l’optique de conforter ces projets qui répondent à des enjeux écologiques et permettent d’appliquer les ambitions gouvernementales en termes d’apprentissage de la natation pour tous, de réduire l’insuffisance de savoir-nager constatée sur le territoire et de favoriser l’accès à toutes les pratiques aquatiques et nautiques en toute sécurité.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m’a prié de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre question.
Les projets de construction de piscines biominérales doivent répondre à la réglementation sanitaire applicable aux baignades dites artificielles, dans la mesure où le pétitionnaire revendique l’obtention d’une eau désinfectée mais non désinfectante, tandis que la réglementation relative aux piscines à usage collectif impose une eau désinfectée et désinfectante.
Comme vous le mentionnez à juste titre, compte tenu de la nécessité de déroger à plusieurs dispositions réglementaires relatives à la fréquentation maximale, eu égard au caractère innovant et écologique du procédé de traitement, les porteurs de projets ont été invités à déposer un dossier de demande d’expérimentation dans le cadre du dispositif interministériel France expérimentation.
À l’heure actuelle, ce dossier est toujours en cours d’instruction par mes services. Un accord de principe pour la mise en place de ces expérimentations a été donné par le cabinet du Premier ministre à la fin du mois d’octobre 2021, sous réserve que le projet ne présente pas de risques sanitaires pour les baigneurs. Dans ce contexte, une saisine a été transmise en octobre dernier à l’Anses, afin qu’il soit statué sur l’innocuité et l’efficacité du procédé de traitement biominéral.
En effet, à ce jour, ce procédé n’a pas encore pu faire l’objet d’une expertise sanitaire en France, les expérimentations n’ayant pas pu être menées dans les conditions et au niveau de détail souhaités. L’Anses se prononcera très prochainement sur la complétude du dossier déposé, ainsi que sur le calendrier pour mener à bien l’expertise demandée. L’expérimentation ne pourra définitivement débuter qu’après avis favorable de l’Anses, notamment au vu de l’ensemble des modalités de mise en œuvre. Le ministère de la santé et de la prévention ne manquera pas de vous informer, ainsi que les élus locaux concernés, de l’avancement du processus et des suites données au dossier.
La parole est à Mme Annie Vidal. Le procédé, innovant, peut effectivement être intéressant, mais les conditions imposées pour lancer l’expérimentation en font un projet difficile à mener à bien, notamment s’agissant des délais de réalisation. En outre, si les piscines venaient à ouvrir avec une capacité dix fois inférieure à celle prévue, les conséquences en termes de coût seraient telles qu’elles anéantiraient leur modèle financier.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour exposer sa question, no 103, relative au dumping social pour le cabotage. Personne n’a oublié la sidération qui s’est emparée de la communauté maritime, de part et d’autre de la Manche, en mars dernier, quand la compagnie P&O Ferries a licencié sans préavis, et par simple message vidéo, 800 de ses marins travaillant sur la liaison transmanche. Ces salariés exerçant dans des conditions de travail respectueuses de leur bien-être et de la sécurité en mer ont été remplacés au pied levé par des salariés recrutés dans des pays tiers à très faible coût de main-d’œuvre. Personne n’a oublié cet événement révélateur d’une offensive de dumping social sur le transport maritime entre la France et le Royaume-Uni à l’ampleur et à la brutalité sans précédent. Dès 2021, la compagnie Irish Ferries avait ouvert le bal de cette guerre du low cost , en faisant naviguer sur la liaison entre Calais et Douvres des navires battant pavillon chypriote.
Ce dumping social signe une concurrence déloyale, qui repose sur la diminution des droits sociaux de marins travaillant dix-sept semaines d’affilée sans mettre le sac à terre, à raison de quatre-vingt-deux heures hebdomadaires, et qui sont payés moitié moins que le salaire minimum britannique.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, cette situation menace nos entreprises d’armement qui, elles, rémunèrent correctement leurs marins, leur garantissent treize jours de repos à terre après treize jours passés en mer, et respectent leurs droits sociaux – les compagnies françaises DFDS Seaways SAS, dont le siège social se situe à Dieppe, et Brittany Ferries – anciennement BAI –, dont le siège est à Roscoff. Toutes deux, vous le savez, emploient près de 2 500 marins, du détroit du pas de Calais à la Bretagne en passant par la Normandie. Leurs navires, immatriculés au premier registre du pavillon français – qui protège les droits des marins et assure un haut niveau de savoir-faire et de sécurité – sont désormais exposés à des concurrents qui ont choisi des pavillons de complaisance.
Face au dumping social, le
statu quo serait porteur de risques majeurs à la fois pour la sécurité maritime, le bien-être des gens de mer, le secteur maritime français et notre souveraineté. Puisque les compagnies low cost , dans leur pure logique d’actionnaires, rejettent votre offre d’adopter une charte de bonne conduite, il faut fixer des règles, reprendre le cap et agir par la loi et la diplomatie. Je sais que vous y travaillez, et que c’est possible.
La fin du caractère intracommunautaire des liaisons maritimes entre la France et le Royaume-Uni causée par le Brexit a fait tomber un cadre protecteur, mais puisque près de 80 % du trafic transmanche passe par le détroit du pas de Calais, c’est là qu’il faut agir. Les eaux territoriales françaises et britanniques se rejoignent à cet endroit, formant une sorte de mer domestique commune où la France et le Royaume-Uni sont pleinement souverains, leur offrant la possibilité de décider de mesures motivées encadrant l’exploitation des ferrys, afin de défendre la sécurité et le bien-être des gens de mer.
Dans les jours qui viennent, je déposerai une proposition de loi en ce sens, afin de soutenir votre démarche. Dans l’intérêt des marins français concernés, êtes-vous prêt, monsieur le secrétaire d’État, à avancer sur ce sujet ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer. Tout d’abord, je vous présente mes meilleurs vœux, madame la présidente, ainsi qu’à M. Jumel, que je tiens à remercier pour son implication sur ce sujet important pour le Gouvernement. La concurrence déloyale et la course au moins-disant qui fonde le développement du modèle low cost sont inacceptables et, depuis ma prise de fonctions en juillet, je me bats, à vos côtés et aux côtés des entreprises que vous avez citées – DFDS Seaways SAS et la Brittany Ferries – pour lutter pied à pied contre le développement de cette pratique, en Manche mais également en Méditerranée.
Dès juillet 2022, j’ai d’ailleurs reçu les dirigeants de la Brittany Ferries et de DFDS Seaways, ainsi que les syndicats – la CFDT, la CGT et la CFE-CGC – pour travailler à des pistes d’actions concrètes afin de faire face à cette situation. Il s’agit d’affirmer très fortement notre position politique : la France n’acceptera pas d’être mise devant le fait accompli par des entreprises qui veulent développer un modèle
low cost , comme P&O Ferries ou Irish Ferries.
Depuis juillet 2022, nous avons ainsi renforcé les contrôles de ces entreprises, ce qui a porté ses fruits, puisqu’elles sont revenues à la table des négociations et se sont engagées à avancer sur la question d’une charte commune aux entreprises de chaque côté de la Manche, qui garantisse un socle minimal de droits sociaux pour les marins – vous avez d’ailleurs participé à cette réunion.
Afin d’être à la pointe sur tous les sujets et de ne rien laisser passer, nous avons également créé une task force interministérielle regroupant notamment le secrétariat d’État chargé de la mer et le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Par ailleurs, nous avons confié une mission aux inspections relevant de mon secrétariat d’État : leurs propositions aboutiront à la rédaction d’une loi de police en matière de dumping social, qui sera ensuite traduite dans le droit français.
Comme vous le voyez, la détermination du Gouvernement est pleine et entière.
Comme vous, votre collègue Didier Le Gac a déposé une proposition de loi tendant à lutter contre le dumping social, preuve du caractère transpartisan de ce sujet. Nous souhaitons travailler avec vous deux et espérons qu’une loi de police fixant plusieurs règles en matière de lutte contre le dumping social sera adoptée dès cette année, afin de préserver le modèle social français et d’assurer la sécurité de nos marins et des passagers. En effet, les pratiques des entreprises qui promeuvent le modèle low cost, et qui n’ont comme objectif que la course à la rentabilité, ne permettent pas d’assurer la sécurité des passagers français et britanniques qui traversent la Manche – et le même constat vaut pour la traversée de la Méditerranée.
Monsieur le député, vous pouvez compter sur mon action et celle du Gouvernement pour lutter contre le dumping social.
Merci, monsieur le secrétaire d’État. Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins ;
Proposition de résolution européenne sur la liberté des médias ;
Proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ;
Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ;
Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures dix.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra