XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du mardi 22 novembre 2022

La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour exposer sa question, no 1, relative à l’axe RN88-A47. Ma question vise à appeler l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité d’achever la requalification de l’axe RN88-A47 entre Givors et Saint-Chamond, plus précisément au niveau de la traversée du secteur de la ville de Rive-de-Gier. Je crois utile de rappeler que cette infrastructure autoroutière, mise en service il y a déjà longtemps, en 1971, assure toujours l’essentiel des liaisons entre les métropoles lyonnaise et stéphanoise, et entre la vallée du Rhône et les départements de la Loire et de la Haute-Loire. Il est important de souligner qu’il s’agit d’une pénétrante essentielle du Massif central. Un plan de requalification avait été lancé dans les années quatre-vingt-dix, dans la perspective de la Coupe du monde de 1998. Il s’est malheureusement avéré très insuffisant ; il n’avait pas permis la mise aux normes de cette partie très contrainte de l’autoroute, où le relief impose d’accéder par des rampes d’accès assez raides à un viaduc qui franchit ensuite la ville de Rive-de-Gier en son cœur. L’accroissement régulier du trafic et la proportion toujours plus importante de véhicules poids lourds contribuent d’autant plus à rendre l’itinéraire très accidentogène.
D’importants travaux ont été programmés, visant à résorber les points noirs, mais beaucoup d’investissements n’ont toujours pas été réalisés. Or de nombreux problèmes persistent. L’absence de voie de délestage en cas d’incident de circulation, l’inexistence d’une bande d’arrêt d’urgence dans certains secteurs, des échangeurs loin d’être conformes, l’absence de murs de protection acoustique et même la présence d’accotements non stabilisés, notamment, posent la question de la sécurité des riverains. Face à cette situation, des riverains se sont mobilisés en créant une association, Les Oubliés de l’A47. Ils se battent pour l’obtention de nouveaux crédits visant notamment à renforcer la sécurité de l’infrastructure et à installer de nouvelles protections phoniques. Ces riverains demandent aujourd’hui au Gouvernement de bien vouloir préciser les instructions qui pourraient être données à ce sujet.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. En l’absence de mon collègue Clément Beaune, permettez-moi vous répondre. Les problématiques de mobilité sur l’axe qui relie Lyon à Saint-Étienne sont clairement identifiées par les services de l’État. Le 17 octobre 2018, la ministre chargée des transports de l’époque annonçait, à la suite de l’abandon du projet de l’autoroute A45, la recherche de solutions alternatives afin d’améliorer la mobilité entre les deux métropoles. Le financement initialement apporté par l’État pour la réalisation de l’autoroute, 400 millions d’euros, alimente un programme d’investissements spécifiques destinés à financer ces projets alternatifs. Dans ce contexte, une concertation avec les collectivités a été engagée et se poursuit, sous l’égide du préfet, afin de déterminer la programmation des actions à mener sur le corridor et d’élaborer un cadrage financier pluriannuel.
En parallèle de ce travail de programmation, de premières études ont permis de diagnostiquer les dysfonctionnements des infrastructures existantes et d’améliorer la connaissance des déplacements sur l’axe Saint-Étienne-Lyon. Ce travail a permis d’identifier plusieurs actions de requalification de l’axe A47-RN88-A72 qui permettraient d’améliorer les conditions de circulation routière en matière de fluidité, de sécurité et de disponibilité de l’infrastructure. Au niveau de la commune de Rive-de-Gier en particulier, le réaménagement de l’échangeur no 12 va être étudié afin de supprimer un carrefour avec la voirie locale au niveau de la bretelle d’entrée sur l’A47. Ce carrefour est aujourd’hui une source d’insécurité et dégrade les conditions d’insertion.
Des élargissements ponctuels de la bande d’arrêt d’urgence seront aussi étudiés dans ce secteur. Si leur faisabilité est confirmée à l’issue des études en cours, ces opérations pourront être financées dans le cadre du programme consacré aux alternatives à l’autoroute A45, indépendant des contrats de plan État-région (CPER). L’État a bien pris la mesure des enjeux de mobilité entre les métropoles de Lyon et de Saint-Étienne et continuera de travailler avec les collectivités locales concernées pour définir un programme d’aménagement à la hauteur des enjeux observés.
La parole est à M. Emmanuel Mandon. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour ces éléments de réponse qui nous confortent. Si j’ai souhaité poser cette question, c’est parce que les habitants de la vallée du Gier, qui vivent au quotidien une situation très compliquée, me l’ont demandé. Je me réjouis des informations que vous nous avez données mais je souhaiterais des éléments précis par écrit, s’agissant notamment du calendrier. Il y a en effet longtemps que nous sommes sollicités sur ce sujet et que j’y travaille moi-même. Des engagements fermes sont donc nécessaires. Vous en avez pris, monsieur le ministre délégué, et je vous en remercie, mais il faudra poursuivre en ce sens.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, no 2, relative aux projets de rénovation énergétique. Je veux appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur un sujet que, pour avoir été longtemps élu local, vous connaissez bien. La transition écologique s’impose à tous, d’autant plus avec l’explosion du coût des énergies, gaz et électricité. Dans mon département, on nous annonce par exemple des multiplications par trois ou trois et demi de ce coût. Cette situation est insoutenable pour les collectivités comme pour les particuliers – le Gouvernement a d’ailleurs mis en place de très nombreux filets de sécurité que vous connaissez aussi bien que moi.
Or les collectivités et les particuliers souhaitant réaliser des travaux – changement de fenêtres, isolation par l’extérieur ou installation de panneaux photovoltaïques, par exemple – se trouvent confrontés à une sévérité toujours plus importante des architectes des bâtiments de France (ABF). Sans remettre en cause le rôle majeur que jouent ces derniers, je constate cependant, pour le vivre au quotidien, que le traitement des dossiers peut prendre jusqu’à quatre ou six mois. Au-delà du rallongement des délais, les dossiers aboutissent dans 80 % à 90 % des cas à des refus systématiques, ce qui soulève des difficultés. J’ai même vu l’installation de panneaux photovoltaïques proposée sur la face nord de bâtiments qui se trouvaient en situation de covisibilité !
Nous sommes à un moment charnière. Il faut bien sûr préserver le patrimoine ; c’est une exigence absolue. Mais il est aussi urgent, sur le plan écologique et économique, de permettre aux collectivités et aux particuliers de réaliser ces travaux. Un projet de loi sera examiné en séance à partir du 5 décembre. Comportera-t-il des prescriptions, en matière de transition écologique, qui imposeront aux architectes de faire évoluer la philosophie présidant actuellement à leurs décisions ? Un chemin est possible, je le crois, mais si nous ne l’empruntons pas, la transition écologique sera un échec : nous ferons face à toujours plus de surcoûts, devrons mettre en place toujours plus de filets de sécurité et aurons raté notre cible.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Ne pouvant être présent, M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires m’a chargé de vous répondre sur un sujet que je connais bien, en effet, pour avoir été maire d’une ville disposant de zones classées.
Les architectes des bâtiments de France sont consultés sur les demandes d’autorisation de travaux liés, notamment, au développement des énergies renouvelables dans les sites protégés au titre du code du patrimoine ou du code de l’environnement. Ces espaces protégés représentent environ 6 % du territoire national. L’accord des ABF permet de s’assurer que dans les sites dont la sensibilité le mérite, les solutions techniques les plus adaptées soient trouvées. Je précise que les proportions de refus sont largement minoritaires : parmi les 515 400 dossiers instruits en 2021, 7 % ont été refusés.
Afin d’apporter une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets et de garantir une application homogène sur l’ensemble du territoire, le ministère de la culture a préparé une instruction ministérielle visant à accompagner le développement du photovoltaïque, notamment dans les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques. Le ministère de la culture et le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires collaborent à l’élaboration d’un guide méthodologique sur l’implantation photovoltaïque, qui sera mis en ligne d’ici au début de 2023, ainsi que sur la question des isolations thermiques par l’extérieur (ITE). L’objectif est que, dans le cadre du dialogue avec les porteurs de projets, les ABF explorent l’ensemble des solutions favorisant l’implantation des équipements photovoltaïques dans le respect du patrimoine et des paysages.
La parole est à M. Philippe Vigier. Qu’ils vous entendent, monsieur le ministre délégué ! Vous avez parlé d’application homogène sur l’ensemble du territoire, mais vous savez comme moi que la réalité est tout autre. Il faudrait également que les ABF viennent sur le lieu des travaux pour constater les choses par eux-mêmes, plutôt que de rester derrière leur ordinateur et leur écran en trois dimensions, comme ils le font aujourd’hui, et de nous expliquer ce qu’il faut faire sans même avoir observé la covisibilité.
Enfin, je conçois l’intérêt des prescriptions pour éviter de faire n’importe quoi, par exemple en matière de panneaux photovoltaïques, mais qu’on ne les interdise pas ! Les maires – dont vous vous connaissez bien la fonction – peuvent accepter les prescriptions restrictives, mais pas les interdictions. Merci de votre écoute en tout cas, et merci par avance de relayer ce message auprès de votre collègue M. Christophe Béchu.
La parole est à M. Laurent Croizier, pour exposer sa question, no 3, relative à une halte ferroviaire à Besançon. Si nous sommes engagés dans la vie publique, c’est pour accompagner les projets qui améliorent la qualité de vie de nos habitants, développent l’attractivité de nos territoires et répondent à une nécessité environnementale. La ville de Besançon, dans ma circonscription, est au cœur d’une aire urbaine de 250 000 habitants. Elle concentre une part très conséquente des emplois et des activités. L’ouest bisontin est particulièrement dynamique avec un centre hospitalier universitaire (CHU) qui emploie 7 200 soignants et personnels hospitaliers, un pôle universitaire et des unités de recherche ainsi qu’un parc d’innovation dédié aux entreprises et laboratoires des secteurs du biomédical et des biotechnologies. Au total, plusieurs dizaines de milliers de personnes se déplacent chaque jour dans ce secteur de l’agglomération, ce qui rend nécessaires deux projets très complémentaires, destinés à fluidifier les déplacements et à proposer des alternatives à la voiture.
Le premier est le projet d’achèvement du contournement de Besançon par la route nationale 57, dossier soutenu par l’État et la communauté urbaine Grand Besançon Métropole, dont un tiers du budget est consacré au développement de modes alternatifs de mobilité – la mobilité douce – ainsi qu’à la préservation de la biodiversité. Le second projet, qui fait l’objet de mon intervention, est la création d’une halte ferroviaire à l’ouest de l’agglomération de Besançon sur la ligne de transport express régional (TER) reliant Besançon à Dijon. Cette halte permettrait de desservir un pôle multimodal d’envergure régionale. Le schéma régional des infrastructures et des transports, ainsi que le plan climat-air-énergie territorial (PCAET), en décrivent tous deux l’intérêt. J’aimerais savoir, monsieur le ministre délégué, si l’État est prêt à soutenir, dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER), cette halte ferroviaire d’intérêt local et régional que les habitants et les élus locaux appellent de leurs vœux.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Vous le savez, monsieur le député : les transports du quotidien constituent une priorité de notre gouvernement. Dans ce cadre, le projet global relatif aux nœuds et à la desserte ferroviaire de Dijon et de Besançon a fait l’objet d’études préliminaires cofinancées par l’État et la région Bourgogne-Franche-Comté. Ces études ont été présentées notamment à Grand Besançon Métropole le 6 janvier 2022. Une étude capacitaire a en particulier été réalisée par SNCF Réseau afin de déterminer les réalisations susceptibles d’améliorer le réseau et les dessertes entre les nœuds ferroviaires de Dijon et de Besançon, dans le but d’augmenter la régularité et les correspondances sur l’ensemble des axes. C’est à cette fin qu’a été étudiée la possibilité d’aménager une nouvelle halte ferroviaire à proximité du CHU de Besançon, à l’ouest de l’agglomération.
Cet arrêt allongerait le temps de parcours entre Besançon et Dijon d’une durée de l’ordre de deux minutes et demie, sur un total d’une heure environ. L’opportunité de ce projet global sera donc examinée de manière concertée entre l’État et la région, dans le cadre de la préparation du volet mobilité 2023-2027 du CPER. Le financement de nouvelles études pourrait être nécessaire pour affiner les scénarios et opérations et poursuivre les discussions avec les collectivités concernées.
La parole est à M. Laurent Croizier. Le changement climatique et la hausse des prix des carburants rendent nécessaire le développement des trains du quotidien ; je me réjouis que le Gouvernement en ait fait l’une de ses priorités. Le projet de halte ferroviaire dans l’ouest bisontin, que je défends aux côtés des élus de Grand Besançon Métropole, aurait des répercussions très concrètes sur la mobilité et le pouvoir d’achat des habitants ainsi que sur la transition écologique. Il s’inscrit parfaitement dans la stratégie nationale bas-carbone qui, rappelons-le, vise à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre dès 2030 et à atteindre la neutralité carbone en 2050.
En complément du projet d’achèvement du contournement de Besançon par la RN57, cette halte ferroviaire illustrerait l’écologie que nous défendons : une écologie concrète et de bon sens, qui tient compte de toutes les contraintes de la vie quotidienne des Français sans opposer les modes de transport.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour exposer sa question, no 4, relative aux inégalités d’application de la loi SRU. Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) devrait permettre aux bailleurs de réaliser des actions relatives au cadre de vie et à la tranquillité publique. Pourtant, il constitue une perte pour les collectivités territoriales, qui sont les vraies garantes de la qualité de vie des habitants dans leurs quartiers. À l’origine, cette perte devait être intégralement compensée par l’État mais, depuis 2015, elle ne l’est qu’à hauteur de 40 %, ce qui ne permet plus aux communes de financer les efforts nécessaires pour lutter contre les concentrations de pauvreté et les fractures de tous ordres – économique, social et ainsi de suite.
Dans le même temps, 1 100 des 2 091 communes visées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ne respectent toujours pas leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. De ce fait, l’effort ne repose que sur quelques communes, qui subissent en quelque sorte une double peine puisque le dégrèvement de TFPB n’est pas compensé.
C’est le cas, par exemple, de la ville de Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine, qui, n’ayant que 6 % de logements sociaux, s’affranchit de l’effort d’intégration des populations les plus défavorisées, tandis que d’autres communes comme Nanterre, dans ma circonscription, sont lourdement mises à contribution et font face à des tensions de financement. Cette inégalité est d’autant plus criante à Nanterre – commune qui risque de souffrir de la non-compensation de la suppression de la taxe d’habitation – que le fonds de solidarité entre communes met à contribution les Nanterriens – 242 euros par habitant – davantage que les Neuilléens – 170 euros par habitant –, dont le revenu moyen est pourtant très supérieur.
Quelles mesures contraignantes le Gouvernement entend-il mettre en place pour respecter l’esprit de la loi SRU et pour favoriser la mixité sociale ? Quand une compensation effective de l’abattement de TFPB sera-t-elle mise en place ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Vous m’interrogez sur la mise en œuvre de la loi SRU – à laquelle je suis très attaché, vous le savez – et sur les mécanismes de compensation du dégrèvement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contrepartie d’actions visant à améliorer le cadre de vie des habitants, les bailleurs sociaux bénéficient en effet d’un abattement de 30 % de taxe foncière dans les QPV. Ce dispositif, prorogé jusqu’en 2023 dans le cadre de conventions entre la commune, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et l’État, traduit la mobilisation des acteurs, y compris l’État qui compense à hauteur de 40 % le dégrèvement, pour un montant de plus de 170 millions d’euros par an.
Le Gouvernement est pleinement conscient du fait que les collectivités franciliennes interviennent dans un contexte marqué par d’importants déséquilibres territoriaux, ce qui implique d’adopter des dispositifs de péréquation et de rééquilibrage toujours plus adaptés. À cet égard, je puis vous assurer que la loi SRU demeure un pilier essentiel de la politique du logement en France. Les communes déficitaires en logements sociaux sont à l’origine de près de la moitié de la production, ce qui témoigne de l’effort de rééquilibrage engagé. En s’appuyant pleinement sur les mesures introduites par la loi « 3DS » – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique –, le Gouvernement veillera dès 2023 à ce que chaque commune concernée par le dispositif SRU s’inscrive bien dans une dynamique de rattrapage ambitieuse et adaptée aux situations locales.
Enfin, le Gouvernement s’est fortement engagé aux côtés des communes qui soutiennent activement le développement de l’offre locative sociale sur leur territoire, en prévoyant, à l’article 177 de la loi de finances pour 2022, la compensation intégrale par l’État de l’exonération de TFPB pendant dix ans pour les logements sociaux qui seront produits d’ici au 30 juin 2026.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi. Je prends acte des efforts déployés, mais la réalité, ce sont des disparités très fortes. En Île-de-France, plus de 600 000 personnes attendent un logement alors que certaines communes sont très loin d’atteindre les objectifs de la loi SRU – Neuilly-sur-Seine, encore une fois, n’a que 6 % de logements sociaux ; a contrario , Nanterre en a plus de 50 %. Or la difficulté tient au fait que le dégrèvement de taxe foncière n’étant pas compensé à 100 %, certains maires envisagent de sortir des zones de QPV. Ils subissent en effet une double peine puisqu’ils perdent des recettes liées au dégrèvement de TFPB non compensé.
Pour améliorer le quotidien des habitants des QPV, où la politique de la ville s’ajoute au droit commun, la compensation du dégrèvement de TFPB doit être de 100 % afin que les collectivités garantissent un service public de qualité et que prenne corps l’égalité républicaine qui nous est chère.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, no 8, relative à l’application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a créé les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui sont définis par un critère unique de bas revenu sur la base duquel ont été fusionnés tous les zonages préexistants et anciennement constitutifs de la géographie prioritaire. Depuis la mise en œuvre de cette réforme, de nombreux territoires ne sont plus considérés comme des QPV. Ainsi ma ville de Châlons-en-Champagne comptait-elle autrefois quatre QPV : la rive gauche, qui a fait l’objet d’un plan de rénovation urbaine il y a quelques années ; le Verbeau, qui bénéficie en ce moment même de près de 80 millions d’euros d’investissements pour se restructurer ; et les quartiers Vallée Saint-Pierre et Schmit. C’est sur ce dernier que porte ma question.
En vertu de critères géographiques incohérents, le quartier Schmit n’est plus considéré comme un quartier prioritaire depuis la réforme de 2014. Par conséquent, il ne bénéficie plus du soutien accordé au titre du contrat de ville depuis 2015, ni des aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) pour les projets de rénovation urbaine. Pourtant, il est identifié comme le quartier le plus vulnérable de la ville : 83 % de ses logements sont sociaux et plus de 30 % des familles qui y résident vivent sous le seuil de pauvreté.
La politique de la ville a pour but de réduire les écarts de développement au sein des villes. Elle vise à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers les plus pauvres et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Le quartier Schmit, compte tenu de sa situation et de l’intérêt de ce dispositif, devrait être un QPV. Or il ne l’est pas, pour de simples raisons cartographiques.
Les contrats de ville engagés en 2014 devaient prendre fin en 2022 mais ont été prolongés d’un an. En 2023, une nouvelle génération de contrats de ville apparaîtra. Afin de corriger un dysfonctionnement qui pénalise fortement les habitants du quartier Schmit, pouvez-vous m’indiquer, monsieur le ministre délégué, si les critères de classification des QPV de nouvelle génération seront revus pour prendre en considération la réalité humaine et sociale, au-delà de limites géographiques qui ne correspondent pas toujours à la réalité des bassins de vie ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Vous m’interrogez sur les conséquences du zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville, issu de l’application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Fondée sur un critère unique, celui du revenu, la méthode retenue permettait de déterminer les zones de concentration urbaine de populations à bas revenus à partir d’un quadrillage fin – le carroyage – de ces territoires. Les bas revenus sont définis selon une approche fondée sur le décrochage par rapport à deux valeurs de référence : d’une part, les revenus de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier et, d’autre part, les revenus de la France métropolitaine.
Les quartiers définis lors des précédents zonages pouvaient bénéficier d’un suivi en tant que quartier de veille active (QVA), laissé à l’appréciation de la collectivité concernée et du préfet, pour être intégrés dans le contrat de ville et bénéficier de l’ingénierie de la politique de la ville, ce qui ouvre par exemple la possibilité de conserver les programmes de réussite éducative (PRE) et, le cas échéant et à titre transitoire, de mobiliser des crédits spécifiques pendant la durée du contrat de ville.
Les contrats de ville reposant sur ce zonage ont été prolongés deux fois, jusqu’au 31 décembre 2023, et le Gouvernement souhaite que les nouveaux contrats entrent en vigueur en 2024. J’ai demandé à l’Insee de produire une simulation de la nouvelle géographie des zones prioritaires en intégrant les données de recensement récentes. Le critère de revenu fait l’objet d’un consensus ; cependant, le Gouvernement travaille à fixer des critères qui permettent d’assurer l’équité d’intervention de la politique de la ville dans les quartiers populaires mais aussi de donner davantage de souplesse à l’échelle locale, sous l’égide du préfet et avec les élus, pour pouvoir traiter les poches de pauvreté et mobiliser la politique de la ville dans tous les quartiers qui en auraient besoin.
La parole est à Mme Lise Magnier. Je vous remercie pour ces éclaircissements. Un maillage plus fin de l’accompagnement des QPV me semble en effet nécessaire pour les quartiers qui en ont besoin. Encore une fois, le critère géographique n’est pas forcément le plus efficace : il arrive par exemple qu’en intégrant une rue adjacente dans un QPV, le revenu moyen de l’ensemble du quartier s’en trouve augmenté. C’est précisément ce problème qui se pose dans le quartier Schmit. J’espère que nous pourrons, en lien avec le préfet, faire en sorte que ce quartier bénéficie des futurs dispositifs, notamment l’accompagnement de l’Anru car, vous le savez, les opérations de rénovation urbaine supposent d’importants investissements publics. Les élus de la ville de Châlons-en-Champagne ont besoin de l’accompagnement de l’État pour réussir à requalifier ce quartier au profit de ses habitants.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour exposer sa question, no 31, relative au projet d’autoroute A69. La construction de l’autoroute A69 reliant Castres à Verfeil serait un scandale écologique. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), dans son avis du 12 septembre 2022, écrit ceci : « Ce dossier s’inscrit en contradiction avec les engagements nationaux en matière de lutte contre le changement climatique, d’objectif du zéro artificialisation nette et du zéro perte nette de biodiversité, ainsi qu’en matière de pouvoir d’achat. »
Dans ses recommandations du 6 octobre 2022, l’Autorité environnementale note également « de nombreuses lacunes en ce qui concerne les impacts sanitaires, les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre », et estime que de « façon générale, ce projet routier, lancé il y a plusieurs décennies, apparaît anachronique au regard des enjeux et ambitions actuels de sobriété, de réduction des gaz à effet de serre et de la pollution de l’air, d’arrêt de l’érosion de la biodiversité et de l’artificialisation du territoire et d’évolution des pratiques de mobilités et leurs liens avec l’aménagement des territoires ». Elle ajoute que la « justification de raisons impératives d’intérêt public majeur du projet au regard de ses incidences sur les milieux naturels apparaît limitée ».
À la lecture de ces avis, je m’étonne que les possibilités d’aménagement de la RN126, en tant que liaison existante, et d’amélioration des offres de transport alternatives soient systématiquement rejetées, comme l’indique le CNPN. En effet, le comité de développement créé le 2 novembre occulte complètement ces différents avis.
Par ailleurs, le modèle économique repose sur une étude de trafic qui, selon les avis que j’ai cités, est contestable, et qui suscite le doute quant à la capacité du concessionnaire à assurer seul son équilibre économique. L’enquête publique démarre la semaine prochaine mais des éléments importants restent cachés. Le contrat de concession signé entre l’État et la société Atosca demeure confidentiel alors que l’Autorité environnementale demande qu’il soit rendu disponible dans le cadre de cette enquête. Cette convention engage l’État pour cinquante ans : ce n’est pas acceptable ! Des équipements publics déjà réalisés vont être transférés sans que nous sachions dans quelles conditions financières.
Compte tenu des avis très critiques des services de l’État, de l’aggravation des phénomènes liés au changement climatique et des engagements pris et réaffirmés par le Gouvernement, notamment pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette, qu’est-ce qui empêche de rendre public l’accord d’exploitation conclu pour cinquante ans avec Atosca, d’examiner les possibilités d’aménagement de la RN126 existante envisagées dans la pré-étude qu’ont financée les collectivités locales, et de décider d’un moratoire sur le sujet ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Le projet d’autoroute A69 a fait l’objet, avant sa déclaration d’utilité publique en 2018, d’une large consultation de l’ensemble des acteurs du territoire. Celle-ci a notamment permis de faire évoluer le projet afin de répondre au plus près des besoins et des attentes des populations.
S’agissant de l’aménagement sur place de la RN126, solution fréquemment mise en avant par certains opposants au projet, le Conseil d’État a jugé, dans le cadre des recours contre la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet, que l’analyse fournie par l’étude d’impact réalisée par l’État était suffisante puisqu’elle précisait les avantages et les inconvénients de cette alternative, et exposait par là même les raisons pour lesquelles le projet déclaré d’utilité publique avait été retenu.
Comme vous le savez, ce projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil, très attendu par une large majorité des élus du territoire et des Tarnais, est à présent entré dans une phase opérationnelle à la suite de la désignation du concessionnaire, la société Atosca. Cette dernière a déposé, conformément à la réglementation, une demande d’autorisation environnementale pour le projet d’autoroute. C’est dans le cadre de l’instruction de cette demande que le CNPN et l’Autorité environnementale ont rendu des avis consultatifs. Nous savons que ces avis, surtout lorsqu’ils contiennent des critiques, servent à faire progresser la qualité des projets, et Atosca a indiqué qu’elle prendrait en compte l’ensemble des recommandations susceptibles d’améliorer les conditions d’insertion du projet. Les échanges que l’État a eus depuis avec cette société montrent sa détermination. Soyez assurée, madame la députée, que les services de l’État sont mobilisés dans leur ensemble pour s’assurer de son exemplarité.
À cet égard, je rappelle qu’un comité de suivi des engagements de l’État a été mis en place, sous l’autorité du préfet de la région Occitanie : composé de représentants des administrations, d’élus, de responsables socioéconomiques et d’associations, il veille au respect par le concessionnaire de ses engagements.
La parole est à Mme Karen Erodi. Vous soulignez, monsieur le ministre délégué, qu’une large concertation a eu lieu avec les acteurs du territoire ; or les associations locales de défense de la nature et de l’environnement n’ont pas été consultées. Les demandes qu’elles ont adressées à Mme la Première ministre en vue d’un moratoire sur le projet sont restées sans réponse. Répétons que l’Autorité environnementale s’est montrée très critique à l’égard du projet.
Pourquoi le contrat de concession n’a-t-il pas été publié ? Pourquoi vouloir cacher les éléments qu’il contient ? La transparence s’impose.
Le concessionnaire annonce un gain de vingt minutes au lieu des trente minutes avancées initialement. Le gain de temps par rapport au parcours sur la route existante ne dépassera donc pas les dix minutes ; à plus de 8 euros le trajet Castres-Toulouse, cela fait cher la minute !
Puisque cette autoroute sera parmi les plus chères de France pour les usagers, nous pouvons d’ores et déjà l’appeler l’« autoroute des riches ».
Merci… Avec l’inflation du coût de l’énergie et des carburants, quel salarié pourra se payer ce luxe ? En plus d’être un scandale environnemental, cette autoroute sera donc bientôt un scandale financier. Un moratoire serait… Merci, ma chère collègue.
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour exposer la question de M. Bruno Studer, no 21, relative à la lutte contre les punaises de lit. Mon collègue Bruno Studer, qui ne peut pas être présent ce matin car il reçoit Mme la Première ministre dans sa circonscription, m’a chargé de vous poser, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, sa question sur l’action du Gouvernement en matière de lutte contre les punaises de lit.
Véritable fléau, tant par la diversité des secteurs d’activité qu’il affecte que par la difficulté à s’en débarrasser de manière durable, ce parasite infeste sans discrimination tous les milieux sociaux et son impact dévastateur sur la vie sociale des personnes qui en sont victimes provoque parfois isolement et troubles psychologiques.
Le précédent gouvernement avait mesuré l’ampleur du problème en annonçant un plan interministériel associant les ministères chargés de la santé, de la transition écologique et du logement, plan qui devait s’accompagner du lancement d’une campagne de sensibilisation et de la création d’un observatoire à destination des professionnels et des particuliers.
Sous la précédente législature, Mme Cathy Racon-Bouzon, députée de Marseille, s’était particulièrement intéressée à ces questions et avait rendu en 2020 un rapport dont les recommandations ont grandement nourri ce plan interministériel. Une proposition de loi avait également été déposée pour compléter ce plan en vue de clarifier et de renforcer les droits et obligations des locataires et des bailleurs, de réglementer la location de tourisme, de donner aux maires le pouvoir d’intervenir et de reconnaître les punaises de lit comme un problème de santé publique.
De nombreuses entreprises développent des produits et des traitements innovants, que ce soit en matière de matériaux anti-punaises, de détection ou de traitements non-chimiques. Pour accompagner et stimuler ces innovations, il importe plus que jamais de structurer la filière de prévention et de lutte contre le phénomène. Le plan interministériel 2022-2024 prévoyait la mise en place d’un comité directeur appelé à se réunir deux fois par an pour assurer un suivi. Plusieurs accords avaient également été signés entre les ministères concernés et des représentants des entreprises de désinsectisation ou de détection canine.
Mon collègue Bruno Studer souhaiterait savoir où en est la mise en œuvre de ce plan de lutte contre un fléau qui détruit la vie quotidienne d’une part malheureusement croissante de nos concitoyens.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. M. Studer a souhaité appeler l’attention du Gouvernement sur la mise en œuvre du plan interministériel de lutte contre les punaises de lit qui s’échelonne, comme vous le savez, de 2022 à 2024. Plusieurs actions ont d’ores et déjà été réalisées : la sensibilisation du grand public à travers une campagne de communication déployée notamment sur les réseaux sociaux ; l’engagement d’une aide financière pour prendre en charge la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés spécialisées dans le domaine de la lutte contre les nuisibles – insectes, rats – ou encore le renforcement de la connaissance du phénomène grâce à l’intégration d’une thématique spécifique dans l’enquête Logement réalisée tous les cinq ans par l’Insee. D’autres actions sont en cours, notamment en vue de l’insertion, au début de l’année 2023, d’un complément d’information sur la punaise de lit dans la notice d’information annexée aux baux de location des logements privés.
En outre, la start-up d’État Histologe est en train de mettre en place un observatoire. Il couvre, à titre expérimental, trois territoires – les Bouches-du-Rhône, les Alpes-Maritimes, le Grand Lyon – avant d’être généralisé à l’ensemble de la France. Les données recueillies permettront d’alimenter les différentes administrations en vue d’ajuster les politiques publiques en la matière.
Sous l’impulsion d’Histologe a également été créée une plateforme publique – stop-punaises.beta.gouv.fr – qui a pour but de transmettre aux particuliers ayant signalé une infestation, même potentielle, des conseils pratiques et des contacts de professionnels. La version permettant un accès aux entreprises est déjà opérationnelle et l’accès au grand public sera ouvert très prochainement. Je puis également vous annoncer qu’une nouvelle campagne de communication à destination du grand public est prévue au premier semestre de 2023.
Enfin, le comité directeur réunissant les principaux services engagés dans la déclinaison opérationnelle du plan a été installé en juillet 2022. Sa prochaine réunion, planifiée pour janvier 2023, constituera un nouveau point d’étape dans la lutte contre ce fléau. Ces éléments me permettent de vous confirmer que le Gouvernement est particulièrement attentif à la bonne mise en œuvre de ce plan d’action qui a l’ambition de traiter dans la durée la problématique d’ensemble des punaises de lit.
La parole est à M. Bertrand Sorre. Merci, monsieur le ministre délégué, pour ces réponses précises que je ne manquerai pas de communiquer à mon collègue Bruno Studer. Je redis ma volonté de voir accompagnés nos concitoyens confrontés à ces infestations qui entraînent des dégâts considérables, sur le plan tant financier que psychologique.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour exposer sa question, no 34, relative à la crise des transports en Île-de-France. Je veux alerter le Gouvernement sur les très nombreux retards, perturbations et autres problèmes dans les transports publics en région Île-de-France qui pourrissent la vie des Franciliennes et des Franciliens. Ainsi, les habitants d’Aulnay-sous-Bois dans ma circonscription prennent tous les matins et tous les soirs le RER B la boule au ventre. Avec plus de 1 million d’usagers par jour, c’est l’une des lignes les plus empruntées d’Europe. Le community manager du compte Twitter qui lui est dédié est débordé !
Et c’est pareil partout : de nombreuses lignes de métro ne fonctionnant pas au maximum de leurs capacités, les temps d’attente sont interminables et les rames sont bondées. Cette situation chaotique n’est pas nouvelle pour les usagers de la ligne 13 du métro ou de la ligne B du RER, ultrasaturées pendant des durées variant de cinq heures à quinze heures chaque jour, mais désormais, la galère dans les transports devient la norme sur l’ensemble du réseau francilien. Ainsi à Bondy, avec le RER E, et aux Pavillons-sous-Bois, avec la ligne T4 de tramway, les habitants mettent en place des stratégies de contournement d’autant plus épuisantes qu’aux perturbations du trafic viennent s’ajouter des problèmes de sécurité aux abords des gares. L’État ne donne pas non plus les moyens aux services de police de garantir la tranquillité publique.
Hier, dans
Le Parisien , les chiffres sont tombés : en termes de régularité dans les réseaux ferrés d’Île-de-France, on constate une dégradation ou des objectifs non atteints pour les lignes B et D du RER, mais aussi pour les lignes de métro 2, 3 et 3 bis , 4, 6, 8, 10, 11, 12 et 13. Ce qui est en cause, ce sont les difficultés financières et managériales au sein d’Île-de-France Mobilités et de la RATP entraînées par la marche forcée vers l’ouverture à la concurrence que vous accompagnez en dépit du bon sens. La nouvelle règle, c’est le sous-investissement : sous-investissement pour le matériel, sous-investissement en ressources humaines. La dégradation des conditions de travail des agents de la RATP et d’Île-de-France Mobilités est telle que la pénurie de chauffeurs de bus atteint des sommets. Résultat : dans les bus aussi, c’est le chaos.
À cette situation il faut ajouter le lancement de projets qui s’apparentent à des éléphants blancs, comme le CDG Express, ce projet de ligne conçu pour les touristes et pour les riches, au détriment des Séquano-Dionysiens : les fermetures régulières de stations nécessitées par les travaux aggraveront les perturbations sur la ligne B du RER.
À Aulnay-sous-Bois, la coupe est pleine ! Les habitants de ma circonscription et de l’ensemble de la région Île-de-France sont déjà durement touchés par l’inflation, notamment des prix de l’énergie, et par vos politiques antisociales qui ne les protègent pas. Des mesures doivent être prises pour assurer un bon fonctionnement du service public des transports en commun auquel nous sommes toutes et tous attachés.
Cet été, j’ai posé une question écrite à ce sujet qui est restée sans réponse. Je redemande donc si le Gouvernement compte mettre en place un moratoire sur l’ouverture à la concurrence des lignes, renoncer au projet de CDG Express et augmenter le versement mobilité des employeurs.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Le RER B constitue un axe majeur des déplacements en Île-de-France. Les cofinanceurs, dont l’État, l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités et les exploitants de la ligne ont engagé un ambitieux programme de modernisation. Cette ligne sera ainsi équipée d’un nouveau matériel roulant à partir de 2025. Elle bénéficiera également du système de signalisation et de gestion de la conduite Nexteo – nouveau système d’exploitation des trains Est-Ouest. Déployé d’ici à la fin de la décennie, il permettra d’améliorer les conditions de circulation du RER B et du RER D dans le tronçon central. Ces travaux de modernisation nécessitent des interruptions temporaires de circulation, dont les opérateurs et Île-de-France Mobilités veillent à réduire l’impact tout comme pour le CDG Express. D’ici à quelques années, le RER B bénéficiera de conditions très significativement améliorées. J’ajoute que les études ont démontré qu’un doublement du tunnel commun ne pouvait pas être réalisé dans des conditions satisfaisantes.
Le calendrier d’ouverture à la concurrence fixé par la loi de 2009 correspond à des obligations européennes. Défini après concertation avec l’ensemble des parties prenantes, il établit un équilibre destiné à leur permettre de s’organiser au mieux et à garantir la concurrence entre les candidats tout en préservant, grâce à son étalement, la continuité du service.
Enfin, vous citez le versement mobilité. Les entreprises contribuent déjà de manière importante, non seulement en alimentant une recette qui n’a rien perdu de son dynamisme, malgré les crises, mais aussi en prenant en charge la moitié du coût de l’abonnement de leurs salariés. Il est bon de rappeler cette réalité et de replacer chacun devant ses responsabilités, d’abord et avant tout Île-de-France Mobilités, dont c’est la compétence. Cela n’empêche pas l’État de soutenir le financement des transports collectifs, comme il l’a montré par l’effort inédit consenti pendant la crise sanitaire.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli. Je sais que vous connaissez la situation des transports publics, notamment en Seine-Saint-Denis, puisque vous en êtes un élu. Je suis d’ailleurs arrivée en retard ce matin parce que j’ai emprunté les transports en commun, comme toutes les Franciliennes et tous les Franciliens.
Vous avez évoqué le système d’exploitation Nexteo, mais que de temps perdu ! Les élus, notamment de gauche, de la région Île-de-France soulignaient déjà l’investissement désastreux en matière de régulation sur la ligne du RER B !
En ce qui concerne le versement mobilité, nous souhaitons, dans le prolongement de notre volonté de taxer les superprofits, mettre à contribution les entreprises qui ont réalisé des recettes exceptionnelles afin de l’abonder. L’État et Île-de-France Mobilités se renvoient la balle ; en attendant, ce sont les Franciliennes et les Franciliens qui en pâtissent.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour exposer sa question, no 26, relative à la modernisation de la RN116. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports et porte sur la modernisation et la sécurisation du réseau routier national dans le département des Pyrénées-Orientales.
La RN116 est un axe vital pour la desserte du département, et plus largement pour le développement territorial de la plaine du Roussillon, du Conflent, du Capcir, de la Cerdagne, ainsi que pour la liaison avec l’Espagne et Andorre. Cet axe, particulièrement emprunté puisqu’il relie Perpignan aux stations de ski du département, ne répond plus depuis longtemps aux contraintes du trafic et aux exigences de la sécurité routière. Il est totalement inadapté aux flux de circulation qui ne cessent de croître et les habitants dénoncent depuis longtemps la dangerosité de cette route fortement accidentogène.
L’arrêté du 29 septembre dernier, qui complète celui du 28 janvier 2022 portant en particulier sur la déviation de Marquixanes, a déclaré d’utilité publique des aménagements entre Ille-sur-Têt et Prades. Il concrétise le déploiement du protocole d’aménagement de la route nationale, signé le 25 avril entre l’État, la région Occitanie et le département des Pyrénées-Orientales, qui définit les opérations d’aménagement prioritaires et leurs modalités de financements afin de faire de la RN116 « un itinéraire de qualité offrant fluidité et sécurité, aux usagers comme aux riverains ». Le démarrage des travaux est prévu en 2023, après obtention de l’autorisation environnementale, dans la perspective d’une mise en service en 2025 pour la première phase des travaux.
Malgré ces décisions, l’inquiétude demeure dans la mesure où la route se dégrade et les accidents se multiplient : le dernier en date s’est produit ce week-end. Depuis 1998, de nombreuses études ont été réalisées et des projets adoptés, mais la modernisation n’a jamais été entreprise : il devient désormais urgent d’engager des travaux, pour lesquels je vous remercie de bien vouloir nous préciser la date de début, ainsi que la durée.
Comme je l’ai évoqué précédemment, l’arrêté du 28 janvier dernier concerne plus particulièrement la déviation de Marquixanes. Cette commune est confrontée à une forte circulation en toutes saisons, avec un accroissement l’hiver, en raison de son implantation sur la route menant aux stations de ski, entre Perpignan et Font-Romeu. Le projet semble avoir été décidé sans se soucier de la réalité du terrain ni de l’impact humain, psychologique ou écologique subi par la population de la commune.
Le premier projet de déviation de Marquixanes devant passer par le nord de la commune a été lancé en 1998. Malgré des études importantes et coûteuses, il est devenu caduc en raison de sa non-faisabilité technique et géologique. En 2008, un nouveau projet passant au sud du village a reçu un avis favorable du Premier ministre, avant d’être promulgué. Malgré la déclaration d’utilité publique (DUP), l’appui de 150 communes, de la communauté de communes et de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, l’État n’a pas entrepris de travaux et la DUP est devenue caduque.
Les différentes études de déviation de la RN116 ont ainsi coûté à ce jour plus de 5 millions d’euros, sans le moindre commencement de travaux. Le projet actuel, qui concerne un contournement par le nord, a reçu un avis défavorable au terme de l’enquête publique. En effet, la déviation est censée longer les berges instables de la Têt, se trouvant ainsi pratiquement au niveau du fleuve et induisant un risque d’inondation.
Les enquêteurs ont également souligné la question de l’accès à Marquixanes : l’entrée actuelle serait fermée, ce qui inquiète à la fois la mairie et les habitants s’agissant des activités commerciales et entrepreneuriales de la commune. Enfin, alors que le tracé passant par le sud n’aurait entraîné qu’une seule expropriation, le projet de déviation par le nord impliquera l’expropriation de quinze maisons, sans compter que les trois-quarts des terres traversées sont cultivées ou en exploitation.
Ne serait-il pas préférable de reconsidérer le projet et, surtout, d’accélérer les travaux dans les zones accidentogènes sur l’ensemble de la RN116 ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. La RN116 est actuellement aménagée en deux fois deux voies de Perpignan à Ille-sur-Têt. La stratégie de l’État consiste en l’amélioration du reste de l’itinéraire par la réalisation d’aménagements ponctuels et proportionnés, notamment au niveau de la section entre Ille-sur-Têt et Prades. Les enjeux spécifiques de la traversée de Marquixanes conduisent toutefois à y prévoir une déviation en tracé neuf en route bidirectionnelle.
La priorité accordée par l’État à ces opérations d’aménagement a effectivement été rappelée à l’occasion du protocole d’itinéraire signé le 25 avril 2022 avec la région Occitanie et le département des Pyrénées-Orientales. Entre Ille-sur-Têt et Prades, les opérations de déviation de Marquixanes et d’aménagements ponctuels ont été déclarées d’utilité publique au cours de l’année 2022. Elles font maintenant l’objet d’études techniques approfondies en vue d’obtenir les autorisations nécessaires au démarrage des premiers travaux envisagés pour les deux projets à la fin de l’année 2023, avec pour objectif une mise en service au plus tôt.
Les financements nécessaires aux travaux de la déviation de Marquixanes et d’une première tranche des aménagements ponctuels entre Ille-sur-Têt et Prades ont été engagés de manière anticipée en 2022. L’inscription de la dernière tranche des aménagements ponctuels sera recherchée lors de l’élaboration du volet mobilité 2023-2027 du prochain contrat de plan État-région (CPER). Par ailleurs, l’État prévoit également des projets d’aménagements ponctuels entre Prades et la frontière espagnole, avec notamment la sécurisation des traversées des communes de Ria-Sirach et de Saillagouse, qui ont chacune fait l’objet d’une concertation préalable à la fin de l’année 2021.
Soyez donc assurée, madame la députée, que les services de l’État sont pleinement mobilisés pour favoriser une amélioration des déplacements dans le département des Pyrénées-Orientales.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour exposer sa question, no 30, relative aux nuisances liées à l’autoroute A13. « Certaines nuits, il n’est pas possible de s’endormir » : vrombissements, tremblements, bruits de moteur, odeurs. Plus de 40 000 véhicules en moyenne traversent chaque jour – sans parler des jours de départ en vacances –, sur l’autoroute A13, la commune de Bures-sur-Dives, commune déléguée de celle de Troarn dans le Calvados, située dans ma circonscription. Vous imaginez les nuisances associées et le ras-le-bol des habitantes et des habitants. En effet, si l’autoroute est un axe de transport essentiel pour le département, elle n’en reste pas moins située dans une zone proche des habitations et l’on peut comprendre que les riverains, excédés et désespérés, attendent beaucoup de l’État.
Alors que vous connaissez, monsieur le ministre, l’impact de la crise climatique, ces habitantes et habitants sont confrontés non seulement à une exposition à la pollution de l’air, mais également à une pollution sonore et chimique considérable. Nous devons donc saisir à bras-le-corps ce véritable enjeu environnemental. J’en profite pour saluer l’action de l’association Stop aux nuisances autoroutières et diverses (SNAD), qui se mobilise pour proposer aux pouvoirs publics des solutions visant à limiter l’impact de l’autoroute, sans succès malheureusement jusqu’à présent.
Avec une augmentation du trafic de plus de 50 % en vingt ans, donc du bruit et des nuisances associées, la valeur des maisons a chuté de plus de 40 %, quand elles ne sont pas devenues invendables.
Pourtant, des solutions existent. Les sociétés concessionnaires d’autoroutes réalisent, vous le savez, des marges exceptionnelles : 2,5 milliards d’euros de dividendes ont ainsi été versés en 2020, alors que l’État reste propriétaire de l’infrastructure. On ne peut donc que regretter l’absence de vision politique et d’investissement financier pour protéger les populations concernées.
L’association que je viens d’évoquer préconise de longue date l’installation de murs antibruit et la limitation de la vitesse, pour les poids lourds notamment, qui sont les plus bruyants ; on constate par ailleurs de nombreuses infractions de leur part aux limitations de vitesse et un renforcement des contrôles serait bienvenu.
Comble de l’ironie, alors que la Société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) avait promis aux habitants que des mesures de protection, notamment la construction d’un merlon – mesures obligatoires pour toute nouvelle infrastructure –, seraient installées en cas d’élargissement de l’autoroute, l’absence de passage à une troisième voie explique que les aménagements n’aient jamais été réalisés. J’en profite pour souligner l’absurdité des normes contemporaines qui prévoient que l’État ou les sociétés concessionnaires « sont tenus de limiter la contribution des infrastructures nouvelles ou des infrastructures modifiées en dessous de seuils réglementaires qui garantissent à l’intérieur des logements préexistants des niveaux de confort conformes aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) », alors que ces normes ne s’appliquent pas aux infrastructures antérieures.
Soyons donc ambitieux, montrons-nous à la hauteur de l’enjeu climatique et protégeons le bien-être des riverains en engageant des travaux sur les structures actuelles, nouvelles ou modifiées, afin de gagner du temps et d’améliorer la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Le bruit constitue un enjeu environnemental important qui influe, vous avez raison, sur la qualité du cadre de vie et sur la santé publique. Conscient de cet état de fait, l’État s’emploie depuis des années à identifier les zones de nuisances, puis à rechercher et à instaurer des mesures de réduction appropriées.
La réglementation française sur le bruit impose des seuils de protection acoustique sur les seuls ouvrages neufs. En pratique, l’État a institué une politique volontariste de résorption des points noirs dus au bruit existants, auxquels les sociétés concessionnaires d’autoroutes participent également. Les points noirs dus au bruit sont définis comme des zones soumises à un niveau sonore supérieur à 70 décibels en période diurne, de six heures à vingt-deux heures, et à 65 décibels en période nocturne, de vingt-deux heures à six heures.
Dans le cas d’espèce, l’autoroute A13, qui traverse la commune de Bures-sur-Dives, a été mise en service en 1976 et la réglementation s’y appliquant relève de la circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres. Elle prévoit la réalisation régulière de cartes de bruit stratégiques à partir desquelles est élaboré un plan de prévention du bruit dans l’environnement, à l’échelle départementale. À ce jour, aucun dépassement des seuils réglementaires n’a été identifié dans la commune de Bures-sur-Dives, le long de l’autoroute A13, ce qui n’a pas conduit l’État ou le concessionnaire à envisager des adaptations.
M. le ministre délégué chargé des transports demandera néanmoins aux services de l’État de rester particulièrement vigilants quant à l’évolution de la situation, dans le cadre de la révision du plan de prévention du bruit en cours, afin d’envisager les mesures de protection qui s’imposeraient.
La parole est à M. Arthur Delaporte. Je vous remercie de cette réponse. Vous n’êtes pas sans savoir que les mesures de détection du bruit varient selon la période de l’année au cours desquelles elles sont réalisées : par exemple, elles n’interviennent pas l’été, lors des pics de circulation liés aux départs en vacances. Cela a forcément une incidence : ces mesures peuvent se situer, à certains moments de la journée ou de la nuit, à la frontière, voire au-delà des seuils requis, mais la zone continue à être classée en dessous de ces seuils, ce qui pose problème. Le caractère intolérable de la situation pour les populations concernées existe réellement ; il suffit de se rendre sur place – je l’ai fait à plusieurs reprises – pour le constater. C’est pourquoi j’espère que nous pourrons progresser sur le dossier.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour exposer sa question, no 5, relative à l’hébergement d’urgence. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
« Ma maison est en carton » : ce n’est pas le refrain d’une célèbre comptine pour enfant, mais la réalité vécue par Lilia, qui, âgée de 8 ans, va tous les matins à l’école mais qui, le soir, ne rentre pas chez elle comme les autres enfants ; en effet, Lilia dort dans l’école, grâce à des professeurs, des parents d’élèves, des bénévoles qui se mobilisent. À défaut, elle dormirait tout simplement dehors, comme tant d’autres enfants dans notre pays. En effet, 230 enfants sont à la rue dans la seule métropole de Lyon, dont 30 ont moins de 3 ans.
Les parents d’élèves, les écoles et les collectivités locales se mobilisent pour trouver des solutions : paiement de nuits d’hôtel, mise à disposition des établissements scolaires pour accueillir les familles. Mais, franchement, dans un État aussi riche que la France, une telle situation est indécente. Il ne revient pas aux citoyens d’organiser des goûters solidaires pour financer des nuitées et éviter que des enfants ne passent leurs nuits dehors ; des enfants qui sont épuisés à l’école car ils dorment dans la rue ou qui, pour d’autres, sont privés de scolarité du fait de leurs conditions de vie précaires. Les conséquences sont évidemment considérables : anxiété, troubles du comportement, troubles alimentaires, troubles du sommeil ou encore dépression. Mais ai-je vraiment besoin de les énumérer, alors que nous parlons d’enfants à la rue ?
Cette précarité multifacettes a des conséquences immédiates et graves sur la santé mentale. L’absence de logement a également des répercussions significatives sur les relations au sein de famille et sur le fonctionnement de celle-ci, dont la qualité est essentielle au bon développement psychique de l’enfant.
Nous avons découvert avec stupeur, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, que les moyens destinés à la mise à l’abri de ces personnes étaient en baisse. Grâce à la mobilisation citoyenne et à celle des députés – y compris de la majorité –, le projet de loi a été revu à la hausse ; toutefois, il reste nettement insuffisant. Peut-être est-il temps de s’interroger sur notre rapport aux personnes sans abri, qui, en plus d’être privées d’un logement, sont confrontées à des discriminations et à des difficultés d’accès aux services publics de base, souffrent d’isolement et de problèmes de santé, et ont une espérance de vie réduite. En juillet 2017, M. Macron a affirmé : « Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues. » Vous avez déjà cinq ans de retard sur cette promesse. Que faites-vous ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Il est important de le réaffirmer : il est insupportable que des enfants n’aient pas de domicile. Le Gouvernement ne peut accepter une telle situation dans un pays comme le nôtre ; c’est pourquoi nous agissons. Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance, Charlotte Caubel, et moi-même, avons réuni les associations concernées dès le 19 octobre dernier. J’ai ensuite créé une cellule nationale de suivi de ces situations, au sein de laquelle les associations et l’État sont chargés d’identifier et de résoudre les cas les plus problématiques, ainsi que d’assurer un suivi global. Cette cellule s’est réunie le 10 novembre ; elle se réunira à nouveau dans les tout prochains jours, et poursuivra ses travaux tout au long de l’hiver. J’ai également demandé aux préfets de département de mettre en place une cellule similaire dans chaque territoire, adaptée aux réalités locales. Je leur ai encore écrit hier soir pour les appeler à la plus grande vigilance à l’égard des familles avec enfants vivant dans la rue. Enfin, j’ai rappelé aux associations et aux préfets que la recherche de solutions ne devait pas se limiter à Paris ou aux grandes métropoles, mais s’étendre dans l’ensemble du territoire.
L’État a pris ses responsabilités, et continuera à les prendre avec tous ceux qui peuvent lui apporter leur aide. Juste avant la trêve hivernale, nous avons confirmé, avec Mme la Première ministre, le maintien du parc d’hébergement à son niveau actuel de 198 000 places, soit 40 % de plus que les places ouvertes en 2017. C’est le fruit de l’engagement du Président de la République dans ce sujet majeur. Ce niveau sera maintenu non seulement en cette fin d’année, mais aussi l’année prochaine – 40 millions d’euros supplémentaires ont été inscrits à cette fin dans le PLF pour 2023. En parallèle, nous poursuivons notre action pour prévenir toutes les situations qui pourraient accroître le nombre de familles et d’enfants vivant dans la rue.
Au-delà de l’hébergement d’urgence, la priorité du Gouvernement est d’assurer un logement pérenne à chacun de nos concitoyens : c’est l’objectif du deuxième plan quinquennal Logement d’abord, qui consacrera un volet à l’hébergement et à l’accompagnement des enfants.
Je veux le redire clairement, madame la députée : mon objectif est qu’aucun enfant ne dorme dans la rue. Pour l’atteindre, tous les dossiers seront traités, et l’État se mobilisera pour trouver une solution à chacune des situations.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin. Vous vous êtes rendu dans ma circonscription, monsieur le ministre délégué, et je crois votre engagement sincère. Vous devez néanmoins être conscient qu’en l’état actuel, tout le poids repose sur les collectivités. Les uns et les autres se renvoient les responsabilités, ce qui n’est plus tenable ni pour les personnes concernées, ni pour les collectivités. Nous devons repenser le système de prise en charge de manière globale – pour l’heure, nous nous contentons de poser des pansements sans traiter le mal à la racine. Nous n’y parviendrons pas sans des moyens financiers importants. Il arrive encore que des familles avec enfants se voient proposer des solutions de mise à l’abri inadaptées dans le parc d’hébergement actuel – en cela aussi, le système doit être repensé. Au-delà de la mise à l’abri temporaire, nous parlons ici du droit au logement pérenne. Nous serons à vos côtés pour faire avancer ce dossier et mobiliser les acteurs sur le terrain.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour exposer sa question, no 11, relative au classement du loup en espèce protégée. Je prends la parole au nom de plusieurs sénateurs et députés – notamment de Fabrice Brun, qui est à mes côtés – pour évoquer la question de la prédation du loup. Depuis vingt ans que j’exerce un mandat dans le département de la Lozère, je déplore que les gouvernements successifs, en particulier ces dix dernières années, me répondent un peu n’importe quoi sur le sujet. Le loup a été protégé par un traité international en 1979, la convention de Berne – convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe –, puis, en 1992, par la directive communautaire « habitats » – directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Si, à l’époque, le loup était en voie de disparition, ce n’est plus le cas aujourd’hui : cinquante-cinq départements sont affectés par sa prédation, y compris dans des zones périurbaines et urbaines.
Que nous répond-on ? M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, vient de publier un article dans
La Lozère nouvelle expliquant que tout allait bien, et qu’il trouverait des solutions. Cela fait dix à quinze ans qu’on nous promet des solutions ! On nous parle du plan « loup », on investit les préfets de la question, on définit des zones et un nombre de tirs de prélèvement… En définitive, on ne comprend plus rien au dispositif : c’est une usine à gaz. Il est pourtant clair – tous les rapports le disent – que le loup n’est plus une espèce en voie de disparition. Plutôt que d’entendre Marc Fesneau dénoncer un buzz médiatique, ce qui n’est guère agréable de la part d’un ministre, je voudrais qu’il vienne dans mon département – il ne l’a pas fait jusqu’à présent : il verrait des éleveurs de cinquante ans pleurer parce qu’ils ont perdu des brebis et des caprins, ou parce que leurs bovins ont été blessés par des loups. L’exaspération grandit dans les territoires, mais les ministres chargés de l’agriculture et de la transition écologique font comme si de rien n’était.
Nous ne pouvons plus accepter que des associations de défense du loup soient financées par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, avec de l’argent public. On nous parle de protections, de clôtures et de patous : ça coûte un pognon fou, et ça ne protège pas de la prédation du loup ! Que devons-nous faire, une bonne fois pour toutes : des exactions, des troubles à l’ordre public ? Nous ne comprenons plus votre position, et, au bout de vingt ans de mandat, nous n’acceptons plus cette situation.
Bravo ! La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. La Suisse propose que le loup ne soit plus classé comme espèce protégée au titre de la convention de Berne, afin de pouvoir réguler sa présence. Cette demande, qui a déjà été soumise en 2018, sera examinée lors du prochain comité permanent de cette convention, qui se tiendra du 29 novembre au 2 décembre. La position de l’Union européenne, qui doit être formellement approuvée le 25 novembre, consiste à s’opposer à la demande de la Suisse. Pour sa part, la France considère que l’abaissement du statut de protection du loup au niveau européen est prématuré, car la majorité des régions de l’Union n’ont pas atteint le bon état de conservation de cette espèce.
Sachant que l’évolution de la population de loups suit une tendance favorable, une réflexion doit être engagée au niveau européen sur les critères qui justifieraient un changement de statut du loup, et les conséquences que cela aurait sur la gestion de l’espèce. Pour rappel, le déclassement de l’espèce dans la convention de Berne devrait être suivi d’un déclassement dans la directive « habitats », qui ne peut être décidé qu’à l’unanimité des États membres. La construction d’un consensus européen est donc indispensable. Par ailleurs, le déclassement de l’espèce ne dispenserait pas l’État de devoir maintenir celle-ci dans un état de conservation favorable, ni d’assurer la protection des troupeaux de manière ciblée.
Ni d’assurer la protection des éleveurs ! La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Comme toujours, votre réponse témoigne du refus de voir la réalité. La prédation est partout, dans toutes les zones de montagne et toutes les zones rurales : voilà ce que nous vivons. Nous sommes à hauteur de baffes, en contact direct avec les éleveurs ! Certains préfets sont également courageux : celui de la Lozère vient ainsi de prendre un arrêté sur le sujet, que le juge administratif n’a pas annulé. Quoi qu’il en soit, la situation n’est plus tenable. J’ai prévenu Marc Fesneau : s’il n’agit pas, nous engagerons des contentieux au pénal et devant le juge administratif. Si, pour nous faire entendre, nous devons attaquer le Gouvernement pour carence fautive, nous le ferons ! En tant qu’avocat, je connais les procédures. Nous saisirons la Cour de justice de la République, et nous expliquerons que les ministres chargés de l’agriculture et de la transition écologique n’assument pas leurs responsabilités. Bravo ! Nous serons à tes côtés !
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, no 29, relative au dispositif d’autorégulation pour les enfants présentant des troubles autistiques. Je voudrais appeler votre attention sur le déploiement de dispositifs destinés à favoriser l’inclusion des enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme dans les établissements scolaires. Je pense en particulier aux dispositifs d’autorégulation (DAR), qui permettent à des élèves présentant des troubles autistiques d’être inscrits à temps plein dans une scolarité classique, tout en ayant accès à des « espaces d’autorégulation » qui opèrent comme des sas émotionnels. Les expérimentations conduites dans divers établissements montrent que ces dispositifs présentent de réels bénéfices : ils permettent une inclusion des élèves, qui parviennent à mieux contrôler leur comportement et leurs émotions ; ce faisant, ils permettent aux enfants de progresser dans leurs apprentissages scolaires, dans leur rapport aux autres et, bien sûr, dans leur autonomie.
Une instruction interministérielle du 3 septembre 2021 prévoit le déploiement de ces outils dans l’ensemble du territoire national. Pourtant, dans ma circonscription de l’Orne – comme dans de nombreux départements –, les DAR ne sont pas déployés. Les alertes se multiplient de la part d’associations et de parents, qui ont les plus grandes difficultés à faire accéder les enfants à des dispositifs scolaires adaptés à leurs besoins. L’éducation nationale et l’agence régionale de santé (ARS) en ont été saisies dans l’Orne, et ont indiqué qu’une réflexion était en cours sur le sujet. Il semble néanmoins que des freins persistent, touchant notamment au financement.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous apporter des précisions sur le déploiement des DAR dans l’ensemble du territoire, notamment dans l’Orne ? Les budgets alloués à ces dispositifs, qui sont essentiels pour la scolarisation et le développement des enfants présentant des troubles du spectre autistique, sont-ils suffisants pour répondre aux besoins identifiés dans les territoires ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel. Permettez-moi de vous répondre au nom de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye, qui était retenu aujourd’hui. Rendre l’école de la République pleinement inclusive, telle est l’ambition du Gouvernement et, au-delà, de l’ensemble la société. C’est pourquoi nous avons fait du handicap une priorité du quinquennat. Cette ambition doit se traduire dans la scolarité des élèves, notamment de ceux qui présentent des troubles du spectre autistique.
Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2017-2022, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports s’était engagé à faciliter la scolarisation à l’école maternelle ordinaire, grâce à l’intervention d’équipes adaptées. Il s’était également engagé à tripler les unités d’enseignement en maternelle autisme (UEMA), de sorte que tous les enfants puissent être scolarisés à 3 ans, y compris ceux qui présentent des troubles sévères : 180 UEMA devaient être créées, ainsi que 45 unités d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA). Ces engagements, qui visaient l’horizon de 2022, ont été dépassés : c’est la preuve que la mobilisation des équipes pédagogiques a porté ses fruits.
Par ailleurs, le ministère s’est engagé à poursuivre l’implantation des unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) dans les établissements, et à recruter plus de 100 enseignants spécialisés dans l’autisme – un par département –, pour renforcer les ressources sur le terrain. Chaque département a fait l’objet d’une dotation en emplois d’enseignants et d’un financement de l’ARS pour créer des dispositifs de scolarité en école maternelle – notamment des écoles d’enseignement maternel autisme. Deux de ces unités ont été implantés dans l’Orne. Ce département a également bénéficié d’un emploi de professeur ressource en troubles du spectre de l’autisme, chargé d’accompagner les enseignants dans la prise en charge pédagogique des élèves. Un emploi de cette nature a pu être créé grâce au financement de l’ARS.
J’en viens à l’école élémentaire. Au terme de la Conférence nationale du handicap de 2021, il a été décidé de financer 45 nouveaux dispositifs en école élémentaire, en s’appuyant sur les concertations qui ont été menées et sur l’analyse des besoins conduite avec les ARS et les rectorats. Des appels à manifestation d’intérêt ont été lancés à cet effet, et les projets ont été menés à bien. Une création supplémentaire a été actée dans la Manche ; elle ne figurait pas dans la première phase de la stratégie « autisme ».
Fin 2021, on dénombrait 71 unités d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA) au niveau national, dont 4 en Normandie. S’y ajoutaient 26 dispositifs d’autorégulation au niveau national, dont 2 en Normandie – dans l’Eure et le Calvados.
Sachez aussi qu’une réflexion est engagée par les services du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, en lien avec la délégation interministérielle à l’autisme et aux troubles du neurodéveloppement, sur la consolidation et la poursuite des actions de scolarisation des élèves présentant des troubles du spectre autistique, notamment à l’école élémentaire – l’enjeu prioritaire étant de réduire les inégalités territoriales.
Enfin, nous nous appuyons sur l’expérimentation des DAR pour compléter l’accueil des enfants présentant un trouble autistique dans les cadres périscolaire et extrascolaire. Nous tirons donc parti des dernières avancées pédagogiques pour assurer un continuum aussi complet que possible, que nous espérons même étendre aux colonies de vacances.
La parole est à Mme Chantal Jourdan. Effectivement, des structures sont créées pour les enfants scolarisés en école maternelle. L’école élémentaire et le collège se voient également appliquer certains dispositifs, mais malheureusement pas de DAR.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour exposer sa question, no 19, relative à l’accès au réseau de fibre optique. Sous l’impulsion du Gouvernement, qui en a fait une de ses priorités lors du précédent quinquennat, la fibre optique se déploie sur l’ensemble du territoire français. C’est une excellente nouvelle.
À cet effet, les travaux et l’exploitation sont confiés à un délégataire, comme c’est le cas du réseau sem@fibre77 en Seine-et-Marne. Toutefois, ce cadre réglementaire permettant à des opérateurs privés d’accéder librement au réseau entraîne trop de dysfonctionnements qui portent atteinte aux habitants et face auxquels le maire, en raison de la spécificité de cette compétence, se trouve totalement démuni.
Ces incidents s’expliquent en grande partie par la forte concurrence à laquelle se livrent les opérateurs commerciaux, souvent peu scrupuleux quant aux conséquences de la sous-traitance en cascade à laquelle ils recourent massivement.
Ma circonscription y est particulièrement exposée, comme l’ensemble des territoires seine-et-marnais. Je suis régulièrement interpellée à ce sujet lors de mes permanences parlementaires délocalisées dans les communes ou lors de mes échanges réguliers avec les maires. Le constat est partout le même : dégradation de biens publics lors des raccordements au NRO – nœud de raccordement optique –, débranchements, actes de malveillance ou encore installation anarchique de dispositifs, provoquant des pannes dont la durée s’étend de quelques heures à plusieurs mois. Ces dernières sont d’ailleurs trop peu prises en charge, car les fournisseurs d’accès à internet se dédouanent quasi systématiquement de leur responsabilité en rejetant la faute sur le délégataire local.
Cette situation est totalement inacceptable, car elle prive des milliers d’habitants d’un outil essentiel pour travailler, étudier, s’informer ou encore se soigner. Elle entraîne en outre une perte d’attractivité majeure pour les territoires ruraux.
Dès lors, pourriez-vous nous indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à ces dysfonctionnements et dérives du modèle de développement de la fibre, notamment dans les territoires ruraux ? Est-il envisagé de durcir drastiquement les règles relatives à la sous-traitance en cascade, ou encore de renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la sécurisation des armoires de raccordement ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Je partage votre constat : plusieurs territoires souffrent encore de dysfonctionnements particulièrement graves de l’exploitation du réseau de fibre optique. Comme vous l’avez rappelé, ces difficultés pénalisantes pour le consommateur résultent de plusieurs facteurs : on peut citer le nombre de raccordements annuels très élevé, parfois – disons-le clairement – au détriment de la qualité, ou encore l’existence de réseaux FTTH – fibre optique jusqu’au domicile – historiquement mal dimensionnés et soumis à des processus de contrôle encore insuffisants.
Face à l’accroissement de ces difficultés et aux nombreux signalements qu’elles occasionnent, le Gouvernement et l’Arcep – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – ont récemment saisi la filière des télécoms, qui leur a remis en septembre un rapport contenant des propositions très concrètes. Sur ce fondement, un plan organisé en trois axes a été établi.
Le premier axe concerne le renforcement de la qualité des interventions sur le terrain par la création d’une certification destinée aux intervenants et aux entreprises.
Le deuxième axe porte sur le renforcement des contrôles. Ainsi, les opérateurs commerciaux devront désormais transmettre aux opérateurs d’infrastructure leurs plannings d’intervention. En outre, les comptes rendus d’intervention (CRI), dispositif crucial pour valider la qualité réelle des raccordements effectués, seront mis en œuvre. Les opérateurs se sont collectivement engagés à respecter un taux de conformité de 75 % d’ici à la fin de l’année 2022 et de 95 % d’ici à juin 2023.
Le troisième axe concerne la reprise des infrastructures dégradées. Plusieurs opérateurs ont déjà communiqué à l’Arcep un plan de reprise, dont XpFibre, qui opère entre autres le réseau sem@fibre77 en Seine-et-Marne.
Le Gouvernement veille à la mise en œuvre effective des trois axes de ce plan et des engagements pris par les opérateurs. Le contrôle en a d’ailleurs été confié à l’Arcep. Des réunions de suivi sont très régulièrement organisées en comité de concertation, auxquelles sont conviées les associations d’élus et les collectivités. Comptez sur le suivi du Gouvernement au long du déploiement de ce plan pour renforcer et améliorer la qualité des infrastructures et du raccordement de la fibre optique.
La parole est à Mme Patricia Lemoine. Merci pour ces informations rassurantes qui nous permettront de soutenir les élus locaux, lesquels sont en première ligne : lorsqu’il n’y a plus de fibre, c’est vers les maires que l’on se tourne. Ils sont souvent démunis face à la colère et au mécontentement de leurs administrés.
J’espère que le plan que vous nous annoncez, élaboré avec l’Arcep que j’avais moi-même saisie, permettra des avancées majeures en la matière. En effet, les territoires ruraux ont plus que jamais besoin de la fibre.
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour exposer sa question, no 25, relative à la téléphonie mobile dans l’Aisne. Malgré les efforts consentis depuis 2018 pour assurer une couverture mobile de qualité sur l’ensemble du territoire, la fracture numérique reste bien réelle. Les territoires les plus ruraux en souffrent quotidiennement. Elle crée une distance entre le monde hyperconnecté où nous vivons et ces villages où passer un simple appel téléphonique ressemble à un parcours du combattant.
Je prendrai l’exemple de mon département, l’Aisne. Près de trente ans après l’arrivée de la téléphonie mobile, certaines zones ne disposent toujours pas de la couverture dont devraient bénéficier tous les Français sans exception, nécessaire à chacun pour téléphoner, depuis son lieu de résidence comme lors d’un déplacement.
D’un village à l’autre, voire à l’intérieur du même village, les uns n’arrivent pas à téléphoner aux autres : j’en témoigne ici en tant qu’élu de la nation. Il est donc absolument nécessaire de compléter définitivement la couverture mobile, pour que chaque Français ait accès aux mêmes services.
Dans certains cas précis, il s’agit malheureusement d’une exigence vitale. C’est ainsi qu’en juillet 2022, la veille de la fête nationale, une habitante d’Hannapes est décédée d’un malaise cardiaque. Son compagnon, bien qu’équipé d’un téléphone portable, n’avait pas de couverture réseau ; il a mis trente minutes à trouver un autre moyen de contacter les secours, pourtant situés à quelques kilomètres de leur domicile. Nos pensées se tournent naturellement vers les familles endeuillées.
Il est nécessaire d’avancer, d’y mettre les moyens. L’État doit assumer sa part de responsabilité : en 2022, tous les Français, où qu’ils soient, doivent bénéficier du droit à la téléphonie mobile. Où qu’ils soient, ils doivent recevoir les mêmes services de télécommunication.
Mon département de l’Aisne, territoire rural, étant géographiquement étendu mais peu densément peuplé – il compte 72 habitants par kilomètre carré, quand la moyenne nationale est de 105 –, les opérateurs de téléphonie ne se bousculent pas pour y investir. Or un département où on se déplace mal, où on téléphone mal, n’est pas attractif pour les particuliers ni pour les entreprises. Ainsi, la population de l’Aisne a diminué de plus de 10 000 habitants lors des cinq dernières années.
Vous le savez bien : du simple gadget électronique aux outils de la médecine moderne, y compris le service essentiel qu’est la télémédecine, un nombre croissant d’objets et de services dépendent des technologies GSM. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour forcer les quatre opérateurs mobiles à supprimer définitivement les zones blanches qui demeurent dans les territoires ruraux, dans l’Aisne comme ailleurs ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Votre question s’inscrit dans la droite ligne de celle que vient de poser Mme Lemoine.
Je tiens d’abord à me joindre à vous en adressant, au nom du Gouvernement, mes plus sincères pensées à la victime et à ses proches.
En matière de couverture mobile du territoire et particulièrement de résorption des zones blanches, le Gouvernement, comme vous le rappeliez, conduit depuis 2018 la politique publique du New Deal mobile. Ayant vocation à combler l’absence des opérateurs dans certains territoires dans lesquels ils ne s’implantent pas faute de rendements, ce plan revêt une importance primordiale pour l’attractivité des territoires. Il vise à faire bénéficier l’ensemble des Français d’une couverture mobile de qualité qui leur permette notamment de joindre les secours.
Dans ce cadre, le Gouvernement a choisi de confier aux territoires la tâche d’identifier des zones à couvrir prioritairement. Ils s’en acquittent à l’aide d’équipes projet locales, pierre angulaire du dispositif, dont le rôle consiste à accompagner la mise en œuvre opérationnelle du déploiement sur le terrain. Ces équipes, présidées par le préfet de département ou de région et par le président de département ou de région, se composent des représentants des préfectures, des présidents des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – et des associations des collectivités locales.
Dans votre beau département de l’Aisne, quarante-neuf sites ont été identifiés depuis le début du dispositif comme zones blanches à couvrir prioritairement. Sept sites supplémentaires seront à couvrir en 2023, afin de pallier plus rapidement la vacance dont souffre l’Aisne et que je ne mets pas en doute.
L’identification des sites du dispositif de couverture ciblée prendra fin en 2025 ; pour référence, la mise en service des dernières antennes attribuées est prévue en 2027.
Le New deal mobile comporte également d’autres actions de couverture. Ainsi, les opérateurs se sont engagés à couvrir prioritairement les axes routiers et ferroviaires et à assurer une couverture nécessaire à l’intérieur des bâtiments, des trains et des voitures.
En un mot, votre constat est juste. Nous y répondons par une politique publique démarrée en 2018 ; il est sans doute indispensable d’en faire davantage pour les départements qui en bénéficient le moins. C’est ce que nous ferons pour l’Aisne.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, no 13, relative au théâtre national de Nice et au palais des congrès Acropolis. Je souhaite interroger Mme la ministre de la culture sur le massacre culturel qui s’opère actuellement à Nice. Je fais référence non seulement à la destruction programmée du théâtre national de Nice (TNN), qui a déjà débuté, mais également à celle du palais des congrès Acropolis.
Mme Roselyne Bachelot, que j’avais questionnée ici à ce sujet, m’avait indiqué qu’elle n’avait donné son accord pour la destruction de ce théâtre national – une première en France –, vieux d’une trentaine d’années seulement et ayant subi d’importants travaux de rénovation, qu’à la condition que de nouvelles salles culturelles soient ouvertes à Nice.
Or nous avons appris hier qu’une des trois salles prévues ne verrait jamais le jour – le maire de Nice, dans une pirouette dont il est coutumier, a proposé de la remplacer par un théâtre antique en plein air. Le nouveau palais des expositions et des congrès, qui devait remplacer l’actuel palais des congrès Acropolis, semble n’être plus d’actualité.
Une salle d’une capacité supérieure à 1 000 places sera donc supprimée sans être remplacée, portant gravement atteinte au théâtre national de Nice, que de grands directeurs avaient porté au sommet.
Du reste, cette destruction a suscité l’émoi du grand Jacques Weber, qui en a souligné les très graves conséquences dans une tribune remarquée.
J’appelle donc solennellement Mme la ministre de la culture à revenir sur cette autorisation dès lors que les conditions dans lesquelles celle-ci a été délivrée ne sont plus réunies. Il est encore temps de sauver le théâtre de Nice !
Je tiens à évoquer également le palais des congrès Acropolis, qui abrite un auditorium de 2 500 places – l’un des plus beaux d’Europe –, rénové grâce à de l’argent public – plus d’une dizaine de millions d’euros – il y a à peine quelques années et que, par mégalomanie, le maire de Nice veut détruire. Véritable gabegie, cette destruction-reconstruction coûtera sans doute 400 millions.
C’est énorme ! Elle est, qui plus est, justifiée par des motifs écologiques parfaitement fallacieux puisqu’il s’agit d’installer des arbres en pot sur des dalles de béton et, parallèlement, de bétonner des zones naturelles dans la plaine du Var. Ce projet, qui n’obéit à aucune logique budgétaire et économique, fragilisera l’ensemble du tourisme d’affaires puisque, pendant une dizaine d’années, Nice n’aura plus de palais des congrès. Quant au théâtre, il est abrité sous un chapiteau en toile dans la plaine du Var.
Encore une fois, je demande solennellement à Mme la ministre de la culture de revenir sur l’autorisation de la destruction du théâtre et de s’opposer à ce qui constitue une gabegie budgétaire, une faute culturelle et une erreur environnementale.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Vous interrogez Mme la ministre de la culture sur la démolition du théâtre national de Nice et du palais des congrès Acropolis, qui fait l’objet de débats. Vous savez l’engagement du ministère de la culture, qui a suivi ce dossier au cours des derniers mois. Ce projet a été annoncé par la mairie de Nice dans le cadre d’un vaste programme de transformation urbaine.
Votre question revêt deux aspects. Il ne vous aura pas échappé que je ne suis pas la ministre de la culture ; la réponse que je vous apporte est la sienne, mais j’ai veillé à ce qu’elle soit la plus précise possible.
S’agissant de l’aspect patrimonial, le bâtiment édifié à la fin des années quatre-vingt dont la destruction est programmée n’était plus adapté aux besoins techniques, fonctionnels et artistiques et nécessitait de lourds travaux de remise aux normes. L’architecte des Bâtiments de France a donné son accord. Compte tenu des engagements de la ville de Nice en faveur de la valorisation et de l’aménagement de nouveaux sites culturels, la précédente ministre de la culture a autorisé la désaffectation et la démolition du bâtiment au titre de l’article 2 de l’ordonnance du 13 octobre 1945. Le ministère de la culture n’a pas vocation à revenir sur ces décisions.
Quant à l’aspect artistique, il était primordial d’assurer la continuité, notamment de la programmation et du travail des équipes, en recourant à d’autres équipements à même d’accueillir les représentations du théâtre national de Nice. La qualité de la programmation est aujourd’hui pleinement assurée – c’est le plus important –, grâce aux Franciscains, théâtre de 300 places, et à La Cuisine, salle de 600 places, inaugurés respectivement en avril et en mai dernier.
Hier, la mairie de Nice a indiqué qu’elle faisait évoluer son projet de troisième salle, pour des raisons techniques. Mme la ministre de la culture aura l’occasion de s’en entretenir avec le maire puisqu’ils doivent se rencontrer, à la demande de celle-ci, la semaine prochaine, pour évoquer ce sujet précis. Je ne doute pas qu’elle aura à cœur de vous informer à la suite de cet échange.
Par ailleurs, vous m’avez récemment saisie, en tant que ministre déléguée chargée du tourisme, de la destruction du palais des congrès Acropolis de Nice. J’ai très récemment pris connaissance de votre correspondance et je ne manquerai pas de vous tenir informé. Cependant, j’ai relancé le comité de filière tourisme et je vous invite – même si je vous sais très occupé par vos activités à l’Assemblée – à éclairer les travaux du comité thématique consacré au tourisme d’affaires, sur lequel j’exerce une forte pression car c’est un secteur en difficulté.
La parole est à M. Éric Ciotti. Une prise de conscience très forte est nécessaire. Le projet a été entièrement modifié. La Cuisine est un chapiteau provisoire installé dans la plaine du Var : ce ne peut être un théâtre pérenne.
La parole est à M. Alexis Izard, pour exposer sa question, no 17, relative à La Grande Fabrique de l’image. Je souhaite interroger la ministre de la culture sur un appel à projets d’envergure auquel une collectivité de ma circonscription s’est portée candidate. Cet appel à projets, intitulé La Grande Fabrique de l’image, vise à créer de grands studios de cinéma et de production numérique. Je me réjouis qu’il soit proposé dans le cadre de France 2030, programme d’innovation auquel, vous le savez, madame la ministre déléguée, je suis attaché en tant que rapporteur pour avis de la mission budgétaire concernée.
À l’heure où l’industrie cinématographique, qui connaît une renaissance après la pandémie, retrouve sa vitalité, la France doit impulser rapidement un vaste mouvement de modernisation de ce secteur ; il y va de sa capacité à faire jeu égal avec les autres grandes nations du 7e art. C’est pourquoi je suis heureux et fier que les communes de Brétigny-sur-Orge et du Plessis-Pâté, sises dans ma circonscription, aient répondu, par l’intermédiaire de l’agglomération Cœur d’Essonne, à l’appel à projets en proposant un dossier solide qui présente de nombreux atouts.
Eiffel , avec Romain Duris, L’Empereur de Paris , avec Vincent Cassel, ou le dernier Astérix , de Guillaume Canet : autant de grands noms qui ont déjà utilisé le site de la base aérienne 217, situé sur le territoire de ces communes, et qui donnent encore plus de poids à cette candidature.
Aussi souhaiterais-je obtenir des précisions sur les modalités d’attribution des fonds alloués au projet, la philosophie qui préside à cette attribution et le processus décisionnel.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. L’objectif de l’appel à projets La Grande Fabrique de l’image, qui s’inscrit dans le programme France 2030, piloté par le secrétariat général pour l’investissement avec le concours du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), est de faire de la France le leader européen des tournages et de la production numérique.
Pour y parvenir, il est prévu d’investir massivement dans le développement des infrastructures de tournage, dans l’innovation et dans les studios de jeux vidéo, d’animation, d’effets visuels et de postproduction, ainsi que dans la formation des talents techniques et artistiques – sujet que je connais bien. Au-delà des infrastructures, il est en effet indispensable que la France préserve l’excellence de sa formation dans ce domaine : on nous envie dans le monde entier les jeunes talents formés dans les écoles françaises spécialisées dans le numérique, l’image et la production. Un critère de décarbonation de l’activité s’applique, en outre, à chacune de ces thématiques.
Sont éligibles les projets de l’ensemble du territoire, mais l’Île-de-France, l’arc méditerranéen et le Nord sont identifiés comme des territoires où les enjeux de développement sont particulièrement stratégiques. L’appel à candidatures est clos depuis le 31 octobre. Désormais, c’est le comité d’experts indépendants, dont la liste sera rendue publique dans les prochains jours, qui procédera, au cours des trois prochains mois, à l’examen des dossiers et à la sélection des lauréats. Comme indiqué dans le cahier des charges, devraient être retenus, à titre indicatif, une dizaine de studios de tournage, dix à vingt studios de production numérique – animation, postproduction, effets spéciaux (VFX), jeux vidéo – et vingt à trente projets de formation.
À l’issue de cette phase d’instruction et de sélection, qui se déroulera en toute transparence, et conformément aux règles de gouvernance du plan France 2030, un arrêté de Mme la Première ministre désignera les lauréats. Une deuxième phase de travail s’ouvrira ensuite, entre ces lauréats, la Caisse des dépôts et le CNC, pour approfondir les projets et procéder à leur chiffrage définitif afin de calibrer la subvention d’investissement finale.
La parole est à M. Alexis Izard. Je remercie Mme la ministre de la culture pour sa réponse. Elle sait pouvoir compter sur l’ensemble des élus du territoire pour accompagner ce projet ambitieux, important pour notre collectivité mais aussi pour la France.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, no 6, relative à l’habilitation des bailleurs à percevoir des chèques énergie. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement et elle a trait à l’utilisation du chèque énergie et aux critères d’application du bouclier tarifaire.
Chacun le sait, je n’y reviens pas, les prix de l’énergie sont devenus fous : ils auront sans doute quadruplé ou quintuplé d’ici à la fin de l’année. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a fait le choix d’appliquer un bouclier tarifaire que nous jugeons contestable puisqu’il limite à 15 % la hausse des prix de l’énergie alors que l’augmentation moyenne des salaires se situe aux alentours de 3,5 %. Il n’empêche donc pas la dégradation du pouvoir d’achat.
En outre, les immeubles collectifs, qu’il s’agisse de copropriétés ou de logements sociaux, sont souvent équipés de compteurs d’énergie collectifs. Or le bouclier tarifaire est bancal, car il ne peut s’appliquer dans une telle configuration. Ainsi, les provisions pour charges mensuelles augmentent de 50 euros ou de 75 euros. Quant aux régularisations, certaines d’entre elles atteignent 500 euros, 700 euros, voire 900 euros par mois, soit un montant supérieur au minimum vieillesse !
Quant au chèque énergie, réservé au paiement des fournisseurs d’énergie, il ne peut pas être utilisé lorsque l’énergie est facturée, comme c’est le cas dans certaines copropriétés ou résidences HLM, dans les charges locatives. D’où ma première question : comment ce dispositif peut-il être étendu au paiement des charges versé au propriétaire ?
Seconde question : comment faire en sorte que le bouclier tarifaire s’applique, quel que soit le contrat du bailleur ou de la copropriété avec son fournisseur d’énergie, aux parties privatives, c’est-à-dire aux logements, pour ce qui est du chauffage, et aux parties collectives pour ce qui est de l’électricité ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Vous appelez l’attention du Gouvernement sur l’extension du bouclier tarifaire en faveur des locataires habitant dans des HLM ou dans le parc privé et sur la possibilité, pour les bailleurs de logements conventionnés, de percevoir le chèque énergie. Votre question, légitime, ne m’étonne pas, car elle m’est souvent posée lors de mes déplacements.
En ce qui concerne le bouclier tarifaire, le décret du 9 avril 2022 a étendu celui-ci aux ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant le gaz naturel. Comme pour les tarifs réglementés, ce bouclier a été étendu jusqu’au 31 décembre 2022. Un décret publié le 15 novembre précise les modalités pratiques de cette prolongation. Un autre décret étendra prochainement le bouclier tarifaire aux ménages équipés d’un chauffage collectif électrique.
S’agissant du chèque énergie, en l’état du droit, seuls les fournisseurs d’énergie sont tenus de l’accepter comme mode de règlement. Dès lors, les locataires bénéficiaires de chèques énergie ne peuvent pas faire usage de ce mode de règlement pour payer auprès de leurs bailleurs leurs charges de chauffage collectif. Parmi les bailleurs, seuls les gestionnaires de logements-foyers et les gestionnaires de résidences sociales ont l’obligation d’accepter des chèques énergie en paiement des redevances de leurs résidents, ces derniers n’ayant pas de contrat d’énergie à leur nom.
Le problème que vous soulevez a bien été identifié par le Gouvernement, qui continue cependant de réfléchir à la solution qu’il souhaite y apporter, car elle n’est ni évidente, ni immédiate. Elle se heurte notamment à des difficultés d’ordre juridique et opérationnel liées à sa mise en œuvre par l’Agence de services et de paiement, et nécessite donc une instruction complémentaire. Nos travaux doivent se poursuivre ; le ministre délégué chargé de la ville et du logement s’y attelle, sachant que d’autres évolutions éventuelles sont en cours d’examen pour renforcer l’efficacité du dispositif.
Par ailleurs, je vous précise que les locataires de logement équipés d’un chauffage collectif peuvent utiliser le chèque énergie dont ils sont bénéficiaires pour le paiement de leurs factures d’électricité individuelles liées à leur propre contrat.
Pour ce qui est du point très précis que vous avez évoqué, je suggère – et je le lui dirai – que M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement revienne vers vous dans les prochains jours.
La parole est à M. Stéphane Peu. Je remercie Mme la ministre déléguée pour sa réponse et pour son invitation à poursuivre cette discussion avec le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Je souhaite appeler l’attention sur les questions que pose le bouclier tarifaire. Vous savez que de nombreux bailleurs sociaux et de nombreuses copropriétés renouvellent actuellement leurs contrats d’énergie. Définira-t-on le bouclier tarifaire par rapport à un nouveau contrat d’énergie dans lequel les prix seront multipliés par cinq par rapport à ce que payaient auparavant les locataires, ou par rapport à ce qu’ils avaient provisionné dans les appels de fonds pour charges ?
Ce choix affecte grandement le pouvoir d’achat des locataires, or il ne vous aura pas échappé que les locataires, en particulier ceux qui habitent dans des HLM mais aussi dans des copropriétés, comptent souvent parmi nos concitoyens les plus modestes.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour exposer sa question, no 15, relative au renvoi à la mer de l’eau des wateringues du Pas-de-Calais. J’ai vu M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans les couloirs, mais je ne sais pas s’il vient… C’est moi qui vous répondrai ; ne soyez pas déçu. (Sourires.) Je n’ai rien contre vous, madame la ministre déléguée. (Sourires.) Je souhaite vous interpeller sur un problème particulier au territoire de ma circonscription du Calaisis, à savoir le système de wateringues.
Ouvrages de drainage à vocation de dessèchement des bas-marais, de zones humides ou inondables situées en plaines maritimes ou au sein d’un polder, les wateringues jouent un rôle essentiel pour notre agriculture et empêchent les inondations.
Dans un triangle reliant Calais à Dunkerque et à Saint-Omer, les terres agricoles sont en dessous du niveau de la mer, sur une superficie de 100 kilomètres carrés où vivent 450 000 habitants. Au cours des siècles, des ouvrages ont été aménagés afin d’évacuer l’eau vers la mer en cas de trop-plein pour empêcher l’inondation des champs durant l’hiver et pour stocker l’eau pendant l’été afin d’irriguer les cultures. Le renvoi de l’eau à la mer se fait soit par gravité en utilisant les marées, soit par un système de pompe quand l’évacuation gravitationnelle n’est pas suffisante.
Ce pompage consomme bien sûr beaucoup d’électricité. Or, depuis le 1er janvier 2022, le coût de l’énergie pour les ouvrages de pompage de l’eau stockée dans les wateringues du Pas-de-Calais a drastiquement augmenté. En effet, le coût de l’énergie supporté par l’institution intercommunale qui gère le pompage des wateringues est passé de 600 000 euros à 1,2 million en un an. Le budget de cette institution est donc lourdement frappé et aucun bouclier tarifaire n’a été instauré pour l’aider à faire face à l’explosion des coûts de l’électricité.
La taxe Gemapi, pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, levée par l’ensemble des collectivités territoriales auprès des habitants du polder, est déjà proche du niveau maximum autorisé par la loi. Nous sommes face à une aporie : soit nous exposons les champs et les routes aux inondations, soit nous demandons aux collectivités membres de l’institution de financer celle-ci en augmentant la pression fiscale ou en prenant des fonds dans leur budget général. Cette question d’évacuation à la mer des eaux pluviales recueillies dans les wateringues est cruciale pour mon territoire. Quelles solutions pouvez-vous nous apporter pour accompagner financièrement l’institution intercommunale des wateringues, afin de protéger les champs, les exploitations agricoles et les habitations des inondations cet hiver ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur une question importante dans votre territoire, relative aux difficultés de financement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) chargés des wateringues du Pas-de-Calais, qui auraient atteint le plafond de la taxe dédiée au financement de la compétence pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – vous m’autoriserez à utiliser l’acronyme Gemapi.
Plus spécifiquement, vous souhaitez savoir si le Gouvernement envisage d’aider financièrement ces EPCI à fiscalité propre.
Comme vous l’avez dit, la taxe Gemapi est une taxe additionnelle aux quatre taxes directes locales, perçue exclusivement au profit des EPCI à fiscalité propre qui exercent cette gestion.
Le produit de la taxe est arrêté annuellement, dans la limite de 40 euros par habitant, par l’organe délibérant de l’EPCI qui l’a instituée, puis il est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente dans le territoire de l’EPCI.
Je note que les trois EPCI à fiscalité propre concernés par ce sujet, la communauté d’agglomération du pays de Saint-Omer, celle du Grand Calais terres et mers et la communauté urbaine de Dunkerque, n’atteignent pas encore le plafond de la taxe Gemapi institué par la loi. Nous poursuivrons les discussions à ce sujet si vous le souhaitez, mais il semble que les acteurs disposent encore d’un levier de financement dédié à leur compétence pour en assurer le fonctionnement, en approchant du plafond de la taxe Gemapi.

Du reste, le Gouvernement a déjà consenti un effort conséquent pour les contribuables soumis à la taxe Gemapi en compensant, comme vous le savez, les différentes réformes fiscales : suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale, baisse des impôts de production, pour éviter que la répartition issue de ces réformes soit supportée par les contribuables.
Enfin, le Gouvernement maintient un niveau historique de dotation de soutien à l’investissement local en 2022, notamment à travers la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) mais aussi la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Un fonds vert alimenté de 2 milliards d’euros en 2023 financera l’investissement des collectivités locales et de leurs groupements en faveur de la transition écologique dont feront partie les ouvrages mentionnés dans votre question.
Je vous remercie de m’avoir fait découvrir l’existence des wateringues
(Sourires) et vous propose de continuer à échanger sur cette question dans les prochaines semaines. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Si je comprends votre charabia, madame la ministre déléguée, vous dites aux EPCI membres de l’institution intercommunale des wateringues qu’ils doivent augmenter la pression fiscale sur les habitants et que le Gouvernement ne veut pas accompagner l’institution intercommunale des wateringues comme il le fait pour les collectivités territoriales avec un bouclier tarifaire. Je suis désolé, mais cette réponse est parfaitement insatisfaisante. Certaines collectivités sont aidées ; on ne peut pas laisser l’institution intercommunale des wateringues sans aide pour faire face à l’augmentation des prix de l’énergie. L’enjeu est la souveraineté alimentaire de notre territoire ; en effet, nous ne pourrons pas exploiter nos champs et les routes seront inondées. La réponse ne peut pas reposer uniquement sur l’augmentation de la pression fiscale sur les habitants, comme vous le proposez, madame la ministre déléguée.
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour exposer sa question, no 22, relative aux droits de pêche en Normandie. J’associe Stéphane Travert, lui aussi élu dans la Manche, à cette question. À la suite de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne à compter du 31 janvier 2020, un grand nombre de pêcheurs normands et bretons ont vu disparaître leurs droits de pêche.
Ce lourd préjudice a notamment affecté les droits de pêche attribués dans les eaux des îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, alors que l’accord relatif à la pêche dans la baie de Granville régissait depuis de nombreuses années les relations entre la France et les îles anglo-normandes dans ce domaine et satisfaisait pleinement les différents protagonistes.
Avec le Brexit, cet accord est devenu caduc. Depuis février 2020 et après avoir fourni de nombreuses preuves d’antériorité de pêche dans ces eaux, des bateaux français ont retrouvé des droits de pêche, identiques à ceux de 2020 pour certains et malheureusement bien inférieurs pour beaucoup d’autres.
Dans le port de Granville, situé dans ma circonscription de la Manche, qui est le premier port coquillier de France, près d’une dizaine de bateaux n’ont retrouvé aucun droit de pêche dans ces eaux très proches, soit parce qu’ils ont été construits entre 2017 et 2020, soit parce que les preuves d’antériorité de pêche fournies n’ont pas été validées par les autorités britanniques ou anglo-normandes. Dans mon département de la Manche, près de quarante bateaux souffrent ainsi de cette situation.
Votre prédécesseure, Mme Annick Girardin, avait émis la volonté d’instaurer un plan d’accompagnement de la flotte précédé par des rencontres individuelles avec chaque armement de pêche n’ayant pas retrouvé des droits identiques à ceux de la période précédant le Brexit. Ces rencontres ont bien eu lieu et des propositions ont récemment été faites à chacun des armateurs concernés, notamment de sortie de flotte pour certains. Cependant, vous le savez, un marin pêcheur âgé de quarante ans, qui fait ce métier depuis toujours et qui n’a aucune autre perspective professionnelle, ne peut se satisfaire de voir son bateau détruit.
Aussi souhaiterais-je connaître la position de la France sur cette situation qui met en danger un nombre élevé d’armements de pêche, notamment dans le département de la Manche et en particulier dans le port de Granville, avec des conséquences importantes sur l’emploi et l’économie locale.
Quelles mesures sont envisagées et quel est l’état des discussions en cours pour que chaque armateur retrouve ses droits tels qu’ils existaient avant le Brexit ?
Des échanges bilatéraux existent-ils avec les gouvernements des îles anglo-normandes pour envisager – pourquoi pas ? – la signature de nouveaux accords spécifiques attribuant des droits de pêche aux bateaux français, qui – je le rappelle, car c’est important – sont profondément respectueux des ressources comme des réglementations actuelles ou futures.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer. Je souhaite d’abord vous remercier pour votre implication, dans votre beau département, auprès de la communauté des pêcheurs que vous représentez.
Pour le Gouvernement, la situation de chaque pêcheur qui n’a pas pu retrouver ses droits de pêche est inacceptable, si cette demande est légitime et s’il peut prouver qu’il pêchait bien antérieurement dans les eaux que vous avez mentionnées.
C’est la raison pour laquelle, comme vous l’avez évoqué, un agent du ministère a fait le tour de tous les armements de pêche pour écouter les pêcheurs, analyser la situation avec eux et se mettre en mesure de démontrer aux gouvernements des îles anglo-normandes et au gouvernement britannique la légitimité de leurs demandes. Ce travail a été bien fait et il a permis à la France d’obtenir 97 % des licences demandées. Nous le poursuivrons car chaque demande légitime qui n’a pas abouti est une licence qui nous manque.
En parallèle, nous avons institué un plan d’accompagnement individuel – je préfère parler de plan d’accompagnement individuel plutôt que de sortie de flotte, car il s’agit pour moi de gérer les conséquences négatives et parfois désastreuses du Brexit plutôt que de sortir des navires.
Ce plan, élaboré depuis un an avec les professionnels de la pêche, en particulier les comités régionaux de pêche, aboutira à des décisions dans les prochaines semaines.
Mon ambition est double : d’abord, offrir une solution individuelle à chaque pêcheur qui ne peut pas continuer de travailler parce que les droits lui sont refusés ; ensuite, faire en sorte que le plan d’accompagnement individuel se fasse dans le cadre de la transmission. Il faut absolument que les armements redistribuent ces droits de pêche pour que la France maintienne sa capacité de production et de pêche. En outre, comme vous l’avez dit, il est important de ne pas déstabiliser les territoires. Il ne faut pas que la sortie de quelques bateaux déstabilise la criée d’un port. En effet, les mareyeurs et toute la chaîne en aval des pêcheurs ont besoin d’être approvisionnés en poisson.
Ainsi, notre ambition pour la souveraineté alimentaire, l’accompagnement de la pêche hauturière, de la pêche côtière et de la pêche artisanale, est élevée. La preuve en est que depuis juillet dernier, face à la crise du carburant, l’État a débloqué plus de 50 millions d’euros d’aide pour accompagner les pêcheurs, avec, notamment, une augmentation du plafond de 65 000 à 330 000 euros.
Pour répondre à votre question sur les suites que nous donnerons aux discussions, notamment dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale,…
Merci, monsieur le secrétaire d’État. …soyez rassuré : le Gouvernement travaillera avec les Britanniques pour soutenir notre filière de pêche, car elle constitue un élément important de notre souveraineté économique.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour exposer sa question, no 9, relative à l’épreuve pratique du permis de conduire. La Mayenne est un département rural, dans lequel les transports en commun sont peu développés, ce qui entraîne la nécessité de prendre la voiture pour les déplacements quotidiens, que ce soit pour se rendre au travail, faire ses courses, aller chercher ses enfants à l’école, accéder aux loisirs et être tout simplement indépendant en matière de mobilité. Cela concerne la très grande majorité des habitants de mon département.
Mais pour utiliser sa voiture, monsieur le secrétaire d’État, encore faut-il être possesseur du permis de conduire, et pour l’obtenir, avoir la possibilité de le passer ou de le repasser dans des délais acceptables.
À titre d’exemple, pour un deuxième passage de cet examen, les délais étaient de huit à quinze jours il y a trois ans, ce qui était raisonnable et se situait en dessous de la moyenne nationale. Or ce temps d’attente est passé à deux mois à l’été 2020 puis à trois mois à l’été suivant, beaucoup d’examens ayant été reportés pendant les confinements successifs, alors qu’un nombre croissant de candidats passaient le code de la route.
Résultat : une augmentation du nombre de demandes pour passer le permis de conduire, mais, malheureusement, pas du nombre de places disponibles. Ces dysfonctionnements ont été exacerbés par le nouveau dispositif RdvPermis, instauré cet été. Cette nouvelle méthode d’attribution des places d’examen par voie électronique, qui se veut plus simple, est en réalité déshumanisée, technocratique et discriminante, puisqu’elle conditionne la date de la nouvelle convocation au résultat obtenu lors du premier examen : plus il est bas, plus l’attente sera longue avant une nouvelle convocation.
Ainsi, il faut désormais attendre quatre mois sa convocation. Or, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, environ quatre candidats sur dix doivent présenter l’examen du permis de conduire une deuxième fois : les délais sont donc beaucoup trop longs. Ils sont en outre porteurs d’inégalités, puisqu’ils résultent principalement d’un manque d’inspecteurs. Augmenter le nombre d’examinateurs pour accroître celui des places à l’examen est donc la seule solution possible – une solution de bon sens.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous m’indiquer comment le Gouvernement compte remédier efficacement et rapidement au manque d’inspecteurs, donc au manque de places, pour passer le permis de conduire dans un département comme la Mayenne, où l’automobile est indispensable.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer. Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Caroline Cayeux.
Vous soulignez à juste titre l’importance du permis pour l’accès à l’emploi des jeunes. Pour venir, comme vous, d’un territoire rural – les Côtes-d’Armor –, je sais à quel point il est un facteur d’émancipation important.
Comme vous, le Gouvernement est très préoccupé par les délais d’accès à l’examen, qui peuvent être longs, donc très pénalisants, pour les candidats. La longueur de ces délais a deux causes : le retard accumulé pendant plus de deux mois en 2020 lors de la crise du covid et le contexte démographique – en raison d’un nombre élevé de naissances au début des années 2000, davantage de jeunes s’inscrivent actuellement pour passer l’épreuve.
Face à cette situation, le Gouvernement renforcera dès 2023 les effectifs des inspecteurs du permis de conduire : 100 inspecteurs seront ainsi recrutés au cours des quatre prochaines années. Je rappelle également que depuis 2021, le Gouvernement a fait appel à près de 50 examinateurs issus de La Poste et formés au passage de l’épreuve du permis B. Ces derniers ont été déployés dans les départements qui connaissaient les délais d’attente les plus longs. Même si on a toujours l’impression que c’est le cas de son département, ce n’est pas le cas de la Mayenne, monsieur le député, puisque le délai d’attente avant une convocation à l’examen y est de cinquante jours, alors qu’il est de cinquante-neuf jours au niveau national.
Nous avons en outre permis aux inspecteurs volontaires de faire passer des examens supplémentaires : il y en a eu 90 000 en 2021 et en 2022.
Enfin, la plateforme RdvPermis lancée par le Gouvernement est, je crois, appréciée des acteurs de l’éducation routière, qui ont participé à son élaboration : les organisations professionnelles sont très favorables à son déploiement partout dans le territoire. Contrairement à ce que vous dites, cet outil ne punit pas les candidats ayant les notes les plus basses lors d’un premier examen : si elle prévoit des délais de passages plus longs, c’est précisément pour leur donner plus de chances de réussir l’épreuve. Il s’agit de mieux prendre en considération le niveau des élèves, afin d’éviter de présenter des candidats insuffisamment formés – d’autant que les délais sont longs pour présenter à nouveau l’examen. J’en sais quelque chose, moi qui l’ai raté deux fois !
La vocation de RdvPermis n’est donc pas de créer des places d’examen supplémentaires, mais de responsabiliser les acteurs. Son déploiement dans tout le territoire va se poursuivre et il s’achèvera en 2023. Je vous remercie pour l’attention que vous portez à ce sujet très important pour nos jeunes.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot. Pour ma part, j’ai eu mon permis du premier coup, (M. le secrétaire d’État sourit) mais je me mets à la place de celles et ceux qui n’ont pas cette chance : la plateforme RdvPermis n’est pas tout à fait au point, et allonge encore les délais de convocation. Si je me réjouis du déploiement de 100 inspecteurs supplémentaires à l’échelle nationale en 2023, je regrette qu’à neuf jours près, la Mayenne en soit privée, car les délais y restent extrêmement longs. En outre, ce problème concerne non seulement les jeunes, mais aussi tous celles et tous ceux qui doivent passer leur permis pour pouvoir se déplacer, notamment pour aller travailler. Dans les territoires où les transports collectifs ne sont pas très développés, la mobilité est un facteur d’indépendance au quotidien.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question, no 12, relative à la complémentaire santé solidaire à Mayotte. Les Mahorais souffrent de la violence inouïe qui les frappe quotidiennement et qui a d’ailleurs justifié la décision du Gouvernement d’envoyer en urgence une unité du Raid – recherche assistance intervention dissuasion – à Mamoudzou, ce dont je vous remercie même s’il faudra aller plus loin, agir plus vite et plus fort.
Mais il est une autre souffrance qui les meurtrit : la pauvreté, la précarité et le sentiment d’abandon par l’État. Nous nous sentons tenus à distance et exclus de la communauté nationale : en effet, alors que Mayotte est le territoire le plus pauvre de France, l’effort de solidarité par habitant en matière de prestations sociales ne s’élève qu’à 9 % de la moyenne nationale et que le transfert de dépenses en nature et de services publics plafonne à 70 %. L’ensemble des dépenses publiques et sociales par habitant du cent unième département français ne s’élèvent qu’à 38 % de la moyenne nationale.
Cette situation n’est pas inconnue des autorités de l’État : en visite à Mayotte en 2014, l’ancien Président de la République, François Hollande, avait promis d’aligner le niveau du Smic dans le territoire sur celui qui avait cours au niveau national : huit ans plus tard, on attend toujours. Présent à Mayotte le 22 octobre 2019, l’actuel Président de la République avait enjoint le Gouvernement à engager la convergence sociale. L’une des anciennes ministres chargées des outre-mer – qui est également l’une de vos prédécesseurs au ministère de la mer –, s’était engagée à plusieurs reprises à Mayotte et face à la représentation nationale – notamment les 22 avril, 20 juin et 5 novembre 2019 –, à fournir avant la fin de l’année 2019 un échéancier en matière d’alignement des droits des Mahorais sur ceux de la métropole. Elle avait alors estimé injuste que les prestations sociales à Mayotte diffèrent de celles accordées dans les autres départements d’outre-mer ou dans l’Hexagone. Trois ans plus tard, force est de constater qu’à l’instar de l’extension de l’Ircantec, qui attend depuis vingt ans son décret d’application, les promesses attendent toujours leur concrétisation.
À l’aube d’une nouvelle législature, monsieur le secrétaire d’État, ma question est donc simple – et mérite une réponse claire : pourquoi cette discrimination et cet insupportable ostracisme à l’égard des Mahorais ? Ne seraient-ils pas des Français comme les autres ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer. Tout d’abord, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Jean-François Carenco.
Comme vous le savez, monsieur le député, un pacte pour la départementalisation de Mayotte a été signé en 2011, lequel prévoit une convergence sociale d’ici à 2036, soit en vingt-cinq ans – l’échelle d’une génération. Depuis, plusieurs actions ont été engagées : le plan pour l’avenir de Mayotte, présenté en 2018, a abouti à la création de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à l’allocation adulte handicapé.
En 2021, lors de la précédente législature, l’ordonnance relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte a également été publiée. Il s’agissait d’une étape importante de la convergence entre le régime de sécurité sociale local et le régime de droit commun. En effet, l’ordonnance étend à Mayotte le complément de libre choix du mode de garde et instaure la validation rétroactive des trimestres en matière d’assurance vieillesse, afin de faciliter le départ à la retraite. En outre, elle crée de nouvelles prestations pour accompagner des proches, comme l’allocation journalière de présence parentale, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et l’allocation journalière du proche aidant. Par ailleurs, en matière de maladie, l’ordonnance ouvre de nouveaux droits aux assurés de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, et élargit le champ des bénéficiaires de prestations déjà existantes : par exemple, depuis cet été, les pères reçoivent des indemnités journalières en cas de paternité ou d’accueil d’enfant.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a également déployé un dispositif de rachat de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants de Mayotte. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, que vous examinez actuellement, prévoit de créer à Mayotte une complémentaire santé solidaire, qui prendra en charge les dépenses non couvertes par les régimes d’assurance maladie obligatoires.
Enfin, je vous annonce que la prise en charge des repas dans le premier degré sera prochainement étendue, pour que davantage d’élèves mahorais mangent des repas chauds et équilibrés.
Le Gouvernement est évidemment bien conscient que la situation n’est pas totalement satisfaisante, mais il est prêt à étudier les conditions d’une accélération de la convergence sociale, aussi bien en matière de prestations sociales que de rémunérations. Soyons clairs : au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer et, plus largement, au sein du Gouvernement, tout est fait pour s’assurer que les Mahorais, qui font pleinement partie de la République, disposent des mêmes droits que tous les Français, et que la convergence sociale s’accélère.
La parole est à M. Mansour Kamardine. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, mais vous ne répondez pas à la question posée : vous comprendrez donc mon insatisfaction. J’ai cité l’exemple de l’Ircantec, dont l’extension à Mayotte a été décidée en 2002. C’était il y a vingt ans, et le décret d’application se fait toujours attendre. Or, pendant ce temps, les Mahorais cotisent : l’Ircantec va les rembourser, puisque le décret n’est toujours pas pris. Trouveriez-vous normal que l’on vous annonce que vous ne pourrez toucher votre retraite, la même que n’importe qui d’autre – votre collaboratrice, par exemple – seulement en 2035 ? Accepteriez-vous cette situation ?
Comment pouvez-vous m’adresser cette réponse ? Je comprends mieux pourquoi le ministre délégué chargé des outre-mer vous a envoyé nous faire cette réponse : il savait très bien qu’elle n’était pas satisfaisante.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour exposer sa question, no 14, relative aux effectifs de police et de gendarmerie en milieu rural. On parle beaucoup des villes, mais les 330 000 Ardéchois vous diront que les enjeux de sécurité publique en milieu rural sont bien réels, souvent méconnus, et aussi vastes que nos territoires ruraux. Dans ma circonscription de la montagne ardéchoise à l’Ardèche méridionale, en passant par le bassin d’Aubenas, nous avons aussi besoin de gendarmes et de policiers supplémentaires, car rien ne remplace leur présence physique sur le terrain. Chez nous aussi, la délinquance change et évolue. De plus, elle est mobile : il n’y a qu’à voir les remontées de la vallée du Rhône via la route nationale 102 ou en provenance du sud – je pense notamment à la route départementale 104.
Chez nous aussi, les incivilités, les cambriolages, le trafic de stupéfiants évoluent et augmentent – sans parler de la hausse sans précédent des violences conjugales et intrafamiliales. Et que dire des rassemblements musicaux illicites, qui bafouent le droit de propriété et la tranquillité des habitants, dans la montagne ardéchoise comme ailleurs ? Comment ne pas citer l’arrestation en Ardèche, il y a quelques mois, d’un extrémiste qui avait programmé une tuerie de masse, juste avant son passage à l’acte ? Preuve que, loin de l’image d’Épinal, nos montagnes et nos grands espaces peuvent aussi abriter des cellules terroristes dormantes.
Face à l’étendue et à la diversité des risques encourus, comment le Gouvernement entend-il sécuriser le quotidien des Ardéchois ? Alors que le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) – je voterai d’ailleurs en faveur de son adoption – prévoit la création de 200 brigades, pouvez-vous nous préciser combien sont prévues pour l’Ardèche ? À ce titre, l’arrondissement de Largentière, qui correspond plus ou moins à ma circonscription, bénéficiera-t-il d’effectifs supplémentaires de gendarmerie ? Renforcerez-vous enfin les effectifs du commissariat de police d’Aubenas, qui en a tant besoin ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer. Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de ma collègue Caroline Cayeux.
La lutte contre toutes les formes de délinquance – que vous avez parfaitement évoquées –, notamment au sein des territoires ruraux, est une priorité du Gouvernement. Je viens moi aussi d’un territoire rural : je sais combien les incivilités y sont fortement présentes et en augmentation. Dès 2017, le Gouvernement a lancé le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes ; votre département a alors bénéficié de 18 gendarmes supplémentaires, ce qui est une bonne nouvelle pour la sécurité de vos concitoyens.
Par ailleurs, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur que vous avez examiné la semaine dernière – et je vous remercie d’avoir décidé de voter en faveur de son adoption – prévoit la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, à hauteur de deux à quatre brigades dans presque tous les départements – l’Ardèche ne fera évidemment pas exception. Une étude permettra de s’assurer que la réponse est adaptée aux attentes particulières de la population en matière de sécurité. Une réunion de consultation avec les élus du département aura lieu le 28 novembre : je suis sûr que vous y participerez.
En septembre, nous avons lancé une phase de concertation des élus : chaque préfet est chargé, avec le commandant du groupement de gendarmerie de son département, de réunir les élus locaux, qui pourront formuler des propositions sur les lieux d’implantation des nouvelles brigades. Pour l’heure, nous ne connaissons pas encore le nombre exact de nouvelles unités par département, ni leur implantation, mais il y en aura au moins une dans votre département, dont la localisation sera décidée avec tous les élus. Nous laissons d’abord la place à la phase de concertation, qui se terminera début janvier. L’État analysera ensuite toutes les propositions formulées, avant d’annoncer l’implantation des nouvelles brigades en mars ou avril 2023. Les premières verront ainsi le jour d’ici à l’été prochain.
Que ce soit en ville, en métropole ou dans les territoires ruraux, le Gouvernement est déterminé à lutter contre les incivilités et à faire face à l’insécurité grâce à des brigades supplémentaires. Je vous remercie de votre travail à nos côtés et de votre vote en faveur de l’adoption du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
La parole est à M. Fabrice Brun. Monsieur le secrétaire d’État, je poursuivrai bien évidemment ces échanges avec les équipes du ministère de l’intérieur et le ministre lui-même, que j’ai d’ailleurs rencontré dans ce but la semaine dernière. Pas plus tard qu’hier, nous avons amorcé la concertation avec M. le préfet, les parlementaires concernés, le président du conseil départemental et le colonel de gendarmerie. Je tiens néanmoins à vous dire, au nom des maires et des élus – que je salue car ils sont nombreux dans les tribunes de l’Assemblée ce matin –, que les parlementaires ardéchois resteront vigilants. S’agissant des effectifs de la gendarmerie, s’il est vrai que 200 brigades sont créées dans le pays, une seule ne suffira pas à nous satisfaire ; quant à l’immobilier, il importe de faire aboutir rapidement le projet situé à Larnas, dans la montagne, au bord de la route nationale 102. Je le répète, nous serons vigilants afin que chaque Ardéchois puisse vivre en sécurité – la première des libertés. Bravo ! La parole est à M. le secrétaire d’État. Je souhaitais également saluer les élus ardéchois, ensuite vous répondre, monsieur le député, qu’au sujet de l’investissement immobilier, vous avez raison de vous montrer vigilant : cela vous aura permis de constater que l’on n’a jamais autant fait que depuis cinq ans, notamment dans le cadre des opérations « Poignées de porte », qui visent à améliorer le quotidien des gendarmes et des policiers. Nous poursuivrons dans cette voie. Merci, monsieur le secrétaire d’État. Monsieur Brun, je ne peux vous donner la parole, faute de temps : vous avez du reste déjà répondu.
La parole est à Mme Corinne Vignon, pour exposer sa question, no 18, relative à la création d’une zone de défense et de sécurité en Occitanie. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Élue de l’est toulousain, membre de la commission de la défense, mes rencontres régulières sur le terrain ont appelé mon attention sur la défense et la sécurité de notre grande région, l’Occitanie. Celle-ci compte désormais plus de 6 millions d’habitants, ce qui fait d’elle la quatrième région la plus peuplée de France. Or les Hauts-de-France ou la Nouvelle-Aquitaine, dotées d’une population équivalente, constituent chacune une zone de défense et de sécurité (ZDS). Ce n’est pas le cas de l’Occitanie : elle fait partie de la ZDS sud, dont le siège se situe à Marseille et qui recouvre, outre la Corse, toute la portion du territoire comprise entre Nice et Tarbes, soit deux régions au tissu économique dense, aux réseaux et infrastructures de transport répondant à des logiques distinctes, et relevant d’exécutifs locaux différents. La distance à couvrir – 400 kilomètres entre Marseille et Toulouse – suffit à démontrer le caractère excessif d’une telle étendue, qui pose un réel problème en matière de capacité à gérer simultanément plusieurs crises d’envergure, alors que les moyens adéquats sont exclusivement concentrés à Marseille.
L’attractivité de l’Occitanie peut porter la population à 8 millions de personnes en été, d’où une progression des risques et des menaces, notamment à l’ordre public ; par ailleurs, Toulouse est, après Paris, la ville française où ont lieu le plus de manifestations. Il est évident que si des incidents majeurs survenaient en même temps dans les pôles urbains toulousain et marseillais, cela engendrerait des difficultés, particulièrement pour l’Occitanie. Aussi, il importe que la carte évolue et que cette région dispose désormais de sa propre ZDS. La création de celle-ci améliorerait l’articulation des services chargés de la sécurité intérieure, l’organisation des forces mobiles et la gestion des crises, prérogative dont le préfet d’Occitanie se trouve dépossédé en dépit de sa position centrale.
La création de onze unités de force mobile, prévue par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur participe déjà de cette logique de remise à niveau des moyens. Doter l’Occitanie d’une ZDS favoriserait en outre la création d’une juridiction interrégionale spécialisée (Jirs), les caractéristiques de l’activité criminelle dans la région ayant peu de rapports avec celles que l’on constate en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou à la frontière italienne. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais avoir votre avis au sujet de la création d’une huitième ZDS métropolitaine.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer. Avant toute chose, madame la députée, je vous remercie de votre implication : je n’ignore pas l’importance de tels sujets pour votre circonscription et pour l’Occitanie tout entière.
En 2015, lors de la réforme territoriale, l’Occitanie devant naître de la fusion des anciennes régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, le Premier ministre a étendu à cette dernière le périmètre de la ZDS sud, afin que la nouvelle région y soit intégralement comprise. Cette décision s’appuyait sur le rapport interinspections d’avril 2015, ainsi que sur des consultations complémentaires. Le Gouvernement de l’époque a écarté la création d’une ZDS propre à l’Occitanie en raison d’inconvénients opérationnels : nécessité de déployer de nouvelles structures, avec des mouvements de personnels à la clé, alors que les administrations faisaient des efforts de rationalisation ; risque que les capacités régionales n’atteignent pas le niveau de soutien attendu d’une ZDS.
Le 1er janvier 2016, l’Occitanie fut donc rattachée à la ZDS sud, afin de conserver une certaine cohérence géographique – celle de l’arc méditerranéen – dans la gestion de problèmes tels que la sécurité publique, les feux de forêt ou les inondations, ces derniers phénomènes étant vraisemblablement appelés à se multiplier à mesure que s’accentue le dérèglement climatique. Au-delà de ce volet opérationnel, je vous rappelle que l’antenne du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur a été maintenue à Toulouse, pour préserver la proximité indispensable dans ces domaines.
Par ailleurs, madame la députée, l’application de la réforme a fait l’objet d’une évaluation, laquelle a démontré la pertinence de la nouvelle gouvernance. Celle-ci a permis de tenir compte des spécificités de la région Occitanie et de répondre aux enjeux majeurs liés à l’ordre public. Encore une fois, sept ans après cette réforme, aucun élément en notre possession ne tend à infirmer son efficacité. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut répondre favorablement à votre demande, ce qui ne nous empêche pas, bien évidemment, d’étudier toutes les informations remontant du terrain.
La parole est à M. Christophe Marion, pour exposer sa question, no 20, relative à la sécheresse et aux catastrophes naturelles. Je souhaite appeler l’attention du ministre de l’intérieur et des outre-mer sur l’application de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles. Ce texte, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, vise trois objectifs : rendre accessible et transparente la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés ; tenir compte, en matière de prévention et d’indemnisation, des spécificités du risque de sécheresse-réhydratation des sols.
Afin de les atteindre, il incombe à l’État de prendre les décrets indispensables à l’application de la loi. Or six décrets font toujours défaut, alors que cinq d’entre eux devaient être publiés en septembre dernier. L’entrée en vigueur du texte est pourtant très attendue des sinistrés, plus nombreux à mesure que s’intensifient les événements climatiques. Cet été, les dix-neuf communes de Loir-et-Cher poussées par les conséquences de la sécheresse à demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont toutes essuyé un refus ; dix-neuf maires se sont retrouvés dans l’incapacité d’expliquer aux centaines de victimes les raisons de cette décision, faute d’une transparence pourtant voulue par le législateur. La publication des décrets aurait permis d’éviter la colère des sinistrés, en proie au sentiment d’être abandonnés, et aurait favorisé l’instauration de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, souhaitée par ce même législateur.
Dès lors, j’aimerais savoir si le Gouvernement compte rendre cette loi applicable et dans quel délai. Par ailleurs, Olivia Grégoire, alors secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, avait déclaré en séance publique, le 28 janvier 2021, que le Gouvernement entendait formuler dans les mois suivants des propositions en matière de prévention et d’indemnisation de la sécheresse : pourriez-vous indiquer à la représentation nationale où en est le Gouvernement de sa réflexion à ce sujet ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer. Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue Caroline Cayeux.
Vous l’avez dit : pour que s’appliquent certaines dispositions de la loi du 28 décembre 2021, des mesures réglementaires doivent être prises. L’article 2, par exemple, qui prévoit un réseau de référents départementaux en matière d’indemnisation des catastrophes naturelles, nécessitait une circulaire, diffusée cet automne par les services du ministère de l’intérieur. Un décret devrait être publié avant la fin de l’année 2022 : il précisera la composition et le fonctionnement des commissions consultatives, les modalités concernant les franchises et celles touchant à la prise en charge des frais de relogement d’urgence.
Néanmoins, je vous informe, monsieur le député, que l’essentiel des dispositions de cette loi, visant à améliorer la transparence des décisions en matière de catastrophes naturelles, ne nécessite pas de mesures réglementaires et, par conséquent, sont déjà en vigueur. Depuis le début de l’année, par exemple, les annexes des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publiées au
Journal officiel , détaillent les motifs de la décision. Quant aux communes, auxquelles je vous sais fortement attaché, l’application iCatNat leur permet désormais d’accéder à toutes les pièces de leur dossier.
Dans le même temps, comme vous le savez fort bien, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d’un an, afin de réformer la prévention et l’indemnisation du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols. Notre objectif consiste à imaginer un dispositif aussi adapté que possible aux circonstances locales : la situation de chaque sinistré fera donc l’objet d’une analyse approfondie. Des travaux interministériels ont été engagés en vue de cette réforme, qui devra éviter les abus et surtout garantir la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles, condition de sa pérennité. Le Gouvernement reste donc pleinement mobilisé ; il avance, je le répète, au niveau interministériel. Je vous assure de sa détermination à répondre à la souffrance des propriétaires sinistrés et vous remercie de votre propre engagement en la matière.
La parole est à M. Christophe Marion. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État : en effet, je ne demande qu’à m’investir davantage dans ce sujet qui, dans le Loir-et-Cher comme ailleurs, devient de plus en plus prégnant.
La parole est à M. Christophe Bex, pour exposer sa question, no 32, relative à l’abandon de la construction de la prison de Muret. Afin de remédier à la surpopulation, mal chronique des prisons françaises, le garde des sceaux prévoit la construction d’un établissement de 615 places à Muret, sous-préfecture de Haute-Garonne située à 20 kilomètres au sud de Toulouse. La décision paraît logique, pleine de bon sens et facile à justifier : la surpopulation appelle la construction. Cette nouvelle prison fera de Muret-Seysses le premier pôle carcéral de France, hors Paris, avec trois établissements.
En réalité, vous n’ignorez pas que le problème est bien plus complexe. Les plans de construction de nouvelles prisons se succèdent sans rien y changer, car l’on ne traite que les conséquences de la surpopulation, non ses causes. Localement, le projet de Muret fait l’unanimité contre lui : conseil municipal et communautaire de l’agglomération, associations, riverains et jusqu’à la chambre d’agriculture de Haute-Garonne s’y opposent, quand le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable.
Alors qu’en France 1 personne sur 1 000 est incarcérée, le taux de récidive y est l’un des plus élevés d’Europe ; durant l’épidémie de covid, nous avons réduit le nombre de détenus sans que personne ne constate d’explosion de celui des crimes et des délits. Par conséquent, il est temps de réduire la population carcérale et de prendre en charge en milieu libre ceux qui peuvent ou doivent l’être. Ce n’est ni déraisonnable ni dangereux, et il y a urgence. Pas de nouvelle prison à Muret ni ailleurs !
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer. Tout d’abord, monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Éric Dupond-Moretti.
Le deuxième établissement prévu à Muret fait en effet partie du programme de construction pénitentiaire, représentant 15 000 places, souhaité et annoncé par le Président de la République en vue d’assurer la réponse pénale, d’améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et la prise en charge des détenus, enfin, de réduire la surpopulation carcérale. Le projet à Muret doit mettre un terme à ce phénomène au sein des maisons d’arrêt, dont le taux d’occupation national atteint 141 % ; celui du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, situé à proximité de Muret, s’élève à 156 %.
Il permettra donc, je le répète, une meilleure prise en charge des détenus dans des conditions plus adaptées et plus modernes.
Je souligne que le site du nouveau centre pénitentiaire a été proposé par la ville de Muret au préfet de Haute-Garonne, qu’une concertation publique préalable complète s’est tenue du 16 septembre au 20 octobre 2019, conclue par un bilan positif du garant désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP). Des recours contentieux ont certes été formés contre la déclaration d’utilité publique et nous en attendons, comme vous le savez, l’issue.
En outre, je tiens à vous rassurer sur le fait que tous les projets prévus dans le cadre de ce programme font bien évidemment l’objet d’une autorisation environnementale préalable pour maîtriser les éventuelles conséquences sur l’environnement.
En parallèle, le Gouvernement poursuit le renforcement des moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) puisque 50 millions d’euros de crédits de paiement leur seront alloués en 2023, soit une augmentation de 18,6 % par rapport au budget de 2022, et que la dotation allouée en 2023 à la politique de réinsertion des personnes placées sous main de justice et à l’amélioration des conditions de détention est portée à 122 millions d’euros, en hausse de 13 %.
De plus, le Gouvernement poursuit ses efforts sur les aménagements de peine et les mesures alternatives à l’incarcération que vous avez évoquées : une enveloppe de 53,4 millions d’euros est prévue pour 2023, soit une augmentation inédite de 34 %. Il peut s’agir du placement sous surveillance électronique ou du bracelet antirapprochement dans le cadre du renforcement de la lutte contre les violences conjugales, lequel est un élément prioritaire de notre politique.
Le maire de Muret a accepté la construction de ces nouvelles places de détention, et nous avons la volonté de financer des solutions alternatives à l’incarcération et de tout faire – je ne détaillerai pas, faute de temps, les actions prévues à cet effet – pour que les gens n’aillent pas en prison. Je crois qu’il est possible de mener à bien tous ces travaux, ce que le Gouvernement, en particulier le garde des sceaux, accomplit. Je vous remercie de votre implication sur cette question, qui, je le sais, est importante pour votre territoire.
La parole est à M. Christophe Bex. Je voudrais préciser plusieurs points parce que j’ai l’impression de ne pas avoir été entendu.
L’incarcération génère un taux de récidive deux fois plus élevé qu’une peine alternative ; elle est trois fois plus onéreuse que l’accompagnement et le suivi en milieu ouvert ; lorsqu’elle est massive, elle constitue une impasse coûteuse et, le Gouvernement le sait, inefficace et inhumaine – même les États-Unis ont décidé d’en sortir.
Le projet prévoit de construire le nouvel établissement sur un puits de fraîcheur à proximité de Muret plage : les dix-sept hectares de terres agricoles qui y sont protégés vont être artificialisés et bétonnés.
Quelle population est-elle incarcérée ? En France, le vol d’un fromage condamne son auteur à de la prison ferme quand le sursis ou le bracelet électronique attendent les coupables d’évasion fiscale et de corruption intense.
Enfin, à la suite de la dégradation de la psychiatrie publique, la proportion de détenus atteints de troubles mentaux pose question : la prison ne doit pas se substituer à l’hôpital psychiatrique.
Je remercie le garde des sceaux de prendre en compte toutes ces remarques.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour exposer sa question, no 24, relative à l’utilisation du plomb par les maîtres-verriers. J’interpelle Mme la ministre de la culture à propos de l’interdiction du plomb par l’Union européenne. En effet, nos créateurs et nos rénovateurs de vitraux s’inquiètent pour leur travail et pour l’avenir du patrimoine français. Je rappelle que ce métal, de par ses propriétés uniques, est utilisé pour la fabrication des vitraux qui illuminent cathédrales, églises, mairies et hôpitaux. La France possède la plus grande surface de vitraux du monde, environ 90 000 mètres carrés et plus de 60 % du patrimoine européen, et pas moins de 450 entreprises artisanales vivent de la production de vitraux au plomb.
Le département de l’Aube, dont je suis élu, dispose du plus grand patrimoine européen en la matière et a créé la route du vitrail pour attirer les touristes et leur faire découvrir la richesse de notre département. Cette route leur révèle ainsi 220 églises avec des vitraux datant des XIXe, XXe et XXIe siècles. L’Aube est un département porteur en termes de patrimoine, d’églises et de vitraux ; il faut que son caractère exceptionnel à cet égard perdure.
Il est souhaitable d’interdire le plomb là où il représente une menace et où il peut être remplacé par un autre matériau, mais il est impensable d’interdire ce métal pour les vitraux puisqu’il n’existe à ce jour aucun matériau de substitution. Voici un passage d’une lettre ouverte cosignée par des maîtres-verriers : « Nous ne serions sans doute même pas en mesure de terminer la restauration des vitraux de Notre-Dame de Paris dont le drame a mobilisé le monde entier pour financer sa reconstruction à l’identique, d’engager les restaurations nécessaires en région […] ». Cela démontre combien il est urgent d’agir afin de préserver le patrimoine français mais aussi européen.
Dès lors, j’aimerais connaître les mesures qui vont être mises en place pour aider nos maîtres-verriers et pour lutter contre cette décision européenne qui va affecter lourdement notre patrimoine. Comment pouvez-vous garantir la continuité de l’utilisation de ce matériau, notamment dans la verrerie ? La France va-t-elle enfin défendre sa spécificité au sein de l’Europe ou va-t-elle se laisser imposer une norme injuste et mortelle pour son patrimoine ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer. Les évolutions législatives sur l’utilisation du plomb préoccupent à juste titre nos maîtres-verriers qui ont recours à cette substance pour la restauration des milliers de vitraux que compte la France, lesquels font la beauté de nos territoires et la richesse de notre patrimoine. À l’échelle européenne, vous l’avez rappelé, monsieur le député, la France concentre à elle seule plus de 60 % du patrimoine des vitraux et abrite la plus grande surface de vitraux au monde.
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de la ministre, mais sachez que le ministère de la culture est bien sûr pleinement mobilisé aux côtés des maîtres-verriers et des nombreux autres métiers de la filière patrimoniale qui l’utilisent – couvreurs, facteurs d’orgue, tailleurs de pierre.
Tout d’abord, il faut rappeler que l’identification des propriétés toxiques du plomb n’est pas nouvelle puisque celui-ci figure depuis le 27 juin 2018 sur la liste des substances extrêmement préoccupantes dans le règlement européen Reach – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances. L’ingestion ou l’inhalation de plomb est en effet toxique et peut provoquer des troubles réversibles – anémie, troubles digestifs – voire irréversibles.
Une consultation publique a été ouverte du 2 février au 2 mai 2022, procédure habituelle réalisée par l’Agence européenne des produits chimiques, sur le projet de recommandation des substances prioritaires à inclure dans la liste des substances soumises à autorisation par le règlement Reach. Les résultats de cette consultation ne sont pas encore connus, et le comité des États membres, dit comité Reach, devra se prononcer sur le tonnage, la dangerosité et le caractère dispersif du plomb. Prévue pour la fin de cette année, la réunion du comité a été malheureusement reportée au quatrième trimestre de 2023. Le Gouvernement va tout faire pour qu’elle se tienne le plus rapidement possible. Comme il s’agit d’une négociation au niveau européen, il est particulièrement mobilisé auprès de la Commission européenne et il reste vigilant pour que des dérogations soient autorisées afin de préserver l’ensemble du secteur du vitrail, des monuments historiques et du patrimoine culturel, tout en respectant scrupuleusement les mesures préventives qu’appliquent, depuis des années, les professionnels des secteurs concernés pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs.
Ainsi, vous le voyez, nous menons de front deux missions : assurer la sécurité des travailleurs de ce magnifique secteur tout en étant particulièrement déterminés à conserver la vitalité, la maîtrise et le maintien des savoir-faire, donc l’excellence de nos artisans.
La parole est à M. Jordan Guitton. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour la réponse que vous m’avez transmise, mais je me dois tout de même de vous exprimer mon inquiétude. Vous dites que votre gouvernement restera attentif à cette question, mais que se passera-t-il concrètement si aucune dérogation n’est admise ? Actuellement, je le répète, il n’existe aucune alternative au plomb ; au terme des recherches qui ont été menées, seul un matériau de base composé à 98 % d’étain a été trouvé, mais il est beaucoup plus rigide et neuf à dix fois plus cher que le plomb. Pour rappel, le secteur du tourisme est essentiel pour la France puisqu’il représente environ 6 % de son PIB, et des conséquences désastreuses découleraient d’une éventuelle interdiction pour nos professionnels des vitraux, pour le tourisme et pour notre économie. Le patrimoine français et son tourisme ne doivent plus être soumis à des normes européennes ; la France doit enfin se défendre au sein de la Commission européenne.
L’Europe est un continent millénaire, et je finirai par ces mots de Paul Valéry : « […] toute terre qui a été successivement romanisée, christianisée et soumise, quant à l’esprit, à la discipline des Grecs, est absolument européenne. » Et cet héritage européen, qu’incarnent nos églises et nos cathédrales, a été embelli par les vitraux. Que le Gouvernement le défende, qu’il ne lâche rien ! En tout cas, moi, je ne lâcherai rien car l’avenir ne se transmet que par notre patrimoine, seule trace de l’humain et de la civilisation sur Terre.
La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie, pour exposer sa question, no 27, relative à l’usage de produits phytosanitaires en zone Natura 2000. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, je souhaite vous alerter sur la restriction de l’usage des produits phytosanitaires pour les cultures agricoles dans les zones Natura 2000, notamment en Camargue. La décision du Conseil d’État du 15 novembre 2021 enjoint le Gouvernement à prendre sous six mois les mesures réglementaires nécessaires pour encadrer ou interdire l’usage des pesticides dans les zones Natura 2000, afin de se conformer à la directive européenne du 21 octobre 2009. Depuis cette décision, une pression maximale est exercée par des associations dites écologistes pour que ces mesures, relevant des préfets, soient prises dans le sens d’une interdiction totale de tout produit phytosanitaire.
Bien sûr, une protection stricte des zones Natura 2000, notamment en Camargue, est bienvenue, mais cette interprétation de la directive, en plus d’être erronée, risque d’être contre-productive voire dangereuse pour nos agriculteurs. La distinction entre les terres agricoles situées en zone Natura 2000 et les autres est très dommageable, car certains produits naturels, comme le cuivre et le pyrèthre, sont très néfastes, tandis que des produits de synthèse ont un impact quasiment nul sur l’environnement. Une interdiction totale porterait un coup définitif à de nombreux secteurs agricoles, dont la culture rizicole en Camargue, menaçant l’existence même de la filière indication géographique protégée (IGP).
Aussi, je souhaite savoir quelles sont les garanties que le Gouvernement compte apporter pour assurer que les mesures réglementaires prises par les préfets ne soient en rien restrictives et ne remettent pas en cause la pérennité de l’agriculture dans les zones Natura 2000.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Je vous remercie de votre question qui me permet de faire le point sur les zones Natura 2000, définies il y a quelques années déjà et qui se fondent – il est important de le rappeler – sur des mesures de protection de la faune et de la flore, prises essentiellement dans le cadre de contrats et de chartes sur la base du volontariat et de l’accès des agriculteurs à ces questions.
Le Conseil d’État a en effet enjoint au Gouvernement de prendre des mesures restreignant ou interdisant l’utilisation des pesticides dans les zones Natura 2000. Aussi l’exécutif va-t-il finaliser prochainement – c’est assez complexe, reconnaissons-le – le dispositif qu’il a décidé de déployer pour répondre à l’injonction du Conseil d’État. Je plaide pour une approche pragmatique, fondée sur la science, qui permette de conjuguer les activités agricoles et la protection de la biodiversité. Car c’est bien la conjugaison, vous l’avez dit, monsieur le député, de ces deux activités qui caractérise ces zones. Le fait même que les activités agricoles préexistaient à la définition des zones Natura 2000 prouve leur rôle de préservation de certains écosystèmes. Il est ainsi prévu que les préfets n’encadrent l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000 qu’en l’absence de mesures appropriées prises dans le cadre des contrats ou des chartes. Il s’agit de se référer à ceux-ci et de régler ainsi la question de l’usage et de l’encadrement des produits phytosanitaires, le préfet n’intervenant que si de tels dispositifs n’étaient pas mis en œuvre.
Le Gouvernement souhaite en effet préserver la vitalité du réseau Natura 2000 sans que ne se dégrade la relation de confiance qui s’était instaurée entre les agriculteurs et ceux qui gèrent ces sites. Il ne s’agit, ni en Camargue ni en France, d’interdire l’usage des produits phytosanitaires dans toutes les zones Natura 2000 ni de limiter l’usage d’intrants aux seuls produits naturels, mais de trouver une combinaison permettant d’aboutir à un équilibre. Voilà bien l’enjeu complexe auquel nous devons faire face.
La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse et pour le soin que vous avez mis à m’éclairer. Je suis bien sûr prêt à travailler avec tous les services de l’État pour une protection rationnelle et efficace de notre trésor commun qu’est la Camargue. Elle a été façonnée par l’homme, et nous devons empêcher qu’elle ne disparaisse. Je vois ici et là la volonté de figer stérilement ce territoire exceptionnel sous prétexte d’écologie, alors que celle que nous vivons depuis des siècles dans ce territoire est faite, entre autres, d’élevage équestre et taurin, de culture du riz et d’un pâturage non agressif des sols. Il serait résolument dommageable, voire suicidaire, d’encourager, pour des raisons idéologiques, d’autres formes d’agriculture qui ne correspondent en rien à la réalité d’un territoire unique au monde. Je sais l’importance, monsieur le ministre, que vous portez au respect du schéma qui est le nôtre, à travers notamment la mission d’information menée en Camargue par les services de votre ministère et de celui de la transition écologique, et je souhaitais vous en remercier.
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour exposer sa question, no 28, relative au bouclier tarifaire et à la transition écologique pour les agriculteurs. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le lundi 31 octobre, une vingtaine d’agriculteurs ont déversé des déchets agricoles sur les routes à Castelsarrasin, à Verdun-sur-Garonne et à Cordes-Tolosannes, dans le département du Tarn-et-Garonne dont je suis élue. Si vous ne faites rien, la crise agricole va s’amplifier et devenir une crise sociale car on ne parle plus de rentabilité, mais de survie. Je vous demande, monsieur le ministre, d’arrêter de proférer des paroles qui s’envolent car les agriculteurs en ont assez : ils réclament des actes. C’est à cette seule condition qu’une telle crise sera évitée. Vous ne vous en sortirez pas en étalant des chiffes, ni M. Macron en parlant de ruissellement, car les agriculteurs ne voient jamais venir les aides que vous promettez : qu’il s’agisse de l’exonération de la taxe foncière ou des enveloppes départementales et nationales, seuls ceux qui sont déjà en faillite touchent ces aides beaucoup trop tardives.
La politique actuelle, à défaut de prévenir, ne guérit pas. Votre gouvernement subventionne des entreprises en faillite et abandonne comme toujours les classes moyennes ainsi que ces agriculteurs pas encore dans le rouge mais qui le seront demain si vous continuez à faire la sourde oreille à leurs réclamations. Les actions à mener, les vraies solutions à déployer, vous les connaissez déjà : si vous voulez éviter la crise, et le déversement de tonnes de fumier rue de Varenne, mettez en place le bouclier tarifaire sur le gaz, l’électricité et le gazole non routier pour les agriculteurs. Votre gouvernement l’a mis en place pour les particuliers et pour les PME, pourquoi le refuser aux agriculteurs ?
Monsieur le ministre, vous connaissez les chiffres : en un an, le prix du gazole non routier a doublé, celui des engrais a triplé et celui de l’électricité s’est renchéri de 50 % – des augmentations que nos paysans ne peuvent pas répercuter sur leurs prix de vente.
Depuis un an, nos agriculteurs ont connu la sécheresse et les sabotages des réservoirs d’eau par des pseudo-écologistes aussi oisifs que haineux. C’est le deuxième volet de ma question. Les actes que nous attendons sont aussi ceux qui garantiront aux agriculteurs de voir le bout du tunnel sur le long terme. Allez-vous leur dire : « Dans sept ans, en 2030, il faut que vous ayez réduit de 30 % vos émissions avec un objectif zéro carbone en 2050 ? » La disparition des agriculteurs, est-ce cela, la transition écologique ? Est-ce la transformation de leurs fermes en méthaniseurs géants ? Des panneaux solaires et des socles en béton pour les éoliennes plantées dans leurs champs ? Les Pays-Bas vous donnent, nous donnent, un avant-goût de ce qui nous attend si vous vous entêtez dans cette impasse sociale et écologique. Car les impasses, c’est tout ce que contiennent vos mots.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame Hamelet, je n’ai nulle intention de polémiquer – ce n’est d’ailleurs pas mon tempérament –, mais vous ne pouvez pas dire que les aides destinées aux agriculteurs n’ont atteint qu’une partie d’entre eux, ni qu’elles ne sont pas parvenues aux cours de ferme. Nous avons débloqué 1,1 milliard d’euros pour lutter contre la grippe aviaire, 1 milliard pour pallier les dégâts dus au gel, quelque 500 millions pour faire face à la hausse des coûts de l’alimentation animale, plus de 200 millions pour répondre à la crise porcine. Tous ces problèmes ont largement concerné votre département, et les agriculteurs reconnaissent qu’ils ont bénéficié d’une série de subventions. Voilà du concret ! Le dernier dispositif qu’on leur a ouvert, dit PEC – prise en charge des cotisations sociales –, a fait l’objet de 100 000 demandes de la part d’exploitants ; c’est considérable ! On ne peut donc pas dire que l’État ne fait rien. Les chiffres sont réels, partons de cette réalité.
J’ai été sollicité par la présidente Rabault et par deux sénateurs du Tarn-et-Garonne car la situation du département, où je me rendrai la semaine prochaine, est particulière. Les parlementaires m’ont alerté sur les difficultés que traverse le département du fait de la crise énergétique et d’un modèle de production profondément affecté par le dérèglement climatique. Je vais à leur rencontre pour parler de la sécheresse et pour trouver au plus vite des solutions aux problèmes financiers, mais également pour évoquer la question énergétique. Un dispositif à trois étages a été évoqué à plusieurs reprises à l’Assemblée nationale. Nous sommes en train de l’affiner car en matière agricole, compte tenu des cycles agraires, il reste quelques trous dans la raquette, que nous essayons de colmater pour apporter une réponse aux agriculteurs.
Enfin, n’opposons pas les questions agricoles et environnementales. La transition climatique s’impose à vous, à moi, à nous tous. Elle vient profondément perturber les systèmes agricoles, rendant nécessaire notre action pour déployer des dispositifs qui permettent de mieux retenir l’eau en hiver pour mieux la reprendre en été, sans trop prélever les nappes phréatiques. On a besoin d’organiser la résilience du système agricole car, quelle que soit la configuration, le dérèglement climatique est un risque majeur. Ni vous, ni moi, ni personne ne le souhaite, mais c’est une réalité. Imaginer que tout ira bien si on ne change rien est une erreur – l’erreur qui a été commise dans bien des pays, celle de ne pas voir les nécessités en face. Il faut lutter contre le dérèglement climatique, mais on mène ce combat aussi pour les agriculteurs : si on ne fait rien, ils ne pourront plus assurer une série de productions, y compris traditionnelles, dans un département comme le vôtre. Pour qu’ils s’adaptent au changement, il faut les mettre sur le chemin de la transition et de la planification écologiques.
La parole est à Mme Marine Hamelet. Je suis ravie, monsieur le ministre, que vous veniez nous rendre visite dans le Tarn-et-Garonne et que vous ayez conscience de la situation particulièrement grave que connaît notre département. Sachez que nous resterons vigilants.
La parole est à Mme Anne Genetet, pour exposer sa question, no 23, relative à la situation de la communauté française en Chine. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, dont j’appelle l’attention sur les inquiétudes de nos concitoyens établis en Chine quant à l’évolution des relations de la France et de l’Europe avec leur pays de résidence. Notre communauté dans ce pays a connu un rétrécissement préoccupant. Selon le rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France, publié à l’automne 2022, la communauté française y a fondu de 11,5 % en 2021, avec une diminution particulièrement forte à Shenyang – quasiment 20 % de baisse – et Wuhan – près de 15 % –, mais également visible à Hong Kong, Pékin, Shanghai et Chengdu, où elle connaît des baisses entre 10 % et 12 %.
Certes, cette contraction s’inscrit dans une tendance générale à la baisse de la communauté française à l’étranger pour la quatrième année consécutive, notamment en Asie-Océanie. L’un des facteurs explicatifs est évidemment la pandémie de covid-19. Cependant, alors que la communauté française en Chine s’était fortement consolidée entre 2005 et 2010, et qu’elle s’était stabilisée entre 2010 et 2015, la tendance s’est inversée depuis 2017, soit avant le début de la pandémie.
Le 1er novembre dernier, lors de son échange téléphonique avec son homologue chinois, à la suite de la reconduction du président Xi Jinping à la tête du pays pour un troisième mandat, Mme Colonna a rappelé les questions d’intérêt commun avec la Chine, tels que la fin de l’escalade russe en Ukraine et le respect des obligations de la Corée du Nord. Elle a également annoncé l’intensification des échanges bilatéraux franco-chinois. Au sommet du G20, le Président de la République et son homologue chinois ont à leur tour annoncé, dans le cadre d’un échange bilatéral, leur souhait de continuer à consolider le partenariat stratégique entre les deux pays, notamment dans les secteurs de l’aéronautique, du nucléaire civil et de l’agroalimentaire. Dans ce contexte, j’aimerais vous interroger sur ces axes de coopération et d’échanges avec la République populaire de Chine envisagés par le Gouvernement.
En effet, s’il est crucial de préserver notre relation avec la Chine, la question de la réciprocité est devenue fondamentale, qu’il s’agisse de l’accès au marché pour les entreprises, des licences, de la protection de la propriété intellectuelle ou des questions de sécurité juridique. Notre communauté sur place s’inquiète de l’égalité de traitement de nos ressortissants dans ces différents domaines. L’enjeu est essentiel pour l’avenir de notre relation avec la Chine, mais aussi pour le quotidien de nos compatriotes et, à terme, pour la pérennité de la présence française dans ce pays stratégique, dont nous avons plus que jamais besoin si nous voulons conserver la maîtrise de nos intérêts.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Je vous prie d’excuser Mme Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, retenue au Parlement européen.
La communauté française en Chine s’est réduite de manière significative depuis le début de la pandémie de covid-19, dans un contexte de dégradation sensible des conditions de vie locales. Nombre de nos ressortissants ont dû quitter le pays au début de la pandémie, et les perspectives de retour demeurent limitées. Le contexte sanitaire a par ailleurs affecté le fonctionnement de nos entreprises présentes sur place. La connectivité aérienne est également un sujet de préoccupation majeur, le nombre de vols entre la France et la Chine restant moindre qu’avant la pandémie.
Nous ne pouvons que constater une asymétrie évidente entre les actuelles conditions d’accueil et de résidence des ressortissants chinois en France et en Europe, d’une part, et les difficultés que rencontrent les expatriés français et européens en Chine, d’autre part. La relance des échanges humains avec la Chine constitue une priorité du Gouvernement et ce sujet est régulièrement évoqué avec les autorités chinoises à tous les niveaux. Nous sommes évidemment attentifs à ce que nos entreprises et nos ressortissants présents en Chine bénéficient de conditions comparables à celles dont jouissent les ressortissants chinois sur notre territoire, dans un esprit de réciprocité.
Le Gouvernement a soutenu les instruments législatifs qui ont été ou qui vont être adoptés au niveau européen afin de rééquilibrer la relation avec la Chine : le cadre européen pour le filtrage des investissements stratégiques, l’instrument de réciprocité pour l’accès aux marchés publics internationaux, ou encore les instruments dits antisubventions et anticoercition économique.
De façon générale, nous devons continuer à solliciter la Chine sur l’ensemble des sujets bilatéraux et des enjeux mondiaux que nous devons gérer ensemble dans un esprit de responsabilité. C’est dans cet esprit que le Président de la République a rencontré le Président Xi Jinping le 15 novembre à Bali et que la ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est entretenue avec son homologue chinois à plusieurs reprises ces derniers mois.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour exposer sa question, no 33, relative au bail emphytéotique hospitalier de l’hôpital de Saint-Nazaire. Ma question s’adresse à M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention, que j’ai saisi par courrier, le 3 août dernier, à propos de la situation de l’hôpital de Saint-Nazaire, implanté dans ma circonscription. L’hôpital de Saint-Nazaire et la clinique mutualiste située dans le même bâtiment sont liés à un bailleur privé par un bail emphytéotique hospitalier (BEH), suite d’un partenariat public-privé engagé en 2008. L’hôpital de Saint-Nazaire est le dernier établissement de France à subir les conséquences de cette politique puisque l’hôpital sud-francilien d’Évry a vu son BEH annulé lorsque Manuel Valls était Premier ministre.
La situation n’est plus tenable pour l’hôpital, tant du point de vue financier que de celui du fonctionnement courant et des projets de développement. Notre territoire est dynamique, sa population augmente tout comme les besoins en santé ; en même temps, il pâtit d’une surmortalité par cancer de quelque 28 % pour les hommes de moins de 60 ans. L’organisation actuelle ne permet pas de répondre pleinement à ces besoins criants.
Le BEH lie l’hôpital jusqu’en 2043. Le loyer actuel est de 23 millions d’euros. L’agence régionale de santé (ARS) a d’ores et déjà dû débloquer une aide exceptionnelle de 8,7 millions par an pour le paiement de ce loyer, mais le reste à charge est considérable et ne cessera de croître puisque le loyer est révisé chaque année à la hausse, alors que l’aide au loyer est gelée et n’est prévue que jusqu’en 2031. Étranglé, l’hôpital se trouve dans une impasse financière, ce qui lui rend impossible de développer des projets dont le territoire a besoin.
Ce bail pose aussi des difficultés pour le fonctionnement courant, quotidien, de l’hôpital : des malfaçons ne sont pas réparées, notamment pour une conduite d’eau ; le moindre projet d’agrandissement, même minime, est compliqué, le dialogue avec le bailleur étant impossible. Le bail pose enfin la question de l’inscription comptable de la dette de l’hôpital, et de l’amortissement de cette immobilisation. Celui-ci n’est pas réalisé de façon satisfaisante et risque d’hypothéquer les possibilités d’emprunt de l’hôpital.
Pour toutes ces raisons – financières, techniques, relatives au fonctionnement quotidien –, il faut avancer. Le prédécesseur de M. Braun avait commencé une réflexion en ce sens ; je souhaite qu’elle s’engage rapidement. Il faut réunir l’ensemble des acteurs – directions de l’hôpital et de la clinique, organisations syndicales, élus – pour travailler sur les solutions. Nous devons examiner toutes les options, sans tabou, y compris celle de la sortie pure et simple du BEH.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention, regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m’a priée de vous fournir les éléments de réponse suivants.
Vous avez interrogé le Gouvernement sur la situation de l’hôpital de Saint-Nazaire engagé, vous l’avez dit, par un bail emphytéotique hospitalier dans le cadre de la construction de la Cité sanitaire, en partenariat avec la clinique mutualiste de l’Estuaire. Le centre hospitalier et la clinique sont membres du groupement de coopération sanitaire (GCS) Cité sanitaire nazairienne et versent un loyer depuis 2012 à l’emphytéote, la Cité sanitaire.
Tout d’abord, il convient de rappeler que le projet fait l’objet d’un suivi et d’un soutien financier depuis 2011 dans le cadre des soutiens nationaux aux investissements.
Par ailleurs, la situation spécifique du centre hospitalier de Saint-Nazaire dans le partenariat public-privé a été prise en considération dans le cadre des réflexions sur la mise en œuvre de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. J’appelle votre attention sur le fait que cet article n’implique pas une reprise de dette, mais vise à restaurer les capacités financières des établissements assurant le service public hospitalier, comme précisé dans le décret du 30 juin 2021 et dans l’instruction du 21 juillet 2021.
Le centre hospitalier de Saint-Nazaire a bénéficié de ce dispositif ; en décembre 2021, il a contractualisé avec l’agence régionale de santé Pays-de-la-Loire un soutien à hauteur de 14 millions d’euros. Ces crédits, inscrits intégralement au bilan de l’établissement, font l’objet d’un échéancier fixé par l’établissement et l’ARS. À ce jour, le centre hospitalier a perçu 4,2 millions d’euros au titre des annuités 2021 et 2022, et continuera à percevoir les annuités prévues au contrat jusqu’en 2029.
La parole est à M. Matthias Tavel. Je vous remercie pour ces éléments de réponse, madame la ministre déléguée, mais, clairement, ils ne sont pas suffisants. Vous l’avez rappelé, le centre hospitalier continuera à percevoir les annuités prévues au contrat jusqu’en 2029. Il n’en demeure pas moins que nous restons toujours dans le flou jusqu’à la fin du bail. L’hôpital doit conduire des projets sur le long terme ; même si l’on s’en tient à cet horizon-là, le loyer continue d’augmenter chaque année, contrairement à l’aide de l’ARS qui, elle, reste fixe. En attendant, on n’apporte toujours aucune réponse concrète aux problèmes quotidiens que rencontre l’hôpital dans son fonctionnement.
Aussi, je renouvelle ma demande : il serait bon que vous puissiez réunir rapidement l’ensemble des acteurs concernés par ce dossier afin de déterminer quelles solutions concrètes, efficaces et durables peuvent être mises en œuvre. En l’état, il reste beaucoup de chemin à parcourir ; vous apportez là, madame la ministre déléguée, une réponse peu satisfaisante.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour exposer sa question, no 10, relative aux frais engagés pour les obsèques d’un enfant. Cette question, qui s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention, concerne un sujet délicat, difficile à aborder, mais qui mérite toute notre attention au sein de cet hémicycle, celui des frais d’obsèques d’un enfant.
Premièrement, il existe de grandes disparités tarifaires entre les opérateurs funéraires pour des obsèques équivalentes. Le tarif peut varier du simple au triple, voire au quadruple. À titre d’exemple, les frais d’un enterrement pour un enfant peuvent varier entre 2 000 et plus de 7 500 euros, hors monument funéraire et frais de transfert.
Surtout, depuis le 1er juillet 2022, le montant de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant par la caisse d’allocations familiales (CAF) s’élève au maximum à 2 038,03 euros, alors que celui du capital décès versé pour le décès d’un salarié par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est de 3 681 euros.
Le décès d’un enfant est souvent inattendu et imprévisible, ou survient alors que les parents se trouvent déjà dans une situation financière très difficile : par exemple, l’un des parents d’un enfant atteint d’un cancer peut se voir contraint d’arrêter temporairement son activité professionnelle pour le soigner et l’accompagner – je sais que vous connaissez bien ce sujet, madame la ministre déléguée.
Aussi, pourriez-vous indiquer ce que le Gouvernement peut et compte entreprendre pour réévaluer plus justement le montant forfaitaire de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Vous l’avez très justement dit, madame la députée, les situations de deuil d’un enfant sont parmi les plus douloureuses qu’une famille puisse connaître. Dans ces moments-là, la solidarité nationale doit jouer pleinement son rôle et protéger les foyers endeuillés, y compris face aux difficultés financières ou aux complexités administratives. C’est précisément ce à quoi ont œuvré le Gouvernement et le Parlement ces dernières années.
Sur l’initiative de votre collègue Guy Bricout, la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a opéré des avancées substantielles. Je citerai notamment l’augmentation à sept jours du congé financé par l’employeur et la mise en place d’un congé de huit jours supplémentaires financé par la sécurité sociale, la prolongation des prestations familiales et le maintien des droits au titre du RSA et, bien sûr, la création de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
Cette allocation ne relève pas de la même logique que le capital décès versé pour le décès d’un salarié, que vous avez cité. En effet, elle est attribuée automatiquement dès que la CAF est informée du décès de l’enfant et son montant dépend du nombre d’enfants à charge et des revenus des parents. L’idée est non seulement de couvrir les frais liés au décès, mais aussi de maintenir un équilibre familial et budgétaire ; la CAF peut compléter cet accompagnement en facilitant l’accès au soutien psychologique.
Le capital décès, quant à lui, constitue une prestation forfaitaire dont les ayants droit doivent faire la demande auprès de l’organisme de sécurité sociale dont dépendait le défunt. L’objectif, ici, est de couvrir les derniers frais de santé.
Il ne me semble donc pas pertinent de rapprocher ces deux dispositifs.
Enfin, vous m’avez interrogée sur les disparités territoriales entre les opérateurs funéraires. En la matière, je rappelle que les prix dans le secteur relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. Des mesures existent pour encadrer l’information des familles et notamment imposer aux entreprises de renseigner leurs tarifs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procède régulièrement à des enquêtes afin de vérifier que la concurrence s’exerce normalement et que la réglementation relative à l’information du consommateur est correctement appliquée.
La parole est à Mme Béatrice Descamps. Je n’entendais pas rapprocher ces deux dispositifs ; je tenais simplement à comparer les montants. Comme vous l’avez très justement rappelé, beaucoup de mesures ont été prises. Mais je pense que nous pouvons encore approfondir le travail sur cette question, afin de donner les moyens aux parents qui vivent ces drames d’affronter toutes les difficultés, dont les déconvenues financières. Je me devais de défendre ce sujet ici, sur lequel mon collègue Guy Bricout a tant travaillé – merci de l’avoir précisé, madame la ministre déléguée. La parole est à Mme la ministre déléguée. À l’ouverture des débats sur la fin de vie, j’aurai l’occasion de rencontrer les pompes funèbres, ce qui me permettra de discuter de ce sujet avec eux – soyez en tout cas assurée que je leur transmettrai vos observations. Merci, madame la ministre déléguée.
La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour exposer sa question, no 16, relative aux suites de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. La PMA pour toutes représente, pour notre majorité, et plus encore pour la société tout entière, l’aboutissement de notre promesse d’égalité ainsi qu’une avancée sociétale majeure. Grâce à la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, nous avons proclamé le droit fondamental à enfanter ; nous avons reconnu qu’il existe plusieurs types de familles en France, et que seul l’amour que l’on porte à un enfant doit être pris en compte. Désormais, toutes les femmes, sans critères médicaux d’infertilité, peuvent accéder à la procréation médicalement assistée.
Si cette avancée est indéniable, nous devons, un an après la promulgation de la loi, en apprécier les effets sur le terrain. J’ai été alertée par de nombreuses associations, des collectifs de patientes et des acteurs du monde médical ; je souhaite, par cette question, me faire le relais de leurs préoccupations. Les retours qui me sont parvenus du terrain portent principalement sur deux points : d’une part, sur les délais de prise en charge et, d’autre part, sur les inégalités de procédures rencontrées par les femmes seules, le traitement de leur demande pouvant varier d’un centre à l’autre.
Depuis la promulgation de la loi relative à la bioéthique, les délais de prise en charge se sont sensiblement allongés : en moyenne entre 12 et 22 mois, l’attente peut parfois durer trois ans. L’Agence de la biomédecine (ABM) note une forte hausse des demandes de prises en charge, du nombre de donneurs ainsi que de demandes de conservations d’ovocytes et de spermatozoïdes.
Cela entraîne deux principales conséquences.
Premièrement, les femmes qui en ont les moyens financiers continuent de se rendre dans des pays voisins, notamment l’Espagne. On ne peut que le regretter ! La décision de ces femmes de se rendre à l’étranger pour assouvir leur désir d’enfant, sans pouvoir bénéficier de la sécurité, du suivi et de l’accompagnement qu’offre la France, s’impose tout simplement parce que nos centres ne sont pas capables de les prendre en charge dans des délais raisonnables.
Deuxièmement, l’allongement des délais induit, pour beaucoup de femmes, une perte de chance indéniable de voir leur parcours de PMA aboutir.
Enfin, nombreuses sont les patientes qui dénoncent des inégalités de traitement, les procédures étant susceptibles de varier d’un centre à l’autre, d’une situation personnelle à l’autre. Je le précise, les critères actuellement en vigueur n’ont pas été décidés par le législateur.
Ayant exposé ces difficultés, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, sans attendre la prochaine révision de la loi relative à la bioéthique, pour assurer la bonne prise en charge des demandes de procréation médicalement assistée dans des délais raisonnables.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. La limitation des délais d’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP) constitue une priorité du Gouvernement. Afin d’assurer la pleine effectivité de ce nouveau droit ouvert à toutes les femmes par la loi relative à la bioéthique – qui, vous l’avez rappelé, est une avancée majeure –, un comité de suivi national, associant l’ensemble des parties prenantes, a été institué en novembre 2021 au sein du ministère de la santé.
Ce comité, qui s’est réuni pour la quatrième fois le 17 octobre dernier, assure un suivi au plus près des préoccupations du terrain, rend compte de l’application de la loi et identifie toutes les difficultés, que des mesures correctrices viendront résoudre. Pour mesurer l’impact de la loi sur l’activité des centres, il s’appuie notamment sur la réalisation d’enquêtes régulières effectuées par l’ABM. Les résultats observés du 1er janvier au 30 juin 2022, qui viennent compléter les études dont les conclusions ont été présentées lors des précédentes réunions du comité de suivi, confirment une tendance à la hausse des demandes de prise en charge, du nombre de donneurs mais également des demandes d’autoconservation médicale.
Des financements exceptionnels, à hauteur de 7,3 millions d’euros en 2021 et de 5,5 millions d’euros en 2022, ont été fléchés vers les centres responsables des procédures de PMA afin d’assurer l’acquisition de matériel et le recrutement de personnels. Ce soutien financier et la mobilisation des centres ont permis de limiter l’augmentation des délais d’accès à une procédure d’assistance médicale à la procréation (AMP). À la fin du mois de juin 2022, les centres estimaient ces délais à 13,8 mois en moyenne, alors qu’ils les évaluaient à 12 mois en décembre 2021. Cet allongement s’explique à la fois par l’ouverture de la PMA à de nouveaux publics et par le nouveau cadre réglementaire sur les conditions d’âge.
Le niveau d’activité, les délais de prise en charge et les moyens engagés continueront à faire l’objet d’un suivi rapproché en 2022 et en 2023, dans le cadre des enquêtes précitées, ce qui permettra de compléter, le cas échéant, le soutien financier apporté aux centres. Le niveau de financement pour 2023 sera défini sur la base du niveau d’activité de 2022 et sera précisé en fonction des besoins identifiés dans le cadre du comité de suivi.
Enfin, une concertation entre centres publics et privés, annoncée lors du comité de suivi du 17 octobre 2022, sera lancée dans les prochaines semaines. Elle permettra d’identifier les leviers disponibles pour limiter le délai d’accès moyen à une procédure d’assistance médicale à la procréation.
La parole est à Mme Prisca Thevenot. Je vous remercie, madame la ministre déléguée, d’autant que vous avez répondu à la question que je m’apprêtais à vous poser sur la mise à contribution du secteur privé, surtout en cette période tendue, dans laquelle l’allongement des délais induit une perte de chance pour de nombreuses femmes. Je serai particulièrement attentive aux conclusions des études que vous avez évoquées.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, no 7, relative aux activités du Groupe Avec et de sa filiale Amapa. Le groupe de soins Avec, anciennement dénommé Doctegestio, s’est spécialisé dans la reprise d’entreprises de santé en difficulté. Outre des Ehpad et des cliniques, il gère 300 services d’aide et de soins à domicile regroupés autour de l’association Amapa.
Malgré un chiffre d’affaires de 600 millions d’euros, le groupe Avec a affiché une perte nette de 20 millions d’euros en 2021. De surcroît, il cumule des conflits judiciaires médiatisés : les thermes de Plombières-les-Bains sont fermés depuis trois ans, la trésorerie du groupe hospitalier mutualiste (GHM) de Grenoble est siphonnée, un projet d’Ehpad a été annulé par la ville de Metz et six procédures de licenciement ont été perdues contre une élue salariée de l’Amapa, sans parler de la condamnation à verser 1 million d’euros à des salariés pour des jours fériés et des heures supplémentaires impayés.
En vertu d’une décision de justice, le groupe Doctegestio a repris en 2019 l’ensemble des activités et les 600 agents de l’AAFP – l’Association de l’aide familiale populaire – exerçant en Seine-Maritime. Les représentants syndicaux de l’Amapa de Rouen-Elbeuf font eux-mêmes état de graves griefs : des retards dans le paiement des salaires, des dépassements d’heures prévues dans leurs contrats, un non-respect de leur repos quotidien et des restrictions médicales, le non-paiement des frais kilométriques réels ou des frais de formation, une absence de réévaluation des besoins de prise en charge des bénéficiaires, des salariés mal reclassés – malgré l’avenant 43 à la convention collective – dès lors que les crédits du compte personnel de formation (CPF) ne sont pas consommés auprès de la filiale de formation du groupe Avec. Cette liste non exhaustive a été communiquée par les syndicats à la direction régionale de l’inspection du travail et au préfet de Seine-Maritime.
Par ailleurs, les représentants syndicaux s’interrogent sur certaines pratiques du groupe, notamment celles qui visent à facturer, au bénéfice de la filiale administrative DG Help, une participation de 1 euro par jour pour le mail professionnel de chacun de ses 12 000 salariés, ou celles qui viennent substituer des heures d’intervention des aides à domiciles financées par la CAF, ouvrant droit pour les familles à des majorations de participation, en lieu et place des heures d’intervention financées et plafonnées par le conseil départemental.
Interrogée sur ces pratiques par notre collègue Naegelen, le 25 octobre dernier, Mme la Première ministre a indiqué qu’il n’y aurait aucune complaisance, facilité ou naïveté des pouvoirs publics à l’égard du groupe Avec, précisant qu’elle avait demandé aux services de l’État d’être attentifs, exigeants et réactifs. Si des contrôles de l’inspection du travail ont été effectués auprès de plusieurs antennes de l’Amapa, dont celle du Havre, les représentants syndicaux de l’Amapa de Rouen-Elbeuf indiquent n’avoir reçu aucun retour à la suite de leurs démarches. L’inquiétude est grandissante chez les salariés, les bénéficiaires et les élus du territoire.

Pouvez-vous nous préciser, madame la ministre déléguée, quelles actions vont être rapidement déployées par les services de l’État pour s’assurer que l’Amapa en Seine-Maritime, en particulier son antenne de Rouen-Elbeuf, se conforme à l’ensemble de ses obligations, notamment à l’égard de ses salariés et des familles des bénéficiaires de l’agglomération rouennaise ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Le ministre Jean-Christophe Combe regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m’a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre interrogation.
L’offre d’accueil des personnes âgées en perte d’autonomie repose, en France, sur une palette d’opérateurs variés. Dans un secteur en croissance du fait de la transition démographique et en forte tension en raison, notamment, de la pénurie de professionnels, il nous faut pouvoir compter sur l’investissement privé, lequel peut apporter une dynamique et une innovation qui contribuent à l’amélioration globale de la qualité de service. L’affaire Orpea a cependant montré que pouvaient exister, dans le secteur privé, des dévoiements et des détournements ; ils ne concernent bien entendu pas l’ensemble des acteurs, mais nous devons y être particulièrement vigilants.
Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre ces pratiques. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en donne une nouvelle illustration, dans la continuité du choc de transparence engagé dès le début de l’année 2022. Notre action repose sur un renforcement des contrôles, un meilleur encadrement et une régulation plus stricte du secteur.
En ce qui concerne la situation particulière du groupe Avec, qui gère environ 400 établissements, je vous confirme que les alertes des ARS ont commencé à remonter au ministère dès la fin du mois d’août et que le groupe fait désormais l’objet d’un suivi attentif. Ces alertes pointaient des méthodes commerciales agressives, un mélange des genres et un dialogue difficile avec les autorités de contrôle. À ce titre, je signale que, par le passé, plusieurs reprises d’activité du groupe Avec ont déjà été annulées ou bloquées par des juges sur la demande des ARS. Notre préoccupation est triple : repérer et condamner tout détournement des fonds publics, notamment dans un contexte de recours à des sociétés-écrans ; garantir, dans les établissements, une qualité d’accueil à la hauteur des attentes ; assurer un traitement des professionnels bienveillant. Nous sommes pleinement mobilisés pour poursuivre partout ce travail de contrôle afin de restaurer la confiance et éviter, à l’avenir, aussi bien les dérapages que la stigmatisation ou l’opprobre.
La parole est à M. Hubert Wulfranc. Merci de votre réponse, madame la ministre déléguée. Néanmoins, j’insiste sur le besoin d’une intervention urgente des services de l’État pour remédier à la situation en Seine-Maritime, en particulier dans l’agglomération de Rouen-Elbeuf. Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures vingt.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra