Compte rendu de la première séance du mardi 24 janvier 2023

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1. Questions au Gouvernement

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Retraites des femmes

Mme la présidente

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin

Madame la Première ministre, votre réforme est un concentré d’illusions perdues. Alors que votre projet de texte arrive à peine à la disposition des parlementaires, les Français ont déjà fait la démonstration de leur opposition. Votre ministre, Franck Riester, l’avoue lui-même : les femmes, davantage que les hommes, seront plus lourdement « pénalisées » par le report de l’âge légal. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Mme Valérie Rabault

Exactement !

Mme Mélanie Thomin

Pour la génération quatre-vingt, l’effort des femmes sera deux fois plus important que l’effort fourni par les hommes. Au Smic, à temps partiel, carrières fractionnées, carrières hachées : vous parlez des femmes sans humanité.

M. Raphaël Schellenberger

Elle est de quel courant socialiste ?

Mme Mélanie Thomin

Secrétaires, aides à domicile, caissières, ouvrières agricoles doivent déjà composer avec 40 % de pensions de moins que les hommes. Les trois quarts des petites retraites, ce sont elles !

Mme Valérie Rabault

Exactement !

Mme Mélanie Thomin

Les femmes, premières victimes de la décote ! Vous attaquez leurs belles années après une vie de labeur. Votre revalorisation à 1 200 euros brut, exclusivement pour les carrières complètes, quelle tromperie et, surtout, quelle plus-value quand la plupart de ces femmes n’ont pas cotisé comme des hommes !
Pour masquer ces imperfections, vous avez trouvé une solution miracle : nous faire travailler plus longtemps. Or votre réforme ne fait que reproduire des inégalités existantes : on ne transforme pas, on aggrave !

Mme Valérie Rabault

Exactement !

Mme Mélanie Thomin

On comprend mieux dès lors toute votre contradiction.
Le suffrage universel avait pourtant rendu son verdict, un message clair adressé au Président : pas de majorité absolue pour mener cette réforme à pas forcés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame la Première ministre, considérant ces écueils majeurs pour la défense des femmes des catégories moyennes et populaires, quand votre gouvernement compte-t-il retirer cette réforme ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Je ne peux pas laisser dire que notre projet ne protégerait pas les femmes. Au contraire ! (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR. –⁠ Plusieurs députés du groupe SOC montrent du doigt les députés qui, pour s’installer dans l’hémicycle, passent à proximité de Mme Mélanie Thomin, restée debout.)

Mme Claudia Rouaux

Madame la présidente !

Mme la présidente

Mes chers collègues, cette séance est une séance de questions au Gouvernement. Mme Thomin a posé une question. J’attends la réponse du Gouvernement, écoutons donc Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Au contraire, nous réduisons les inégalités inacceptables entre les femmes et les hommes au moment de la retraite.

M. Maxime Minot

C’est faux, arrêtez les carabistouilles !

M. Marc Le Fur

N’importe quoi !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Nous protégeons les femmes qui ont des carrières incomplètes et hachées, celles qui ont commencé à travailler tôt et celles qui ont des petites pensions.

Mme Sophia Chikirou

Vous protégez le capital !

M. Fabien Di Filippo

C’est le moment d’arrêter les éléments de langage !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Les femmes seront les premières bénéficiaires de la revalorisation des petites pensions. Elles sont aujourd’hui plus nombreuses à avoir cotisé avec des revenus modestes et, grâce à la revalorisation de la retraite minimale, près d’un tiers d’entre elles vont voir leur pension augmenter.
Pour les retraités actuels, notre projet bénéficie, là encore, davantage aux femmes.

M. Maxime Minot

Mais bien sûr !

Mme Sophia Chikirou

C’est faux !

Mme la présidente

Chers collègues, s’il vous plaît !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Je le redis : pour les retraités actuels, notre projet bénéficie davantage aux femmes. L’augmentation moyenne des petites pensions sera deux fois plus élevée pour elles que pour les hommes. Par ailleurs, nous prendrons désormais en compte, pour le calcul des droits, les trimestres en congé parental, à la fois pour la retraite minimale, mais aussi pour l’intégration dans le dispositif dit de carrières longues. Ainsi, les femmes qui ont commencé à travailler tôt seront mieux protégées.

M. Benjamin Lucas

N’importe quoi !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Aujourd’hui, 20 % des femmes doivent travailler jusqu’à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Malgré la hausse de l’âge légal, nous maintenons à 67 ans l’âge de départ à taux plein.

Mme Sandrine Rousseau

Cela ne changera rien !

Mme Sabrina Sebaihi

N’importe quoi !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Pour des femmes qui ont connu des interruptions de carrière, souvent subies, l’âge de départ ne changera pas.
Notre projet est juste et porteur de progrès social. (« Non ! » et protestations sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Boris Vallaud

Ce n’est pas vrai !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Nous devons veiller à l’avenir de notre système de retraite. C’est pourquoi nous demandons à celles et ceux qui le peuvent de travailler progressivement plus longtemps, y compris aux femmes qui ont eu des carrières complètes. Cependant, les femmes continueront à partir plus tôt que les hommes. J’ajoute qu’elles bénéficieront de meilleures pensions. De fait, la réforme contribuera à réduire l’écart de pension entre les hommes et les femmes.

Mme Julie Laernoes

C’est faux, moins de salaire pour moins de retraite !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Je le redis : nous avons veillé, avec le ministre Olivier Dussopt, en construisant ce projet, à protéger les plus fragiles, les plus modestes, y compris les femmes.

M. Sébastien Chenu

C’est faux !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Au-delà de ce faux procès, j’espère que les débats dans l’hémicycle nous permettrons de continuer à enrichir le projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin

Nous savons bien que vos mesures ne s’appliqueront qu’à une minorité de femmes. Partout, en France, elles sont mobilisées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Interdiction des néonicotinoïdes

Mme la présidente

La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier

Un vent glacial d’inquiétude et de désarroi souffle sur nos plaines agricoles depuis la semaine dernière. À quelques semaines seulement des semis de betteraves, les 24 000 planteurs et l’ensemble des salariés de la filière betteravière, dont tous les emplois sont situés dans notre ruralité, ont appris avec stupeur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne d’interdire totalement l’utilisation des néonicotinoïdes.
Lors de la campagne de 2020, la première sans néonicotinoïdes, la production dans mon département, la Marne, avait baissé de plus de 25 %. D’autres départements avaient connu une baisse de plus de 60 %. En tout, 40 % des planteurs avaient connu une baisse de plus de 30 % de leur production.

M. Maxime Minot

Elle est belle, la France !

Mme Lise Magnier

Aujourd’hui, les planteurs refusent catégoriquement de revivre un tel traumatisme. Les industriels s’inquiètent clairement pour leur outil en cas de baisse massive des surfaces et des rendements. Les filières connexes, le bioéthanol, mais aussi la luzerne, pourraient subir à court terme des répercussions tout aussi importantes.
La France est aujourd’hui le premier pays producteur de sucre d’Europe…

M. Pierre Cordier

Grâce à qui ?

Mme Lise Magnier

…mais, à ce stade, aucune solution scientifique ou agronomique n’a fait ses preuves pour protéger les cultures de betteraves du puceron de la jaunisse, malgré l’engagement collectif des planteurs, industriels, semenciers, chercheurs et responsables politiques et environnementaux dans un plan national de recherche et d’innovation lancé il y a trois ans. Ce coup d’arrêt brutal met donc en question notre souveraineté alimentaire et notre souveraineté industrielle.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, à très court terme, afin de rassurer l’ensemble de la filière, pouvez-vous nous assurer que ses acteurs seront entièrement indemnisés des pertes potentielles liées à la jaunisse ?

M. Pierre Cordier

Ce n’est pas ce qu’ils veulent !

Mme Lise Magnier

Pouvez-vous aussi nous confirmer, qu’à l’échelle européenne –⁠ je pense notamment à l’Allemagne – aucune distorsion de concurrence ne sera possible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Je vous remercie pour votre question, car elle me permet d’éclairer notre discussion sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne prononçant l’interdiction pure et simple de l’utilisation des néonicotinoïdes en enrobage, avec application immédiate.

M. Pierre Cordier

Allo !

M. Marc Fesneau, ministre

Avec la loi que vous avez votée, nous étions déjà engagés sur une voie progressive menant, au plus tard, à la fin de l’année 2023 à la sortie des néonicotinoïdes. Cette loi prévoyait des dérogations et essayait de trouver des solutions alternatives. Nous avions demandé une troisième dérogation pour pouvoir expérimenter de façon plus poussée, au cours de la campagne actuelle, des solutions qui sont déjà sur la table, mais qui ne sont pas encore abouties.
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne nous impose de prendre des décisions concernant les planteurs et l’ensemble de la filière.

M. Pierre Cordier

On va importer du sucre du Brésil !

M. Marc Fesneau, ministre

À court terme, la première de ces décisions garantit aux planteurs la couverture intégrale pour la campagne 2023 des pertes éventuelles liées aux pucerons de la jaunisse.

M. Pierre Cordier

Ce n’est pas ce qu’ils veulent !

M. Marc Fesneau, ministre

Deuxième élément : vous avez raison, nous devons aussi rassurer les industriels qui ont réalisé d’importants investissements car ils ont besoin de betteraves. Nous allons y travailler.
Troisième élément : nous devons accélérer la recherche et l’innovation, par l’intermédiaire à la fois du plan national de recherche et d’innovation que vous avez mentionné et de dispositions existantes, notamment phytosanitaires. Celles-ci sont utilisables dès aujourd’hui, avec des itinéraires techniques leur permettant de répondre à ces besoins.
Ce n’est pas votre propos, madame la députée, mais la démagogie, ce serait d’appeler à ne pas respecter le droit européen. Il s’impose à nous et il nous a bien protégés dans certains domaines. (« Pas là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) La démagogie, ce serait de faire croire qu’il existe d’autres voies. La responsabilité, c’est d’agir pour sauver cette filière dont nous avons besoin, notamment pour le sucre et l’éthanol. Le Gouvernement va donc déployer des moyens massifs pour lui donner, à court, à moyen et à long terme, de la visibilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

Réforme des retraites

Mme la présidente

La parole est à M. Florian Chauche.

M. Florian Chauche

Le 24 avril 2022, au soir du second tour de l’élection présidentielle, le Président de la République déclarait : « Je sais aussi que nombre de nos compatriotes ont voté ce jour pour moi non pour soutenir les idées que je porte, mais pour faire barrage à celles de l’extrême droite. Et je veux ici les remercier et leur dire que j’ai conscience que ce vote m’oblige pour les années à venir. »

M. Fabien Di Filippo

Et vous l’avez cru !

M. Florian Chauche

Que de chemin parcouru depuis ! Le Président de la République ne se sent plus obligé, il se croit même légitime pour repousser l’âge légal de départ à la retraite.

M. Julien Odoul

Il ne fallait pas voter pour lui !

M. Laurent Jacobelli

C’est un peu votre réforme, en fait !

M. Florian Chauche

Pourtant, ne vous en déplaise, les Françaises et Français ont fait le choix de ne pas vous donner de majorité absolue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Aujourd’hui, nous sommes nombreux sur ces bancs –⁠ peut-être même sommes-nous majoritaires – à être contre le report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite. C’est pourquoi vous faites le choix de passer en force. Après avoir fait adopter le budget avec dix 49.3, vous dégainez l’article 47-1–⁠ une disposition jamais utilisé depuis 1958 – pour contraindre la procédure parlementaire et limiter les débats dans notre assemblée à vingt jours. Vous refusez que nous puissions discuter, parce que vous avez peur du résultat.

Mme Sophia Chikirou

Vous n’aimez pas les débats !

M. Florian Chauche

Que de mépris pour notre Assemblée et le débat parlementaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous faites fi de l’opposition des Françaises et Français au report de l’âge légal de départ à la retraite. Les sondages le montrent : sept Français sur dix sont opposés à votre réforme. Entendez-le !
Que répond le porte-parole du Gouvernement aux deux millions de salariés qui ont fait le choix de manifester et de perdre une journée de salaire ? « Je ne vois pas un million de personnes dans la rue, je vois un million de personnes qu’il nous faut convaincre. Nous ne voulons pas renoncer […]. » Respectez les Françaises et les Français : ils ont bien compris votre projet, ils y sont opposés et vous l’ont fait savoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si vous êtes si sûr de votre fait, pourquoi ne laissez-vous pas notre assemblée débattre ou même les Françaises et les Français trancher la question par référendum ? Et si nous avons l’outrecuidance de rejeter votre projet ou de l’amender, utiliserez-vous l’article 49.3 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Vous avez évoqué, au début de votre question, le contexte de l’élection présidentielle. Le Président de la République, alors candidat, avait exprimé de manière extrêmement claire –⁠ ce qui lui avait été reproché par certains – sa volonté de mener une réforme des retraites. Il avait indiqué que, à ses yeux, la méthode la plus efficace était de porter l’âge légal de départ à 65 ans. Vous avez dit que des Français ont voté pour lui au second tour, sans pour autant apporter leur soutien à cette réforme. Nous le savons,…

M. Benjamin Lucas

Mensonge !

M. Olivier Dussopt, ministre

…mais ces mêmes Français savent aussi les engagements qu’il avait pris.
La réforme que nous présentons est nécessaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Elle est nécessaire car le déficit est avéré : il s’établira à 12,5 milliards par an à partir de 2027, puis à 15 milliards en 2030 et à 20 milliards en 2035. Nous avons la conviction qu’il faut mener cette réforme à la fois pour équilibrer et pour améliorer le système de retraite.
Vous nous interrogez sur la procédure parlementaire prévue à l’article 47-1 de la Constitution. Cet article, nous n’avons pas lieu d’en faire usage. En effet, il dispose que l’Assemblée nationale dispose de vingt jours pour examiner un projet de loi de financement de la sécurité sociale en première lecture.

M. Sébastien Jumel

On le sait !

M. Olivier Dussopt, ministre

Or le texte que j’ai présenté hier à la commission des affaires sociales compte quatorze articles : quatorze articles en vingt jours, l’Assemblée nationale aura donc très largement le temps d’être éclairée par les débats, en commission et dans l’hémicycle, outre qu’elle le sera par le débat public.

Mme Sarah Legrain

Vingt jours pour voler deux ans aux Français !

M. Olivier Dussopt, ministre

À l’issue de ces débats, l’Assemblée nationale votera souverainement. Je ne préjuge du vote de personne –⁠ d’aucun groupe parlementaire, d’aucun député. Ce vote sera légitime et permettra d’engager la réforme. Le seul obstacle qu’il pourrait y avoir au vote, à l’aboutissement du débat, ce serait l’obstruction : la balle est dans votre camp. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. Florian Chauche.

M. Florian Chauche

Les Français vous donnent rendez-vous le 31 janvier pour la prochaine manifestation ; ils vous montreront leur refus de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Réforme des retraites

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie

« Équilibre budgétaire », « système déficitaire », « pérennité financière » : depuis deux semaines, les bons soldats du Gouvernement sont au garde-à-vous sur les plateaux télé et martèlent les mêmes éléments de langage, alors qu’il n’y a pas d’urgence à réformer. Ni les économistes, ni le Conseil d’orientation des retraites ne vous donnent raison. La seule urgence pour vous est de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB. Ce n’est pas une réforme de justice sociale, c’est une réforme de finances publiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme Sarah Legrain

Honteux !

M. Sébastien Peytavie

La réelle urgence, c’est celle à propos de laquelle nous vous alertons depuis des années et que j’ai constatée moi-même pendant mon hospitalisation : la faillite d’un système de santé et d’un modèle de protection sociale désormais à double vitesse, où vieillir en bonne santé devient un privilège de classe. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
L’urgence est du côté des salariés qui chaque jour voient leurs conditions de travail se dégrader davantage. Vous souhaitez augmenter les pensions de retraite, augmentez les salaires ! L’un ne peut pas aller sans l’autre. (Mêmes mouvements.)
Je pense aux soignants de l’hôpital de Pontoise, à 90 % en arrêt maladie. Je pense à cet infirmier urgentiste qui travaille de nuit depuis ses 25 ans mais ne pourra pas partir plus tôt à la retraite, puisque l’âge légal de départ est reporté et devra se former pour exercer un métier moins pénible, une fois épuisé.
Alors que vous promettez une meilleure prise en compte de la pénibilité aux travailleurs des premières lignes, vous ne leur offrez en fait qu’un fonds dédié à la prévention de l’usure ! Nous devons le dire, c’est une honte.
D’un côté, 160 milliards d’euros d’argent public sont versés aux entreprises privées ; de l’autre, la progression du budget pour la santé ne suit même pas celle de l’inflation. Là est l’urgence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR.)
Ainsi, ma question est simple. Comment comptez-vous réellement prendre en compte la pénibilité des métiers du soin et de l’accompagnement, en ville ou à l’hôpital, à domicile, en Ehpad, ou auprès de personnes en situation de handicap ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Permettez-moi tout d’abord de me réjouir au nom du Gouvernement que votre état de santé vous permette de nous rejoindre pour participer à nos travaux. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Nous sommes d’accord sur un point ; en désaccord sur un autre. Comme je l’ai indiqué dans ma réponse précédente, nous considérons que la réforme est nécessaire.

Mme Sandra Regol

Pas la peine de le répéter encore !

M. Olivier Dussopt, ministre

Vous évoquez le rapport du Conseil d’orientation des retraites. Justement, je l’ai dit et je le répète, l’hypothèse centrale à partir de laquelle tous les gouvernements, tous les parlementaires ont toujours discuté de l’avenir du système des retraites est celle d’un déficit chronique de 12,5 milliards d’euros dès 2027 et de 13,5 milliards en 2030. En dix ans, 150 milliards d’euros de dettes s’accumuleront, si nous ne faisons rien. Nous voulons préserver ce système, garantir sa pérennité pour les générations suivantes. Nous ne partageons donc pas votre opinion sur l’urgence de la réforme. Nous sommes convaincus qu’elle est urgente, pas vous.
En revanche, nous nous rejoignons concernant la prise en compte de la pénibilité du travail des soignants, pour plusieurs raisons. D’abord, les chiffres sont extrêmement clairs, plus de 40 % d’entre eux sont exposés à des contraintes de rythme et d’intensité.

M. Pierre Cordier

On ne comprend rien à ce que dit Dussopt !

M. Olivier Dussopt, ministre

En outre, nous le savons, leur situation est extrêmement complexe, j’ai eu l’occasion de le dire hier en commission des affaires sociales. Selon qu’ils sont aides-soignants ou infirmiers, qu’ils ont été recrutés après 2010 ou avant, qu’ils exercent dans la fonction publique hospitalière, dans la fonction publique territoriale ou dans le secteur privé, ils ne disposent pas des mêmes protections, ni du même droit au compte professionnel de la prévention –⁠ C2P. Nous réformons donc ce compte pour permettre aux soignants du secteur privé d’en bénéficier, en abaissant les seuils d’accès.

Mme Sandra Regol

Ce n’est pas vraiment ce que disent les soignants !

M. Olivier Dussopt, ministre

En outre, nous instaurerons dans la loi une nouveauté. J’ai cru comprendre que vous la trouviez insuffisante, mais elle est importante : un fonds dédié à la prévention de la pénibilité et de l’usure et à la reconversion, qui sera abondé de 100 millions d’euros par an. C’est une première ; ces montants très élevés nous permettront d’apporter de nombreuses réponses aux questions que vous posez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Maxime Minot

Vraiment pas terrible !

Réforme des retraites et rachat de trimestres

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Girardin.

M. Éric Girardin

Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, en France, nous disposons d’un formidable système de solidarité intergénérationnelle,…

M. Sébastien Jumel

C’est pour ça que vous voulez le casser !

M. Éric Girardin

…dans lequel les actifs cotisent et mettent à disposition leur force de travail pour financer le repos de nos aînés. Or, la démographie et les réalités économiques ont fortement changé depuis l’après-guerre.

Un député du groupe LR

Sans blague !

M. Éric Girardin

Si le solde du système de retraite est positif en 2023, le Conseil d’orientation des retraites, organisme indépendant, prévoit un déficit durable de notre système de retraite allant jusqu’à 21 milliards d’euros en 2035,…

M. Pierre Cordier

Ce n’est pas ce qu’a dit le Président de la République hier !

M. Éric Girardin

…avec un déficit cumulé d’ici dix ans de près de 150 milliards d’euros, vous l’avez précisé à l’instant.
Je tiens à rappeler devant tous nos collègues cette réalité économique et budgétaire : gouverner, c’est prévoir. Notre responsabilité collective est donc de garantir une retraite à nos enfants et à nos petits-enfants, en s’assurant de la pérennité de notre système et de son équilibre financier.
Pour ce faire, nous proposons une réforme progressive qui rendra notre système plus juste (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) en protégeant les salariés qui ont eu une carrière longue et difficile, ainsi que les travailleurs handicapés et en augmentant le minimum de pension de 100 euros par mois pour une carrière complète. Nous créerons également un index senior afin que les actifs les plus âgés retrouvent toute leur place dans l’entreprise –⁠ c’est capital. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, en complément de tous ces progrès, vous avez indiqué en commission vouloir améliorer l’information sur le rachat de trimestres et simplifier ses modalités pour ceux qui ont été étudiant ou stagiaire.
Alors que nous prolongeons la durée de cotisation et repoussons l’âge de départ à la retraite, ne pensez-vous pas qu’une simplification de ce mécanisme –⁠ actuellement soumis à des conditions relativement restrictives – permettrait aux jeunes de mieux s’impliquer dans la construction de leur propre retraite ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Je ne reviens pas sur l’équilibre général de la réforme,…

M. Benjamin Lucas

Il vaut mieux, car vous vous y prenez mal !

M. Olivier Dussopt, ministre

…que vous avez rappelé avec justesse. Vous l’avez dit, le rachat de trimestres consacrés aux études est possible.

M. Pierre Cordier

Tout le monde n’a pas les moyens !

M. Olivier Dussopt, ministre

Nous devons à la fois améliorer l’information des assurés et desserrer les délais de recours à ce mécanisme, afin que les rachats soient possibles quand les assurés peuvent les assumer le plus facilement.
Je rappelle en outre la possibilité, très peu connue, de racheter les trimestres des stages effectués durant un cursus d’étude ou à la fin de celui-ci.

M. Pierre Cordier

Quels ouvriers auront les moyens ?

M. Olivier Dussopt, ministre

C’est très avantageux, car cela permet de racheter un trimestre pour 440 euros. La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, adoptée en 2013, qui a créé ce mécanisme, a toutefois restreint le recours à celui-ci aux deux années suivant la fin du stage.

M. Louis Boyard

Merci ! Quelle bonté !

Mme Nadia Hai

Écoutez le ministre, au moins !

M. Olivier Dussopt, ministre

Ce délai est trop court, car deux ans après un stage, certains poursuivent leurs études, ou ne sont pas dans une situation professionnelle leur permettant un rachat, même aux tarifs fixés.

M. Sébastien Jumel

Une mesure pour les enfants gâtés !

M. Olivier Dussopt, ministre

Je l’ai indiqué hier en commission des affaires sociales, en réponse à une question de M. Maillard, le Gouvernement est entièrement ouvert à un aménagement, à une amélioration de ce dispositif, d’ici à l’examen de la réforme en séance publique. Nous pourrions ainsi étendre le délai de rachat et déterminer un âge jusqu’auquel un assuré peut racheter ses trimestres de stage et reconstituer sa carrière à un coût abordable pour l’ensemble des actifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Réforme des retraites et démographie

Mme la présidente

La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz

Madame la Première ministre, l’Insee vient de publier les chiffres de la natalité française pour 2022, qui sont préoccupants. Avec 19 000 naissances de moins que l’année précédente, elle enregistre un recul historique, alors que la mortalité augmente. Le solde naturel est au plus bas. Jamais les Français n’ont eu si peu d’enfants, depuis près de quatre-vingts ans.
La démographie est un enjeu essentiel pour l’avenir de notre société. La natalité et le soutien aux familles doivent être au fondement de toute politique, pour redonner confiance aux Français.

Une députée du groupe Écolo-NUPES

C’est pour cela que nous avons besoin de l’immigration !

M. Christophe Bentz

En parallèle, vous vous apprêtez à imposer aux Français une réforme des retraites injuste, indigne et déconnectée de toute réalité humaine, car vous êtes aveuglée par votre conception strictement comptable. Vous considérez que, puisque l’espérance de vie a augmenté –⁠ elle stagne désormais –, les Français doivent travailler plus longtemps, alors qu’à la véritable question humaine et sociale, celle de savoir si nous vivons en meilleure santé, la réponse est malheureusement non.
Par ailleurs, il n’y a pas de système de retraite par répartition sans renouvellement des générations. Or vous oubliez d’encourager le principal facteur de croissance économique : la natalité, qui, justement, renouvelle les générations. Soutenir une démographie dynamique sur le long terme, c’est garantir l’équilibre durable du système de retraite et assurer une solidarité naturelle entre les générations.
Lors de l’élection présidentielle, le Rassemblement national avait proposé un arsenal de mesures de bon sens pour les familles françaises.

Mme Sabrina Sebaihi

Ben voyons !

M. Christophe Bentz

La relance de la natalité est un impératif pour la France ; elle doit être une priorité nationale. Que ferez-vous pour doter enfin la France d’une ambitieuse politique de relance de la natalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ Mme Annie Genevard applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Mme Sabrina Sebaihi

…et de la natalité !

M. Xavier Breton

Bon courage !

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Vous évoquez la question démographique, liée pour moi à la réforme des retraites. Le problème n’est pas nouveau et me donne l’occasion de rappeler le principe de solidarité intergénérationnelle, qui veut que les actifs du moment cotisent pour les retraités du moment : alors que dans les années 1970, on comptait trois cotisants pour un retraité, désormais, on en compte 1,7.

M. Benjamin Lucas

La question, c’est avec quelle productivité !

M. Olivier Dussopt, ministre

Cela s’explique par l’évolution de la natalité et l’augmentation de l’espérance de vie, qui constitue plutôt une bonne nouvelle. Grâce aux projections démographiques, nous savons qu’en 2040, nous devrions compter 1,4 actif pour un retraité ; en 2050, ce serait 1,2 actif pour un retraité.

M. Jean-Philippe Tanguy

On a vingt-cinq ans pour faire des enfants !

M. Philippe Ballard

Répondez à la question !

M. Olivier Dussopt, ministre

C’est l’explication la plus importante de la réforme que nous menons et du déficit structurel que nous connaîtrons si elle n’est pas menée ; la diminution du nombre d’actifs grèvera le système du point de vue financier.
Vous nous demandez si nous comptons soutenir la natalité. Pour rester dans le cadre de cette réforme –⁠ d’autres débats nous permettront de revenir plus largement sur la natalité –, plusieurs mesures vont en ce sens. Les trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse pour les parents au foyer, qui concerne 1,9 million de femmes par an, pourront ainsi être pris en compte pour l’éligibilité tant au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue qu’à celui de la retraite minimum.

M. Jean-Philippe Tanguy

Hors sujet !

M. Olivier Dussopt, ministre

Ainsi, nous protégeons mieux les femmes.

M. Nicolas Meizonnet

Ce n’est pas la question !

M. Olivier Dussopt, ministre

J’entends que vous traitez de la natalité en général.

M. Christophe Bentz

Oui !

M. Olivier Dussopt, ministre

J’ai eu l’occasion de le dire il y a un instant, nous aurons d’autres occasions d’y revenir.
Permettez-moi de conclure en revenant sur vos positions lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, par exemple. L’objectif de cette majorité sera de soutenir toutes les familles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Caroline Parmentier

N’importe quoi !

Mme Nadia Hai

D’ailleurs vous avez voté contre l’extension de la PMA !

Politique familiale

Mme la présidente

La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton

Madame la Première ministre, jamais la natalité française n’a été aussi basse depuis 1946 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN), avec 723 000 naissances en 2022. C’est le chiffre le plus bas depuis soixante-quinze ans.
Le pic de 800 000 naissances enregistré entre 2006 et 2012 paraît bien lointain. Autre chiffre inquiétant, le taux de fécondité, qui mesure la moyenne du nombre d’enfants par femme est tombé à 1,8, nous plaçant bien loin du taux de 2,1, qui permet de stabiliser la population.
Il manque chaque année 40 à 50 000 naissances pour assurer le renouvellement des générations. Ces chiffres doivent nous alerter, mais ils ne sont pas étonnants. Depuis dix ans, les choix effectués ont délibérément, et par idéologie, rompu avec la politique familiale de notre pays, qui faisait pourtant l’objet d’un consensus politique très large. Depuis dix ans, lors du mandat de François Hollande d’abord, puis lors de celui d’Emmanuel Macron, tout objectif de soutien à la natalité a été systématiquement écarté et les atteintes portées aux allocations familiales, au congé parental et au quotient familial pénalisent tout particulièrement les familles des classes moyennes et défavorisées.
Allez-vous réagir face à cette baisse historique de la natalité ? Le soutien à la natalité va-t-il être à nouveau une véritable priorité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. –⁠ Mme Caroline Parmentier applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Pierre Cordier

Et des assistantes maternelles !

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Comme vous, nous nous inquiétons des statistiques relatives à la natalité dans notre pays.

M. Jean-Pierre Vigier

Alors agissez ! Vous êtes au pouvoir depuis cinq ans !

M. Jean-Christophe Combe, ministre

Avec 723 000 naissances, la France connaît son plus bas historique. Toutefois, avec un taux de 1,8 enfant par femme, notre pays reste l’un des plus féconds d’Europe.

M. Grégoire de Fournas

Vous le dites à chaque fois !

M. Jean-Christophe Combe, ministre

En tant que ministre des familles, mon rôle est de favoriser le rapprochement de cette fécondité avec le nombre idéal d’enfants souhaité, dit désir d’enfant –⁠ d’environ 2,4 par femme dans notre pays. Le différentiel, on le sait, s’explique principalement par les possibilités de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.
C’est pourquoi, lors de la campagne présidentielle, le Président de la République a promis de créer un service public de la petite enfance afin de favoriser la natalité, et de réduire l’écart entre la fécondité et le désir d’enfant.
Dans le cadre du Conseil national de la refondation, j’ai lancé un débat avec les associations d’élus, les associations familiales et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Nous allons créer ce service public de la petite enfance et, d’ici à 2030, 200 000 places d’accueil.

M. Sébastien Chenu

Allez, on recommence…

M. Jean-Christophe Combe, ministre

Nous allons accompagner les collectivités afin qu’elles développent l’offre. (M. Maxime Minot proteste.)
Il s’agit de mieux équilibrer vie familiale et vie professionnelle, de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et, surtout, de lutter contre les inégalités de destin, dans la continuité de la politique des 1 000 premiers jours, afin d’accompagner les enfants dans leurs trois premières années de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton

Les collectivités locales ne vous ont pas attendus pour mettre en place des services de la petite enfance ! Ils les gèrent déjà !

M. Pierre Cordier

Très bien !

M. Xavier Breton

Mais vous avez des responsabilités en matière fiscale –⁠ avec le plafonnement du quotient familial – et en ce qui concerne le budget des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Maxime Minot

Mais oui !

M. Xavier Breton

Il faut rétablir l’universalité des allocations familiales. Il faut imaginer un congé parental en adéquation avec la réalité des familles, et non idéologique ! C’est là où l’on vous attend, et l’on attend que vous preniez vos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)

Soixante ans du Traité de l’Élysée

Mme la présidente

La parole est à Mme Brigitte Klinkert.

Mme Brigitte Klinkert

Madame la secrétaire d’État chargée de l’Europe, dimanche a clairement marqué une nouvelle étape dans la relation d’amitié qui lie la France et l’Allemagne. Les cérémonies organisées à la Sorbonne et, ici, dans l’hémicycle, ont été l’occasion de manifester la force des liens qui nous unissent, soixante ans après la signature du traité de l’Élysée. Après ce dernier, consacré à la réconciliation, le traité d’Aix-la-Chapelle a posé le principe de la convergence, notamment dans le domaine économique. La France et l’Allemagne doivent donc harmoniser leurs politiques.
L’Assemblée parlementaire franco-allemande (Apfa) est au travail. Elle veillera à la réalisation des projets inscrits au traité d’Aix-la-Chapelle, ainsi qu’à l’harmonisation des transpositions des directives européennes dans nos deux pays. Aux côtés des initiatives gouvernementales et citoyennes, l’Assemblée nationale et l’Apfa ont plus que jamais un rôle central à jouer.
Le Président de la République l’a rappelé à la Sorbonne, l’Allemagne et la France doivent, ensemble, devenir pionnières pour la refondation de l’Europe. Il nous revient d’adopter les mesures adaptées pour ne pas subir les événements mais, au contraire, pour agir et inverser leurs cours, en amis et en partenaires.
Oui, Français et Allemands doivent travailler ensemble au renforcement du rôle de l’Europe, afin de bâtir une véritable souveraineté européenne. Madame la secrétaire d’État, quelles sont les prochaines étapes ? Quels partenariats allez-vous développer afin de rendre cette coopération franco-allemande davantage tangible aux yeux de nos concitoyens ?

Mme la présidente

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Effectivement, ce dimanche 22 janvier a pris un sens tout particulier, tandis que la guerre a fait son retour sur notre continent. Il s’agissait d’abord de célébrer la paix entre la France et l’Allemagne, symbolisée par les soixante ans du traité de l’Élysée.

M. Patrick Hetzel

Ce n’était pas un traité de réconciliation !

M. Raphaël Schellenberger

Il y en a même qui ont confondu le drapeau belge et le drapeau allemand !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État

Je tiens à remercier tous les députés qui étaient présents, qui contribuent à faire vivre l’amitié franco-allemande. Je remercie également la présidente de l’Assemblée nationale pour sa déclaration commune avec celle du Bundestag.
Vous m’avez interrogée sur les partenariats. Dimanche s’est également tenu le premier conseil des ministres franco-allemand avec les deux nouveaux gouvernements. Ils ont présenté une feuille de route commune avec des projets relatifs à la sécurité du continent –⁠ et le soutien sans faille à l’Ukraine – et à la défense –⁠ avec le système de combat aérien du futur (Scaf), mais également des projets industriels, en faveur de la transition énergétique…

M. Raphaël Schellenberger

Que vous avez abandonnée à l’Allemagne !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État

…avec le projet d’interconnexion hydrogène H2Med, auquel l’Allemagne va maintenant participer, vous avez raison, monsieur Schellenberger, pour la sécurité énergétique de notre continent,…

M. Raphaël Schellenberger

Pour l’instant, c’est nous qui leur envoyons du gaz !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État

…mais aussi avec la production de batteries.
Nous allons également développer des programmes de recherche dans l’espace et des projets de société. Je remercie M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports, pour la création du premier billet de train franco-allemand pour les jeunes : 60 000 en bénéficieront gratuitement.

Mme Natalia Pouzyreff

Eh oui !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État

Nous développons également un programme de jeunes talents franco-allemands car ce ne sont pas les dissensions de son extrême droite, mais la jeune génération franco-allemande qui fera vivre l’unité et la paix sur notre continent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Philippe Ballard

Oh là là, le scud !

M. Raphaël Schellenberger

Il n’y a plus de professeurs d’allemand en France !

Prix de l’énergie

Mme la présidente

La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel

Monsieur le ministre de l’économie, les factures de gaz et d’électricité suscitent au moins autant de colère que votre réforme des retraites. Des locataires de HLM de Saint-Amand-les-Eaux doivent payer des régularisations de charges de 400 à 500 euros et estiment que leurs salaires deviennent hybrides, comme les voitures, puisque la moitié part dans l’essence, l’autre moitié dans l’électricité. (« Excellent ! » sur plusieurs bancs.)
Des entreprises se demandent comment elles paieront leurs factures énergétiques, en hausse de 38 000 euros pour une boulangère de Rumegies et de 30 000 euros pour un boucher à Anzin.
Des communes ou des services publics, exclus des filets de sécurité, réduisent leurs investissements. Et tous vos boucliers tarifaires se révèlent aussi insuffisants qu’ils coûtent cher à nos finances publiques.
Les Français et les entreprises ne veulent pas vivre –⁠ ou plutôt survivre – avec des aides, mais de leur travail. Nous avons tout en France, grâce à notre mix énergétique, grâce au nucléaire, pour faire face à cette crise. Quant à nos réserves de gaz, elles sont au plus haut !
Mais, depuis que la France est soumise aux funestes lois de la libre concurrence européenne, les tarifs explosent. Nous produisons de l’énergie à moins de 50 euros le mégawattheure. Pourtant, elle est revendue cinq à dix fois plus cher à cause de la spéculation européenne. Et même votre tarif garanti, plafonné à 280 euros hors taxes, est trop cher !
Monsieur le ministre, la France est une grande nation qui a su bâtir son indépendance énergétique. Par le biais d’une proposition de loi, 110 députés de tous bords vous demandent de rétablir les tarifs réglementés pour tous –⁠ entreprises, communes, foyers –, des tarifs bas, à prix coûtant, stables. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. –⁠ M. Stéphane Delautrette applaudit également.)

M. Sébastien Jumel

Eh oui !

M. Fabien Roussel

Quand la France va-t-elle enfin sortir l’électricité et le gaz de la spéculation européenne ? Allez-vous maintenir les tarifs réglementés de vente de gaz au-delà du 1^er juillet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. –⁠ Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je vais peut-être vous surprendre mais, votre remarque sur les retraites mise à part, je suis parfaitement d’accord avec vous. Vous êtes pour l’indépendance énergétique ; nous sommes pour l’indépendance énergétique.

Plusieurs députés du groupe RE

Eh oui !

M. Bruno Le Maire, ministre

Vous êtes pour le renforcement de la filière nucléaire ; nous sommes pour le renforcement de la filière nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Fabien Di Filippo

Cela a changé !

M. Bruno Le Maire, ministre

Vous défendez les entreprises, les boulangers, les bouchers ; nous défendons les entreprises, les boulangers, les bouchers, les artisans, les commerçants…

M. Alexandre Sabatou

C’est faux !

M. Bruno Le Maire, ministre

…et nous voulons les protéger contre l’augmentation des factures. C’est pourquoi nous avons prévu un bouclier tarifaire plafonné à 280 euros le mégawattheure…

M. Stéphane Peu

On n’est pas d’accord !

M. Bruno Le Maire, ministre

…pour toutes les très petites entreprises (TPE) de France (Exclamations sur les bancs du groupe RN), en particulier les boulangers qui subissent la double peine –⁠ augmentation des tarifs de l’électricité et augmentation du prix des matières premières…

M. Laurent Jacobelli

À cause de qui ?

M. Bruno Le Maire, ministre

…qu’il s’agisse du beurre ou de la farine, ingrédients essentiels du pain au chocolat –⁠ ou de la chocolatine, selon vos origines…

M. Raphaël Schellenberger

Ce genre de diversion ne fonctionne plus !

M. Bruno Le Maire, ministre

Je profite de votre question pour lancer un appel solennel à toutes les très petites entreprises qui ne se sont pas déclarées comme telles auprès des fournisseurs d’énergie. Il faut qu’elles le fassent dans les jours qui viennent. Alors que 1,5 million de TPE sont éligibles au tarif garanti, seule la moitié va en bénéficier, les autres ayant choisi les tarifs de marché et ne s’étant pas déclarées comme TPE auprès de leurs fournisseurs.

M. Emeric Salmon

Si vous les connaissiez !

M. Stéphane Peu

Pourquoi ne pas revenir aux tarifs réglementés ?

M. Bruno Le Maire, ministre

Parmi les très petites entreprises, boulangers, bouchers, artisans, 600 000 ont droit au bouclier tarifaire, mais, je le répète, ils doivent se déclarer comme TPE. Il faut qu’ils retirent le formulaire et aillent sur leur espace client pour réaliser cette déclaration, afin de bénéficier de la protection dès les factures de février.

M. Sébastien Jumel

Ça ne marche pas !

M. Bruno Le Maire, ministre

Ils verront qu’ils ont droit à cette protection que vous réclamez légitimement pour nos très petites entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Fabien Roussel

Si ça ne marche pas, je vous les envoie !

Réforme des retraites

Mme la présidente

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile

Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, qui veut de votre réforme des retraites ?

M. Maxime Minot

Personne !

M. Benjamin Saint-Huile

La majorité présidentielle semble tenue par les engagements de son candidat, Bruxelles vous presse ardemment de prendre des mesures, et la droite hésite. Je rappelle à mes collègues de droite que quinze d’entre eux ont un mandat d’opposition, confié par les électeurs contre des candidats de la majorité présidentielle. (Mme Émilie Bonnivard proteste vigoureusement.)

M. Nicolas Meizonnet

Il a raison !

M. Benjamin Saint-Huile

Qui veut de cette réforme ? Les organisations patronales, unanimes, vous applaudissent. Mais 70 % des Français n’en veulent pas. Ils étaient dans les rues à Foix, Auch, Maubeuge, Saint-Quentin, Hirson, Vannes, partout en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous voulons vous parler de l’emploi des seniors ! Nous voulons vous parler de l’égalité entre les hommes et les femmes ! Nous voulons vous parler de la prime de vie chère ! Créez les conditions d’un débat apaisé ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. –⁠ Mme Estelle Youssouffa et M. Hubert Wulfranc aplaudissent également. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Une seule mesure cristallise l’incompréhension et la colère des Français : c’est le recul de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Retirez-la et créons les conditions d’un débat démocratique pour améliorer le quotidien de nos concitoyens, la balle est dans votre camp ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Vous me demandez pourquoi nous réformons. Nous réformons parce que c’est nécessaire.

M. Laurent Croizier

Eh oui !

M. Fabien Di Filippo

C’est un dialogue entre camarades !

M. Olivier Dussopt, ministre

C’est nécessaire car, je le répète pour la troisième fois, notre système est structurellement déficitaire.

Mme Sabrina Sebaihi

Ce n’est pas vrai !

M. Olivier Dussopt, ministre

Vous le savez parfaitement.

M. Patrick Hetzel

Dire que vous étiez ensemble au parti socialiste…

M. Olivier Dussopt, ministre

Vous avez lu le rapport du Conseil d’orientation des retraites, le système est déficitaire dès 2023 et le déficit se creuse en 2025, en 2030, en 2035, en 2040. Nous considérons qu’il est de notre responsabilité à la fois d’équilibrer le système et de l’améliorer. C’est ce que nous faisons pour l’emploi des seniors, les carrières longues, en matière de pénibilité, d’égalité entre les femmes et les hommes,…

M. Jérôme Guedj

Il n’y a pas d’égalité !

M. Aurélien Pradié

N’oubliez pas les carrières des femmes !

M. Olivier Dussopt, ministre

…tout comme pour la pension minimale. Nous poursuivons donc deux objectifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile

Nous pouvons parler de la réforme et de l’équilibre du système ; reconnaissez cependant qu’il ne s’agit pas d’une réforme des retraites, mais des finances publiques. Vous ne prenez pas en considération les questions relatives au capital ou au patrimoine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous pensez, sans doute de bonne foi, faire preuve de courage, mais j’assimile votre courage à une surdité coupable : vous recourez à un processus inflammable, à un moment où les Français sont à bout.
Je le dis aux oppositions de cet hémicycle : si nous sommes intelligents, ensemble, nous ferons plier le Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. –⁠ Plusieurs députés des groupes LFI-NUPES et SOC se lèvent. –⁠ MM. Jérôme Buisson et Pierre Meurin applaudissent également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre

Que proposez-vous en réalité, monsieur le député ? Vous dites vous-même qu’il faut ramener le système à l’équilibre. Que devrions-nous faire ?

M. Jérôme Guedj

Il y a plein de solutions !

M. Olivier Dussopt, ministre

Baisser les pensions et mettre à mal les retraités ? Est-ce là ce que vous proposez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. –⁠ MM. Laurent Croizier et Cyrille Isaac-Sibille applaudissent également.) Faut-il augmenter la fiscalité et revenir sur la politique de l’emploi que nous avons menée ? Faut-il augmenter les prélèvements obligatoires, qui atteignent déjà un niveau record, et ainsi supprimer des emplois et entraver la marche vers le plein emploi ?

M. Benjamin Saint-Huile

Pourquoi c’est toujours les mêmes ?

M. Olivier Dussopt, ministre

Proposez-vous de laisser filer le système et de courir à la ruine ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. –⁠ M. Benjamin Saint-Huile proteste et tente d’intervenir depuis les travées, hors micro.)

Mme la présidente

S’il vous plaît, on écoute le ministre, qui seul a la parole ! Monsieur Saint-Huile, votre temps de parole est écoulé !

M. Olivier Dussopt, ministre

Je le répète : à vous écouter, il faudrait baisser le montant des retraites ou augmenter les impôts. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Or c’est le contraire de ce que nous avons décidé de faire. Nous croyons au travail, à la croissance, à la prospérité, au plein emploi et à de bonnes retraites ! Ne pas faire cette réforme, c’est mettre en marche la machine à décote, à petites pensions –⁠ la machine à créer de la pauvreté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. –⁠ M. Laurent Croizier applaudit également.)

Coopération franco-allemande

Mme la présidente

La parole est à Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye

Madame la secrétaire d’État chargée de l’Europe, vous êtes également secrétaire générale pour la coopération franco-allemande. Je ne peux évidemment pas m’empêcher d’évoquer le soixantième anniversaire du traité de l’Élysée : pour moi, la réconciliation franco-allemande est toujours un miracle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Je suis arrivée en France il y a quarante ans, sans parler français : je trouve merveilleux d’être ici aujourd’hui, de prendre la parole, sans que cela pose de problème. À l’aune de ma vie, je mesure le chemin parcouru. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, SOC, HOR et Écolo-NUPES.)
Je veux rappeler la date d’un autre acte fondateur : le 9 mai 1950, le discours de Robert Schuman a permis de réconcilier la France et l’Allemagne. Je n’ai jamais compris pourquoi la France, qui a tendu la main à l’Allemagne, n’était pas plus fière de son geste audacieux et visionnaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Nicolas Meizonnet

Quelle est la question ?

Mme Sabine Thillaye

Certes, nous avons des divergences, mais nous avons surtout un socle commun : nous sommes attachés à l’État de droit et à la démocratie ; nous encourageons l’Union européenne et soutenons sans faille le peuple ukrainien. Celui-ci témoigne aujourd’hui de cette vérité essentielle : il n’est pas de bonheur sans liberté, pas de liberté sans courage et sans audace.
Sommes-nous encore capables d’une telle audace ? Nous avons accordé à l’Ukraine le statut de candidat. La discussion sera difficile, mais il est nécessaire d’élargir l’Europe ; il faudra aussi réformer les institutions européennes pour que nous soyons capables d’agir.
Avec votre homologue, Anna Lührmann, vous avez annoncé hier la création d’un groupe d’experts (M. Loïc Prud’homme s’exclame) et vous avez évoqué les mesures susceptibles de donner un coup de pouce à l’Union européenne, qui doit relever des défis extraordinaires. Quelle est la marche à suivre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe

Dans le cadre du soixantième anniversaire du traité de l’Élysée, nous avons en effet créé un groupe franco-allemand d’experts indépendants, afin de réfléchir à l’évolution des institutions européennes. Le premier objectif est de favoriser la simplicité, l’efficacité et la rapidité de l’action européenne. Ensuite, il s’agit de protéger ses valeurs : l’État de droit est menacé dans des pays de l’Union comme à ses frontières.

M. Laurent Jacobelli

Vous parlez du 49.3 ?

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État

À l’automne 2023, les douze experts rendront des propositions visant à accélérer, à simplifier et à rendre plus efficace le fonctionnement de l’Union européenne,…

M. Laurent Jacobelli

Efficace ?

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État

…ainsi qu’à la rapprocher des citoyens.

Mme Marine Le Pen

C’est pas gagné !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État

Ils étudieront également comment la main tendue à l’Ukraine, à la Moldavie, à la Géorgie et aux pays des Balkans…

Mme Marine Le Pen

Stop ! Stop !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État

…peut devenir une association et préparer l’élargissement de l’Union, tout en préservant son efficacité.
Certes, cela en heurtera certains, mais il y va de la sécurité de notre continent et de nos valeurs démocratiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Réforme des retraites

Mme la présidente

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau

Ma question s’adresse à M. Olivier Dussopt (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) –⁠ c’est votre journée, monsieur le ministre ! Après l’abandon des politiques familiales, voilà la soumission à la volonté bruxelloise de baisser le montant des pensions de retraite et la promotion d’une immigration de masse (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE)…

M. Erwan Balanant

Ça dérape !

M. Hervé de Lépinau

…comme remède à la baisse des cotisations sociales, liée à la diminution du nombre d’actifs. Vous êtes l’héritier assumé des politiques « UMPS » devenues LREM, tant votre parcours politique ressemble à un exercice de godille.
Parmi les dispositifs créés par vos prédécesseurs se trouve cependant un outil qui mérite notre attention : le fonds de réserve pour les retraites. Le gouvernement Jospin l’a instauré à l’aube des années 2000, prouvant que les socialistes sont parfois capables de faire œuvre utile.

Mme Nadia Hai

C’était avant, ça !

M. Stéphane Travert

Quand on y était encore !

M. Hervé de Lépinau

Initialement, il devait soutenir le régime des retraites face au choc générationnel du papy-boom. Ce dispositif plutôt bien pensé n’aura en réalité duré que dix ans. L’objectif était de constituer une réserve de 150 milliards d’euros de dépôts, mais il a péniblement atteint 36 milliards en 2010. C’est à cette époque que votre nouveau compagnon de route, Éric Woerth, a cru bon, dans son projet de réforme des retraites, de mettre fin aux abondements de l’État, préférant à ce fonds un unique décaissement au profit de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

Un député du groupe LR

Bravo monsieur Woerth !

M. Hervé de Lépinau

La conséquence directe de ce choix a été l’assèchement du fonds de réserve pour les retraites, et l’élection d’Emmanuel Macron en 2017 n’a pas inversé la tendance baissière, puisqu’il ne représente plus que 21,5 milliards d’euros.
Si l’on en croit le Conseil d’orientation des retraites (COR), la Cades aura apuré son passif aux alentours de 2030, de sorte que le fonds de réserve pour les retraites devrait retrouver son objet initial : compenser le déficit des retraites, pas de la dette sociale. Je me permets donc de vous rappeler les mots justes d’Émile de Girardin : « Gouverner, c’est prévoir ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur le ministre,… (La présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente

Merci, cher collègue.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Vous tenez des propos que je n’ose qualifier d’outranciers, parce que je crains qu’ils n’aient pas dépassé votre pensée…
Vous finissez en affirmant que gouverner, c’est prévoir : c’est ce que nous faisons. Face à un système qui souffre d’un déficit chronique (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), nous prenons des mesures, afin de l’améliorer et de lui assurer une pérennité (Exclamations sur les bancs du groupe RN), pour garantir à nos enfants et à nos petits-enfants le maintien du système par répartition, qui est un des joyaux de la solidarité intergénérationnelle.

M. Laurent Jacobelli

Il y avait une question !

M. Olivier Dussopt, ministre

Le projet que vous avez défendu pendant la campagne de l’élection présidentielle, illisible et inefficace, coûterait 10 milliards d’euros aux finances publiques.

M. Philippe Ballard

Un peu moins de mépris ! 600 milliards de dette !

Mme Marine Le Pen

Il y a 150 milliards de déficit rien que pour cette année !

M. Olivier Dussopt, ministre

Il n’y a rien de mal, rien de sale, à mener une réforme qui améliore les droits et rétablit les comptes publics. En tant qu’ancien ministre délégué chargé des comptes publics, je sais trop l’importance de les maîtriser pour garantir la souveraineté de notre action.

M. Jean-Philippe Tanguy

Et la question ? Vous n’avez pas répondu ! C’est de pire en pire !

M. Olivier Dussopt, ministre

Si, comme vous le prétendez parfois, vous êtes attachés à la souveraineté, vous devriez savoir accompagner les efforts de celles et ceux qui la garantissent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Philippe Ballard

Il ne faut pas inverser les rôles !

Mme Marine Le Pen

Il ne répond pas à une seule question !

Tarifs de l’électricité

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Rome.

M. Sébastien Rome

Monsieur le ministre de l’économie, il y a un instant encore, vous invitiez, sur les réseaux sociaux, les PME –⁠ petites et moyennes entreprises –, les TPE –⁠ très petites entreprises – et les boulangers, notamment, à télécharger un formulaire pour bénéficier du bouclier tarifaire.
Pourquoi ? Parce que, entre le producteur et l’interrupteur, c’est un fatras confusément enchevêtré, un marché volatil où les prix sont sans lien avec la production, mais totalement liés à la spéculation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais les Français et les Françaises veulent vivre de leur travail, et non de formulaires hochets, de chèques cadeaux ou de boucliers percés ! (Mêmes mouvements.)
Pourtant, il existe une solution ordonnée et protectrice pour les TPE, les PME, les ETI –⁠ entreprises de taille intermédiaire –, les artisans, les commerçants et l’ensemble des Français : les tarifs réglementés de la vente de l’électricité, déconnectés du marché ! (Mêmes mouvements.)

Mme Farida Amrani

Eh oui !

M. Sébastien Rome

En commission des finances, mes collègues et moi vous avons alertés dès l’automne sur les effets de l’inflation pour les commerçants et les artisans, mais vous avez préféré attendre. Cet hiver, en découvrant l’incidence de la volatilité des prix, les citoyens, les collectivités, même la première entreprise de France, ont été convaincus d’une évidence : il faut revenir aux tarifs réglementés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ M. Hubert Wulfranc applaudit également.) Pour cela, il faut sortir du marché européen de l’électricité, comme l’a fait le gouvernement espagnol, qui va continuer dans cette voie.
En rétablissant des tarifs réglementés, qui couvrent uniquement le coût de la production, du transport et de la commercialisation, on rétablit des prix justes. Combien de temps encore allez-vous attendre ? Quand mettrez-vous enfin un terme à la concurrence du marché de l’énergie, alors que ce bien est une nécessité absolue pour nos concitoyens et nos entreprises ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. –⁠ Quelques députés du groupe SOC applaudissent également, ainsi que MM. Jean-Yves Bony et Aurélien Pradié.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je veux d’abord vous rassurer : les ménages français restent les mieux protégés d’Europe, grâce au bouclier tarifaire que nous avons instauré il y a deux ans, sur l’électricité et sur le gaz, ce qu’aucun autre pays européen n’a su faire aussi bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. –⁠ Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Depuis deux ans, nous avons protégé massivement nos compatriotes, ce qui nous permet d’avoir un des taux d’inflation les plus bas de tous les pays de la zone euro.

Mme Sophia Chikirou

Votre bouclier ne fonctionne pas !

M. Bruno Le Maire, ministre

S’agissant des très petites entreprises, pour une fois –⁠ c’est rare –, je vous rejoins : 1,5 million d’entre elles bénéficient des tarifs réglementés de vente (TRV). Toutefois, elles doivent au préalable se déclarer auprès de leur fournisseur d’énergie. La moitié environ d’entre elles ne l’a pas encore fait : je renouvelle mon appel solennel à toutes les très petites entreprises –⁠ moins de dix salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires –…

Mme Sophia Chikirou

Ce ne sont pas des réponses ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

Madame Chikirou, pouvez-vous écouter le ministre ? C’est insupportable ! Vous n’avez pas à l’invectiver !

M. Bruno Le Maire, ministre

Mesdames et messieurs les parlementaires de la NUPES,…

M. Patrick Hetzel

Le ministre ne répond pas à la question !

M. Bruno Le Maire, ministre

Nous aimerions pouvoir nous adresser aux Français et répondre à leurs questions et à leurs angoisses, sans que vous nous interrompiez sans cesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je le répète : à la demande de la Première ministre et du Président de la République, nous avons instauré des tarifs régulés de vente et un bouclier –⁠ pas plus de 280 euros par mégawattheure. Pour en bénéficier, le 1,5 million de TPE éligible au TRV, les 2,1 millions de TPE…

Mme Nathalie Oziol

Augmentez plutôt les salaires !

M. Bruno Le Maire, ministre

Pouvez-vous écouter, une seconde, la réponse que nous donnons à nos compatriotes inquiets à cause des tarifs de l’électricité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Les très petites entreprises doivent se déclarer auprès d’EDF, de TotalEnergies, d’Engie –⁠ de tous les fournisseurs…

Mme la présidente

Merci, monsieur le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre

Je regrette de ne pas pouvoir donner aux Français des réponses complètes, parce que les députés de la NUPES nous empêchent de nous exprimer dans des conditions correctes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Interdiction des néonicotinoïdes

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive

J’associe Valérie Bazin-Malgras à ma question.
Les betteraviers estiment à 200 millions d’euros les pertes de rendement consécutives à l’épidémie de jaunisse qui a décimé des hectares entiers de culture en 2020. Cette année noire semblait appartenir au passé quand, jeudi 19 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en a décidé autrement. Elle a en effet jugé illégales les dérogations accordées aux agriculteurs pour utiliser des néonicotinoïdes en enrobage de semences.
Quelques semaines avant les semis de la campagne 2023-2024, cette décision assène un véritable coup de massue à la filière betterave-sucre. Les décisions de la CJUE vont à contre-courant de la réalité agronomique à laquelle les producteurs sont confrontés. Depuis des semaines, on entend le ministre de la transition écologique prendre position contre les betteraviers, mais il a fallu cet arrêt brutal pour que nous soyons obligés d’agir dans l’urgence et sortir de cette impasse.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, vous proposez un plan d’action pour soutenir la filière, mais il nous faut des engagements concrets et durables. Le plan national de recherche et d’innovation (PNRI) que vous mentionnez demande non seulement de l’argent, mais du temps ; or le temps des 24 000 betteraviers est compté !
Vous évoquez dans ce plan d’action un accompagnement financier ; mais les producteurs de pommes de terre féculières se souviennent encore des promesses non tenues. Où comptez-vous chercher les fonds ? Quelles en sont les règles ? Sont-ils ou non plafonnés ? S’accompagnent-ils ou non d’une franchise ? S’inscrivent-ils en dehors des règles européennes de minimis ?
Aucun pays membre ne peut déroger à l’interdiction des néonicotinoïdes enrobés sur des graines de betteraves, sauf l’Allemagne, deuxième producteur européen de betteraves à sucre après la France, qui contourne cet arrêté en utilisant des insecticides pulvérisés que vous interdisez en France. Dans l’Union européenne, les mêmes règles doivent s’appliquer à tous !
Monsieur le ministre, comptez-vous monter au créneau pour proposer l’instauration des mêmes règles du jeu au sein de l’Union européenne, afin de préserver notre souveraineté agricole et permettre aux agriculteurs français de fournir le sucre, le bioéthanol et le gel hydroalcoolique dont nous avons besoin chaque jour ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Vous connaissez bien le sujet, monsieur Dive, puisque votre circonscription se situe dans un département concerné, et parce que vous y travaillez depuis le vote de la loi en vigueur, qui a permis la dérogation relative à l’enrobage des semences.
Comme vous l’avez rappelé, nous avions bien prévu de sortir, au bout de trois ans, de ce régime dérogatoire. La décision de la Cour de justice de l’Union européenne interrompt durement ce processus. En effet, le Gouvernement avait décidé de lancer une troisième année d’expérimentation pour enfin valider les solutions. Celles-ci ne relèvent pas de la magie ; elles sont issues de la recherche, du temps et de l’innovation.
Le premier élément de réponse concerne les enrobages et me permet de compléter ma réponse à la question de Lise Magnier : évidemment, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne s’appliquera à l’ensemble des pays européens. Nous activerons la clause de sauvegarde, afin d’éviter les distorsions à l’intérieur de l’Union. Deuxièmement, notre engagement vis-à-vis de la filière, consistant à couvrir l’intégralité des pertes provoquées par la jaunisse de la betterave, sera tenu. Nous avons besoin de répondre en urgence aux producteurs, la décision de justice intervenant au moment des plantations. Troisièmement, nous devons poursuivre la recherche tant sur les itinéraires techniques plus classiques et au moyen du PNRI. Vous avez raison, c’est long ; mais nous n’avons pas d’autre choix.
Conformément à la loi votée à l’Assemblée nationale et au Sénat, issue d’un compromis avec la filière, la tendance était d’interdire les néonicotinoïdes à l’issue de l’expérimentation (Exclamations sur les bancs des groupes LR et Écolo-NUPES). Voilà le travail que nous avons à faire, monsieur le député ; je compte sur nous tous pour envoyer à la filière ces messages, concernant le court, le moyen et le long termes. Comme vous l’avez rappelé, cette filière compte beaucoup en matière de souveraineté nationale.

Interdiction des néonicotinoïdes

Mme la présidente

La parole est à Mme Michèle Peyron.

M. Patrick Hetzel

C’est la même question !

Mme Michèle Peyron

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision proscrivant les dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes. À la suite de leur interdiction en 2018, une épidémie de jaunisse avait décimé les parcelles de betterave sucrière ; toute la filière était en danger. Nous avions donc instauré une dérogation, qui devait courir jusqu’au mois de juillet 2023, et affecté des moyens massifs à la recherche, afin de trouver une solution alternative viable. En d’autres termes : pas d’interdiction sans solution !
Vendredi dernier, j’ai rencontré les agriculteurs de Seine-et-Marne après la décision de la CJUE : leur inquiétude est réelle et forte. Cette décision, qui intervient en pleine campagne de semences, est brutale, alors que d’autres pays européens sont bien moins respectueux de l’environnement et que les recherches de solutions alternatives sont toujours en cours, avec le soutien constant des agriculteurs.
Le groupe Renaissance se tient aux côtés des agriculteurs et partage leurs inquiétudes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

Mme Michèle Peyron

Cette décision menace 45 000 emplois dans la filière française, mais son enjeu est plus large encore : il concerne notre souveraineté alimentaire face aux pays non membres de l’Union européenne, qui ne sont pas concernés par ce type d’interdiction. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard

Elle a raison !

Mme Michèle Peyron

Il existe un vrai risque d’abandon de la culture de la betterave par les agriculteurs, qui la jugeraient trop peu rentable. Les solutions de remplacement ont bien progressé, mais elles ne sont pas totalement satisfaisantes. Les agriculteurs ont besoin de signes forts de notre part.

Mme Christine Arrighi

Et leur santé ?

Mme Michèle Peyron

Monsieur le ministre, quelles sont les solutions à court terme pour les agriculteurs qui sont en train de semer ? Quelles seront les garanties apportées pour soutenir les agriculteurs et la recherche de solutions alternatives ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Votre question complétera utilement celles qui m’ont été posées par vos collègues –⁠ tout comme ma réponse, je l’espère. Votre circonscription se situe dans un département éminemment concerné par ce sujet ; on connaît l’importance de la production de betteraves dans ce département, qui a été particulièrement touché par les épisodes de jaunisse résultant à la fois du dérèglement climatique et de la prolifération des pucerons vecteurs de la maladie.
Je ne reviens pas sur ce que j’ai dit, mais le Gouvernement sera évidemment au rendez-vous, comme il l’a été pour les filières viticole, aviaire et porcine. Nous sommes au rendez-vous, parce que nous voulons préserver la souveraineté alimentaire de notre pays ; nous avons besoin de conforter le monde agricole.
Le premier élément factuel est un plan d’accompagnement, en 2023, qui couvre le risque de perte de récolte à cause de la jaunisse. Le deuxième élément, fondamental, est la recherche. Outre les plans de campagne, la recherche portant sur les semences semble très prometteuse. Nous devons accompagner plus avant les recherches sur les techniques permettant d’obtenir des semences de betteraves résistant à la jaunisse –⁠ j’en parlais hier avec les semenciers. C’est sans doute le meilleur moyen d’y faire face.
Le troisième élément concerne la dimension industrielle –⁠ je le dis sous le contrôle du ministre délégué chargé de l’industrie. Nous devrons travailler avec la filière pour nous assurer que les outils industriels sont préservés : sans outils industriels, pas de planteurs, et sans planteurs, pas d’outils industriels. Il s’agit d’une préoccupation éminente, en particulier dans votre département. Le quatrième élément consiste à continuer de déployer les dispositifs de recherche.
Enfin, permettez-moi une réflexion globale : tous les sujets relatifs aux produits phytosanitaires doivent être abordés au niveau européen. Dès lors que les dispositifs diffèrent selon les pays, on crée les conditions d’une distorsion de concurrence qui n’est pas acceptable. C’est tout le combat que nous menons : tendre à la réduction de l’usage des produits phytosanitaires, au niveau européen et pas ailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Lutte contre les violences intrafamiliales

Mme la présidente

La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps

Madame la secrétaire d’État chargée de l’enfance, la semaine dernière était votée dans cet hémicycle la création d’un dispositif d’aide d’urgence à destination des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
Ces violences ont des conséquences dramatiques sur les enfants ; elles créent des traumatismes profonds aux séquelles souvent lourdes, qui ont été depuis longtemps mis en avant par la littérature scientifique. La prise de conscience des pouvoirs publics est réelle, mais relativement récente ; de nombreux travaux législatifs en témoignent. Le Grenelle de 2018 sur les violences conjugales a, quant à lui, enfin donné une place aux enfants. Je pense également aux actions engagées par de nombreux conseils départementaux, comme celui du Nord.
Pourtant, les chiffres restent dramatiques : 398 000 enfants sont covictimes ; 42 % d’entre eux ont moins de 6 ans. Pire encore, parmi les femmes victimes, 70 % ont été témoins durant leur propre enfance de violences conjugales, qui ont altéré leur discernement quant au comportement à adopter face aux violences ; d’où l’indispensable nécessité d’agir dès l’enfance, le plus tôt possible.
Madame la secrétaire d’État, pour accompagner ces enfants, mais aussi de nombreux adultes –⁠ car la réponse n’est pas toujours judiciaire – nous manquons cruellement de moyens humains : professionnels de santé, psychologues, psychiatres, pédopsychiatres, éducateurs. Comment le Gouvernement envisage-t-il de réagir face à ce constat dramatique, accentué par les inégalités territoriales ? Comment envisage-t-il de permettre à ces personnes, à ces enfants, de retrouver une vie normale, autant que faire se peut ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance

C’est vrai, les violences commises au sein de la famille provoquent des dommages extrêmement importants sur les enfants. C’est vrai, nous ne parvenons pas à casser les chaînes de violence au sein des familles ; elles se reproduisent et nous devons tous être mobilisés pour les briser.
Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, est mobilisée pour poursuivre, avec l’ensemble des parlementaires, les travaux engagés lors du Grenelle des violences conjugales ; c’est essentiel. Le vote, la semaine dernière, d’une aide d’urgence est fondamental pour les femmes et les enfants qui les accompagnent.
C’est vrai, il faut améliorer encore la chaîne de traitement : police, gendarmerie et justice. Les ministres de la justice et de l’intérieur s’y attellent, non seulement pour prendre en compte la parole des femmes, mais aussi pour encore mieux prendre en compte celle des enfants. Le garde des sceaux a déjà pris des mesures concernant la place de l’enfant dans le dispositif judiciaire et il entend en prendre d’autres. La première a consisté à reconnaître systématiquement ces enfants comme victimes.

M. Sylvain Maillard

Excellent garde des sceaux !

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État

Une autre consiste à donner une place au parrain judiciaire, administrateur ad hoc qui accompagne l’enfant dans le processus pénal.
Enfin, il est nécessaire de prendre en considération le préjudice des enfants et d’entendre leur parole dans les Uaped –⁠ unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger. Il faut les accompagner dans les départements, qui s’y attellent autant qu’ils le peuvent, avec des associations. Des moyens existent, mais ils doivent être renforcés. Il faut surtout coordonner les actions.
Nous ferons tout cela, mais nous devons le faire avec les adultes et les familles : tout le monde doit prendre conscience de cette violence et y mettre fin. Merci, madame la députée, de nous alerter une fois encore sur cette urgence sociétale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard

Très bien !

Concertations en matière de revalorisation et d’attractivité du métier d’enseignant

Mme la présidente

La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.

M. Fabrice Le Vigoureux

Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, je souhaite vous interroger sur les carrières enseignantes et sur la considération que nous devons à toutes les femmes et à tous les hommes qui se sont engagés dans cette mission si noble, si essentielle, si fondamentale pour l’avenir de notre pays : transmettre des savoirs, des savoir-faire et, de plus en plus, des savoir-être aux enfants, de la maternelle au lycée ; former des citoyens éclairés, capables de voir dans notre démocratie un bien précieux et de laisser toutes les opinions s’exprimer dès lors qu’elles le font sans haine ; respecter chacun, quelle que soit son origine, sa couleur de peau, son orientation sexuelle, sa religion (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE) ; donner à chaque enfant les clés pour trouver sa voie et les moyens de s’épanouir. Enseigner : quelle incroyable, formidable et exigeante mission !
Le budget de l’éducation nationale est le premier budget de la nation –⁠ près de 60 milliards d’euros. Il a augmenté de 21 % depuis 2017, à un rythme deux fois plus soutenu que lors du quinquennat socialiste précédent, ce qui devrait inviter certains de nos collègues à cultiver un peu l’humilité.

M. Sylvain Maillard

Il a raison !

M. Sébastien Jumel

C’est quoi la question ?

M. Fabrice Le Vigoureux

Monsieur le ministre, en 2023 vous avez voulu que l’augmentation très significative du budget de votre ministère soit en grande partie dédiée à la revalorisation des carrières des enseignants, afin qu’aucun ne démarre sa carrière en percevant moins de 2 000 euros net par mois. Vous avez voulu qu’à compter de la prochaine rentrée, les enseignants bénéficient d’une hausse moyenne de leur rémunération de 10 %, et jusqu’à 20 % s’ils s’engagent à mener à bien des missions complémentaires –⁠ que beaucoup assument déjà sans contrepartie financière. C’est l’amorce d’un grand rattrapage…

M. Sébastien Jumel

Oh là là !

M. Fabrice Le Vigoureux

…après quatre décennies de lent et sournois affaissement des rémunérations. (Mme Sarah Tanzilli et M. Jean-François Rousset applaudissent.) Il est indispensable pour que les meilleurs étudiants considèrent à nouveau l’enseignement comme une voie attractive.

M. Sylvain Maillard

Il a raison !

M. Sébastien Jumel

Allô ?

M. Fabrice Le Vigoureux

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser votre feuille de route pour une meilleure reconnaissance du métier d’enseignant, crucial pour l’avenir de notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

L’attractivité du métier d’enseignant est une priorité du Gouvernement. L’augmentation importante du budget de l’éducation nationale cette année, de 6,5 %, en témoigne. L’engagement quotidien des enseignants doit être mieux reconnu, c’est incontestable.
La semaine passée, avec les organisations syndicales représentatives, j’ai ouvert le cycle de concertation sur l’attractivité et la revalorisation du métier d’enseignant. Nous avons ouvert aujourd’hui les concertations techniques, pour définir précisément, dans le respect du dialogue social, les mesures qui contribueront à restaurer l’attractivité du métier par une rémunération à la hauteur de l’engagement des enseignants.

Mme Nathalie Oziol

Les profs démissionnent !

M. Pap Ndiaye, ministre

Cette revalorisation a deux dimensions. Premièrement, nous instaurerons une revalorisation « socle », qui concernera le plus grand nombre possible d’enseignants, dès la rentrée 2023. J’ai parlé des enseignants en première moitié de carrière, mais il est possible que soient également concernés ceux qui sont en seconde moitié de carrière ; c’est l’un des points de la concertation. Cette revalorisation représentera en moyenne 10 % d’augmentation pour les enseignants.
Deuxièmement, nous procéderons à une revalorisation liée à l’exercice de nouvelles missions. Ceux des enseignants qui s’engageront dans ces nouvelles missions, que nous définirons en concertation avec les organisations syndicales, recevront une augmentation supplémentaire de 10 %, soit, pour ceux qui seront concernés, un total de 20 %.

L’objectif est de conclure la concertation au mois de mars afin que ces mesures s’appliquent au 1^er septembre 2023. L’engagement du Gouvernement traduit bien sa considération pour les professeurs, qui doivent être mieux payés et mieux traités. C’est précisément ce que nous ferons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. –⁠ Mme Géraldine Bannier applaudit également.)

Prix de l’énergie

Mme la présidente

La parole est à M. Lionel Tivoli.

M. Lionel Tivoli

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le ministre, le temps où la France était cette nation puissante et surtout indépendante est désormais révolu.
Depuis trente ans maintenant, les prétendues élites qui ont gouverné notre pays ont dilapidé l’ensemble de nos intérêts stratégiques majeurs, au profit de la Commission européenne. Les gouvernements successifs n’ont conduit notre pays qu’à la ruine et au désastre, faisant de l’ancienne première nation européenne, un pays désormais sous la tutelle de l’Union européenne.
Nous sommes asservis à l’Union européenne, lorsque, à l’heure où nous parlons, nous faisons partie du marché européen de l’électricité. Il s’agit d’une aberration économique et écologique puisque nous vendons notre énergie nucléaire décarbonée à 49,50 euros aux pays européens pour, en retour, acheter une énergie produite à partir de gaz et de charbon à des prix exorbitants, en moyenne 125 euros ces derniers jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous sommes asservis à l’Union européenne, lorsque la semaine dernière encore, la Cour de justice de l’Union européenne, au nom de la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux, a annoncé l’interdiction pour les agriculteurs européens d’utiliser les néonicotinoïdes, alors même que des produits agricoles traités avec ces substances interdites viennent de l’autre bout du monde et, du fait des traités de libre-échange entrent dans l’Union, où ils se vendent et se consomment chaque jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Comment expliquerez-vous à ceux qui cultivent des betteraves qu’ils ne pourront plus utiliser de néonicotinoïdes parce qu’il ne faut pas tuer des abeilles, alors même que celles-ci ne butinent pas les betteraves ?

M. Pierre Cordier

Eh oui !

M. Benjamin Lucas

Vous n’aimez pas les abeilles !

M. Lionel Tivoli

Tandis que les Français sont inquiets, confrontés à la crise énergétique et à la hausse de l’inflation que la Banque centrale européenne ne maîtrise plus, le Gouvernement a seulement jugé bon de distribuer des chèques énergies, telle une sorte d’aumône.
Nos boulangers, nos industries, nos très petites entreprises (TPE), nos petites et moyennes entreprises (PME) sont à l’agonie ; les Français peinent à se chauffer ; nos agriculteurs subissent, au fil des décisions, une concurrence de plus en plus déloyale. Quand arrêterez-vous donc de céder aux sirènes de Bruxelles, et quand commencerez-vous à vous soucier des intérêts des Français, seuls maîtres légitimes de leur destin ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie

Comme souvent, vous avez tout mélangé dans votre question. Vous racontez n’importe quoi sur l’Europe, notamment qu’il faudrait en sortir. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
En réalité, si nous étions sortis du marché de l’énergie, il n’y aurait pas eu suffisamment d’électricité pour éclairer cette salle (« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), puisque vous le savez, nous avons importé de l’électricité allemande.
La réalité, c’est qu’aujourd’hui, en Europe, personne ne paie son électricité 49,50 euros, sauf une partie des industriels et des consommateurs français qui, grâce au dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique –⁠ Arenh – dont vous vous désintéressez (« Mensonge ! » sur les bancs du groupe RN), acquittent une facture d’énergie dont le montant est inférieur à celui des factures d’énergie de la plupart des autres pays européens. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La réalité, c’est que cela fait des années que vous faites votre beurre –⁠ si j’ose dire – sur les difficultés économiques et sociales…

M. Emeric Salmon

Que vous créez !

M. Roland Lescure, ministre délégué

…des entreprises et des ménages français. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) La réalité, c’est que pendant que vous vous nourrissez des difficultés des autres, nous sommes à leurs côtés. Hier, Olivia Grégoire et son équipe ont reçu les boulangers. Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire…

M. Grégoire de Fournas

Que fait-il ?

M. Roland Lescure, ministre délégué

…est aux côtés des producteurs de betteraves, que nous accompagnons dans ces moments difficiles. Vous ne faites qu’une chose, sauter comme un cabri…

M. Grégoire de Fournas

Vous ne faites rien !

M. Roland Lescure, ministre délégué

…en disant : « Sortons de l’Europe, sortons de l’Europe ! » Nous y sommes et nous la changeons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Laurent Jacobelli

Fake news sur fake news !

Réforme des retraites en outre-mer

Mme la présidente

La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane

Madame la Première ministre, alors qu’une autre réforme des retraites est possible, en prévoyant d’autres mesures que le décalage de l’âge légal ; alors que conjuguée à la réforme de l’assurance chômage, elle précarisera les travailleurs seniors ; alors que votre propre ministre délégué chargé des relations avec le Parlement reconnaît que les femmes seront les premières à être « pénalisées par le report de l’âge légal » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES), vous vous obstinez à poursuivre, tête baissée et œillères vissées, une réforme injuste socialement et inefficace économiquement. (Mêmes mouvements.)
Il semblerait donc que la politique de l’autruche ne s’applique pas qu’à « nous les peu/nous les rien/nous les chiens/nous les maigres/nous les Nègres/Nous à qui n’appartient/guère plus même/cette odeur blême/des tristes jours anciens ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Madame la Première ministre, comment se fait-il que soixante-dix-sept ans après la départementalisation des vieilles colonies, censée rétablir un principe d’égalité avec l’Hexagone, ce poème de Léon-Gontran Damas reste criant d’actualité ?
Pourriez-vous m’expliquer comment cette réforme pourrait s’appliquer à nos territoires où la majorité de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, où notre réalité est celle de vies actives fragmentées, où est d’ores et déjà appliquée une politique à deux vitesses ? En effet, alors que les fonctionnaires bénéficient d’une prime de vie chère, vous refusez de majorer le Smic versé à nos peuples que vous précarisez.
Dès l’élaboration de la loi, vous regardez en l’air et ignorez notre histoire, nos traditions, nos réalités. Pensez-vous réellement qu’une telle réforme réponde à la situation d’urgence que traversent les Françaises et les Français ?
J’aimerais conclure en paraphrasant Aimé Césaire, dont les propos toujours actuels traduisent l’inertie des politiques menées depuis la départementalisation de nos territoires : « quand donc [cesserons-nous] d’être le jouet sombre au carnaval des autres » ? Ministres, exécutif, parlementaires, sachez-le : nous ne nous contenterons plus d’assister à la politique des autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES. –⁠ Mme Mélanie Thomin applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Benjamin Lucas

Et des retournements de veste !

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

La dernière fois que j’ai entendu Léon-Gontran Damas cité dans cet hémicycle, c’était par Christiane Taubira, à l’occasion de l’examen du texte sur l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

M. Benjamin Lucas

À l’époque, vous étiez socialiste !

M. Olivier Dussopt, ministre

Je suis toujours à gauche, monsieur Lucas, alors que vous, vous êtes passé à l’extrême gauche, c’est la différence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Nous sommes bien conscients des difficultés que rencontrent les territoires d’outre-mer. Trois sujets me sont venus à l’esprit lorsque vous avez évoqué l’application de la réforme des retraites à ces territoires.
Le premier, c’est que nous avons encore du travail –⁠ le président Chassaigne confirmera cette affirmation –, afin que, dans plusieurs territoires d’outre-mer, les partenaires sociaux se saisissent de la nécessité d’élargir la couverture Agirc-Arrco à certains salariés, notamment à ceux travaillant dans la filière agricole. En effet, deux départements ne sont pas encore couverts.
En deuxième lieu, nous devons travailler pour clore la période de convergence, notamment à Mayotte.
Votre question me permet enfin de souligner un troisième point, qui est certainement le fruit de l’histoire économique et sociale de ces territoires. Vous nous dites que notre réforme va trop loin, que nous ne devrions pas relever l’âge de départ. Dans certains territoires de la République, l’application de la réforme entraînera peut-être –⁠ j’insiste sur ce mot – une modification de la vie quotidienne moins importante qu’ailleurs. En effet, nous constatons qu’en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, l’âge effectif de départ –⁠ et non l’âge légal d’ouverture des droits – se situe déjà entre 64 ans et demi et 65 ans.

M. Rodrigo Arenas

Vous n’avez pas honte de dire cela ?

M. Olivier Dussopt, ministre

Je ne dis pas que c’est une bonne nouvelle (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES) parce que cet âge témoigne parfois de carrières hachées. Toutefois, dans ces territoires comme ailleurs, nous veillerons à ce que la réforme s’applique le plus justement possible.

Mme Ségolène Amiot

Avec votre réforme, nous partirons deux ans plus tard !

Mme la présidente

La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane

Je tiens à faire un bref rappel. Madame la Première ministre, au début du mois, à la suite de notre rentrée politique en Guyane, nous avons envoyé un courrier afin de vous rencontrer rapidement pour évoquer plusieurs questions. Nous n’avons pas encore eu de réponse de votre part. Nous l’attendons toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Maxime Minot

Alors ? Alors ?

Augmentation du budget des armées pour la période 2024-2030

Mme la présidente

La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.

M. Lionel Royer-Perreaut

Ma question, à laquelle j’associe le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, Thomas Gassilloud, ainsi que mes collègues Mounir Belhamiti et Yannick Chenevard, s’adresse à M. le ministre des armées.
Monsieur le ministre, vous le savez mieux que quiconque, par le passé, nos armées ont été trop longtemps négligées, pour ne pas dire abîmées.

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. Lionel Royer-Perreaut

Trop d’espoirs déçus ont été suscités par des lois de programmation militaire amputées de leurs ambitions initiales, avec pour conséquence des capacités militaires dégradées.
En 2018, la majorité présidentielle a adopté une loi de programmation militaire de réparation qui, fait rarissime dans l’histoire, a été intégralement respectée et exécutée. Dans un monde incertain, comportant des menaces hybrides et évolutives, la France doit se doter d’une nouvelle loi de programmation militaire ambitieuse, qui accompagne la transformation de nos armées et s’adapte au nouveau contexte géostratégique.
La semaine dernière, le Président de la République a annoncé un effort budgétaire sans équivalent de 413 milliards d’euros : 413 milliards d’euros pour permettre à la France de rester une puissance militaire mondiale ; 413 milliards d’euros pour assurer la sécurité des Français et pour garantir la protection de notre pays ; 413 milliards d’euros pour adapter nos armées aux nouvelles menaces, mais aussi pour consolider notre dissuasion nucléaire ; enfin, 413 milliards d’euros pour mieux équiper nos filles et fils de France, et pour venir en soutien aux forces armées car oui, chers collègues, nous leur devons cet effort consenti par la nation.
Monsieur le ministre, alors que vous serez auditionné à dix-sept heures par la commission de la défense nationale et des forces armées, pouvez-vous nous indiquer en quoi cette somme historique constitue un effort politique, budgétaire, militaire et technologique inédit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre des armées.

M. Sébastien Lecornu, ministre des armées

Vous êtes revenu sur les efforts précédents de réparation. Désormais, nous sommes malheureusement, si j’ose dire, dans une situation différente, qui requiert des lois de programmation devant définir un format d’armée à même de répondre à des menaces. Certaines sont bien connues et anciennes : compétition entre les grandes puissances, prolifération, terrorisme dont je regrette qu’on ne parle plus suffisamment. Hélas, je peux également citer le nouveau champ d’hybridité, le détournement d’objets civils à des fins militaires, les nouveaux espaces de conflictualité et de confrontation, tels que les fonds sous-marins, le cyberespace et l’espace. Du reste, il faut rappeler que ces nouveaux espaces nécessitent des sauts technologiques importants, particulièrement coûteux, expliquant ce montant de 413 milliards d’euros.
C’est donc un défi qui s’impose à nous, à la nation française tout entière, pour les années qui viennent : nous devons être capables de rester dans le match face à d’autres puissances ou à d’autres menaces, étant entendu que notre format d’armée est purement défensif et vise également à protéger les valeurs de la République.
Le Président de la République a donné le cadre, l’ambition, la stratégie, des éléments relatifs à nos alliances, sur lesquels les différentes sensibilités politiques reviendront peut-être, en vue de clarifier le contexte dans lequel la France entend faire évoluer son armée.
Désormais s’ouvre une nouvelle période de consultation s’agissant de notre base industrielle et technologique de défense –⁠ BITD –, qui fait partie de notre modèle d’armée. Ce matin, j’ai ainsi signé un mandat au délégué général pour l’armement, afin de faire un premier tour de piste de nos industriels, de définir les stocks et les calendriers de livraison, de négocier également les coûts unitaires de nos matériels –⁠ bateaux, avions.
Ainsi, sans doute en mars ou en avril, la Première ministre présentera en Conseil des ministres le projet de loi de programmation militaire qui devrait être examiné à l’Assemblée nationale et au Sénat en juin ou en juillet. Du reste, dans quelques instants, j’aurai l’occasion de répondre à vos questions en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Réforme des retraites

Mme la présidente

La parole est à Mme Karen Erodi.

Mme Karen Erodi

Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. Le 8 mars 2022, Emmanuel Macron proclamait solennellement : « Nous n’avons pas le droit de régresser sur ce sujet de l’égalité femmes-hommes ». Hier, le ministre Riester admettait : « Les femmes sont pénalisées par le report de l’âge légal ». (« Il a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Benjamin Lucas

Merci à lui !

Mme Karen Erodi

Moins d’un an sépare ces propos. Quel aveu d’échec !
Pour une fois, je vais donner raison au ministre. Oui, votre réforme touchera encore plus durement les femmes. Nous, les femmes, devrons travailler encore plus longtemps que les hommes. L’étude d’impact de votre funeste réforme est claire : l’allongement de l’âge de départ à la retraite, pour les femmes nées, par exemple, dans les années quatre-vingt, sera le double de celui des hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous, les femmes, aurons une retraite plus faible, alors que nos pensions sont déjà inférieures de 40 % à celles des hommes. Selon l’étude d’impact, vos mesurettes pourraient augmenter les pensions des femmes au maximum de 2,2 %, soit 28 euros par mois en moyenne.
Ainsi, reporter de deux ans l’âge légal de départ à la retraite revient à ôter aux femmes vingt-quatre mois de pension, soit une perte de 30 000 euros sur la retraite cumulée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Manuel Bompard

Exactement !

Mme Karen Erodi

J’ai fait le calcul : pour compenser cette perte, une femme qui part à 64 ans devrait vivre jusqu’à 153 ans. C’est absurde.
Oui, votre réforme est une réforme contre les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ M. Benjamin Lucas applaudit également.)

M. Benjamin Lucas

Elle a raison !

Mme Karen Erodi

Le 14 janvier dernier, madame la Première ministre, vous avez déclaré : « Notre projet porte des progrès concrets pour les femmes : l’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans pour un départ à taux plein ». Encore heureux !
Allez-vous pourrir la vie des aides-soignantes, des assistantes maternelles (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ MM. Benjamin Lucas et Hubert Wulfranc applaudissent également), des ouvrières, des employées, de toutes les femmes de ce pays ? Devrions-nous nous mettre à genoux pour vous remercier de nous permettre, dans votre grande miséricorde, de continuer à travailler jusqu’à 67 ans pour obtenir le taux plein automatique, comme doivent malheureusement le faire 19 % d’entre nous ? Continuerez-vous encore longtemps à vous essuyer les pieds sur votre « grande cause du quinquennat » ? (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. –⁠ MM. Benjamin Lucas et Jérôme Guedj applaudissent également.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Vous avez commencé votre question en déclarant que les femmes devront travailler plus longtemps que les hommes. C’est une affirmation lapidaire et mensongère. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Une députée du groupe LFI-NUPES

C’est vous qui mentez !

M. Olivier Dussopt, ministre

L’âge légal de départ à la retraite est évidemment le même pour les femmes et pour les hommes, tout comme la durée de cotisation requise telle qu’adoptée en 2013. Ce qui ressort de l’étude d’impact –⁠ et ce sur quoi vous vous plaisez à appuyer –, c’est que l’âge effectif de départ à la retraite des femmes se rapprochera progressivement de celui des hommes mais, en 2030 comme après, il lui demeurera inférieur.

Mme Sarah Legrain

Leurs pensions aussi !

M. Olivier Dussopt, ministre

Prétendre, comme vous l’avez fait, que nous demanderions aux femmes de travailler plus longtemps est mensonger et n’a qu’un objectif : inquiéter.

M. Ugo Bernalicis

C’est vous qui êtes inquiétant !

M. Loïc Prud’homme

Effrayant même !

M. Olivier Dussopt, ministre

Au-delà de ce rappel, toutes les mesures que la Première ministre a présentées tout à l’heure visent à mieux protéger les femmes, notamment les plus fragiles d’entre elles. Ainsi, le fait de tenir compte, tant pour l’éligibilité au minimum de pension que pour l’éligibilité au départ anticipé en cas de carrière longue, des trimestres cotisés au titre de l’assurance vieillesse pour les parents au foyer est une mesure de protection des femmes.
Il en est de même pour la mise en œuvre de la retraite minimale garantie, puisque la moitié des retraitées ont une pension inférieure à 1 000 euros brut ; cette mesure bénéficie aux femmes, à hauteur de deux tiers des crédits mobilisés. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Le projet de loi prévoit bien de mieux protéger les femmes, en particulier celles qui ont les carrières les plus hachées et les moins bien payées, donc celles qui perçoivent les pensions les plus basses.
Sur un point, vous mentez ; sur le second, vous niez les progrès ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Nadia Hai

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à Mme Karen Erodi, pour une seconde !

Mme Karen Erodi

Votre réforme est inhumaine et injustifiée. Vous le savez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Réforme des retraites en outre-mer

Mme la présidente

La parole est à M. Christian Baptiste.

M. Christian Baptiste

Monsieur le ministre du travail, il y a quelques jours, mon cher collègue Moetai Brotherson vous interrogeait avec raison sur les conséquences qu’aurait la réforme des retraites dans les territoires dits d’outre-mer. La question revêtait une importance particulière puisque, de fait, ce projet, tel que présenté par vos soins, a vocation à s’appliquer non seulement en France hexagonale, mais aussi dans ces territoires.
Comment concevoir une réforme des retraites qui se voudrait universelle sans prendre en considération les spécificités de ces derniers ?
Pour rappel –⁠ ce n’est pas moi qui l’établis, mais ce sont des études sérieuses, comme les rapports publiés par l’Insee en juillet 2022 ou les données émanant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de l’Agirc-Arrco –, le chômage systémique et les spécificités structurelles économiques de nos territoires exposent nos travailleurs à des carrières hachées, bien souvent sous-rémunérées, qui ne leur permettent pas, le moment venu, de partir à la retraite avec une pension décente et complète.
Par ailleurs, 9 à 15 % des retraités des départements et régions d’outre-mer sont considérés comme étant en situation de grande pauvreté, contre 1 % en moyenne en France hexagonale. Un retraité qui réside dans les outre-mer touche en moyenne une pension inférieure de 10 à 17 % à celle que perçoit un senior qui vit en France hexagonale.
Elle est là, la réalité !
Compte tenu de ces éléments, pouvez-vous nous garantir que le projet de réforme des retraites est de nature à garantir une équité de traitement entre les retraités de la France hexagonale et ceux des territoires dits d’outre-mer ? Dans l’affirmative, merci de nous indiquer précisément…

Mme la présidente

Merci beaucoup, mon cher collègue.

M. Christian Baptiste

…les paramètres prenant en considération les spécificités… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

S’agissant de la prise en compte des spécificités de l’outre-mer, je souhaite vous apporter, en complément de ma réponse à la question de M. Rimane, les précisions suivantes.
Premièrement, la réforme que nous présentons, la Première ministre et moi-même, s’appliquera aux départements d’outre-mer,…

M. Pierre Cordier

Elle n’a pas encore été adoptée !

M. Olivier Dussopt, ministre

…les territoires d’outre-mer qui relèvent d’un autre statut ayant un système qui leur est particulier –⁠ cela paraît une évidence, mais il est bon de le rappeler.
Deuxièmement, la situation de Mayotte est singulière. En effet, dans ce territoire, le régime obligatoire de retraite ne date que de 1987, de sorte que les retraités actuels ont généralement une carrière composée, hélas, de seulement neuf années cotisées. Ils perçoivent donc des pensions très basses ; les modalités de calcul de l’accès au minimum contributif sont propres à cette collectivité et adaptées.
Par ailleurs, j’ai évoqué tout à l’heure le chantier concernant les salariés agricoles de Guadeloupe et de La Réunion. Les partenaires sociaux chargés du régime complémentaire Agirc-Arrco doivent travailler à l’extension de cette couverture aux salariés agricoles de ces deux territoires, ceux qui relèvent du régime général étant déjà couverts par ailleurs.
Vous me demandez, en définitive, comment cette réforme s’appliquera dans les territoires d’outre-mer et quel sera son impact. Celui-ci sera double.
D’une part, les carrières seront prolongées mais, dans ces territoires, l’âge effectif de départ est déjà supérieur au prochain âge légal d’ouverture des droits, de sorte que celui-ci aura peut-être un caractère moins mordant.
D’autre part, le niveau de la pension minimale sera relevé à 85 % du Smic, à condition, nous l’avons dit, que la carrière soit complète. Toutefois, les trois quarts de l’augmentation nécessaire pour atteindre cet objectif correspondent à une hausse du minimum contributif majoré, qui est accessible dès qu’un assuré a cotisé à hauteur de 30 années, soit 120 trimestres, dans sa carrière.

Mme la présidente

Merci, monsieur le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre

Beaucoup des assurés et des retraités actuels en outre-mer pourront ainsi en bénéficier.

Pollution des plages par des billes de plastique

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo

J’associe à ma question mes collègues élus dans les circonscriptions concernées.
Monsieur le ministre de la transition écologique, après les côtes du Finistère en décembre, celles de la Vendée début janvier, ce sont désormais les rivages de la Loire-Atlantique qui sont souillés par des vagues de billes de plastique. Cette pollution catastrophique est irréversible.
Par millions, ces billes de plastique envahissent les zones littorales, rendant leur nettoyage tellement fastidieux qu’il en devient impossible. Les dégâts causés par cette pollution sont considérables pour la biodiversité marine : poissons et oiseaux ingèrent ces microbilles qu’ils prennent pour de la nourriture. Au-delà de la faune marine, la pollution va affecter le tourisme et l’économie locale, sans parler de l’impact encore méconnu de la présence de ces microplastiques sur le long terme pour les milieux et la chaîne trophique marine.
La situation provoque une émotion légitime. Les maires des Sables-d’Olonne et de Pornic ont porté plainte contre X, suivis par la présidente de la région Pays de la Loire. Plusieurs associations ont également saisi la justice. Aux côtés des élus et des associations, l’État a lui-même décidé de porter plainte.
Comment envisagez-vous de mobiliser vos services scientifiques et techniques afin de mener les investigations indispensables pour identifier la source de la pollution et ses responsables ?
L’arrivée de billes de plastique sur nos côtes démontre que le programme volontaire Clean Sweep, développé par l’industrie plastique pour éviter la dissémination de ces billes dans l’environnement, est insuffisant. La législation doit donc être renforcée.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, impose aux entreprises certaines obligations pour éviter la perte de billes de plastique dans l’environnement. Des moyens de contrôle ont-ils été déployés pour garantir l’application des mesures que nous avons adoptées ?
La pollution marine par les billes de plastique est un phénomène mondial qui impose une prise de conscience internationale. Envisagez-vous de porter la voix de la France sur cette question lors de la deuxième session de négociation du traité international sur la pollution plastique, qui se déroulera à Paris au printemps 2023 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Il s’agit d’un scandale absolu, d’une véritable marée blanche qui, après la Vendée, le Finistère, le Morbihan, touche tout particulièrement la Loire-Atlantique. De quoi parlons-nous ? De granulés plastiques industriels de 4 à 5 millimètres de diamètre, très difficiles à ramasser et dont la concentration atteint parfois 100 à 200 granulés par mètre carré. Ils s’insèrent dans les écosystèmes, sont ingérés par les animaux et provoquent le désarroi des élus et des associations, qui, notamment à Pornic, la semaine dernière, essaient de se mobiliser.
Révolté, le Gouvernement joint les actes à la parole : nous avons, avec Hervé Berville, secrétaire d’État à la mer, signé le dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République.

M. Pierre Cordier

Oh là là ! Il a signé le dépôt de plainte, dis donc !

M. Christophe Béchu, ministre

À la minute où nous parlons, les experts du Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux sont sur place pour améliorer les procédés d’exfiltration et, surtout, pour déterminer l’origine de cette pollution.
Vous l’avez dit : la Loi Agec a fixé un principe en 2020 ; les décrets d’application ont été publiés le 1^er janvier 2022.

Mme Christine Arrighi

Cela changera quoi ?

M. Christophe Béchu, ministre

Notre pays est ainsi l’un des rares à imposer à l’ensemble des sites industriels, aux ports et aux plateformes logistiques des dispositifs de séparation, de filtrage, qui permettent de capter ces billes pour éviter qu’elles ne s’échappent.

Mme Christine Arrighi

Il faut les interdire !

M. Christophe Béchu, ministre

Les audits qui portent sur la première année d’application de ces dispositifs sont sur le point d’être rendus publics.
Que s’est-il passé ? Des conteneurs se sont très vraisemblablement échoués, voire ont été abandonnés par des armateurs indélicats.
La nécessité de rechercher les causes est évidente, celle d’agir pour la suite l’est tout autant.

M. Pierre Cordier

Quel baratin !

M. Christophe Béchu, ministre

Fin mai, à l’Unesco, la France accueillera effectivement la deuxième session de négociation du traité pour l’élimination des produits plastiques. Dans la continuité du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), par exemple, et de nos engagements,…

Mme la présidente

Merci beaucoup.

M. Christophe Béchu, ministre

…nous ferons de cette question un des marqueurs clés du combat contre le plastique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Crise du système de santé

Mme la présidente

La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.

Mme Christelle Petex-Levet

Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, le système de santé français est arrivé à un point de non-retour. Ma question vous paraîtra peut-être redondante, déjà entendue et réentendue. Malheureusement, elle est toujours au cœur des préoccupations de chaque citoyen, et elle est d’une importance capitale. Que l’on puisse ne pas en avoir conscience, cela me dépasse.
Pas un jour ne passe sans que nous soyons sollicités à ce sujet. Que répondre à nos concitoyens ? Urgences, hôpitaux, médecines de ville et de proximité : tous les professionnels se sentent incompris face à la pénurie de soignants, à la saturation de leurs établissements et à la dégradation de leurs conditions de travail. Et quand ils proposent un projet visant à améliorer le système de santé, bien souvent ils ne sont pas soutenus ou ce projet n’entre pas dans les cases de ceux de l’État.

M. Maxime Minot

Eh oui !

Mme Christelle Petex-Levet

Nous n’en sommes plus aux réponses mais aux actes. Il faut définir un objectif commun avec des mécanismes adaptés à chaque territoire. Dans mon département, nous formons le personnel soignant et, quelques mois plus tard, il part travailler dans la Suisse voisine. De tels exemples, il en existe des dizaines dans chaque département. Pour soigner notre système de santé, plusieurs leviers doivent être actionnés. Ayons du bon sens !

Mme Ségolène Amiot

Il faut revaloriser les salaires !

Mme Christelle Petex-Levet

Dès demain, libérons les médecins des consultations inutiles, comme celles qui ont uniquement pour objet la délivrance d’une ordonnance et sont imposées par l’obligation de respecter le parcours de soins. Revenons au libre choix du médecin, redonnons aux professionnels des conditions de travail dignes, revalorisons les salaires et le tarif des consultations, réduisons les tâches administratives et –⁠ ce qui aurait déjà dû être fait – réintégrons les soignants non vaccinés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo

Elle a raison !

Mme Christelle Petex-Levet

Que cherchez-vous ? Les professionnels ne sont pas responsables des erreurs commises en matière de politique de santé par les gouvernements successifs, qui ont conduit à la crise actuelle. Notre pays s’enlise dans des politiques inefficaces qui ne parviennent pas à soigner les maux de notre système de santé. Les professionnels en font d’ores et déjà le constat : le plan annoncé récemment ne suffira pas.
Je vous le demande, monsieur le ministre, quand allez-vous réellement engager des responsabilités et des actions efficaces et durables pour notre santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Pierre Cordier

Il n’a pas de masque, aujourd’hui !

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Madame la députée Petex-Levet, je vous remercie de confirmer que la dégradation du système de santé ne date pas d’aujourd’hui…

M. Pierre Cordier

Cela fait cinq ans que vous êtes aux affaires !

M. François Braun, ministre

…ni de ces dernières années, mais qu’elle est le résultat de décennies durant lesquelles il a été détruit. L’objectif du Gouvernement est clair : prendre soin des Françaises et des Français mais aussi et surtout de ceux qui les soignent.
Beaucoup de choses ont déjà été faites : je ne reviens pas sur la suppression du numerus clausus –⁠ enfin ! – ou sur le Ségur de la santé. Mais le contexte nous impose d’aller plus loin. Le Président de la République a fixé des objectifs à partir de trois principes issus des travaux du Conseil national de la refondation (CNR) santé menés dans les territoires.
Premièrement, il faut travailler territoire par territoire, car les solutions sont différentes de l’un à l’autre.
Deuxièmement, il convient de renforcer la complémentarité entre les acteurs pour mettre fin à la concurrence entre public et privé ou entre médecins et paramédicaux.
Troisièmement, nous devons privilégier les organisations à échelle humaine, et revenir à la notion de service et de communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) pour chaque territoire.

À court terme, dans les six mois qui viennent, au-delà de la poursuite de l’augmentation du nombre de formations, il faut libérer du temps médical, car c’est, pour le moment, la solution la plus efficace. Les médecins, les soignants, doivent se consacrer exclusivement au soin grâce à l’aide des assistants médicaux en ville déployés sous le quinquennat précédent –⁠ c’est ce que l’on appelle l’exercice aidé – et, pour ce qui est de l’hôpital, grâce à l’affectation de nouveaux personnels administratifs auprès des services.
La plus-value de chaque professionnel de santé doit être reconnue dans les parcours de soins au sein des équipes soignantes, autour du médecin traitant.
Notre engagement vis-à-vis des Françaises et des Français est le suivant : un médecin traitant sera proposé, avant la fin de l’année, à chacun des patients qui souffrent d’une affection de longue durée (ALD) et qui n’en ont pas, et la continuité des soins sera assurée dans chaque territoire.
Vis-à-vis des professionnels de santé, nous nous engageons à reconnaître la pénibilité, dans la continuité de ce que nous avons fait cet été, à améliorer la qualité de vie au travail –⁠ ce qui permettra de lui redonner du sens – et à proposer un nouveau pacte concernant l’attractivité, qui devra être élaboré avec les territoires, car les enjeux en la matière sont différents de l’un à l’autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Fabien Di Filippo

Cela reste très théorique !

Mme la présidente

La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.

Mme Christelle Petex-Levet

Les grands discours, c’est bien. Être réactif en proposant des solutions immédiates, c’est mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Élections législatives dans les circonscriptions de l’étranger

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol

Ma question s’adresse à la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
Vendredi dernier, l’élection de notre collègue Karim Ben Cheikh, dans la 9^e circonscription des Français établis de France, a été annulée. Pourquoi ? Parce que vous avez fait une erreur. Votre faute punit les électeurs de cette circonscription, les privant d’un député dont le travail, au service de la démocratie et de ses concitoyens, nous manque beaucoup. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme Nadia Hai

Il n’y a pas que cette circonscription qui est concernée !

Mme Sandra Regol

Le Conseil constitutionnel, juge et garant de la sincérité de nos élections, a constaté des dysfonctionnements dans l’envoi de SMS permettant aux électeurs d’Algérie de voter en ligne : « Alors même que cette circonstance n’est imputable ni au candidat élu ni aux autres candidats, il y a lieu d’annuler les opérations électorales contestées. »
L’organisation du vote des Français à l’étranger est de la responsabilité du ministère des affaires étrangères, et l’annulation prononcée par le Conseil constitutionnel est son échec ! Pourtant, tout au long de l’année 2022, vos services n’ont cessé d’envoyer à nos compatriotes des messages faisant l’éloge de l’organisation de ce vote électronique. Comment, dès lors, convaincre les électeurs concernés que cette procédure est fiable ? Qu’allez-vous faire pour garantir le droit de vote effectif de nos compatriotes établis au Maghreb et en Afrique de l’Ouest, lors de la prochaine élection partielle, qui aura bientôt lieu ?
Il reste le vote à l’urne, me direz-vous. Mais les bureaux de vote sont trop peu nombreux, et trop éloignés. Allez-vous enfin en proposer un nombre suffisant ou, au moins, maintenir ceux qui avaient été ouverts en 2022 ? Je rappelle qu’en 2017, le Gouvernement avait renoncé à organiser un vote électronique, empêchant de nombreux compatriotes, éloignés des bureaux, de voter : les chiffres de la participation, cette année-là, furent tragiques.
Ma question est donc simple : allez-vous enfin essayer de vous donner les moyens de lutter contre l’abstention des Français habitant hors de France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe

Le Conseil constitutionnel a en effet rendu, vendredi 19 janvier, deux décisions par lesquelles il a décidé l’annulation des opérations électorales, qui se sont déroulées les 14 et 18 juin 2022, dans la 2^e et la 9^e circonscription des Français de l’étranger. Les dysfonctionnements que vous mentionnez, qui ont été relevés par le Conseil constitutionnel, ne portent ni sur la sécurité ni sur l’intégrité du système de vote électronique mais sur des problèmes de réception par certains électeurs, en Algérie mais aussi en Argentine, des mots de passe et identifiants requis pour voter par internet.

M. Pierre Cordier

Comme au PS !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État

Les électeurs devaient en effet renseigner un mot de passe reçu par SMS et un identifiant reçu par courriel pour pouvoir voter, le recours à de canaux distincts répondant à une exigence évidente de sécurité. L’opérateur téléphonique retenu pour la mise en œuvre du vote électronique a tout fait pour remédier aux dysfonctionnements constatés, mais il n’y est pas parvenu auprès de tous les opérateurs téléphoniques à l’étranger.

Mme Christine Arrighi

Vous non plus !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État

Le Gouvernement est attaché au progrès qu’a représenté le vote électronique, lequel a permis d’accroître fortement la participation des Français de l’étranger aux élections législatives. Nous tirerons pleinement les enseignements de cette première utilisation du vote électronique, afin d’allier la plus grande sécurité à notre souhait d’élargir l’accès au vote pour nos concitoyens de l’étranger. Nous maintiendrons cette procédure électronique, en l’améliorant.

Mme Christine Arrighi

Et vous changerez d’opérateur ?

Remplacement des enseignants dans les écoles

Mme la présidente

La parole est à Mme Agnès Carel.

Mme Agnès Carel

Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Comme beaucoup de mes collègues sur ces bancs mais aussi comme beaucoup de Français, je suis particulièrement inquiète du manque d’enseignants remplaçants. Dans ma circonscription, j’ai été interpellée par des directeurs d’école et des associations de parents d’élèves, qui se trouvent démunis face à des classes sans enseignants. Dans l’une des écoles, certains élèves en sont à quatre-vingt-douze jours sans classe depuis la rentrée ; dans une autre, une classe de maternelle n’a plus d’enseignante depuis le 30 novembre, celle-ci étant en congé pathologique. Comme elle occupe un poste à 80 %, les élèves conservent certes des cours le jeudi mais, le reste de la semaine, ils sont répartis dans les autres classes. On fait face dans l’urgence, mais les enfants peinent à s’adapter, et les enseignants se retrouvent avec des classes de vingt-sept à vingt-huit élèves, plus difficiles à gérer en termes de suivi des acquis. Il a même été parfois conseillé aux parents de garder leur enfant à la maison ! Dans une autre classe encore, une enseignante, absente pour raison de santé, est parfois remplacée une heure le matin, mais sa remplaçante peut être appelée pour effectuer un autre remplacement dans la journée, et doit laisser les élèves.
La rectrice, avec laquelle je me suis entretenue, peine à répondre à toutes les sollicitations, faute de remplaçants disponibles. Nous savons tous que les recrutements sont difficiles et qu’à la rentrée le nombre d’enseignants étaient insuffisants, mais les heures d’enseignement perdues pour ces enfants ne seront jamais remplacées. Le goût d’apprendre est là, mais pas l’enseignant. Or le retard dans les apprentissages, dans l’acquisition des bases et des fondamentaux que l’on enseigne dans les petites classes, a pour ces élèves, au même titre que leur démotivation, la perte de repères lorsqu’on les change de classe, ou l’absence de sortie scolaire, des conséquences non négligeables et très inquiétantes.
Aussi, monsieur le ministre, afin de rassurer les familles, pouvez-vous nous dire quelles mesures pérennes vous envisagez pour que chaque classe de chaque établissement de France puisse disposer d’un remplaçant et d’une solution dans les meilleurs délais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Le remplacement des enseignants est évidemment essentiel pour la continuité pédagogique dans le premier degré. Comme vous le savez, il existe un dispositif spécifique, celui des brigades de remplacement, qui rassemblent environ 9 % des effectifs de professeurs des écoles. Néanmoins, comme vous le savez également, le premier degré est touché par des difficultés de recrutement, qui affectent jusqu’aux brigades de remplacement.
Trois voies s’offrent à nous pour résoudre cette difficulté. La première, c’est celle de la revalorisation ; je l’ai évoquée en répondant à M. Le Vigoureux. La seconde consiste, dans les territoires les plus en difficulté, à organiser un concours exceptionnel pour titulariser les professeurs contractuels : pour sa première session, le concours est ouvert dans les académies de Créteil, de Versailles et de Guyane. De manière plus structurelle, enfin, nous devons réfléchir au recrutement et à la formation des professeurs des écoles, par exemple par le recrutement et la formation d’élèves professeurs qui seraient titularisés au bout de cinq ans –⁠ c’est une piste sur laquelle nous travaillons actuellement.
S’agissant du second degré, la question du remplacement doit également être prise à bras-le-corps, d’une part, par la revalorisation, bien entendu, mais aussi par les missions complémentaires qui font l’objet des concertations et qui incluent cette question des remplacements de courte durée.

M. Pierre Cordier

Où est Blanquer ?

M. Pap Ndiaye, ministre

En effet, ce qui est en jeu aujourd’hui, ce sont les remplacements de courte durée, c’est-à-dire de moins de deux semaines, qui, en particulier dans certains départements, ont des effets parfois extrêmement dommageables sur la continuité pédagogique. Nous nous attaquons au problème, et cela se verra à la rentrée prochaine.

Insécurité à Marseille

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Delogu.

M. Sébastien Delogu

C’est avec une immense émotion que je m’adresse à vous, accompagné du collectif des familles de victimes d’assassinat, présent dans nos tribunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y a six mois, j’ai été élu député, mais, au quotidien, j’ai l’impression de travailler aux pompes funèbres. Chaque semaine, madame la Première ministre, je marche dans le sang. Je marche vraiment dans le sang. Marseille, ce sont 500 homicides depuis que j’y vis ; ce sont 76 fusillades et 36 meurtres l’année dernière… Oui, l’année 2022 a été l’année la plus meurtrière. La semaine dernière, un père de famille de 46 ans a été tué d’une balle dans la tête, à Consolat, le quartier de mon enfance et celui de M. Rome.
L’insécurité ne cesse de rendre nos quartiers de plus en plus sinistres. Mais les habitants des quartiers pauvres de Marseille ont aussi droit à la sûreté ! Madame la Première ministre que se passe-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

Comme vous, monsieur le député, je m’inquiète évidemment de ce qui se passe à Marseille depuis de trop longues années. C’est le résultat d’une guerre de gangs pour la maîtrise des points de deal et du trafic de drogue qui s’est enkystée dans la cité marseillaise.
En ce qui concerne l’assassinat dont vous parlez, je laisserai évidemment la police judiciaire et le procureur de la République communiquer officiellement, mais vous savez très bien que, si elle n’était pas directement associée au trafic de stupéfiants, la victime était néanmoins connue des services de police. Marseille est, hélas, le théâtre d’incessants règlements de comptes mais, malgré les très nombreux meurtres qui y ont été perpétrés, on en dénombre vingt-neuf qui, en 2022, ont été évités grâce à l’action des services de police. J’en profite d’ailleurs, monsieur le député, pour insister sur le fait que vous pourriez davantage soutenir ces services, au lieu de les insulter, comme vous l’avez encore fait très récemment. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Delogu.

M. Sébastien Delogu

Vos éléments de langage ne changeront rien, il faut changer de politique ! Contre la drogue et le trafic d’armes, il faut arrêter avec votre politique du chiffre : cela ne fonctionne pas. En tant que député des Bouches-du-Rhône, élu de terrain, je vous demande de démanteler la BAC, la brigade anticriminalité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ Mme Cyrielle Chatelain applaudit également), de mettre en place une police de proximité, qui retissera des liens entre la population et une police républicaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous avons besoin d’une police judiciaire forte ! Investissez dans les services publics, mais surtout réagissez vite, car nos quartiers s’embrasent.
Madame la Première ministre, vous n’avez pas voulu me répondre. Nous, habitants des quartiers populaires de Marseille, sommes-nous, pour paraphraser Aimé Césaire, des Français à part entière ou des Français entièrement à part ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre

On ne pourrait mieux résumer nos divergences : vous voulez démanteler les policiers et la BAC, nous voulons démanteler le trafic de drogue. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ MM. Julien Dive et Pierre Vatin applaudissent.)

M. Rodrigo Arenas

Vous savez très bien que ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Gérald Darmanin, ministre

Vos propos, comme tous ceux de La France insoumise, sont absolument scandaleux, à commencer par ceux de M. Mélenchon, qui traite les policiers de barbares ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sont les policiers qui sont courageux dans les cités marseillaises, ce ne sont pas les voyous ! Et vous devriez avoir honte de soutenir ainsi ceux qui attaquent des policiers qui risquent leur vie. Vive la police nationale, qui protège les honnêtes citoyens ! Et vous qui siégez dans cet hémicycle républicain, plutôt que de dire que les policiers sont des barbares, plutôt que de vouloir démanteler la police nationale, vous devriez la protéger et non pas être complices de ses ennemis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Politique pénale

Mme la présidente

La parole est à Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho.

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho

Monsieur le garde des sceaux, vendredi dernier, le meurtrier de la jeune Axelle Dorier a été condamné à douze ans de prison ; si, en vertu de la séparation des pouvoirs, il ne nous appartient, ni à vous ni à nous, de commenter ce verdict, il n’en reste pas moins que bon nombre de nos compatriotes sont choqués, notamment après avoir entendu l’avocat du coupable expliquer qu’il pourra, dès l’année prochaine, « bénéficier d’un bracelet probatoire ».
Voilà une triste illustration de votre politique pénale. Rappels à la loi, stages de citoyenneté, composition pénale, travaux d’intérêt général –⁠ effectués ou non –, peines de prison avec sursis, peines de prison ferme immédiatement transformées en aménagements de peine ou jamais mises à exécution, voilà ce que risquent ceux qui volent, rackettent, insultent, menacent, agressent, blessent, trafiquent. En outre, depuis le 1^er janvier 2023, tout condamné à moins de deux ans de détention sort trois mois avant la fin de sa peine. Bien sûr, il y a des exceptions à la règle, mais vous acceptez de laisser sortir des coupables de trafic de stupéfiants, de vol, de violences, avec ou sans armes.
Si l’actualité politico-judiciaire n’évoquait pas si régulièrement des récidivistes, on pourrait se dire que c’est seulement la notion même de justice qui est mise à mal ; mais, dans les faits, ce sont nos compatriotes qui font les frais de cette politique.
Je vous le dis clairement, monsieur le garde des sceaux, et je relaie ici les paroles de bon nombre de magistrats : il y aura un jour un raté. Depuis des décennies, la politique des peines repose sur un dogme : éviter de sanctionner et, lorsque des peines sont prononcées, éviter la prison. Ces libérations anticipées inquiètent, à juste titre, les Français. Ma question est donc simple : quand allez-vous changer de politique pénale ? Quand mettrez-vous en place une politique pénale qui protège les Français et leur rend enfin confiance dans la justice ?

Mme la présidente

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

D’un extrême à l’autre, ce sont toujours les mêmes vieilles recettes, les mêmes casseroles et les mêmes produits. Forcément, cela donne de mauvais plats. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Benjamin Lucas

Lamentable !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Pourquoi changer de politique pénale pour celle que vous proposez ? Vous commencez par critiquer une décision de justice rendue par le peuple souverain –⁠ bel hommage de votre part !
La Constitution n’est pas une vétille, une anecdote, une broutille, un texte superfétatoire… Sachez, madame la députée, qu’elle garantit la totale indépendance de la justice de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Sébastien Chenu

Ce n’est pas du tout ce dont a parlé Mme Da Conceicao Carvalho !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Le jour où nous toucherons, comme vous le souhaitez, à cette indépendance sera celui de notre basculement dans le totalitarisme. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous avez parlé de libération sous contrainte, ne retenant que le mot « libération » alors que vous devriez aussi entendre le mot « contrainte ». Ce dispositif, qui vise à empêcher les sorties sèches de prison, est réservé aux détenus en fin de peine. Désormais, ceux qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans peuvent en bénéficier lorsqu’il leur reste trois mois à purger.

M. Sébastien Chenu

Qu’il est mauvais !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Dans ce cas, la libération sous contrainte peut être envisagée, sous le contrôle d’un juge de l’ordre judiciaire, sous réserve que la personne dispose d’un hébergement.

M. Sébastien Chenu

Vous n’osez même pas regarder la députée qui vous a interrogé ! Grossier personnage.

M. Jean-Philippe Tanguy

Aucune éducation.

Mme la présidente

Je vous en prie, monsieur Chenu ! Laissez le garde des sceaux répondre !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

D’après les premiers chiffres, 41 % des détenus concernés ont pu bénéficier de la libération sous contrainte, ce qui signifie que près de 60 % n’en ont pas bénéficié.
Ce dispositif consacre nos efforts en faveur de la réinsertion et notre lutte contre la récidive.

M. Sébastien Chenu

Trouillard !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Vous ne comprenez décidément rien à la procédure pénale si ce n’est la trique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Jean-Philippe Tanguy

Il n’a jamais été aussi mauvais.

Mme la présidente

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)

Présidence de Mme Hélène Laporte
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est reprise.

2. Annulation de l’élection de deux députés

Mme la présidente

En application de l’article L.O. 185 du code électoral, la présidente a reçu du Conseil constitutionnel communication de deux décisions : l’une portant annulation de l’élection législative des 4 et 18 juin 2022 dans la deuxième circonscription des Français établis hors de France, à la suite de laquelle Mme Éléonore Caroit avait été proclamée élue ; l’autre portant annulation de l’élection législation des 5 et 19 juin 2022 dans la neuvième circonscription des Français établis hors de France, à la suite de laquelle M. Karim Ben Cheikh avait été proclamé élu.

3. Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi adopté par le Sénat

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n^os 619, 748 rectifié).

Présentation

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications

Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié sur de nombreux sujets permet de mieux protéger et de mieux accompagner nos industries, nos opérateurs et nos concitoyens partout en Europe. Ce projet de loi a pour objet de transposer et de mettre en œuvre plusieurs directives et règlements adoptés ces trois dernières années par l’Union européenne. Il procède également à de nécessaires mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l’Union européenne.
Le texte aborde un nombre très varié de sujets sur lesquels je ne me prononcerai pas de manière exhaustive à la tribune. Je laisserai évidemment le débat dans l’hémicycle nourrir les échanges sur les quelques points qui ont suscité votre mobilisation par voie d’amendements. Je veux néanmoins évoquer dans le cadre de cette présentation plusieurs enjeux qui revêtent une importance particulière.
Je citerai d’abord l’article 5 traitant du régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, autrement dit la blockchain. Figurant parmi les mesures sur la finance numérique proposées par la Commission européenne en septembre 2020 pour stimuler l’innovation, le règlement européen sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) entrera en application en mars 2023. Visant à tirer parti des possibilités offertes par l’émergence des cryptoactifs qualifiables d’instruments financiers, le régime pilote sera mis en place pour une durée de trois ans, susceptible d’être prolongée de trois années supplémentaires.
La France s’est battue pour obtenir un régime pilote ambitieux qui permette de conduire des expérimentations à taille industrielle sur les usages de la blockchain. Le Gouvernement se réjouit de disposer d’un régime créant une zone d’expérimentation pour l’utilisation de la technologie de la blockchain dans le domaine des instruments financiers. Celui-ci sera déterminant pour permettre à la France de rester dans la course des innovations financières à l’échelle mondiale. Avec l’entrée en application de ce régime, la place de Paris va disposer d’une occasion unique de répondre aux nombreuses questions qui se posent sur le potentiel de la blockchain, ses applications et les synergies que cette technologie pourrait générer. C’est une étape cruciale car la place de Paris détiendrait un avantage comparatif substantiel si elle devenait la place où est mis en œuvre ce régime pilote.
Je m’arrête également un instant sur l’article 5 bis, introduit par le Sénat, qui traite de l’évolution des règles applicables aux acteurs souhaitant s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) comme prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Le Gouvernement entend évidemment les inquiétudes suscitées par la faillite récente de FTX, et nous accueillons favorablement l’amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances qui permet à la fois de répondre concrètement à celles-ci, en rehaussant le niveau d’exigence, tout en laissant la possibilité aux acteurs émergents de continuer à bénéficier d’une procédure plus adaptée à leurs caractéristiques que l’agrément. Le Gouvernement présentera un sous-amendement qui viendra renforcer cette démarche visant à sécuriser les épargnants.
J’insiste sur le fait que cette démarche, si elle recueille vos suffrages, fera de la France le pays le plus en avance sur la mise en œuvre à venir du règlement sur les marchés de cryptoactifs, dit règlement Mica, et sur la sécurisation des épargnants, tout en préservant la capacité à innover dans notre pays.
Je souhaite également évoquer l’article 8 dont je sais qu’il fait débat, pour des raisons qui honorent le Parlement. Sachez que les orientations politiques européennes qui en sont à l’origine sont aujourd’hui gravées dans le marbre. Je tiens donc à redire avec force à cette tribune qu’il n’est pas question un instant pour le Gouvernement de revenir sur ces arbitrages politiques. En revanche, l’opérationnalisation de ces objectifs requiert un très important et laborieux travail technique destiné à modifier plusieurs dizaines de pages de codes, travail qui sera guidé par le plus haut niveau d’ambition en matière de durabilité, tout en assurant la lisibilité des futurs reportings.
Une habilitation est donc une étape nécessaire pour la bonne mise en œuvre des mesures de publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Le Gouvernement espère que les auditions auxquelles vous avez procédé sur ce sujet vous auront convaincus de la pertinence du véhicule retenu afin d’aboutir à sa complète mise en œuvre. Nous nous engageons à mener ce travail technique en pleine association avec les parlementaires qui le souhaiteront, cela va de soi. Dans tous les cas, je le redis, il s’agit de faciliter la vie tant des entreprises, qui doivent déclarer les mêmes informations dans différents documents, que des associations ou investisseurs qui souhaitent avoir accès à une information lisible sur telle ou telle entreprise.

Je m’arrêterai également sur l’article 12 qui a évolué dans sa quasi-intégralité d’une habilitation vers une transposition dans le projet de loi de la directive « accessibilité des produits et services » pendant la navette parlementaire, comme le Gouvernement s’y était engagé. La France, comme de nombreux autres pays européens, a été mise en demeure de transposer cette directive qui fixe, de manière détaillée, les obligations que devront respecter les fabricants, importateurs, distributeurs de certains produits ou prestataires de services, à compter du 28 juin 2025.
La directive de 2019 vise à harmoniser les législations des États membres pour rendre accessibles certains produits et services comme les sites internet, les billetteries, les systèmes et équipements informatiques grand public, les services bancaires, les livres numériques, le commerce électronique. Sur ce sujet important pour nos concitoyens en situation de handicap et pour toute la société, nous accusons un retard collectif qui n’est pas acceptable. Je salue le travail technique exigeant que cette transposition a impliqué au sein de nombreux ministères et je veux vous dire, en tant que ministre délégué chargé des télécommunications, que je serai particulièrement attentif aux enjeux d’accessibilité téléphonique dont je sais qu’ils mobilisent beaucoup, et à juste titre, les associations.

Le texte contient par ailleurs de nombreuses dispositions relatives aux prérogatives des ministères sociaux. Je pense notamment à l’article 14 qui comporte des mesures relatives au congé parental d’éducation, au congé de paternité, au congé de solidarité familiale et au congé de proche aidant. Il a également évolué dans le cadre de la navette parlementaire. L’article 23, quant à lui, permet de ratifier des ordonnances désignant l’autorité administrative chargée de prononcer des sanctions financières dans le cadre de la surveillance des marchés des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de leurs accessoires et des produits de l’annexe XVI du règlement européen 2017/745. Là aussi, le Sénat a travaillé à l’amélioration des outils de lutte contre le risque de rupture de dispositifs médicaux et à la possibilité de publier les éventuelles sanctions financières prononcées par l’autorité administrative concernée.
Enfin, le projet de loi comporte plusieurs dispositions relatives au secteur des transports dont je note qu’elles ont suscité une mobilisation particulière de la part des députés, notamment à l’article 26, ainsi que de nécessaires mesures d’adaptation du code rural et de la pêche maritime à la mise en œuvre de la programmation 2023-2027, de la politique agricole commune (PAC) dont vous savez qu’elle est un outil vital pour nos agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. –⁠ Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales, et M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, applaudissent également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales

Le projet de loi que nous examinons traite de sujets divers mais poursuit l’objectif de mettre notre droit en conformité avec celui de l’Union européenne afin d’améliorer la protection de nos concitoyens. Ce sont autant de progrès concrets pour la vie des personnes en situation de handicap, des salariés, des aidants ou des patients.
La commission des affaires sociales, dont j’ai l’honneur de rapporter les travaux, était saisie de dix des trente-quatre articles que comportait le projet de loi transmis par le Sénat. Je reviendrai sur ceux qui ont plus particulièrement nourri nos débats.
L’article 12 transpose une directive visant à améliorer l’accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, d’un grand nombre de produits et de services liés aux usages numériques. Je me félicite que l’adoption d’un amendement du Gouvernement ait permis que la transposition de la directive se fasse directement dans le texte de loi plutôt que par l’intermédiaire d’une habilitation à légiférer par ordonnance.
La commission s’est accordée, dans son ensemble, sur la nécessité d’accélérer la mise en conformité d’outils essentiels pour l’accès à certains services publics, aux biens culturels ou encore au commerce en ligne. Il s’agit d’une adaptation équilibrée de notre droit qui intégrera de nouvelles exigences en matière d’accessibilité tout en permettant aux organismes et aux entreprises de garantir l’accès à leurs services pour l’ensemble de nos concitoyens.
Les articles 14, 15 et 16, qui transposent deux directives, renforcent à plusieurs titres les droits des travailleurs, déjà largement conformes aux exigences européennes. L’article 14 procède à des adaptations dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée des salariés. Outre un assouplissement des conditions ouvrant l’accès au congé parental d’éducation, il précise que le salarié en congé de paternité, en congé parental d’éducation ou en congé de présence parentale conservera le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé. L’article 15 modifie la législation de notre pays sur deux points principaux. D’abord, il étend la liste des informations sur la relation de travail que l’employeur devra remettre au salarié au moment de l’embauche. Ensuite, il supprime la possibilité de fixer une durée de période d’essai supérieure à huit mois, indépendamment du statut du travailleur, ce qui impliquera la renégociation de certaines conventions collectives.

Les articles 19 à 24 forment, pour leur part, un bloc relatif à la santé, constitué de dispositifs variés. Je souhaite m’arrêter plus particulièrement sur l’article 19, qui vise à autoriser, de manière encadrée, la publicité en faveur des installations de chirurgie esthétique, publicité qui était jusqu’alors entièrement proscrite. Nous avons eu un riche débat en commission sur ce sujet qui a retenu toute mon attention. Les jeunes sont particulièrement réceptifs aux messages relatifs à la chirurgie plastique, et ils y sont très fortement exposés, en particulier sur les réseaux sociaux. Afin de renforcer leur protection, la commission a adopté, à mon initiative, un amendement qui exclut la possibilité pour les installations de chirurgie esthétique de mener des activités promotionnelles à destination des mineurs. À titre personnel, je souhaite que nous allions encore plus loin dans les prochains mois.
L’article 20 porte sur le sujet très spécifique des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales afin notamment de graduer le contrôle médical dont elles font l’objet en fonction du risque qu’elles présentent en cas de mésusage. Nous sommes plusieurs à avoir été alertés sur les potentiels effets de bord de cet article dans sa rédaction issue du Sénat. Je pense que les amendements adoptés en commission et celui que je présenterai en séance sont de nature à apaiser ces craintes et à garantir que les modalités de dispensation seront établies en concertation avec les acteurs du secteur, dans l’intérêt des patients qui en ont besoin.
Je veux également mentionner l’article 23 relatif aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Avec la nouvelle réglementation européenne, les exploitants français doivent fournir un effort important pour se conformer aux nouvelles règles, notamment en matière de sécurité et de traçabilité. Ces nouvelles obligations, associées à la conjoncture internationale, font craindre des ruptures d’approvisionnement. C’est pourquoi le Sénat a adopté un dispositif visant à anticiper et prévenir ces ruptures, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les médicaments. La commission a adopté un amendement pour améliorer l’applicabilité de ce dispositif, dont nous partageons pleinement la philosophie.
Enfin, la commission a introduit un article 24 bis, qui étend au tabac chauffé, conformément au droit européen, certaines règles applicables aux autres produits du tabac. Cette évolution est souhaitable car, même s’il ne se fume pas, il contient des goudrons et de la nicotine, et nous savons que sa consommation augmente très fortement.
Je laisserai mes collègues rapporteurs des commissions saisies pour avis, commissions auxquelles nous avons délégué l’examen au fond de diverses parties du texte, vous présenter le résultat de leurs travaux et vous faire part, à leur tour, des enjeux attachés aux articles qu’il leur appartenait d’examiner et des avancées dont ils sont porteurs pour les habitants de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. –⁠ Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, et M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, applaudissent également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

La commission des affaires économiques a examiné, mardi dernier, les articles 30 et 31 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, qui lui ont été délégués au fond par la commission des affaires sociales.
L’article 30 apporte des clarifications juridiques en lien avec les nouvelles dispositions prévues dans le plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune. Son principal apport consiste à clarifier le rôle des régions en tant qu’autorités de gestion des aides à l’installation. Engagée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, du 27 janvier 2014, cette dynamique de régionalisation est restée en partie inachevée, du fait d’un enchevêtrement de compétences entre l’État et les collectivités. Grâce à la nouvelle programmation de la PAC, entrée en vigueur le 1^er janvier 2023, la répartition des compétences est clarifiée. La France a fait le choix de confier aux régions la charge entière de la gestion des aides non surfaciques, qui comprennent les aides à l’installation. Ce choix est le fruit de discussions ouvertes dès 2018 par votre serviteur entre l’État et l’association Régions de France pour définir les nouvelles modalités de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). La loi de finances pour 2023 a permis les transferts financiers et ceux des personnels afférents, grâce aux 100 millions d’euros alloués aux régions.
L’article 30 du projet de loi confirme cette nouvelle répartition en corrigeant une incohérence du code rural et de la pêche maritime qui faisait toujours mention d’une gestion conjointe du préfet de région et du président du conseil régional en matière d’aides à l’installation. Cette régionalisation doit permettre d’accroître le renouvellement des générations en agriculture, en offrant à chaque collectivité locale la possibilité de construire des dispositifs d’aide au démarrage adaptés aux besoins locaux –⁠ je pense par exemple à la pression foncière, aux spécificités géographiques et aux filières particulières.
Par ailleurs, les sénateurs ont adopté, lors de l’examen du projet de loi en première lecture, deux modifications importantes à l’article 30 : la première instaure un bilan annuel des régions relatif à leur action en tant qu’autorités de gestion des aides à l’installation. Je salue le travail du Sénat sur ce point que je considère absolument essentiel : le pouvoir octroyé aux régions doit aller de pair avec un suivi national pour garantir la lisibilité et l’équité des aides octroyées.
La seconde modification durcit les conditions de formation minimale pour prétendre aux aides à l’installation. Sur ma proposition, la commission des affaires économiques a voté la suppression de cette nouvelle condition : je considère en effet contre-productif, compte tenu des enjeux actuels, de durcir l’accès aux aides à l’installation. Afin de garantir un accès équilibré et pertinent au bénéfice de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), le plan stratégique national de la PAC prévoit que ceux-ci doivent présenter, au moment de l’installation, un niveau de diplôme et/ou d’expérience professionnelle. Si la région l’estime souhaitable, le bénéficiaire pourra également acquérir progressivement ce niveau au cours de son installation : cette souplesse me paraît tout à fait bienvenue dans un contexte où l’installation des jeunes agriculteurs est cruciale. Rappelons que 43 % des agriculteurs auront atteint l’âge de la retraite en 2030 –⁠ nous nous intéresserons à ce sujet dans le cadre du projet de loi d’orientation à venir.
L’article 31, pour sa part, ratifie huit ordonnances qui modifient le code rural et de la pêche maritime : ces ordonnances, prises entre 2015 et 2021, adaptent, pour la plupart, des règlements européens d’application directe et portent sur des sujets variés, tels que le contrôle en matière de santé animale ou végétale, la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées, les règles relatives aux signes d’identification et de qualité, les produits de la vigne, l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Ces ratifications sont nécessaires pour la sécurité juridique de notre droit et sa conformité au droit européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. –⁠ Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Pour atteindre l’objectif européen de neutralité climatique en 2050, la décarbonation des transports appelle à d’importantes transformations. Notre devoir est donc de garantir la mise en œuvre de solutions efficaces d’un point de vue environnemental, mais également acceptables et abordables d’un point de vue économique, et protectrices d’un point de vue social.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été saisie pour avis de l’examen de cinq articles du projet de loi Ddadue, articles relatifs au transport routier et visant à conforter les droits des usagers.
Concernant les transports routiers, les articles 26 et 26 bis du projet de loi transposent la directive dite Eurovignette du 17 juin 1999, révisée en 2022. Cette transposition est fidèle à la directive, mais se limite strictement aux mesures obligatoires, afin de ne pas bouleverser les contrats de concession en cours et l’équilibre financier des entreprises de transport. Trois éléments obligatoires ont donc fait l’objet d’une transcription : une obligation de modulation des redevances d’infrastructure pour les poids lourds en fonction de leur classe d’émissions de CO₂ ; une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic des véhicules lourds sur le réseau à péage ; enfin, la directive prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2026, les États membres devront faire varier les péages acquittés par les camionnettes et les minibus en fonction de la performance environnementale des véhicules.
Ces dispositions concernent uniquement les contrats conclus entre l’État et les concessionnaires autoroutiers après le 24 mars 2022, afin de ne pas introduire de déséquilibre dans les contrats en cours. Nous n’avons pas retenu d’autres éléments facultatifs de la directive, tels que la possibilité de déterminer des surpéages pour raisons environnementales. En effet, il est nécessaire de laisser le temps aux entreprises du secteur des transports d’adapter leur flotte, alors que 2 % seulement des 600 000 véhicules du parc de poids lourds répondent actuellement aux critères de faibles émissions. Le coût des véhicules électriques est de quatre à cinq fois plus élevé que celui des véhicules diesel et l’offre est très limitée pour les gros gabarits. Le délai minimal de livraison d’un véhicule neuf à propulsion alternative est de deux ans et les réseaux de ravitaillement en énergies alternatives sont insuffisants.
Ce projet de loi doit donc s’inscrire dans une planification complète de la transition écologique du secteur, avec les aides appropriées qu’elle impose, telles que le suramortissement fiscal ou des appels à projets accessibles.
L’article 26 bis, introduit par le Sénat, élargit le champ d’application de la directive à certaines voies du domaine public routier de la collectivité européenne d’Alsace (CEA), qui devra également respecter les prescriptions obligatoires de la directive à compter de mars 2024.
L’article 28 aborde un autre sujet majeur : le transport ferroviaire de voyageurs. Afin d’encourager le recours au train, le nouveau règlement du 29 avril 2021 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires a pour objectif d’assurer une protection effective des droits des voyageurs, notamment en ce qui concerne les indemnisations en cas de retard ou d’annulation d’un trajet avec ou sans correspondance, ou encore l’assistance en gare et à bord des trains des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Au-delà du renforcement des droits des voyageurs, ce règlement encourage la mobilité verte en facilitant les usages mixtes train et vélo. Ainsi, les entreprises ferroviaires exploitant des lignes nationales comme régionales sont désormais tenues de prévoir des emplacements dédiés aux vélos.
De nouvelles obligations, telles que l’indemnisation des personnes handicapées ou à mobilité réduite en cas de perte ou d’endommagement de leur dispositif d’assistance, ou encore l’information des voyageurs au sujet de leurs droits et obligations au moment de l’achat d’un titre de transport, sont autant de droits accrus et uniformisés pour les usagers.
Enfin, les articles 27 et 29 du projet de loi apportent des corrections rédactionnelles qui n’appellent pas d’observation particulière. J’ajoute que nous avons proposé deux articles additionnels, qui renforcent les pouvoirs de l’Autorité de régulation des transports (ART), d’une part, en matière de contrôle du système européen de télépéage et, d’autre part, en matière de collecte de données numériques. Je vous invite donc, chers collègues, à adopter ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente

La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Nous examinons le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, communément appelé projet de loi Ddadue. Je m’exprimerai au nom de la commission des finances, qui a été saisie par la commission des affaires sociales de l’examen de onze articles dans le cadre d’une procédure de délégation d’articles au fond.
Cet examen a été fructueux puisque dix-huit amendements et un sous-amendement ont été adoptés par la commission des finances, avant d’être intégrés dans le texte adopté par la commission des affaires sociales. Si l’essentiel des modifications apportées est d’ordre rédactionnel, quelques modifications de fond ont également été décidées –⁠ j’y reviendrai.
Les articles examinés au fond par la commission des finances contiennent des habilitations à légiférer par ordonnance : pour certains, cela semble être suffisant pour supprimer ces dispositions. Pourtant, les habilitations sont loin d’être inhabituelles dans le cadre d’un texte d’adaptation au droit de l’Union européenne. Elles se justifient également par les marges de manœuvre très restreintes laissées par les directives, dont la transposition se limite souvent à de la mise en cohérence du droit national ou à de la traduction légistique.
Un argument est régulièrement évoqué, selon lequel il s’agit de sujets importants qui méritent d’être tranchés démocratiquement. Je rappelle toutefois que ce fut le cas et que le Parlement européen y a consacré des mois de débat : nos collègues eurodéputés ont présenté des rapports et les parlementaires européens ont voté. Or ils sont tout autant démocratiquement élus au suffrage universel direct que nous le sommes. Le débat sur ces onze articles s’est tenu à l’Assemblée nationale, en commission des finances, de manière apaisée, et il se poursuivra dans l’hémicycle.
En tant qu’Européen, j’estime qu’une partie de notre droit relève logiquement de l’Union européenne : c’est le cas dans le domaine de la régulation du système bancaire et assurantiel par exemple, où les risques systémiques disqualifient toute idée de légiférer au seul niveau français.
Comme ses prédécesseurs, ce projet de loi Ddadue est d’un abord difficile. Pourtant, ses enjeux sont concrets pour nos concitoyens et nos entreprises. Nos concitoyens sont ainsi directement concernés par l’article 4, qui traite des questions d’assurance des engins personnels de déplacement motorisé, dont les trottinettes électriques par exemple. Je me réjouis, à cet égard, de l’intention du Gouvernement de confirmer l’obligation d’assurance de ces engins et je soutiens pleinement le principe d’un plan de régulation annoncé récemment par le ministre délégué chargé des transports. À l’heure actuelle, on estime ainsi que 25 % des trottinettes électriques seraient assurées, ce qui est bien peu.
Nos entreprises sont également concernées par ce texte, en raison notamment de ses enjeux en matière de finance durable et de finance numérique. La transposition de la directive portant sur le rapport de durabilité participe au développement du volet financier du Pacte vert pour l’Europe. La finance numérique est l’objet de deux articles relatifs, l’un, aux infrastructures de marché reposant sur la blockchain et l’autre, à l’agrément délivré par l’AMF à tout acteur voulant exercer la profession de prestataire de services sur actifs numériques.
Le projet de loi intéresse également la société civile dans son ensemble, en raison de la transposition de la directive dite CBCR public –⁠ déclaration pays par pays publique – qui constitue un pas en avant inédit en matière de transparence fiscale.
La commission des finances s’est attachée à améliorer la rédaction du texte en adoptant une quinzaine d’amendements rédactionnels. Notre commission a également modifié l’article 5 bis relatif à la finance numérique –⁠ nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.
Enfin, elle a introduit un article additionnel permettant au Parlement d’auditionner, avant sa nomination, le directeur général du Fonds de garantie, qui réunit le Fonds de garantie des assurances obligatoires et de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Adopté à l’unanimité, cet article doit permettre d’améliorer l’information du Parlement sur le fonctionnement du Fonds de garantie qui, en 2021, a dépensé 650 millions d’euros au titre de la solidarité nationale en faveur de certaines victimes.
Vous le voyez, mes chers collègues, au-delà d’un certain nombre d’articles très techniques sur les chambres de compensation ou la technologie des registres distribués, le présent projet de loi traite aussi d’enjeux très concrets qui témoignent de la forte imbrication de notre droit économique et financier avec celui de l’Union européenne. Souvent perçu comme très abstrait, le droit de l’Union a une influence réelle sur notre économie et sur notre vie quotidienne. En Européen convaincu, j’ai observé cette réalité lors de mes travaux préparatoires et c’est en Européen convaincu que je vous invite à adopter les articles du projet de loi dont l’examen a été délégué à la commission des finances. (Applaudissements sur les plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Émilie Chandler, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Émilie Chandler, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Les Ddadue, textes composites par nature, brassent des sujets divers. Celui-ci ne fait pas exception : son champ est très large. La commission des lois a été saisie de six articles : les articles 9 à 11, 17, 18 et 25, qui transposent ou corrigent des surtranspositions de cinq directives et d’un règlement. En dépit des délais très courts auxquels nous étions tenus, nous avons pu procéder à plusieurs auditions pour examiner dans le détail ces six articles. J’ai ainsi entendu les responsables des administrations centrales chargées du suivi de la législation modifiée, ou encore, afin d’obtenir le point de vue des entreprises, plusieurs représentants du monde économique. Les précisions et clarifications apportées lors de ces auditions ont permis d’affiner notre compréhension du projet de loi.
L’article 9, adopté par la commission après le vote d’un amendement purement rédactionnel, concerne le droit des sociétés, plus précisément les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs. Il a pour objet la transposition d’une directive du 27 novembre 2019 –⁠ le délai de transposition expire d’ailleurs dans quelques jours, le 31 janvier 2023. Il habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, ce qui se justifie à la fois par le caractère très technique de la transposition et par l’étroitesse de la marge de manœuvre nationale en la matière. La directive a pour effet de créer une procédure de transformation transfrontalière permettant à une société constituée conformément au droit d’un État membre de se transformer en une société de forme juridique d’un autre État membre en y transférant au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique. Le Gouvernement a déjà bien avancé sur le projet d’ordonnance ; il a d’ailleurs communiqué plusieurs fiches de transposition, ce dont je le remercie. Par conséquent, l’ordonnance pourrait être publiée très prochainement, ce qui explique que le Sénat ait réduit de six à trois mois le délai d’habilitation.
L’article 10, adopté par la commission après le vote de plusieurs amendements rédactionnels, porte également sur le droit des sociétés. Il assouplit le régime de sanctions de dissolution judiciaire pour insuffisance de capitaux propres. Je rappelle qu’en droit français, les sociétés commerciales risquent une dissolution judiciaire lorsque leurs capitaux propres sont inférieurs à la moitié de leur capital social. Sur ce point, le droit français est beaucoup plus strict que ce que prévoit la directive européenne du 14 juin 2017. En effet, le droit de nombreux États membres n’oblige à aucune dissolution judiciaire automatique en cas d’insuffisance de capitaux propres. L’article 10 vise donc à corriger une surtransposition : il permettra d’écarter le risque de dissolution de sociétés parfaitement viables, mais dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, remplaçant la dissolution par la possibilité de réduire le capital social en deçà d’un seuil qui sera défini par décret. Cela permettra de rassurer nombre d’entreprises dont les capitaux propres ont diminué lors de la crise sanitaire.
L’article 11 porte sur le droit de la commande publique. La commission l’a adopté après l’avoir modifié par un amendement d’ordre essentiellement légistique et rédactionnel qui reprenait et complétait un apport du Sénat. Je précise d’emblée que l’article 11 vise uniquement à mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence dite Vert Marine du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), apportant ainsi une sécurité juridique bien nécessaire.
Les articles 17 et 18, adoptés sans modification par la commission, relèvent du droit du travail au sens large. Ils constituent la suite logique des articles 15 et 16, dont la commission des lois n’a pas été saisie. Ils ont pour objet de garantir l’information des travailleurs quant aux principales caractéristiques de leurs conditions de travail, comme leurs horaires ou leurs congés. L’article 17 concerne spécifiquement les agents publics et l’article 18 les praticiens hospitaliers, qui relèvent du code de la santé publique.
Enfin, l’article 25 a également été adopté sans modification par la commission. Il actualise dans le code de l’action sociale et des familles les références aux règles européennes qui permettent la coopération internationale en matière de protection de l’enfance.
En conclusion, la commission des lois est favorable à l’adoption des six articles dont elle a été saisie. (Applaudissements sur les bancs des commissions. –⁠ M. Gilles Le Gendre applaudit également.)

Discussion générale

Mme la présidente

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Charlotte Leduc.

(À dix-sept heures cinquante, M. Sébastien Chenu remplace Mme Hélène Laporte au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Sébastien Chenu
vice-président

Mme Charlotte Leduc

Il est des textes qui, loin de se réduire aux mesures qu’ils contiennent, en disent bien plus long. Ainsi, ce projet de loi a beau nous être présenté comme la simple transposition technique ou la mise en œuvre de directives et de règlements européens, ce serait une erreur que de le considérer ainsi. En réalité, il traduit une nouvelle fois le mépris avec lequel le Gouvernement traite le débat parlementaire et la démocratie représentative.
Votre texte ne contient pas moins de cinq demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance. À l’automne, vous avez utilisé par dix fois l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour faire passer en force les textes budgétaires. Nous nous apprêtons également à examiner une réforme des retraites dont vous avez méthodiquement organisé le verrouillage et le passage en force, garantissant l’impossibilité du débat et le recours à un énième 49.3 ou à l’article 47-1 qui permet de mettre en œuvre les dispositions du texte par ordonnance. Aujourd’hui, vous nous demandez d’acter tranquillement que nous n’aurons pas voix au chapitre. Vous considérez que le Parlement ne doit être qu’une chambre d’enregistrement qui, octroyant les pleins pouvoirs à l’exécutif, laisse se faire la loi dans la plus totale opacité, derrière les portes closes des cabinets ministériels.
Que les choses soient bien claires : il est tout à fait normal de retranscrire en droit français les dernières avancées du droit européen. Mais en République, c’est l’Assemblée nationale et non le Gouvernement qui fait la loi. En proposant de transposer par voie d’ordonnance ces directives et ces règlements, vous cherchez à faire oublier que ce gouvernement est minoritaire, à l’Assemblée nationale comme dans le pays. S’il souhaite que les directives soient transposées, qu’il laisse donc le Parlement en débattre et amender le texte ! Qu’il s’occupe plutôt de trouver un moyen élégant de retirer sa réforme des retraites, dont les Français ont montré jeudi et samedi derniers qu’ils n’en voulaient pas ! (Mme Catherine Couturier applaudit.)
Sur la forme, l’absence de débat démocratique constitue une raison suffisante de voter contre ce texte. Intéressons-nous maintenant au fond.
L’article 7 vise à vous laisser transposer par ordonnance la directive CBCR sur la transparence fiscale pays par pays. Comme l’ont établi les journalistes du Monde et de Contexte, la position française lors de la négociation de cette directive a été entièrement dictée par le Medef. Le gouvernement français s’est donc fait le porte-parole du grand patronat, adoptant ses lignes rouges et employant ses arguments fallacieux. Il en a résulté une directive peu exigeante en matière de transparence et peu efficace pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales. Son adoption au niveau européen a prouvé que la France avait l’influence nécessaire pour faire prévaloir ses orientations, et qu’elle aurait donc pu émettre des propositions ambitieuses. En somme, vous démontrez une nouvelle fois que vous ne ferez rien pour lutter contre l’évasion fiscale. Les scandales se répètent, les inégalités se creusent sans cesse au point de devenir insoutenables, et vous ne faites rien.
Oui, je pèse mes mots : vous ne faites rien ! Dans le cadre de la directive adoptée, les déclarations des entreprises devront seulement concerner leurs activités au sein de l’Union européenne et dans les pays listés comme paradis fiscaux par l’Union européenne. Or ladite liste est lacunaire et inefficace. Pourquoi le Delaware, Singapour ou les îles Caïman n’y figurent-ils pas ?

M. Ugo Bernalicis

Oui, pourquoi ?

Mme Charlotte Leduc

Il suffit aux multinationales de posséder une seule filiale dans un de ces paradis fiscaux non répertoriés pour se livrer à l’évasion fiscale à grande échelle.

M. Ugo Bernalicis

Eh oui !

M. Pierre Cordier

Vous vous y connaissez ?

Mme Charlotte Leduc

Vous nous proposez donc une version au rabais, inutile, de la déclaration pays par pays.
Au-delà de l’article 7, votre projet de loi tout entier transpire votre volonté de réduire au minimum les exigences de transparence et de les rendre peu contraignantes pour les multinationales. Ainsi, l’article 3 revient sur l’obligation faite aux assurances de publier les informations extrafinancières liées aux risques climatiques et à la biodiversité. Cette disposition résultait certes d’une surtransposition d’une directive antérieure, mais il convient de noter que lorsque vous poussez la transparence et l’écologie plus loin que le droit européen vous y oblige, c’est par erreur –⁠ erreur que vous vous empressez de corriger dès que vous vous en apercevez.
De même, l’article 8 doit vous habiliter à légiférer par ordonnance pour transposer la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Vous tentez une nouvelle fois de le faire passer en force, après son rejet par le Sénat.

M. Pierre Cordier

Le Sénat de droite !

M. Ugo Bernalicis

Oui, justement !

M. Paul Christophe

Les Insoumis défendent le Sénat de droite…

Mme Charlotte Leduc

La directive va dans le bon sens, mais elle laisse à la seule discrétion des États membres les sanctions applicables en cas de violation des règles. C’est donc à nous, législateurs, qu’il revient de décider de la forme et de la sévérité de la régulation des multinationales en France. En voulant légiférer par ordonnance, vous bafouez une fois de plus la légitimité de l’Assemblée nationale. Si nous vous abandonnons les pleins pouvoirs, rien ne vous empêchera de transposer cette directive en fixant des sanctions minimalistes pour plaire à vos amis du patronat.
Vous êtes allés chercher vos ordres auprès du Medef pour préparer l’article 7 ; vous irez chercher vos ordres auprès du Medef pour transposer la directive dont il est question dans l’article 8. Au bout du compte, les ambitions initiales de la directive finiront aux oubliettes et la fête continuera chez les milliardaires. Merci pour eux !

M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis

Ce n’est pas glorieux…

Mme Charlotte Leduc

La transparence fiscale et la transparence environnementale méritaient mieux. Ces transpositions auraient pu nous donner l’occasion de débattre réellement des droits et des devoirs des entreprises multinationales. Au lieu de cela, vous nous proposez une transparence fiscale et environnementale au rabais, décidée sans délibération démocratique. Nous n’attendions rien de ce gouvernement, mais nous sommes quand même déçus. C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à rejeter ce texte à nos côtés, afin de permettre à l’Assemblée nationale de se saisir elle-même de ces enjeux et légiférer dans l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président

Bonsoir, chers collègues. La parole est à Mme Hélène Laporte.

Mme Hélène Laporte

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Comme vous le savez, c’est sur le fondement de cette règle inscrite au premier alinéa de l’article 3 de la Constitution que l’Assemblée nationale est autorisée à siéger, au nom du peuple français et de lui seul, et partage avec le Sénat la prérogative de voter la loi. Le texte que nous examinons, s’il répond aux conditions formelles d’élaboration de la loi, ne peut être tenu pour une manifestation de la souveraineté nationale. En effet, il s’agit de traduire dans notre droit des dispositions édictées par des instances auxquelles nous avons sciemment abandonné des pans entiers de notre souveraineté.
En application de l’article 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la France pourrait être condamnée par la CJUE si notre Parlement ne se conforme pas aux textes européens. En d’autres termes, nous pouvons techniquement rejeter ce projet de loi, mais nous n’en avons pas réellement la liberté. Selon la logique des institutions européennes, notre liberté s’arrête à la question du comment : par quelle adaptation de notre droit mettrons-nous en œuvre ce qui nous est commandé ? Nous ne sommes guère qu’un sas juridique entre Bruxelles et le citoyen, une chambre d’enregistrement de normes conçues par des instances non élues.
Si technique que soit le contenu du texte et si consensuels que puissent être certains de ces articles, il me semblait important de rappeler les conditions dans lesquelles nous devons nous prononcer. Elles ne conviennent pas à un parlement représentant un peuple libre, mais plutôt à une instance de ratification opérant sous contrainte. Nous ne faisons qu’exécuter, sous peine d’engager la responsabilité financière de la France, des mesures décidées par des instances supranationales auxquelles nous avons par avance accordé un blanc-seing.
Nous voici donc devant un texte dont la seule cohérence d’ensemble consiste à mettre en conformité des portions du droit français avec le droit européen. Il comporte des dispositions économiques et surtout financières, des règles de droit social concernant aussi bien la protection des salariés que la santé publique, des règles relatives aux transports, qu’ils soient routiers, ferroviaires ou maritimes, ou encore des normes agricoles. En contemplant l’inventaire hétéroclite de cette loi fourre-tout, nous pouvons dénombrer les domaines supplémentaires que nous abandonnons à la compétence supranationale de l’Union européenne, tout comme nous lui avons abandonné notre souveraineté en matière de politique agricole, de commerce de biens ou de services, de circulation des personnes, de politique monétaire, d’autorisation des produits pharmaceutiques, d’encadrement du marché énergétique, et j’en passe. Les implications de cette perte de souveraineté sont très concrètes ; nous en avons eu récemment un exemple édifiant lorsque la CJUE a supprimé toute dérogation permettant l’emploi de néonicotinoïdes, décision dont nous pouvons légitimement craindre qu’elle mette à terre le secteur français de la culture betteravière et de l’industrie sucrière.

M. Pierre Cordier

Ce n’est pas grave, nous dira-t-on, nous n’aurons qu’à importer du sucre du Brésil…

Mme Hélène Laporte

Fidèles à nos principes de défense de la souveraineté nationale, nous nous opposerons en particulier aux nombreux articles du texte qui consacrent un dessaisissement du Parlement en habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter le droit français aux exigences bruxelloises, ou qui créent au détriment des Français une complexité administrative injustifiée. Inversement, nous jugeons opportun de soutenir l’adoption des articles qui rendent du pouvoir aux assemblées parlementaires, qui effacent la surtransposition de directives antérieures, qui améliorent l’accessibilité des services aux personnes handicapées, qui rendent justice aux salariés prenant des congés familiaux et des congés de solidarité familiale, qui sanctionnent la falsification de médicaments, qui corrigent les erreurs rédactionnelles dommageables de précédents textes, ou qui favorisent la formation de jeunes agriculteurs venant de s’établir.
Ainsi défendons-nous une position pragmatique et constructive, notre objectif n’étant pas de faire obstacle à certains aménagements que nous estimons positifs. Cependant, ces quelques dispositions acceptables ne suffisent pas à sauver un texte qui, dans son principe comme dans l’essentiel de son contenu, vise à faire encore un peu plus de la France une province de l’Union européenne régie par une législation qu’elle se condamne à subir –⁠ chose que, aujourd’hui comme hier et demain comme aujourd’hui, nous refusons.
Vous l’aurez donc deviné, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz

En préambule, je tiens à souligner l’importance de persévérer dans la construction de cet édifice commun qu’est l’Union européenne, et d’œuvrer ensemble à la préservation des droits et acquis forgés au cours des décennies.

(À dix-huit heures, Mme Hélène Laporte remplace M. Sébastien Chenu au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Hélène Laporte
vice-présidente

Mme Anne Bergantz

Ce fut le cas en commission ou encore cet après-midi lors des questions au Gouvernement : nous entendons çà et là une petite musique sur l’incursion présumée de l’Europe dans notre cadre législatif. Rappelons-le, le principe de primauté du droit européen vise à garantir que les citoyens soient uniformément protégés dans tous les territoires de l’Union européenne. En votant la transposition de directives dans notre droit français, comme nous nous apprêtons à le faire, c’est précisément ce à quoi nous nous employons.
Car si ce projet de loi agrège un ensemble hétérogène et très technique de dispositions découlant d’une réglementation européenne complexe, leur transposition en droit interne aura des effets des plus concrets sur la vie des Françaises et des Français.
L’objectif du texte est clair et nous y adhérons sans difficulté. La transposition des directives doit s’opérer dans des délais impartis, afin de garantir l’effectivité du droit de l’Union européenne, mais également pour limiter le risque d’introduction de recours en manquement contre la France. L’Europe n’est pas qu’une machine technocratique : derrière les transpositions se trouvent nos concitoyens et nos petites et moyennes entreprises qui, encore plus qu’hier, nous exhortent de nous tenir à leurs côtés. C’est ce à quoi tend ce texte.
S’agissant de nos entreprises, nous nous réjouissons de l’article 10 du projet de loi, lequel vise à modifier des dispositions du code de commerce, afin de revenir sur des surtranspositions susceptibles de porter préjudice à nos entreprises déjà fragilisées par les crises récentes. Cette correction leur permettra, et c’est heureux, de rester concurrentielles face aux autres entreprises européennes. J’insiste, il s’agit d’une avancée concrète pour nos petites et moyennes entreprises.
De la même façon, la transposition seulement partielle des règles européennes en matière de commande publique était de nature à nuire à nos opérateurs économiques. Il est bienvenu que le Sénat ait choisi de préserver l’effet dissuasif des peines d’exclusion des procédures de passation des marchés.
En ce qui concerne nos agriculteurs, et particulièrement les plus jeunes d’entre eux, le projet de loi tend à clarifier le cadre juridique des aides à l’installation.
Quant à notre épargne, les mesures de simplification contenues dans le texte devraient permettre de faciliter le lancement en France du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle.
Je pourrais m’arrêter ici, mais ce serait oublier, comme l’a très justement rappelé notre collègue Servane Hugues en commission, que l’Union européenne ne se cantonne pas aux sujets économiques. Initialement faibles, les piliers sociaux et écologiques de l’UE se sont renforcés au fil des années et sont désormais investis d’ambitions concrètes, dont certaines trouvent leur traduction dans ce projet de loi. Celui-ci comporte en effet de très belles avancées relatives au droit du travail et à l’égalité des droits.
Pour 12 millions de nos concitoyens en situation de handicap, l’article 12 vise à renforcer l’accessibilité des équipements informatiques en libre service ou grand public –⁠ même si cette mesure dépend moins de l’adoption de cet article que de son application. Instaurée en 2005, cette exigence d’accessibilité s’est en effet malheureusement heurtée à la difficile installation d’équipements informatiques par les opérateurs. Nous devons nous en souvenir et œuvrer conjointement à l’effectivité de leur disponibilité.
Nous serons tout aussi vigilants à l’application des mesures prévues à l’article 24, relatif à la sérialisation. Bien que celle-ci soit en bonne voie, nous devons rapidement augmenter le nombre d’officines connectées au répertoire national de vérification des médicaments.
Enfin, le projet de loi contient plusieurs dispositifs devant renforcer l’efficience de la coopération entre les services d’aide sociale à l’enfance des États membres de l’Union européenne, devant améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des proches aidants, et devant améliorer l’information des salariés du secteur public sur l’exercice de leurs fonctions. Ce sont autant de modifications législatives nécessaires pour renforcer la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection de l’enfance.
Ainsi, mes chers collègues, malgré la multiplicité et la technicité des dispositions, un seul et même esprit anime ce projet de loi : celui d’une Union européenne plus protectrice, plus proche des citoyens, et défendant un projet global et ambitieux d’approfondissement de la coopération entre les États membres. Voilà pourquoi le groupe Démocrate se prononcera en faveur de ce texte, émettant simplement le souhait que ses articles s’appliqueront dans les délais fixés, afin d’assurer une meilleure égalité et une meilleure sécurité pour tous nos concitoyens français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture tend à transposer plusieurs directives et règlements européens dans notre droit interne.
Dans le domaine économique et financier, ce texte va dans le bon sens, en ce qu’il viendrait renforcer la protection des consommateurs et des épargnants grâce, notamment, à la portabilité des produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle.
Cependant, certains éléments posent problème dans la mesure où ils retireraient un pouvoir à la représentation nationale. En effet, par ce texte, le Gouvernement souhaite transférer du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire la fixation des seuils relatifs au régime « solvabilité II » des institutions de prévoyance. De plus, il est nous également proposé d’autoriser l’exécutif à légiférer par ordonnance s’agissant des informations contenues dans le rapport de durabilité des entreprises, relatif à leur impact social et environnemental. Sur ces deux questions, plutôt que de nous en remettre à des ordonnances, un débat parlementaire devrait avoir lieu.
Quant à la décision de réserver l’obligation de publier des informations extrafinancières aux seules entreprises émettant des assurances vie, il apparaît que c’est la règle la moins-disante qui l’a emporté au sein de l’Union, ce qui exclut de fait les autres compagnies d’assurances.
Dans le domaine social, la question de l’accessibilité des services numériques pour les personnes en situation de handicap est absolument fondamentale. Nonobstant l’adoption, en commission, d’un amendement visant à renforcer les sanctions en cas de manquement aux obligations d’accessibilité, notons que les ambitions globales de ce texte ne sont pas encore satisfaisantes.
Dans son rapport de février 2022 sur la dématérialisation des services publics, la Défenseure des droits notait que seuls 40 % des 250 démarches en ligne les plus fréquentes étaient accessibles à nos concitoyens en situation de handicap. Dans nos territoires, l’accessibilité aux services publics est également loin d’être optimale, sachant que le tout-numérique a malheureusement renforcé les difficultés de certains de nos concitoyens, à commencer par les personnes en situation de handicap, à accéder à leurs droits. Dans ce domaine, le plan gouvernemental n’est pas assez ambitieux. Il convient d’accélérer la mise en accessibilité de ces services essentiels.
Sur le plan sanitaire, le groupe Socialistes et apparentés salue, entre autres, les dispositions visant à mieux encadrer les actes de chirurgie esthétique, afin de mieux protéger les consommateurs et les patients pouvant être influencés par de la publicité déguisée sur les réseaux sociaux.
Dans le domaine des transports, nous avons soutenu un amendement adopté en commission visant à autoriser les autorités de contrôle à assurer une vérification de la fiabilité des données et des conseils des différents outils d’aide à la mobilité. Cela devrait permettre d’assurer la sincérité, ainsi que l’absence d’intérêt commercial d’outils tels que Google Maps, Mappy ou Apple Plans que les personnes utilisent pour effectuer un trajet.
En ce qui concerne l’accessibilité des transports ferroviaires pour les personnes en situation de handicap, nous saluons bien sûr l’extension du régime actuel aux trains régionaux, qui va dans le bon sens, tout comme nous nous félicitons de l’adoption en commission d’un de nos amendements visant à faciliter l’utilisation des services d’information et de billettique multimodales.
Pour ce qui est de la redevance applicable aux poids lourds qui circulent sur les autoroutes concédées, la mesure va dans le bon sens si elle contribue à la conversion du parc à des véhicules moins polluants. Et si cette disposition s’inscrit dans la décarbonation du fret routier, il demeure nécessaire de déployer des moyens importants pour développer le fret fluvial et ferroviaire.
Pour améliorer la prévisibilité et la planification du réseau ferré, nous proposons, en lien avec l’ART, d’ajouter au contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau une prévision pluriannuelle des investissements. Cette question est fondamentale pour favoriser des choix politiques ambitieux en faveur du développement du transport de voyageurs et de marchandises par le rail, et atteindre nos ambitions en matière de décarbonation des transports.
Enfin, dans le domaine agricole, il nous semble important d’utiliser les aides à l’installation des jeunes agriculteurs pour encourager les mutations de ce secteur. Nous proposons également d’élargir les critères d’octroi de ces aides, afin d’encourager les jeunes agriculteurs à s’engager dans l’agroécologie. L’instauration d’une forme de conditionnalité écologique paraît nécessaire pour créer les conditions d’une réduction à long terme de l’usage des différents intrants pouvant être nocifs pour le vivant et la santé.
La transposition des directives dans les délais impartis constitue un objectif important non seulement pour assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne, mais aussi –⁠ nous le savons – pour limiter le risque d’introduction de recours en manquement contre la France. Pour autant, la nécessité, voire l’urgence de légiférer pour adapter le droit interne au droit de l’Union européenne, ne saurait nous conduire, au-delà de certains efforts, à approuver le recours excessif aux ordonnances.
Cela étant rappelé, nous ne nous opposerons pas à l’adoption du texte.

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe

Ce projet de loi vise à transposer en droit interne ou à rendre conforme avec le droit français six directives et six règlements que l’Union européenne a adoptés dans plusieurs domaines ces trois dernières années. Par ailleurs, il tend à la mise en conformité des dispositions du droit français avec le droit européen, rendue nécessaire par des mises en demeure ou des décisions contentieuses.
Portant sur de vastes sujets, il vise, dans les domaines sanitaire et social, à réaffirmer le principe d’accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, à certains produits et services en ligne, tels que certains sites internet ou bancaires, les billetteries, les livres numériques ou le e-commerce.
À cet égard, l’adoption en commission des affaires sociales de l’amendement du Gouvernement visant à informer le Parlement sur les modalités d’application dans notre droit de ces nouvelles exigences d’accessibilité constitue une réelle avancée. Cet amendement avait été enrichi par le sous-amendement de notre collègue Astrid Panosyan-Bouvet visant à ce que le Gouvernement, dans le cadre de son habilitation à légiférer par ordonnance, renforce effectivement le régime des sanctions prévu par la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, s’agissant notamment de l’accessibilité des sites internet. Le groupe Horizons salue cette disposition, qui permettra une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap.
Pour répondre à une demande importante des départements, le projet de loi doit également permettre aux services d’aide sociale à l’enfance d’être saisis de demandes de coopération entre pays européens en matière de responsabilité parentale.
Par ailleurs, il marque une avancée importante pour le droit des travailleurs, en ce qu’il prévoit la transposition de la directive européenne (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, assurant ainsi une information complète des employés et garantissant l’accès au congé familial pour de nouvelles catégories de salariés. Nous nous réjouissons de cette transposition à venir, laquelle imposera aux États membres de prévoir l’accès à au moins cinq jours ouvrables de congé d’aidant par an.
Une fois transposées, les mesures de cette directive assureront un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les proches aidants. Je considère d’ailleurs ces dispositions comme le début d’un droit qu’il nous faudra faire évoluer, notamment parce que, comme le mentionne le rapport de la commission des affaires sociales sur ce texte, les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des personnes de droit privé, ainsi que les salariés employés par des particuliers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, ne sont éligibles qu’au seul congé de présence parentale. Il faudra donc être attentifs à ce qu’il n’y ait pas de rupture d’égalité entre les travailleurs lors de l’application de cette directive.
Par ailleurs, le texte comporte diverses dispositions de santé publique, telles que le renforcement des sanctions encourues par les officines ne respectant pas leur obligation de stérilisation des médicaments, et des transpositions de directives relatives aux médicaments vétérinaires ou aux dispositifs médicaux.
Le projet de loi a aussi été enrichi par l’adoption en commission des affaires sociales d’un amendement à l’article 23 visant à rendre plus opérationnel le mécanisme de prévention des ruptures d’approvisionnement en dispositifs médicaux. En effet, la rédaction issue de l’examen du texte par le Sénat a largement repris des dispositions votées lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, mais qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
La modification de Mme la rapporteure Laurence Cristol introduit davantage de souplesse dans le texte, puisqu’elle élargit les critères qualifiant les dispositifs médicaux d’indispensables et prend en considération le contexte, sans se limiter aux caractéristiques intrinsèques du produit.
Nous sommes également favorables à la disposition introduite par l’amendement de M. le rapporteur pour avis Stéphane Travert en commission des affaires économiques, qui supprime l’exigence –⁠ introduite lors de l’examen du texte au Sénat – d’une condition de formation minimale préalable à l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs. La démarche de formation pourra être progressive, au cours de l’installation, ce qui permettra de toucher un public plus varié, et par conséquent d’encourager un plus grand nombre d’installations.
Le projet de loi comporte ainsi plusieurs mesures sociales importantes ayant un effet direct sur la vie des Français. Il traduit l’ambition –⁠ réaffirmée depuis plusieurs années – de renforcer les compétences européennes en matière sociale, et rappelle le rôle essentiel que joue l’Europe au quotidien dans la protection des citoyens, des patients, des travailleurs et des consommateurs. Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront donc en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco

Ce projet de loi de transposition du droit communautaire est très disparate et d’une grande technicité, comme habituellement –⁠ cela a été souligné à plusieurs reprises. Il n’en aura pas moins des effets concrets sur la vie des Françaises et des Français. Il ne me paraît donc pas correct de l’examiner dans un délai si court.
Le groupe Écologiste-NUPES salue toutefois l’effort de transposition que traduit le texte, d’autant que la France a longtemps compté parmi les mauvais élèves de l’Europe pour ses importantes carences en la matière. Il est vrai que ce retard a été partiellement rattrapé, en particulier à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, mais nous regrettons que l’adaptation de notre législation au droit communautaire demeure assez minimaliste dans le présent texte. La priorité donnée à la décarbonation des transports, par exemple, aurait pu être plus résolue : le projet de loi se contente du service minimum, sans couvrir les évolutions nécessaires –⁠ j’y reviendrai.
Mon groupe salue également les avancées sociales du projet de loi, parmi lesquelles figurent l’élargissement des exigences d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des proches aidants, et une coopération renforcée entre les pays européens en matière de services d’aide sociale à l’enfance. Ces transpositions restent toutefois limitées : il n’est pas prévu de mesure structurelle pour renforcer l’accompagnement à la parentalité ou l’accès au numérique, pas plus qu’il n’est prévu de stratégie relative à l’accessibilité –⁠ le collectif Handicaps en faisait pourtant la demande et regrette de ne pas avoir été associé aux travaux de transposition.
Si le projet de loi comprend des avancées intéressantes quant aux congés de paternité et de parentalité, il conviendrait d’aller plus loin en apportant un véritable soutien au congé de parentalité, comme en Espagne où il a été porté à seize semaines, est non transférable et rémunéré à 100 %.
En matière de transport, le texte intègre essentiellement la révision de la directive « Eurovignette » –⁠ dénomination qui ne correspond plus à la réalité, puisqu’il s’agit non plus d’imposer l’achat de vignettes, mais d’appliquer une taxe kilométrique. Alors que de nombreux pays européens appliquent déjà d’importantes taxes sur les poids lourds –⁠ ce qui explique qu’ils aient, bien plus que la France, développé le fret ferroviaire –, nos gouvernements successifs n’ont pas su actionner ce levier pour rééquilibrer la concurrence entre la route et le rail. Le texte affectera pour l’essentiel les péages autoroutiers, exception faite de la future taxe alsacienne sur les poids lourds.
En ce qui concerne le réseau autoroutier, le Gouvernement écarte pour l’instant l’option des redevances facultatives, liées notamment à la congestion, ainsi que le surpéage pour financer des infrastructures de transport. Mon groupe proposera des amendements pour y remédier.
L’article 26 prévoit deux dispositifs permettant de renforcer le principe du pollueur-payeur pour les poids lourds. Si ces mesures sont bienvenues, il est à nouveau regrettable que le Gouvernement n’aille pas assez loin : la modulation et la majoration ne sont applicables qu’aux seuls péages des contrats de concession à venir, et ne concernent pas les contrats en cours. Le Gouvernement choisit donc de différer l’obligation d’intégrer dans les tarifs des péages les coûts environnementaux liés à la pollution. L’argument avancé, selon lequel il faut se garder de bouleverser l’équilibre économique des contrats, ne constitue pas, à notre sens, une justification suffisante. Si ce report est conforme à la directive, il est regrettable au regard de l’urgence climatique, sachant que la plupart des concessions autoroutières arriveront à échéance après 2030. Nous ne saurions attendre une décennie supplémentaire : il est urgent d’activer le report vers le rail et le transport fluvial pour réduire la part du transport routier de marchandises, comme il est urgent de nous concentrer sur l’intermodalité grâce à des plans associant le vélo et le train –⁠ dans ce domaine, le texte prévoit de rattraper notre retard sur la moyenne européenne, dont je rappelle qu’elle est comprise entre six et huit emplacements de vélo par train.
Comme d’autres, le groupe Écologiste-NUPES s’opposera à l’article 7. Si nous saluons la volonté d’améliorer la transparence des impôts sur les bénéfices acquittés par les entreprises, nous déplorons que le texte ait laissé primer les intérêts des entreprises : il limite les données à divulguer et rend en partie incohérente cette divulgation pour les sommes dues à l’endroit de pays extérieurs à l’Europe –⁠ nos collègues du groupe Les Verts/Alliance libre européenne l’ont révélé.
Enfin, nous nous abstiendrons concernant l’habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement pour transposer la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Il s’agit en effet d’une étape importante du Pacte vert pour l’Europe, dans le cadre duquel des choix déterminants devront être effectués. Il est essentiel d’assurer la transposition de cette directive par voie législative.
Pour ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES ne s’opposera pas à l’adoption du présent projet de loi. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne

Il y a deux ans, j’ai eu le privilège de rédiger avec Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, un rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes. Nous y rappelions que depuis le début des années 2000, le Parlement avait examiné pas moins de neuf lois portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Pour l’exécutif, le principal avantage de ce type de loi réside dans son examen rapide –⁠ si rapide qu’il s’apparente, disions-nous dans notre rapport, à un rituel purement formel de clôture du processus législatif. Regrettant ces voitures-balais législatives, nous demandions de réserver ces projets de loi aux seuls cas d’urgence, en veillant à toujours conserver une cohérence thématique au sein des textes concernés.
Ces recommandations n’ont visiblement pas été entendues. Vous nous proposez en effet un nouveau fourre-tout législatif, une espèce d’animal appelé Ddadue –⁠ allusion, peut-être, au légendaire dahu ou daru. (Sourires sur plusieurs bancs.)
Dense et très technique, ce projet de loi aborde des sujets d’ampleur variable –⁠ comme les pattes du dahu –, de la solvabilité des assurances jusqu’aux aides aux agriculteurs, des opérations transfrontalières des sociétés commerciales jusqu’à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des aidants, des règles de publicité pour les centres de chirurgie esthétique jusqu’aux droits à indemnisation des voyageurs ferroviaires –⁠ et j’en passe. Une fois encore, le Parlement est cantonné à un rôle de moine copiste, pour reprendre l’expression de l’ancien député Michel Pezet.
Nous nous trouvons d’autant plus dépossédés de marge de manœuvre que le texte lui-même renvoie très largement au pouvoir réglementaire, avec sept habilitations à légiférer par ordonnance et la ratification d’une dizaine d’autres. Parmi ces ordonnances, certaines datent de 2015 et attendaient d’être ratifiées depuis sept ans –⁠ comme la mule du pape a attendu sept ans de donner un coup de pied ! Ce délai n’est pas respectueux du Parlement, et il met en relief l’abus, désormais institué, du recours à la procédure des ordonnances. Loin de répondre à de quelconques urgences, comme le voudrait une conception rigoureuse de cette procédure, les ordonnances sont devenues un moyen ordinaire, banal, de méconnaître la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement. Nous pourrions juger cet aspect secondaire, si votre projet de loi ne comprenait des dispositions problématiques.
Vous pouvez, certes, mettre en avant quelques avancées : les mesures en faveur des personnes en situation de handicap, l’élargissement des congés des proches aidants, ou encore l’obligation d’informer les travailleurs sur les éléments essentiels de la relation de travail. Pas plus que les dispositions relatives à l’indemnité de licenciement des salariés à temps partiel, elles ne suffiront à contrebalancer les mesures de régression sociale que comporte le texte. Je pense au premier chef à celles qui poursuivent la logique de développement des placements financiers de retraite individuelle : cette promotion de la capitalisation intervient alors que votre réforme des retraites profondément régressive poussera toujours plus de personnes, dont les droits diminueront, à souscrire des retraites complémentaires privées. Nous ne saurions évidemment vous suivre dans cette voie.
Je pense encore aux mesures qui, comme le soulignait Cathy Apourceau-Poly au Sénat, « caressent les multinationales dans le sens des profits », comme la suppression de l’obligation de publier leurs comptes ou la possibilité laissée aux entreprises sanctionnées pénalement pour des faits graves, de se porter à nouveau candidates à des marchés publics pour peu qu’elles démontrent leur fiabilité.
Nous pourrions aussi citer la décentralisation des règles d’attribution des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, qui risque d’entraîner une grande disparité territoriale, nuisible à la cohérence de la politique agricole, ou encore l’autorisation de la publicité pour les centres de chirurgie esthétique, qui conforte la dérive vers une marchandisation accrue de la santé au détriment de la protection de la santé des personnes –⁠ là encore, j’en passe !
Hostiles au principe même de ces lois fourre-tout et de cet animal Ddadue qui marginalisent l’Assemblée pour la transformer en une caricature de chambre d’enregistrement, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES ne voteront pas ce texte.

Mme la présidente

La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani

Je commencerai par une remarque de forme : le Gouvernement a pris l’habitude de demander au Parlement de légiférer par ordonnance, ce qui est, répétons-le, une façon de déposséder la représentation nationale de sa compétence. Ce constat est particulièrement criant lors de l’examen de projets de loi de transposition et de mise en conformité au droit de l’Union européenne, puisque 10 % de l’ensemble des habilitations portent sur une transposition du droit européen. Un tel fonctionnement institutionnel est souvent justifié par la prétendue lenteur de la navette parlementaire. Pourtant, 10 % des habilitations n’aboutissent à aucune ordonnance, et plus d’un tiers des ordonnances ne sont pas ratifiées par le Parlement. Enfin –⁠ sourions –, certaines ordonnances ont été prises sur le fondement de textes européens validés deux législatures plus tôt… Aussi l’amendement déposé en commission des affaires sociales, qui rédige la transposition plutôt que d’accorder une habilitation à légiférer par ordonnance, va-t-il dans le bon sens. Nous invitons le Gouvernement à faire plus d’effort dans ce domaine.
J’en viens au fond. Certaines transpositions confortent le droit en vigueur. Nous nous réjouissons que le droit européen montre qu’il peut être un vecteur non seulement d’harmonisation entre les États membres, mais aussi d’approfondissement des droits sociaux. Le texte précise ainsi les modalités du congé des proches aidants et renforce l’information des travailleurs ; il approfondit la coopération européenne en matière de protection de l’enfance, tout comme les obligations de lutter contre les faux médicaments.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, qui défend une véritable décentralisation, se félicite du transfert des aides à l’installation des agriculteurs aux régions qui en feront la demande.
En revanche, certaines dispositions ne nous semblent pas positives. Tout d’abord, le produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle s’ajoute aux dispositifs qui existent déjà en France : on peut se demander s’il trouvera vraiment son public, comme on peut s’étonner de l’apparition d’un outil favorisant la retraite par capitalisation juste avant le débat sur la réforme des retraites.
Ensuite, le texte ne saisit pas l’occasion de mieux réglementer l’usage de la blockchain. Le régime pilote de l’article 5 permet de larges aménagements du cadre prudentiel opéré par l’AMF. Le Gouvernement justifie ce contrôle minimal en arguant qu’il améliorera l’attractivité de la place boursière de Paris ; il nous semble pourtant difficile de sacrifier les moyens du contrôle prudentiel, car en cas de crise, c’est toute la solidarité nationale qui sera mise à contribution.
La mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne nous oblige à réduire la portée d’une disposition pourtant pleine de bon sens : l’interdiction, pour les acteurs économiques condamnés pour des délits graves, de se porter candidats à un marché public. Cette adaptation est regrettable ; il nous reste donc à espérer que l’évaluation de ces entreprises sera véritablement contraignante.
En matière de lutte contre le réchauffement climatique, le Gouvernement fait pour le moins preuve de minimalisme. Les nouvelles normes de taxation des poids lourds sur certains tronçons d’autoroute ne seront applicables qu’en 2024 et même, pour certaines, en 2030.
Cette solution, qui évite au Gouvernement de déstabiliser l’équilibre des contrats de concession, retarde l’instauration d’une fiscalité environnementale plus poussée. On peut également regretter que les dispositifs optionnels de la directive ne soient pas transposés.
Voilà les quelques remarques que je voulais faire sur un projet de loi qui couvre des domaines de compétence très disparates et traite de sujets qui ne sont pas négligeables. Un certain nombre de dispositions vont dans le bon sens, aussi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera-t-il ce projet de loi.
Je souligne toutefois qu’il relève, dans son ensemble, d’une approche très technocratique. Où est le souffle citoyen ? Où est l’impulsion à l’union, à l’adhésion démocratique ? Débattre sur la publicité des salons esthétiques est sans doute utile, mais ce n’est pas ainsi que l’on renforcera la volonté de vivre ensemble, d’affronter ensemble un monde incertain et dangereux.
Depuis des décennies, nous bâtissons une Europe technique. Même sur ce plan, il reste à établir une convergence fiscale et sociale, indispensable à un fonctionnement équilibré et juste de la concurrence économique. Il faut également prendre en considération la diversité des cultures, des niveaux de développement, ainsi que la situation particulière des régions périphériques et des milieux insulaires. Ainsi, la Corse –⁠ je veux quand même le dire – n’est pas considérée pour ce qu’elle est réellement, ni dans sa dimension économique ni –⁠ encore moins – dans sa dimension historique.
Nous avons donné un corps à l’Union européenne ; et c’est très bien. Reste à lui donner une âme. (M. André Chassaigne et M. Paul Molac applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Servane Hugues.

Mme Servane Hugues

Le projet de loi que nous examinons a vocation à intégrer en droit français plusieurs dispositions du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
Cet intitulé et ces dispositions très techniques recouvrent des mesures qui auront des effets sensibles sur la vie des citoyennes et des citoyens européens. L’harmonisation de toutes ces politiques publiques en Europe est au service d’une base commune minimale de protection des citoyens européens.
Je salue le travail mené en commission des affaires sociales par la rapporteure Laurence Cristol, lequel a notamment abouti à un encadrement plus strict des produits du tabac à chauffer, particulièrement prisés des jeunes et jusqu’à présent soumis à un régime dérogatoire.
Je tiens à souligner la place de choix qu’occupe le handicap, d’autant que ce sujet me tient particulièrement à cœur : ce projet de loi comprend des dispositions pour améliorer l’accessibilité des biens et services aux personnes en situation de handicap et s’inscrit dans le cadre de la stratégie relative aux droits des personnes handicapées pour 2021 à 2030.
Les quelques mesures que je viens d’évoquer illustrent parfaitement l’Union européenne à laquelle nous aspirons : un espace commun où règnent la justice sociale, l’écologie, la liberté d’échanger et d’entreprendre. Ces aspirations –⁠ nous le savons et nous le regrettons – ne sont partagées ni par l’extrême droite ni par l’extrême gauche.

M. Jean-François Coulomme

Oh…

Mme Servane Hugues

Malgré le retrait précipité de leurs amendements en commission des affaires sociales, les députés du Rassemblement national ont envisagé de faire obstacle à l’enrichissement des droits des travailleurs et au renforcement de la protection de la santé des Français. Au nom de quoi, me demandez-vous ? Au nom de leur obsession pour ce qu’ils nomment « souveraineté » et qui n’est en réalité rien d’autre que le reflet de leur euroscepticisme.
Vous n’êtes pas en reste, collègues de La France insoumise, vous qui avez fait de la désobéissance à l’Europe votre fonds de commerce !

Mme Marianne Maximi

Vous aussi !

Mme Servane Hugues

Quant à nous, nous revendiquons fièrement notre appartenance à l’Union européenne. La présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 a été l’occasion pour notre pays de réaffirmer son engagement pour une Europe plus juste. Ces six mois ont permis d’agir, à l’échelon communautaire, pour lutter contre le réchauffement climatique, réguler les géants du numérique, développer la politique de défense et de sécurité, protéger les consommateurs.
Ainsi, ce projet de loi n’en est qu’une illustration, le droit de l’Union européenne garantit la protection de nos droits fondamentaux, tant économiques que sociaux ; il garantit également la sauvegarde de notre environnement et de notre agriculture. Nous sommes fiers d’être citoyens de cette Europe qui incarne le progrès, de cette Europe qui incarne notre avenir.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive

Ce projet de loi, plus technique que politique, a pour objet de transposer des directives et des règlements que l’Union européenne a adoptés au cours des trois dernières années. Il met également en conformité des dispositions du droit national avec le droit de l’Union. Ce texte balaye donc des domaines très larges, sans cohérence d’ensemble : industrie, agriculture, transports, droit bancaire, droit des sociétés, droit du travail, handicap, santé publique, encadrement des cryptomonnaies, etc.

M. Fabrice Brun

Un texte fourre-tout, quoi !

M. Julien Dive

C’est la raison pour laquelle pas moins de quatre commissions en ont été saisies. Du reste, je peine à comprendre pourquoi un tel projet de loi n’a pas été examiné par une commission spéciale comme c’est l’usage.

M. Fabrice Brun

Il a raison !

M. Julien Dive

En préambule, nous déplorons le retard pris par le Gouvernement pour transposer des directives ou pour adapter notre droit à celui de l’Union européenne. Cela le conduit maintenant à demander des habilitations et à exiger du Parlement une première lecture dans des délais extrêmement contraints.
Il serait trop long de s’attarder sur chacun des champs de ce projet de loi. Je me concentrerai donc sur quelques articles et sur plusieurs points au sujet desquels il faut être vigilants.
Concernant le handicap, l’article 12 vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. À ce titre, je tiens à rappeler l’avancée majeure qu’a représentée la loi du 11 février 2005 voulue par Jacques Chirac, qui a posé les premiers jalons de cette exigence d’accessibilité.

M. Fabrice Brun

Merci !

M. Julien Dive

Il faut désormais aller plus loin. À cet égard, le recours à cette habilitation va dans le bon sens. Compte tenu des retards rencontrés dans l’application des mesures d’accessibilité physique, nous devrons être attentifs au calendrier de la mise en œuvre de ces nouvelles obligations par les opérateurs économiques. Il faut améliorer rapidement l’accès aux gares, aux stations et aux quais de métro.
Les articles 15 et 16 ont pour objet d’adapter le droit du travail à la directive du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Cette directive impose aux employeurs d’informer les salariés sur les éléments principaux de la relation de travail en leur transmettant quinze types d’information dans un délai de sept à trente jours.
La précision de la directive européenne ne laisse presque aucune marge de manœuvre au législateur pour transposer ses exigences dans le droit national. Elle prévoit que l’employeur remette au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail.
Attention, il s’agit de démarches supplémentaires imposées aux employeurs, mais je crains qu’elles soient à nouveau complexes et chronophages. Il conviendra donc d’accompagner les entreprises, notamment les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’application de ces obligations au moyen de l’élaboration de documents types à remettre aux salariés.

M. Fabrice Brun

Vive la technocrature !

M. Julien Dive

Concernant l’agriculture, avant de conclure sur les articles 30 et 31, j’ouvre une parenthèse pour revenir sur la récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne à propos des dérogations autorisées sur l’utilisation des néonicotinoïdes pour la culture de la betterave sucrière : 24 000 planteurs sont concernés dans les régions des Hauts-de-France, Centre-Val de Loire, Normandie, Île-de-France et Grand Est. Avec eux, ce sont des milliers d’emplois de l’industrie agroalimentaire qui pourraient être mis en péril dans les prochaines années.

M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis

Très bien !

M. Julien Dive

Les dispositions, les arrêtés, les décisions de justice prises à l’échelle européenne engagent aussi la responsabilité du Gouvernement pour qu’il n’y ait aucune distorsion de concurrence au sein de l’Union et pour que nous puissions sauver notre souveraineté alimentaire et notre souveraineté industrielle –⁠ fin de la parenthèse.

M. Fabrice Brun

Parenthèse utile !

M. Julien Dive

L’article 30 vise à installer des jeunes agriculteurs. Je tiens à saluer le travail des sénateurs Les Républicains qui ont fait adopter une condition minimale de formation pour prétendre aux aides à l’installation. Le renouvellement des générations et l’installation de jeunes exploitants en agriculture sont de véritables enjeux sur lesquels nous aurons à débattre dans quelques mois, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles.
Confier aux régions la gestion des aides du Feader à l’installation de jeunes agriculteurs était effectivement la bonne mesure à appliquer afin de répondre concrètement à l’avenir agricole de notre nation.
L’article 31 prévoit la ratification de huit ordonnances ayant pour principal objet l’adaptation technique du code rural et de la pêche maritime sur divers règlements européens. Les députés Les Républicains déplorent leur examen trop tardif.
En effet, nous appelons le Gouvernement à inscrire les projets de loi de ratification à l’ordre du jour dans des délais plus raisonnables pour la lisibilité du débat et par respect des parlementaires. L’examen de certaines dispositions intervient à contretemps. Le véritable débat au sein du Parlement européen a parfois eu lieu depuis plus de dix ans. Nous émettons donc des réserves sur la forme comme sur le fond.
Pour terminer, je salue la vigilance des sénateurs qui ont voté des ajustements utiles en évitant le risque de surtransposition ou en rédigeant parfois le périmètre d’habilitation des ordonnances.
Il s’agit d’avancées, de garde-fous bienvenus. Malgré nos réserves sur plusieurs articles, voire sur le principe même des ordonnances, les députés Les Républicains voteront donc le projet de loi.

M. Fabrice Brun

Excellent !

Mme la présidente

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard

Fourre-tout et technique –⁠ ce sont les qualificatifs qui viennent immédiatement à la lecture de ce projet de loi dont les trente et un articles traitent de sujets extrêmement divers : retraite, handicap, responsabilité automobile, impôt sur le revenu des sociétés, adaptation du régime des fusions et scissions transfrontalières, droit au congé de proche aidant, conditions de travail, distribution des denrées alimentaires, taxation environnementale des poids lourds aux péages, agriculture –⁠ et j’en passe.
Des sujets techniques captés par les mains habiles du Gouvernement qui choisit, une fois encore, de légiférer par voie d’ordonnance –⁠ une mauvaise habitude à l’égard de notre représentation nationale. Pour nous faire accepter cette énième mauvaise manière, on nous explique que les navettes parlementaires sont trop longues et qu’elles entraveraient l’application rapide et efficace de certaines mesures indispensables à notre mise en conformité au droit de l’Union européenne. C’est une pirouette amusante quand on sait que certaines ordonnances ont été prises sur le fondement de textes européens validés il y a deux quinquennats.
Dès lors, on ne peut que regretter que le Gouvernement, grand et fervent défenseur d’une démocratie renouvelée et participative, ne commence pas par respecter le Parlement en choisissant de rédiger directement les mesures de la dizaine d’ordonnances que l’on nous demande aujourd’hui de ratifier.
Je pense par exemple à l’article 4 relatif à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs. Ce sujet aurait pu, ou plutôt aurait dû, ouvrir le débat sur d’autres questions, comme celle de la responsabilité pénale en cas d’accident de la circulation. Ces dernières années, la demande des associations s’est faite de plus en plus pressante pour que les victimes d’accidents de la route et leurs familles soient mieux indemnisées, notamment par la création d’un nouveau délit, celui d’homicide routier. Cela aurait aussi pu être l’occasion de réfléchir à une nouvelle façon de faire de la prévention. En somme, il aurait fallu penser de façon globale, avoir une vision, et même un horizon pour réduire efficacement le nombre d’accidents de la route qui tuent et laissent aux proches un réel sentiment d’impuissance et d’abandon.
Je déplore également le manque de temps qui nous est accordé pour amender un tel projet de loi, qui concerne pourtant des sujets cruciaux tels que l’agriculture. L’article 30 transfère en effet à FranceAgriMer la compétence réglementaire nécessaire pour la gestion du Fonds européen agricole de garantie (Feaga) pour certaines filières agricoles, soit environ 420 millions d’euros. Avec cet article, les régions qui le souhaitent pourront devenir les autorités responsables des aides à l’installation des agriculteurs comprises dans la nouvelle PAC, ce qui constitue une forme de décentralisation. Si tel est vraiment le cas, je la salue, même si elle n’est pas sans risque. Le Sénat a en effet déjà souligné une éventuelle perte de lisibilité des aides d’une région à l’autre, le danger, bien réel, d’un accroissement des disparités entre celles-ci, ainsi qu’un manque de transparence qui n’arrangera en rien le monde agricole.
Par ailleurs, on peut se demander s’il est pertinent de conditionner ces aides à une formation minimale. C’est une vraie question puisque, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur pour avis Stéphane Travert, d’ici à 2030, un agriculteur sur deux sera parti à la retraite : est-il dès lors pertinent de compliquer l’accès à de nouvelles aides ? Rien n’est moins sûr.

M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis

Justement, la formation est nécessaire.

Mme Emmanuelle Ménard

À l’évidence, quelques mesures constituent néanmoins des avancées, notamment celles qui touchent les salariés des particuliers employeurs, le congé de proche aidant et le congé de solidarité familiale.
Quoi qu’il en soit et de façon plus générale, ce projet de loi dit quelque chose de la tendance législative que nous connaissons, marquée par une dynamique de montée en puissance du droit de l’Union européenne par rapport à notre droit national.

Le droit venu de Bruxelles s’immisce peu à peu dans tous les aspects de notre vie pour –⁠ nous dit-on – harmoniser, faciliter, fluidifier les rapports entre États membres. Une idée séduisante, mais jusqu’à un certain point seulement. J’ai déjà eu l’occasion de le dire à la tribune : si je me sens profondément européenne, je ne crois pas en une Europe faite par des bureaucrates éloignés des réalités de notre pays. C’est malheureusement l’impression que dégage le projet de loi –⁠ et ce n’est pas très rassurant.

Mme la présidente

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Article 1^er

Mme la présidente

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux

La philosophie de l’article 1^er, qui vise à protéger l’ensemble des consommateurs assurés, va dans le bon sens. En effet, il tend à garantir la solvabilité des sociétés d’assurance en leur imposant un seuil plancher de fonds propres, afin de garantir qu’elles peuvent faire face aux différents risques qu’elles assurent.
Si cette philosophie est bonne, l’article, qui accorde à l’Europe le droit de réviser ce seuil tous les cinq ans, pose néanmoins problème. Tout d’abord, octroyer à l’Europe la possibilité de décider de ce que les États membres doivent transposer dans leur droit national porte une atteinte manifeste à leur souveraineté, et nous y sommes opposés. L’Europe, c’est bien –⁠ sauf si elle décide à la place des États.
Au-delà de ce constat, le fonctionnement des assurances, les sociétés d’assurance et les risques diffèrent selon les pays –⁠ en raison du climat, par exemple, qui n’est pas le même partout. Tous n’ont donc pas les mêmes besoins, et fixer un seuil harmonisé de fonds propres n’est donc pas pertinent.
En conclusion, si la philosophie de fond est bonne, la mesure est à côté de la plaque : par conséquent, nous nous abstiendrons.

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 30.

M. Gérard Leseul

En octroyant au ministre de l’économie la faculté de fixer les seuils qui déterminent quelles institutions de prévoyance relèvent du régime prévu par la directive « solvabilité II », l’article 1^er prive le législateur de cette compétence : cela ne nous satisfait pas et, comme d’autres collègues, nous l’avons d’ailleurs dit lors de la discussion générale.
L’amendement tend donc à permettre au législateur de garder un moyen d’agir sur les seuils déterminant l’application de la directive « solvabilité II » aux entreprises et d’en contrôler le niveau, pour éviter que leur fixation relève exclusivement du domaine réglementaire.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

L’article 1^er vise à réglementer l’activité d’assurance et de réassurance au sein de l’Union européenne en exigeant des sociétés qui l’exercent un seuil minimum de fonds propres. La directive « solvabilité II » fixe en effet un montant de fonds propres, mis à jour tous les cinq ans afin de tenir compte, par exemple, de l’inflation. Le montant de fonds propres –⁠ harmonisé pour toute l’Union européenne – et son actualisation sont fixés par la Commission européenne dans le cadre d’un règlement, dont l’application est directe : ils ne dépendent donc ni du ministre de l’économie, ni du Parlement, et ne peuvent pas être modifiés par voie réglementaire.
Il ne s’agit pas d’un choix politique : le projet de loi transpose simplement l’actualisation du seuil dans notre droit. Cette mesure doit-elle être prise par voie législative ou réglementaire ? S’agissant d’une mesure comptable, le bon sens plaide pour la voie réglementaire, ce qui libérera en outre du temps législatif pour débattre d’autres sujets.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Je ne comprends pas votre argumentaire, monsieur le rapporteur pour avis. Vous dites que ni le Gouvernement, ni le Parlement français n’ont la main sur le sujet, mais le projet de loi renvoie la fixation des critères de solvabilité à une ordonnance : par conséquent, on pourrait tout aussi bien en décider par voie législative.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

L’article prévoit que le ministre actualise le seuil par arrêté –⁠ un arrêté qui, en réalité, ne fera que traduire le seuil fixé par la Commission européenne après un calcul réalisé tous les cinq ans sur la base des indicateurs Eurostat. La directive que le projet de loi tend à transposer ne nous laisse aucune latitude en la matière. Je réitère donc ma demande de retrait.

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Je ne retirerai pas mon amendement. L’Union européenne révisera son calcul tous les cinq ans : comme nous débattons de Ddadue au moins une fois par an, nous pouvons tout à fait prévoir de réviser le seuil à cette occasion, ou chaque fois que cela serait nécessaire.

Mme la présidente

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis

Garantir la solvabilité des sociétés d’assurance vise à rassurer les citoyennes et citoyens européens au sujet des systèmes assurantiel et bancaire. Jusqu’à présent, les seuils fixés étaient libellés en euros –⁠ par exemple, la directive « solvabilité II » s’appliquait aux entreprises encaissant annuellement plus de 5 millions de primes ou de cotisations brutes. Désormais, le seuil sera actualisé par un arrêté pris par le ministre de l’économie. Or, qu’est-ce qui nous garantit que le seuil, actualisé en fonction d’une variation en pourcentage d’indices publiés par Eurostat, sera suffisant pour assurer la robustesse du système ? Telle est la question de fond.
Ce que dit le collègue Leseul, c’est que nous ne faisons pas une confiance absolue au Gouvernement pour fixer le seuil adéquat. Les crises financières se succèdent, les trous dans la raquette perdurent : la directive « solvabilité II » a été adoptée suite à la crise de 2008, mais la réalité a montré qu’assurer la solvabilité des sociétés d’assurance à hauteur de 8 %, voire 10 %, n’était pas suffisant en cas de crise importante –⁠ on l’a d’ailleurs échappé de peu avec le covid-19. Si, en tant que législateurs, nous souhaitons garder la main sur la fixation du seuil de solvabilité, c’est parce que nous n’avons qu’une confiance relative –⁠ voire inexistante – dans le Gouvernement.

(L’amendement n^o 30 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 93 du Gouvernement est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

La commission n’a pas examiné cet amendement rédactionnel mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

(L’amendement n^o 93 est adopté.)

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)

Article 2

(L’article 2 est adopté.)

Article 2 bis

Mme la présidente

L’amendement n^o 88 du Gouvernement est rédactionnel.

(L’amendement n^o 88, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 45 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.

(L’amendement n^o 45, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)

Article 3

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 31.

M. Gérard Leseul

Il tend à supprimer l’article 3, qui restreint l’obligation de publication d’informations extrafinancières aux seules entreprises d’assurance vie. Nous ne jugeons pas raisonnable d’exempter l’ensemble des compagnies assurant les incendies, accidents et risques divers (IARD) de ce « rapportage », pour reprendre un terme de nos amis québécois.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Il est exact que le règlement européen n’impose la publication d’informations en matière de durabilité que pour les produits d’assurance vie. Sa transposition dans le droit français, assurée par la loi relative à l’énergie et au climat de 2019, a nécessité la modification du code des assurances. Or, si les dispositions relatives aux compagnies d’assurance ont été modifiées conformément au règlement –⁠ c’est-à-dire en n’imposant le reporting qu’aux assurances vie –, ce n’est pas le cas de celles relatives aux mutuelles et organismes de prévoyance, puisque les obligations de publication d’informations extrafinancières ont été étendues par erreur aux activités d’assurance IARD. Cette disposition contraire au règlement européen est, je le rappelle, d’application directe. En outre –⁠ et c’est peut-être le plus grave –, elle crée une distorsion de concurrence entre les assurances et les mutuelles, qui se retrouvent pénalisées.
Supprimer l’article reviendrait donc à conserver une disposition non conforme au droit européen et à pénaliser les mutuelles, institutions à but non lucratif, qui fonctionnent selon un principe démocratique en défendant une éthique mutualiste et des intérêts solidaires, au profit des entreprises d’assurance. Ce serait tout de même très fâcheux.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

À ces arguments, j’ajoute que, si le rapportage paraît assez naturel s’agissant de l’assurance vie, puisqu’il y a des contreparties aux sommes investies par les épargnants, il est moins évident s’agissant des autres produits assurantiels cités. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis

N’inversez pas les rôles, monsieur le rapporteur pour avis.
À l’évidence, vous –⁠ la majorité – faites des erreurs. Comme quoi, il faudrait peut-être revenir deux fois sur les textes, plutôt que de débattre de quatre-vingts textes par an en engageant en permanence la procédure accélérée.

M. Freddy Sertin

Le texte a été longuement débattu dans l’hémicycle !

M. Ugo Bernalicis

Pas assez longuement, visiblement, puisque vous faites encore des erreurs !
Certes, l’erreur en question crée une distorsion de concurrence entre mutuelles et assurances –⁠ dont acte : sur le fond, vous avez raison. Mais plutôt que d’aligner à la hausse les exigences en matière de transparence, afin que la France aille plus loin que l’Union européenne en la matière, vous préférez un alignement sur la mesure la moins contraignante et la moins transparente. La transparence qui ne pose pas de problème aux mutuelles pourrait en poser aux assurances si les mesures étaient durcies.
Ne nous faites donc pas porter la responsabilité de vos erreurs, qui de surcroît découlent de vos choix politiques ! À ma connaissance, le règlement européen en cause n’interdit pas d’aller plus loin en matière de transparence. Peut-être répondrez-vous en invoquant le droit des affaires, comme vous l’avez fait, durant la législature précédente, lors de l’examen de certains textes ; encore une fois, il s’agit en réalité de positions politiques, et nous sommes en désaccord avec vous à ce sujet. Vous êtes du côté des compagnies d’assurance : assumez-le ! Nous, ce n’est pas notre came ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Une députée du groupe LFI-NUPES

Il a raison !

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Il m’a été demandé de retirer l’amendement : je commence par préciser que je ne le ferai pas. En revanche, j’aimerais que M. le rapporteur pour avis et M. le ministre délégué nous disent clairement quelles entreprises seront finalement exonérées du rapportage.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Ne pas corriger cette erreur nous maintiendrait dans une situation typique de surtransposition.

M. Ugo Bernalicis

Et alors ? Alors ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Permettez que j’aie le plaisir de vous répondre, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis

J’écoute !

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Qui dit surtransposition dit désavantage comparatif pour les entreprises concernées par rapport à la concurrence, en l’espèce par rapport aux sociétés mutualistes et aux sociétés de prévoyance.

Mme Danielle Brulebois

Eh oui ! Exactement !

Mme Nadia Hai

Bernalicis n’y connaît rien !

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Les entreprises touchées représentent des emplois et créent des richesses. Attachez-leur un boulet à la cheville, elles courront moins facilement le 110 mètres haies, si j’ose m’exprimer ainsi ! En d’autres termes, la mesure que vous proposez serait préjudiciable à leur activité, surtout compte tenu de la concurrence qui sévit au sein de l’Union européenne.

Mme Danielle Brulebois

C’est évident !

M. Ugo Bernalicis

Ah bon ? Vous estimez maintenant que la concurrence, c’est mal ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Pour répondre à notre collègue Leseul, nous avons affaire à un règlement d’application directe : une erreur ayant été commise, nous sommes ici, je le répète, pour la corriger.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

Je souhaiterais répondre à la question posée par M. Leseul : toute entreprise qui distribue des produits d’investissement fondés sur l’assurance, qu’il s’agisse d’une société anonyme ou d’une société mutuelle ou coopérative, sera concernée par ces obligations de rapportage.

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Merci de cette réponse, monsieur le ministre délégué. Si je vous comprends bien, toutes les entreprises du secteur sont concernées, quel que soit leur statut juridique ; mais cela vaut-il pour toutes leurs activités ?

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

Pour toutes leurs activités relatives aux produits d’investissement fondés sur l’assurance, monsieur Leseul ; et ce, je le répète, quel que soit leur statut –⁠ société mutuelle ou société anonyme. En revanche, si l’article 3 venait à être supprimé, les sociétés d’assurance ne relèveraient de ces dispositions qu’en matière d’assurance vie, alors que les sociétés mutuelles resteraient concernées pour tous leurs produits d’assurance ; cela engendrerait une distorsion de concurrence, comme l’a exposé le rapporteur pour avis.

(L’amendement n^o 31 n’est pas adopté.)

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

Mme la présidente

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 21, tendant à supprimer l’article 4.

M. Ugo Bernalicis

Nous sommes plusieurs groupes qui nous relayons afin de vous signifier que nous ne sommes guère favorables aux ordonnances. Je ne sais pas si l’enjeu politique de l’habilitation que vous demandez est majeur, mais vous auriez pu nous les présenter. Peut-être les services des ministères compétents ne sont-ils pas à jour et ont-ils dû faire vite, comme à leur habitude, en vue de hâter l’examen du texte et l’entrée en vigueur des mesures à prendre. Néanmoins, encore une fois, en portant à notre connaissance un projet de rédaction des ordonnances, vous vous seriez épargné le risque de commettre des erreurs qu’il nous incomberait ensuite de corriger comme nous venons de le faire à l’article précédent.
S’agissant du fond, c’est-à-dire de l’indemnisation des dommages infligés par des conducteurs non assurés, je me permets de signaler un sujet connexe : les refus d’obtempérer. Une grande partie des refus d’obtempérer est due au défaut d’assurance ou de permis de conduire. Il serait temps d’entamer une réflexion, non sur la façon d’indemniser les victimes de conducteurs dénués d’assurance, mais sur les raisons pour lesquelles ces derniers ne sont pas assurés. Beaucoup de gens n’ont pas d’assurance parce qu’ils n’ont pas de sous ! Ceux qui le peuvent s’assurent, bien qu’ils le fassent rarement avec plaisir, compte tenu des montants en cause –⁠ surtout si vous possédez une grosse cylindrée, mais c’est votre problème. Au lieu de nous contenter de transposer le droit européen, il nous faudra peut-être, à un moment ou un autre, prendre ce sujet à bras-le-corps !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Au sein de l’Union européenne, les déplacements transfrontaliers n’ont cessé de se développer depuis la création du marché intérieur, qui les favorise ; par conséquent, le nombre d’accidents augmente ; or, dans le même temps, de moins en moins de conducteurs européens sont assurés, ce qui remet en cause l’équilibre des régimes d’indemnisation. La situation requérait donc l’intervention de l’Union, au demeurant exceptionnelle dans le domaine des assurances dommages, dont l’encadrement reste généralement du seul ressort des États membres. La directive en cause doit être transposée au plus tard le 23 décembre 2023, c’est-à-dire dans très peu de temps, compte tenu des délais nécessaires à la concertation et à la coordination des acteurs. En outre, visant à instaurer un cadre européen harmonisé, elle est très prescriptive. Elle ne comporte guère de marges de manœuvre : elle ne laisse à l’appréciation des États membres que la question de l’assurance des véhicules tels que les trottinettes et les fauteuils roulants. Je note avec satisfaction que la France a choisi de rendre cette assurance obligatoire.

M. Ugo Bernalicis

C’est une distorsion de concurrence ! C’est une surtransposition ! (Sourires.)

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Il semble que le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cette obligation : je m’en réjouis.
Compte tenu des délais et de la nécessité d’une harmonisation européenne, le recours à la législation par voie d’ordonnance n’est pas injustifié. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre

À l’occasion de l’examen d’un texte visant à transposer des dispositions européennes, M. Bernalicis en arrive à justifier les refus d’obtempérer. Je rappellerai donc que rien ne saurait les justifier, surtout pas le défaut d’assurance !

M. Ugo Bernalicis

Et allez donc !

M. Mathieu Lefèvre

Je tiens également à souligner l’intérêt de l’article, qui permettra de mieux indemniser les victimes d’accidents dus aux nouveaux usages de la route, en particulier aux trottinettes et gyropodes : c’est dire son utilité pour nos concitoyens, surtout pour ceux qui résident dans les métropoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis

Vous avez raison, cher collègue : rien ne justifie un refus d’obtempérer. Ils sont du reste condamnés par la loi, et vous avez encore aggravé les sanctions en la matière ; mais force est de constater que plus vous alourdissez la peine, plus l’infraction se multiplie. (Murmures sur quelques bancs du groupe RE.) Alors, que fait-on ? On se fait plaisir en prenant la parole dans l’hémicycle,…

Mme Fanta Berete

Là, c’est vous qui vous faites plaisir !

M. Ugo Bernalicis

…en soutenant que nous sommes pour les refus d’obtempérer alors que vous êtes contre ? Ce n’est pas le sujet. Quand prendrez-vous le problème au fond, à la racine, pour le résoudre ? Notre objectif consiste à rendre plus rares les refus d’obtempérer et non à les sanctionner plus lourdement, ce qui, je le répète, n’a aucun effet, puisqu’il s’en commet d’autant plus que vous les faites condamner plus sévèrement ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Encore une fois, chers collègues, on se fait plaisir, on continue, ou l’on règle les problèmes ? Vous, visiblement, vous ne voulez pas les régler.

(L’amendement n^o 21 n’est pas adopté.)

(L’article 4 est adopté.)

Article 4 bis

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 92, qui tend à supprimer l’article 4 bis.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement vous propose en effet de supprimer cet article que vous avez introduit dans le texte lors de l’examen du texte en commission, et qui prévoit que le directeur général du FGAO et du FGTI soit auditionné avant sa désignation par les commissions parlementaires chargées des finances. Je note que le FGAO relevant du droit privé, une telle obligation créerait un précédent. Surtout, l’article est en quelque sorte satisfait : le FGAO comme le FGTI étant chargés par la loi d’une mission de service public, le directeur général peut à tout moment être auditionné par l’Assemblée nationale –⁠ chose bien naturelle, mais qui, je le répète, rend inutiles ces dispositions.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Monsieur le ministre délégué, vous souhaitez la suppression d’un article que j’ai moi-même soumis à la commission des finances, laquelle l’a adopté à l’unanimité : vous ne serez pas surpris de mon avis défavorable. L’article 4 bis vise à prévoir l’audition sans vote, avant sa nomination, du directeur général du FGAO et du FGTI. Tout d’abord, ces fonds étant principalement financés par une taxe affectée dont le produit représente environ 650 millions d’euros, il convient que le Parlement ait à connaître de la bonne utilisation de ces moyens : c’est ce renforcement du contrôle parlementaire qui a principalement convaincu la commission. Ensuite, nous auditionnons déjà le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Enfin, notre démarche est juridiquement fondée : cet article respecte la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

(L’amendement n^o 92 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 54 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.

(L’amendement n^o 54, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 55.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

L’article 4 bis adopté en commission prévoyait l’audition du directeur général du FGAO et de celui du FGTI. Or le directeur du FGAO officie comme directeur général du FGTI. L’amendement vise donc à supprimer l’alinéa 3 relatif à une seconde audition qui se révèle superflue.

(L’amendement n^o 55, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 61 et l’article 5 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 5

Mme la présidente

Les amendements n^os 46, 47, 48, 51 et 49 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 46, 47, 48, 51 et 49, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 80, 52, 53 et 86 de M. le rapporteur pour avis sont des amendements de coordination.

(Les amendements n^os 80, 52, 53 et 86, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Article 5 bis

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 61 rectifié faisant l’objet d’un sous-amendement n^o 95.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

L’article 5 bis est important. Nous avons beaucoup travaillé à sa réécriture et il me semble que nous avons trouvé une voie d’équilibre parmi les trois options qui s’offraient à nous –⁠ c’est tout l’intérêt du travail parlementaire. Avec les différents acteurs de l’écosystème, nous avons accordé une grande importance à la protection des épargnants. Nos collègues sénateurs avaient introduit dans le texte un article qui, selon nous, bloquait plutôt les choses sans réellement atteindre l’objectif de protection des consommateurs…des épargnants, pardon.

M. Julien Dive

Lapsus !

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Un renforcement du dispositif, notamment de l’enregistrement des PSAN, nous semblait nécessaire dans la mesure où l’enregistrement actuel n’apportait pas suffisamment de garanties, s’agissant en particulier des nouveaux entrants sur le marché des actifs numériques. Nous avions à l’esprit l’agrément prévu dans le cadre du règlement européen Mica, qui s’imposera à l’ensemble des acteurs du numérique en octobre 2024 : nous ne voulions pas que, par opportunisme, de nouveaux entrants s’inscrivent en bénéficiant d’un enregistrement simple et puissent ensuite, grâce à la clause du grand-père de l’agrément Mica,…

M. Julien Dive

C’est à la mode, les clauses du grand-père.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

…prolonger leur activité dix-huit mois après la publication de ce règlement. Nous proposons donc, grâce à l’amendement n^o 61 rectifié, un enregistrement renforcé plus contraignant, afin d’éviter l’entrée sur le marché d’acteurs opportunistes et, in fine, de protéger les épargnants.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n^o 95.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

Je commence par indiquer que le Gouvernement est favorable à l’amendement n^o 61 tel qu’il propose de le sous-amender. En 2018, dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, nous avons réussi à instituer un système qui est à la fois protecteur pour les investisseurs et les épargnants, et propice à l’innovation s’agissant des cryptoactifs. Le principe en est simple, avec deux niveaux de validation par le régulateur des prestataires en actifs numériques : l’enregistrement et l’agrément, plus exigeant. La régulation a constitué un vrai succès. D’une part, la France a accueilli des leaders internationaux de ce marché et une soixantaine d’acteurs y sont nés et s’y sont enregistrés. D’autre part, l’Union européenne s’est inspirée de la loi Pacte pour concevoir le règlement Mica. À l’étranger, on considère que c’est en France qu’il faut s’installer pour se préparer à la conformité à l’agrément du règlement Mica. Celui-ci est particulièrement exigeant et, de l’avis des observateurs internationaux, nous prémunira de scandales tels que la fraude ayant conduit à l’effondrement de FTX.
Cette fraude a incité les sénateurs, puis le rapporteur pour avis Daniel Labaronne, à tenter d’apporter des mesures protectrices. Au Sénat, il a été proposé de rendre l’agrément obligatoire et de mettre un terme à la possibilité d’enregistrement dès le mois d’octobre 2023 ; cette disposition, qui paraissait prématurée, a évolué, à l’Assemblée, en commission. L’amendement proposé par M. le rapporteur pour avis est encore plus protecteur pour les investisseurs dans la mesure où il va rendre l’enregistrement plus exigeant partir du 1^er janvier 2024. Quant au sous-amendement du Gouvernement, il vise à préciser certaines dispositions, en particulier les conditions d’exercice du pouvoir de suspension de l’enregistrement par l’AMF –⁠ en l’espèce cela permet de garantir un niveau de sécurité supérieur.
J’ajoute que l’amendement n^o 96, que le Gouvernement a déposé après l’article 5 bis, tend à introduire dans le texte une mesure de protection supplémentaire. Celle-ci vise à permettre l’actualisation par ordonnance de l’agrément français dès lors que la Commission européenne aura publié ses lignes directrices pour l’agrément prévu par le règlement Mica que nous attendons dans les prochains mois. Si vous nous accordez cette habilitation, le Gouvernement actualisera ainsi par voie d’ordonnance l’agrément français, afin que celui-ci soit le plus protecteur possible, sans attendre la mise en œuvre du règlement Mica.

Mme la présidente

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis

C’est mieux que si c’était pire, en matière d’encadrement ! Je préférerais une obligation pure et simple, car elle prémunirait les gens d’un certain nombre de turpitudes –⁠ et je ne parle pas uniquement de FTX ! Il y a eu des scandales avec des cryptoactifs bien plus connus, dont la valeur a crû subitement de 300 % avant de perdre 500 % tout aussi subitement, alors que des gens y avaient mis toutes leurs petites économies. Vous avez dit, monsieur le ministre délégué, qu’il ne faudrait pas empêcher l’innovation technologique en la matière. Mais ce n’est pas de l’innovation technologique, ça s’appelle de la spéculation ! Il faut employer les bons termes, à un moment donné ! Les cryptoactifs sont un nouveau joujou pour la spéculation. M’intéressant à ce sujet de très près depuis au moins quatre ans –⁠ depuis que j’ai rendu un rapport d’information avec notre ancien collègue Jacques Maire sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière –, j’irai même plus loin : ils sont la nouvelle autoroute du blanchiment pour la criminalité organisée ! Il faut faire attention, lorsque vous dites qu’il faut libérer les énergies et ne pas empêcher l’innovation technologique, bla bla bla. À la fin, ce sont les trafiquants que vous aidez à s’enrichir ; c’est une réalité objective !
Je sais que les services d’enquête sont en train de se mettre au diapason et que Tracfin a mis en place une cellule pour travailler sur ce sujet. C’était un peu tardif à mon goût, et il ne faudrait pas que nous ayons encore une bataille de retard en la matière ! Je préfère donc la version plus dure en termes d’obligation, car nous ne sommes pas dans un monde de Bisounours.
Oui, ces flux financiers sont suspects par nature et nous avons l’obligation de contrôler les cryptoactifs car à la fin, ils sont convertibles en euros sonnants et trébuchants. C’est bien là qu’est le problème. À la limite, si ces opérateurs s’arnaquaient entre eux… Ma foi, les gens font ce qu’ils veulent, après tout. Mais c’est bien plus grave : tout cela pourrait mettre en péril certaines économies, et pas seulement au travers de pyramides de Ponzi. Le sujet est bien plus large. Je suis donc favorable à une version plus radicale que celle qui nous est proposée, qui me semble légèrement en retrait.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

La commission n’a pas pu l’examiner mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

(Le sous-amendement n^o 95 est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 61 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        94
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                61
                Contre                30

(L’amendement n^o 61 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 5 bis est ainsi rédigé.)

Mme la présidente

Je vous informe que, sur les amendements n^o 15 et identiques, ainsi que sur les amendements n^o 19 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Après l’article 5 bis

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 96 portant article additionnel après l’article 5 bis.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

Cet amendement, que j’ai défendu précédemment, nous permettra d’aller plus vite : dès que les actes délégués du règlement Mica seront connus, le Gouvernement actualisera par voie d’ordonnance l’agrément français afin de le rendre plus protecteur.
S’agissant de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, monsieur le député Bernalicis, je voudrais rappeler que l’objectif du Gouvernement en 2018 était justement de ne pas laisser nos concitoyens prendre des risques insensés en passant par des plateformes étrangères –⁠ dont la présence est interdite en France. L’enregistrement, qui vérifie la conformité des prestataires aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, permet de créer en France un cercle vertueux et de donner accès aux Français, dans des conditions beaucoup plus protectrices, à des prestataires d’actifs numériques respectant un minimum de conditions. Le Gouvernement a ainsi voulu éviter d’exposer les Français à des risques trop élevés.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

La commission n’a pas examiné non plus cet amendement. Dans la mesure où il ajoute une protection par rapport à mon propre amendement –⁠ celui que nous venons d’adopter –, j’y suis personnellement très favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis

Vous dites, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement n’a pas voulu exposer nos concitoyennes et concitoyens à des risques disproportionnés, mais il ne faut pas les exposer à des risques tout court ! Voilà le sujet ! Or vous ne pouvez pas garantir l’absence de risques, ceux-ci étant consubstantiels à la nouvelle économie de la blockchain. Parmi les nombreux cryptoactifs qui existent, on sait clairement que les NFT –⁠ jetons non fongibles – sont la nouvelle arnaque du siècle. Je le dis à ceux qui nous écoutent : n’investissez pas dans les NFT ! Ou alors faites-le vite et récupérez l’argent très rapidement dès que vous en aurez beaucoup, car ensuite ça va s’effondrer !

M. Antoine Armand

Merci pour vos conseils financiers ! (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis

C’est la nouvelle bulle !
En tant que législateur, notre rôle n’est pas de limiter les risques mais bien d’assurer une protection maximale à nos concitoyennes et à nos concitoyens dans cette nouvelle économie spéculative. Ne comptez donc pas sur nous pour vous accompagner dans l’encadrement de ce nouveau business model prédateur, qui porte atteinte à l’intérêt général national et, surtout, international.

(L’amendement n^o 96 est adopté.)

Article 6

Mme la présidente

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 22, visant à supprimer l’article 6.

M. Ugo Bernalicis

L’article 6 porte sur l’harmonisation du rôle des chambres de compensation. C’est un sujet important. Nous nous opposons à cet article en partie pour des raisons de fond concernant le contenu de l’ordonnance mais surtout pour des raisons de forme touchant au principe même de l’ordonnance. Nous ne savons en effet pas quelle est la véritable intention du Gouvernement.
Certains collègues peuvent se dire que je suis un peu pénible… (« Mais non ! » et sourires sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Stéphane Travert

Pas toujours !

M. Romain Daubié

Jamais !

M. Ugo Bernalicis

…–⁠ nous aurons l’occasion de revenir sur la pénibilité dans deux semaines – puisque nous pourrons vérifier le contenu de l’ordonnance à l’occasion de l’examen du projet de loi de ratification. Toutefois –⁠ petite astuce pour les futurs gouvernants – depuis la crise du covid et la nouvelle jurisprudence constitutionnelle, il suffit que ce projet de loi soit déposé sur le bureau de l’Assemblée pour que l’ordonnance prise par le Gouvernement s’applique, même s’il n’est pas inscrit à l’ordre du jour.
Ne croyez donc pas qu’en votant cette disposition, vous aurez voix au chapitre. Ce n’est pas forcément vrai !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

La crise financière que vous évoquiez a conduit les instances européennes à réfléchir à des mécanismes de régulation, de contrôle et de supervision pour éviter qu’une telle crise ne se reproduise. Les chambres de compensation sont au cœur de ces dispositifs protecteurs, dont nous pouvons nous féliciter.
Je rappelle que nous parlons d’un règlement européen qui est d’application directe dans notre droit. Les États membres n’ont donc aucune marge de manœuvre en la matière
Ce règlement renforce l’encadrement et la régulation des chambres de compensation et donne au superviseur –⁠ je rappelle qu’en France, il s’agit de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) –⁠ les capacités d’intervention, en amont, en cas de défaillance d’une chambre de compensation. L’Europe nous donne donc les moyens –⁠ et c’est en cela qu’elle est protectrice – d’éviter que l’activité des chambres de compensation puisse créer des déséquilibres sur le marché financier.
Il faut adopter l’article 6 car il apporte une garantie juridique d’intervention de l’autorité de régulation et renforce la stabilité financière, sans avoir de caractère discrétionnaire. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Je remercie Ugo Bernalicis d’avoir fait son autocritique, mais je le rejoins. Nous sommes d’accord pour que les chambres de compensation, qui sont elles-mêmes un outil de régulation, soient régulées, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis. La question que pose l’article 6 n’est pas celle du flou ou même de l’absence de mesures en ce sens, mais celle de la reddition du mécanisme des chambres de compensation au sein de l’hémicycle pour que la représentation nationale ainsi que l’ensemble des citoyens prennent conscience de leur fonctionnement. Le législateur ne peut pas se contenter de renvoyer ce sujet à une ordonnance, et donc à une décision strictement gouvernementale, au prétexte de sa technicité.
Nos concitoyens ont besoin d’informations claires pour avoir confiance. La technicité ne peut être systématiquement cantonnée au domaine réglementaire au risque de perdre la confiance de la population. Vous avez donc intérêt à discuter ici même de ce sujet. Je soutiens donc l’amendement de mon collègue Bernalicis.

Mme la présidente

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis

Personne ne s’oppose à la régulation. Notre opposition n’est donc pas une opposition de fond, quoi que nous pensions des chambres de compensation. Nous débattons ici du principe de l’ordonnance, mais je voudrais dire un mot sur le sujet connexe, celui de la régulation par les chambres de compensation et de son contrôle par l’ACPR.
Cet organisme faisait partie du périmètre d’évaluation des rapports d’information successifs que j’ai commis avec mon collègue Jacques Maire en 2019 et 2021. Ces rapports ont mis en évidence les nombreux mécanismes législatifs et réglementaires dont la France s’est dotée pour pouvoir tenir un discours de façade et expliquer que tout était géré et contrôlé.
Je me demande d’ailleurs, monsieur le ministre délégué, pourquoi vous n’avez pas fait état de l’excellente évaluation du Gafi –⁠ Groupe d’action financière – qui présente la France comme le number one, top of the pops, dans le monde entier, pour la lutte contre la délinquance économique et financière et pour le contrôle des flux financiers. Pourquoi, dans ces conditions, la France connaît-elle encore des scandales financiers ? On n’y comprend plus rien.
En fait, on comprend très bien. C’est parce que le Gafi n’évalue pas les moyens octroyés à l’ACPR, à l’AMF, aux services de la police judiciaire chargés de la lutte contre la délinquance économique et financière ou à la justice spécialisée, notamment dans le cadre des Jirs –⁠ les juridictions interrégionales spécialisées.
Comme je vous l’ai dit, j’ai eu l’occasion de gratter un peu avec un collègue de la majorité qui, malheureusement –⁠ malheureusement pour lui en tout cas –, n’a pas été réélu. Il déclarait lui-même, en 2019, lors de notre conférence de presse commune, qu’il était urgent, je dis bien « urgent », d’embaucher des fonctionnaires à l’AMF, à l’ACPR, dans les services spécialisés de la police judiciaire ou dans les Jirs, en soulignant que ces fonctionnaires étaient rentables. Qu’avons-nous constaté deux ans plus tard dans notre rapport d’application ? Je vous laisse lire ce qu’a fait le gouvernement sous la précédente législature de nos recommandations : ce n’est pas joli joli !

(L’amendement n^o 22 n’est pas adopté.)

(L’article 6 est adopté.)

Article 7

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 15 et 76, visant à supprimer l’article 7.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement n^o 15.

Mme Charlotte Leduc

Le premier motif de cet amendement de suppression est le caractère antidémocratique de l’habilitation à légiférer par ordonnance. Il est essentiel que le Parlement puisse débattre, notamment sur les questions de transparence fiscale.
La directive dont l’article 7 autorise la transposition par ordonnance manque d’ambition et d’efficacité pour lutter contre l’évasion fiscale puisque les entreprises ne sont tenues à la déclaration d’information que pour les seules activités réalisées au sein de l’Union européenne et dans les pays listés comme paradis fiscaux par l’Union européenne. Est-il besoin de rappeler, encore une fois, que cette liste est lacunaire et inefficace ?
Cette directive, qui n’est qu’un filet troué face à l’évasion fiscale, est inefficace. Elle contient notamment une clause de sauvegarde réservant aux multinationales le droit de ne pas publier les informations qu’elles considèrent comme sensibles. La transparence qu’elle met en œuvre est donc opaque.
Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 7. Nous refusons que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnance pour transposer dans notre droit une transparence fiscale au rabais.

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n^o 76.

M. Nicolas Thierry

Le groupe Écologiste défend une meilleure imposition des grandes entreprises, ce qui demande une plus grande transparence fiscale pour mobiliser les opinions publiques, pour outiller les ONG et pour améliorer l’information des salariés qui sont souvent sous-informés par leurs employeurs sur l’organisation financière de l’entreprise.
L’article 7 ne détaille aucunement les intentions et les ambitions du Gouvernement en matière de déclaration publique pays par pays pour la transposition par ordonnance de la directive 2021/2101/UE, jugée très parcellaire.
Pour ces raisons, les députés du groupe Écologiste proposent la suppression de l’article.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Cette directive crée une obligation de déclaration fiscale publique, pays par pays, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions. Elle s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne ainsi qu’aux filiales et succursales d’entreprises extracommunautaires établies dans l’Union.
L’habilitation prévue dans cet article a pour objet la transposition de cette directive au plus tard le 22 juin 2023 dans le code de commerce, le Gouvernement ne disposant d’aucune marge de manœuvre pour ce faire. Un député nous a interpellés car il estimait que l’habilitation n’était pas suffisamment détaillée, mais l’article 48 de la directive décrit clairement et de façon extrêmement détaillée la déclaration d’information qui devra être transposée dans notre code de commerce. Il ne reste que cinq mois pour mettre en place ce dispositif, ce qui justifie le recours à une ordonnance.
Vous dénoncez un manque d’ambition du texte. De mon point de vue, il constitue une petite révolution, car nous parlons ici d’une déclaration fiscale publique qui s’ajoute à l’obligation de déclaration fiscale auprès de l’administration. En cas de fraude fiscale, les agents de l’administration, auxquels je rends hommage, feront leur travail.
La directive permet aux citoyens et aux ONG d’être informés des déclarations fiscales des multinationales et des grandes entreprises. C’est un pas très important en direction de l’appropriation de la question de la fiscalité des grandes entreprises sous l’angle pédagogique, question que nous avons évoquée tout à l’heure. C’est donc une avancée importante.
Vous avez accusé la France de freiner l’adoption de certaines mesures dans cette directive. Pas du tout !

M. Ugo Bernalicis

Mais si !

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

La France a été à la pointe sur les questions fiscales.

M. Jean-René Cazeneuve

Bien sûr !

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Elle l’a été à l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, grâce au dispositif Beps –⁠ érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices – et à tous les dispositifs permettant une imposition minimale des multinationales. Nous sommes en pointe sur ces questions. Il faut le dire et en être fiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis

Ce n’est pas bien de faire ça. La directive est en retrait. Avant ce débat, nous avons discuté avec nos collègues du Parlement européen et ils nous ont briefés. Ils ont bataillé pour aller plus loin dans la directive, mais ils ont constaté que, dans les négociations, la France n’avait pas été jusqu’au bout de la logique. Elle craignait sans doute qu’on puisse découvrir, au hasard d’investigations, qu’il existe des paradis fiscaux par exemple, au hasard, au Luxembourg, en Irlande ou aux Pays-Bas.
Je peux vous expliquer les montages fiscaux, nous avons regardé ça de près : pour la domiciliation de la marque, c’est en Irlande que la fiscalité est la plus avantageuse ; pour les assurances de la société, c’est aux Pays-Bas ; pour la fiscalité sur les sociétés, c’est au Luxembourg. Je pourrais allonger cette liste !
La déclaration publique, pays par pays, n’est pas destinée uniquement aux citoyennes et aux citoyens, mais aussi à l’administration fiscale. En France, une entreprise a l’obligation de ne déclarer que ses produits et bénéfices réalisés en France. Cette déclaration permettra donc de vérifier s’il y a eu délit d’abus de droit, c’est-à-dire si une entreprise a joué avec les différents droits, notamment au sein de l’Union européenne, et avec le droit international pour éviter l’impôt.
Je prendrai l’exemple d’une grande entreprise dont l’activité est de fabriquer des hamburgers –⁠ ils ne sont pas terribles, mais c’est une autre histoire. Sa société mère, domiciliée au Luxembourg, fait payer un loyer à ses franchises situées en France afin que les capitaux puissent remonter. Elle consent, de façon tout à fait légale, des prêts participatifs pour que les comptes de chaque franchise soient finalement déficitaires ou à l’équilibre, échappant ainsi au paiement de la prime d’intéressement des salariés. Ce n’est pas bien.
Nous ne pouvons connaître ces pratiques qu’avec un maximum de transparence, et certainement pas avec les dispositions rabougries d’une directive européenne dont nous devrions être fiers en criant « cocorico » ! Certainement pas ! Ce n’est pas bien ce que vous faites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Nadège Abomangoli

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Nous ne pouvons que soutenir un renforcement de la transparence et nous ne remettons pas en cause le travail de nos administrations, elles le font très correctement.
Toutefois, il y a un problème de confiance. Elle ne peut se gagner que par toujours davantage de transparence : pourquoi donc ne pas accepter de débattre au Parlement et préférer le renvoi à une ordonnance ?
Monsieur le rapporteur pour avis, vous prétendez que nous ne disposons pas de marge de manœuvre, mais nous pouvons clarifier dans le débat –⁠ il ne sera pas nécessaire d’y passer une semaine – quelles informations pourront être communiquées au grand public, afin que chacun prenne conscience des pratiques des différentes entreprises.
Nous pouvons soit reproduire mot pour mot le texte transposé, soit l’améliorer, comme vous l’indiquiez tout à l’heure. Nous demandons davantage de transparence sur la fiscalité des entreprises, notamment.

Mme la présidente

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre

Je ne sais pas si l’obligation prévue ici est rabougrie, mais je sais en revanche que la suppression de l’article 7, que vous proposez, cher collègue, nous priverait de toute information.

M. Ugo Bernalicis

Ce n’est pas vrai !

M. Mathieu Lefèvre

Je salue le travail du rapporteur pour avis, qui permet de traduire dans le droit national une avancée majeure. Demain, plus de 6 000 entreprises dévoileront, comme vous l’appeliez de vos vœux, des informations fiscales dont nous ne disposions pas jusqu’à présent.
Je répète combien il a été indispensable de travailler au niveau européen pour parvenir à ce reporting public. En effet, une disposition similaire de la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin 2 avait été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Aujourd’hui, c’est précisément parce que nous fixons cette norme au niveau européen que le Conseil constitutionnel la validera, vraisemblablement.
Au lieu de jouer les Cassandre et de proposer la suppression de l’article, réjouissez-vous, rejoignez-nous et votez pour cette transposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 15 et 76.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                46
                Contre                71

(Les amendements identiques n^os 15 et 76 ne sont pas adoptés.)

(L’article 7 est adopté.)

Article 8

Mme la présidente

Sur les amendements identiques n^o^s 3, 18 et 24 à l’article 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 19 et 32, tendant à supprimer l’article 8.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 19.

M. Ugo Bernalicis

Cet article prévoit également une ordonnance relative à la publication des données des entreprises, concernant cette fois la responsabilité sociale des entreprises –⁠ RSE. Je connais votre laïus, vous allez me dire : « Nous ne disposons d’aucune marge de manœuvre, la directive européenne est très claire, c’est comme cela qu’il faut faire et pas autrement… »
Et pourtant ! Si, d’aventure, nous nous intéressions aux obligations de transparence des entreprises en matière d’environnement, de santé et de responsabilité sociale ? Il ne serait pas inintéressant de mener ce beau débat pour aller plus loin. Cela permettrait ensuite à M. Lefèvre de se féliciter que la France soit à la pointe, de chanter « cocorico » en nous demandant d’être fiers d’avoir fait évoluer le droit européen. Il n’en sera rien ; nous serons seulement de bons élèves et nous nous contenterons de transposer les obligations européennes telles quelles, malgré l’importance des enjeux.
Encore récemment, Alma Dufour est intervenue à propos d’une catastrophe –⁠ et ce n’est pas la première – causée par une entreprise utilisant du lithium. Ne faudrait-il pas avancer, plutôt que de nous contenter d’une action minimale, en évitant de surtransposer les directives européennes de crainte –⁠ mon Dieu ! – de prendre de l’avance sur nos voisins européens ? (M. Sébastien Delogu applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 32.

M. Gérard Leseul

Je souscris à l’argument qui vient d’être développé. Monsieur le rapporteur pour avis, la France a été pionnière, elle s’est battue au niveau européen pour la RSE, ce qui a abouti à la directive CSRD.
Là encore, si nous voulons que la transparence et la confiance soient totales, si nous voulons aussi que les Français se réconcilient avec les entreprises,…

M. Sylvain Maillard

Ils ne sont pas fâchés avec les entreprises. En revanche, vous, vous êtes fâché avec le travail !

M. Gérard Leseul

…il nous faut pouvoir débattre de ces indicateurs. Nous pourrions, sans pour autant surtransposer la directive, prévoir un, deux ou trois indicateurs supplémentaires –⁠ qui sont peut-être déjà présents dans les bilans sociaux ou les autres « rapportages » des entreprises !
Vous renvoyez la décision à une ordonnance, alors que nous souhaitons débattre de ces sujets au sein de l’hémicycle.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Le sujet est très intéressant. C’est vrai, la France a été pionnière. Depuis la loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE, nous empilons les dispositifs en matière de RSE, sans aucune cohérence, si bien que les différentes parties prenantes, entreprises comprises, ne s’y retrouvent plus, au détriment de la compétitivité de ces dernières. Une multitude de reportings sont prévus : on en compte treize en France ! Treize !

M. Gérard Leseul

Il ne faut pas exagérer !

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

Cette habilitation à légiférer par ordonnance est très attendue par les entreprises. En effet, elle permettra une standardisation indispensable des indicateurs de RSE au niveau européen. Nous éviterons ainsi que le droit français dérive et s’éloigne du droit européen. Je ne souhaite pas pour ma part que nous jouions les bons élèves ; notre intérêt est bien de standardiser, car sans cela, si la France ajoute encore des indicateurs de RSE à tous ceux prévus par la directive européenne –⁠ qui ne sont ni vingt, ni trente, ni cent, mais trois cents – les auditeurs chargés de contrôler les déclarations ne s’y retrouveront pas, et les télescopages se multiplieront, alors qu’ils ont besoin d’un cadre européen cohérent. N’en rajoutons pas !
La standardisation est aussi nécessaire pour nous permettre d’ordonner notre maison, de faire converger la multitude des indicateurs français en matière de RSE. Les entreprises attendent que nous votions en faveur de cette avancée. Vous l’avez dit, la France a été pionnière –⁠ et n’a d’ailleurs rien à craindre de la publication des indicateurs RSE –, mais plus personne ne se retrouve dans ses indicateurs RSE, ce qui nuit à l’efficacité de la démarche. Avec les indicateurs européens, elle retrouvera sa place de leader en la matière. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

J’émets le même avis que le rapporteur, car nous avons besoin d’avancer. Nos concitoyens et les associations qui observent les pratiques des entreprises ont besoin que les critères de RSE –⁠ ceux que nous avons nous-mêmes édictés comme ceux qu’ajoute la directive CSRD – gagnent en lisibilité et en cohérence –⁠ ou en tout cas, qu’ils soient présentés au même endroit. Cela soulagera également les entreprises de la production de multiples rapports, en permettant de rassembler les indicateurs.
L’habilitation sollicitée par le Gouvernement ne le conduira aucunement à choisir les indicateurs que devront reprendre les entreprises. Ceux-ci auront tous été choisis au niveau politique –⁠ que ce soit au niveau européen ou français. Nous nous engageons à n’effectuer qu’un travail de coordination.
Par exemple, en matière de parité, alors qu’au niveau européen, l’avis technique de l’Efrag –⁠ groupe consultatif européen sur l’information financière – sur le futur acte délégué européen prévoit des indicateurs relatifs à la proportion d’hommes et de femmes dans les conseils d’administration et pour l’ensemble des employés, le droit français retient un indicateur relatif aux cadres dirigeants, tels que défini par la loi du 24 décembre 2021 dite loi Rixain. Nous ne reviendrons sur aucun de ces indicateurs, qui sont issus de choix politiques, mais nous nous assurerons de leur bonne coordination dans les rapports de durabilité. Autrement dit, nous ferons en sorte qu’ils soient présentés dans les mêmes documents, dans un souci de lisibilité pour les parties prenantes et de simplification pour les entreprises elles-mêmes.
Par ailleurs, celles et ceux qui parmi vous qui souhaiteraient avoir un regard sur les travaux de pure coordination que mènera donc le Gouvernement s’il obtient cette habilitation sont les bienvenus.
Enfin, chers membres de la NUPES qui avez signé ces amendements, je constate avec satisfaction que, tout à l’heure, l’expression à la tribune du représentant du groupe Écologiste-NUPES laisse penser que son groupe comprend bien que le travail du Gouvernement ne portera pas sur les critères eux-mêmes mais seulement sur leur coordination et que le Gouvernement doit donc bénéficier de cette habilitation.

M. Romain Daubié

Brillant ! Bravo !

Mme la présidente

La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani

Il est évident qu’il faut simplifier, comme vous l’indiquez, mais aussi harmoniser au niveau européen. En effet, nous savons bien que les normes relatives à la responsabilité sociale et écologique des entreprises ont un impact direct sur la compétitivité et l’activité économique. C’est injuste, car elles sont beaucoup plus contraignantes dans certains pays que dans d’autres. C’est le cas aussi, plus largement, au niveau mondial. Nous savons très bien que certaines entreprises ne respectant rien en jouent pour produire à moindre coût –⁠ ce qui rejoint notre propos de tout à l’heure sur la nécessité de lutter contre les paradis fiscaux, car l’évitement fiscal a des conséquences. Un énorme travail doit être mené en la matière. En attendant, à l’échelle européenne, il faut simplifier et harmoniser des normes qui prolifèrent.

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Je regrette, monsieur le rapporteur pour avis, que vous parliez de standardisation. Savez-vous depuis quand la France dispose d’indicateurs sociaux, par exemple sur la parité, sur l’âge dans les entreprises ? C’est le cas depuis 1977 !

M. Vincent Descoeur

Merci Giscard !

M. Gérard Leseul

Ces indicateurs ont nourri le dialogue social dans les entreprises. Heureusement que nous n’avons pas attendu l’Europe pour les imposer ! Nous vous demandons donc, plutôt que de vous contenter d’une standardisation, de promouvoir des indicateurs d’excellence, comme nous l’avons fait en jouant un rôle pionnier en matière de déclaration sociale, mais aussi environnementale ou sociétale –⁠ ce qui ne veut pas dire en rajouter, surtransposer !
En effet, s’il faut bien sûr harmoniser les indicateurs, il ne faut pas pour autant les standardiser au niveau européen, car leur variation d’un pays à l’autre traduit des conceptions différentes des entreprises. Pour promouvoir notre culture de transparence, de relations sociales, de dialogue social dans les entreprises et les branches, nous avons besoin d’indicateurs propres. Ne parlez jamais de standardisation, qui évoque un niveau d’exigence au ras des pâquerettes !
Si nous n’avions pas été pionniers, grâce, par exemple, à la loi NRE de 2001 ou aux normes de bilan social fixées en 1977, où en seraient les normes européennes ? Nous vous demandons de discuter de ces questions, plutôt que de les trancher dans des ordonnances –⁠ car ce n’est évidemment pas le fond du reporting qui nous pose problème.

Mme la présidente

La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet

Monsieur Bernalicis, actuellement, les parties extrafinancières des rapports annuels des entreprises compte quatre-vingts, cent pages, voire plus –⁠ nous ne manquons donc pas d’informations !
Les entreprises ont plutôt besoin de comprendre leurs obligations, car celles fixées dans le droit français –⁠ depuis des années, et c’est une bonne chose, comme l’a rappelé M. Leseul – se superposent avec celles d’origine européenne dans les rapports. Depuis peu, ceux-ci doivent même inclure des cartographies des risques pour les parties prenantes –⁠ malgré l’intérêt de l’exercice, cela aggrave le problème, et oblige les entreprises à mobiliser des entreprises entières pour ces déclarations d’éléments extrafinanciers. Il faut absolument gagner en cohérence.
Peut-être le terme de standardisation n’est-il pas celui qu’il faudrait employer, mais l’harmonisation est nécessaire au niveau européen afin de pouvoir comparer la performance sociale et environnementale des entreprises. C’est là que se joue l’excellence. Je partage l’analyse du rapporteur pour avis et du Gouvernement et soutiendrai leur position, par cohérence, afin de permettre aux entreprises françaises de poursuivre dans la voie de l’excellence, en étant ainsi capables de se comparer aux meilleurs de la classe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard

Excellent !

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Quel est le sens de notre amendement de suppression ? Bien entendu, la directive européenne est extrêmement positive car elle impose des obligations plus importantes aux entreprises en matière environnementale, sociale, etc. Au niveau européen, notre groupe a d’ailleurs contribué à son élaboration au Parlement européen. Mais un projet de loi serait bien plus adapté pour la transposer qu’une ordonnance, d’autant que nous avons jusqu’à fin 2023 pour le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il est faux d’affirmer qu’il s’agit d’un texte technique. C’est une directive profondément politique. Passer par ordonnance, c’est empêcher le débat ! Quels sont les enjeux ? Il s’agit par exemple de mettre en lumière les écarts de rémunération entre les dirigeants du CAC40 et les salariés. Ainsi, en 2021, pour la première fois, les rémunérations des patrons du CAC40 ont été plus de cent fois supérieures non au Smic, mais à la rémunération moyenne des salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe RE

Ah !

Mme Aurélie Trouvé

Depuis 2014, la rémunération des patrons du CAC40 a augmenté de 84 %, soit trois fois plus vite que celle des salariés ! Alors que, dans la période actuelle, la majorité des Français trinque avec l’inflation, alors que leur pouvoir d’achat est en train de s’effondrer, les rémunérations des patrons et des grands détenteurs de capital du CAC40 flambent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà ce qui est en jeu en termes de transparence ! Voilà ce qu’il faut mettre sur la place publique !

Mme la présidente

Il faut conclure, madame la députée.

Mme Nadia Hai

C’est trop tard !

Mme Danielle Brulebois

Madame la présidente, il est vingt heures !

Mme Aurélie Trouvé

Le rapporteur du projet de directive au Parlement européen, M. Pascal Durand, s’inquiétait d’ailleurs du risque que les États ne prévoient pas des sanctions suffisantes pour…

Mme la présidente

Je vous remercie : votre temps de parole est écoulé.
Je mets aux voix les amendements identiques n^os 19 et 32.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                44
                Contre                71

(Les amendements identiques n^os 19 et 32 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 56 et 58 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 56 et 58, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 8, amendé, est adopté.)

Mme la présidente

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Première séance du mardi 24 janvier 2023

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

1. Questions au Gouvernement

Retraites des femmes

Interdiction des néonicotinoïdes

Réforme des retraites

Réforme des retraites

Réforme des retraites et rachat de trimestres

Réforme des retraites et démographie

Politique familiale

Soixante ans du Traité de l’Élysée

Prix de l’énergie

Réforme des retraites

Coopération franco-allemande

Réforme des retraites

Tarifs de l’électricité

Interdiction des néonicotinoïdes

Interdiction des néonicotinoïdes

Lutte contre les violences intrafamiliales

Concertations en matière de revalorisation et d’attractivité du métier d’enseignant

Prix de l’énergie

Réforme des retraites en outre-mer

Augmentation du budget des armées pour la période 2024-2030

Réforme des retraites

Réforme des retraites en outre-mer

Pollution des plages par des billes de plastique

Crise du système de santé

Élections législatives dans les circonscriptions de l’étranger

Remplacement des enseignants dans les écoles

Insécurité à Marseille

Politique pénale

Présidence de Mme Hélène Laportevice-présidente

2. Annulation de l’élection de deux députés

3. Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi adopté par le Sénat

Présentation

Discussion générale

Discussion des articles

Article 1er

Article 2

Article 2 bis

Article 3

Article 4

Article 4 bis

Article 5

Article 5 bis

Après l’article 5 bis

Article 6

Article 7

Article 8

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Hélène Laporte
vice-présidente

Article 1^er