XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du mercredi 12 octobre 2022

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. Nous ne voterons évidemment pas cet article liminaire pour une raison simple : la politique de la nation ne peut pas être fondée sur des mensonges et des illusions. Les illusions, ce sont vos projections macroéconomiques infondées et contestées par toutes les institutions un tant soit peu sérieuses. Elles le sont également par les députés du Rassemblement national qui ne croient pas à vos hypothèses. Les mensonges, ce sont les objectifs que vous fixez et les politiques que vous prétendez mener.
Une fois encore, vous refusez de vous attaquer aux dépenses publiques taboues qui minent l’endettement de la France depuis maintenant cinquante ans. Je les rappelle puisque vous prétendez ne pas le savoir : il s’agit de l’immigration incontrôlée, poste sur lequel plus de 10 milliards d’euros d’économies sont possibles
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN) ; Ah ! C’est exceptionnel ! …il s’agit de la dérive de la contribution nette de la France à l’Union européenne, qui dépasse les 20 milliards ; il s’agit de la bureaucratie, de la technocratie et de la superposition de normes en tous genres, que vous ne voulez pas affronter – vous avez rejeté un amendement du groupe Les Républicains à ce sujet ; il s’agit du millefeuille territorial, que vous refusez de combattre et qui complique la vie des élus locaux – notre collègue Lépinau l’a évoqué hier encore. Bref, vous repoussez toutes les économies que nous suggérons et refusez – nous le constaterons si la discussion sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 se poursuit – les moyens d’enrichir la France.
En commission, nous avons proposé des moyens très concrets afin d’exploiter les ressources naturelles de la France, vous les avez rejetés ! Nous proposons de développer l’industrie par l’investissement, vous le refusez ! Nous proposons de réorienter l’épargne populaire vers l’industrie nationale dans un souci de patriotisme économique, vous le refusez encore !
Pour revenir à vos propos d’hier sur la théorie du chaos, vous créez vous-mêmes le chaos en accusant les oppositions d’être défavorables à votre projet de loi…
Ça suffit avec le chaos ! …et en refusant, dans le même temps, toutes les propositions constructives, toutes les solutions alternatives que nous formulons.
En cohérence, nous ne voterons donc pas cet article. Faites preuve de cohérence également et écoutez enfin les oppositions.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Marianne Maximi. Hier soir, dans cet hémicycle, le Gouvernement a subi un sacré revers. Ah oui ! Sur les vingt-trois articles du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027, huit ont été rejetés. Nous avions déjà rejeté l’ensemble du projet de loi en commission et nous continuons à nous y opposer pour une raison simple : ce texte impose une nouvelle cure d’austérité.
Nous entamons aujourd’hui l’examen du budget, établi sur le fondement de cette loi de programmation et conçu dans cette logique austéritaire. Je vous donne d’emblée notre position : nous ne voterons bien sûr pas l’article liminaire.
Surtout, je souhaite commencer en adressant une question solennelle à MM. les ministres. Le débat que nous entamons aujourd’hui servira-t-il à quelque chose ? Ce matin, le Conseil des ministres s’est réuni et le recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution a été abordé. C’est pourquoi j’aimerais obtenir une réponse avant que nous ne commencions nos débats : la représentation nationale pourra-t-elle débattre de ce texte ou entendez-vous couper court à toute discussion ? Alors, quand et comment ? Nous aimerions avoir une réponse avant d’entamer les débats.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à Mme Véronique Louwagie. L’article liminaire suffit à lui seul à expliquer l’opposition des députés du groupe Les Républicains à votre projet de loi. En premier lieu, ce sont ses hypothèses, contestées par tous les instituts : le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) lui-même les juge optimistes. Et quand bien même nous retiendrions ces hypothèses optimistes, il faudrait attendre 2027 pour que le déficit public de la France revienne sous la barre des 3 %, alors que d’autres pays devraient atteindre cet objectif dès 2025.
Le déficit public dépassera les 150 milliards d’euros. Autrement dit, un tiers – un tiers ! – de nos dépenses sont financées par la dette. Les dépenses courantes en 2023 augmenteront de 63 milliards, soit un niveau de dépenses publiques record, estimé à 56,6 % du PIB. Cette situation affecte la dette, dont la charge pourrait, à la fin du quinquennat, atteindre 100 milliards d’euros, une somme qui correspond quasiment au cumul des deux missions budgétaires essentielles que sont la défense et l’éducation nationale.
Incroyable ! Nous ne pouvons donc pas adhérer à ce projet de loi, messieurs les ministres. Vous repoussez aux calendes grecques toutes les solutions d’économies possibles. Il n’y a pas le début du commencement d’une piste d’économies dans le budget que vous nous présentez.
L’essentiel, nous le savons tous, c’est d’agir sur les dépenses publiques pour retrouver des marges de manœuvre en vue d’investir pour le futur et pour les générations à venir.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Éric Woerth. L’article liminaire, qui présente les prévisions de soldes, passe souvent inaperçu. Pourtant, il fournit de nombreuses informations importantes et il est étroitement lié au projet de loi de programmation des finances publiques, texte qui a largement été vidé de sa substance hier par une coalition assez baroque des oppositions,… Tu en faisais partie avant, des oppositions ! …une coalition qui conduit à une impasse totale. La loi de programmation ainsi que l’article liminaire cadrent les dépenses, expliquent les soldes, établissent les différences entre ce qui est structurel et ce qui ne l’est pas. Bref, ils dessinent le paysage des lois de finances sans s’imposer à elles, chaque assemblée gardant évidemment une liberté de vote totale.
Toutefois, refuser les cadrages, les mises en perspectives et ne pas voter une loi de programmation, c’est, d’une certaine manière, refuser la maîtrise des finances publiques. En général, il est facile de s’y déclarer favorable mais, lorsqu’il faut entrer dans le vif du sujet, c’est bien plus difficile. En pratique, il n’y a pas un seul groupe ici pour accepter une baisse des dépenses. Il y a tout de même un moment où il faut essayer d’être cohérent avec soi-même.
Justement ! Dans ce contexte bourré d’incertitudes, l’article liminaire fournit une information très intéressante, dont le Parlement devrait se saisir : la distinction entre investissement et fonctionnement. (M. Charles de Courson applaudit.) L’ensemble de la dépense, et c’est bien naturel, est aujourd’hui tourné vers le fonctionnement : nous avons protégé des incidences liées au covid-19 et désormais de l’inflation – tous les groupes politiques ont d’ailleurs voté ces dépenses. Mais nous devons dorénavant substituer de la dette d’investissement à la dette de fonctionnement. C’est la clé de la réponse de l’État face aux transitions à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à Mme Christine Arrighi. Monsieur le ministre délégué Gabriel Attal, votre interpellation hier soir au sein de cette assemblée m’a profondément choquée. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Choquée, car vous vous êtes permis de remettre en cause notre sens des responsabilités… Il avait raison ! …dans cet hémicycle où vous êtes invité à défendre vos projets et à rendre compte à la représentation nationale. Je suis choquée car, en réalité, c’est votre obstination à rejeter un à un, méthodiquement, tous les amendements de quelque opposition qu’ils viennent, qui a conduit à cette situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous déposez des motions de rejet sur tous les textes ! Ainsi, il est de votre responsabilité d’avoir construit un front d’opposants qui n’ont pourtant rien en commun, ni les projets, ni les valeurs. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Mme Borne avait parlé de coconstruction… Nous avons essayé ! …mais vous nous avez opposé, depuis le mois de juillet, une fin de non-recevoir systématique. Ce n’est pas vrai ! Pourtant, vous avez eu en commission maintes fois l’occasion de démontrer la sincérité des déclarations de la Première ministre. Nos propositions auraient pu être discutées et amendées ; nous aurions pu trouver un terrain de compromis, car nous ne sommes pas ici pour nous-mêmes mais bien pour trouver des solutions en faveur de celles et ceux qui nous ont élus.
La contribution des superprofits en était une excellente occasion. À l’heure où les Français souffrent, où les entreprises et les collectivités locales sont à la peine, vous vous entêtez, dans les médias comme en commission, à prétendre que vous ne savez pas ce que sont les superprofits.
Les membres du groupe Écologiste-NUPES vous invitent donc à respecter les déclarations de la Première ministre et proposeront plusieurs amendements visant à rétablir la confiance de nos concitoyens.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) La parole est à M. Boris Vallaud. Pour commencer, je veux dire un mot concernant l’article liminaire : il est dans la droite ligne du projet de loi de programmation des finances publiques dont nous avons débattu jusque tard dans la nuit et dans le cadre duquel nous avons proposé une autre trajectoire. Nous n’avons pas cédé à la facilité et nous sommes efforcés de formuler des contre-propositions à celles que nous contestions.
D’évidence, nous ne partageons ni vos perspectives, ni vos prévisions, ni vos choix politiques. C’est pourquoi nous ne voterons pas cet article.
Mais, à ce stade, je voudrais interroger le ministre sur le temps qui nous est imparti pour débattre de nos amendements qui restent, disons-le, d’un nombre tout à fait raisonnable compte tenu de l’importance du texte que nous examinons. Il ne serait évidemment pas justifié de dénoncer, de votre côté, quelque obstruction que ce soit.
Nous souhaitons évidemment débattre et faire vivre l’Assemblée, mais nous voyons déjà poindre une épée de Damoclès. Nous ne désespérons pourtant pas de vous convaincre du bien-fondé de nos propositions. Ma question est la suivante : combien de temps laisserez-vous au débat parlementaire, et l’issue est-elle irrémédiable ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Trois sujets importants ont été soulevés. Tout d’abord, je l’affirme devant la représentation nationale : nous avons tout le temps nécessaire pour examiner ce projet de loi de finances. Avec Gabriel Attal, nous prendrons tout le temps nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) L’essentiel est qu’en définitive, nous adoptions le meilleur budget possible pour la France. S’il faut siéger jeudi et vendredi, nous le ferons ; s’il faut siéger davantage, nous le ferons aussi.
Je le répète, nous prendrons le temps nécessaire pour obtenir le meilleur budget possible pour la France. Il arrivera néanmoins un moment où il faudra que la France ait un budget, et le Gouvernement prendra ses responsabilités. Nous ne pouvons laisser nos compatriotes sans budget pour 2023 : il faut pouvoir payer les fonctionnaires, verser les allocations sociales, régler certaines dépenses militaires pour les policiers et les gendarmes, faire fonctionner les services publics… Nous prendrons nos responsabilités, mais nous ne le ferons qu’au terme d’un débat approfondi, dans lequel chacun aura exprimé ses vues sur ce qui est bon pour le pays.
J’en viens à la dette et au déficit. J’entends les critiques des uns et des autres, qui estiment que nous ne réduisons pas suffisamment les dépenses publiques. Or je crois sincèrement – je le dis notamment à Mme Louwagie – que le choix que nous avons effectué avec M. le Président de la République, Mme la Première ministre et M. le ministre délégué chargé des comptes publics, est responsable : il s’agit de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2027 ; il s’agit aussi de réduire la dette à partir de 2026, en suivant une trajectoire que vous n’avez pas voulu adopter – c’est votre droit –, mais qui avait le mérite d’exister et de présenter clairement aux Français notre ambition pour l’avenir.
Autre mérite, cette trajectoire prouvait à nos partenaires européens que la France s’engage : l’une des économies les plus puissantes de la zone euro y prenait l’engagement de suivre une direction et un calendrier clairs, et de mener des réformes et des réductions de dépenses tout aussi claires. Il aurait été préférable que la trajectoire soit adoptée, pour la France comme vis-à-vis de nos partenaires européens.
Vous estimez que nous pourrions aller beaucoup plus vite, mais vous oubliez que nous subissons une inflation de près de 6 %.
Eh oui ! L’inflation pèse sur nos compatriotes, qui ont besoin d’être protégés. Cela coûte cher – je pense au bouclier tarifaire qui les protège contre la hausse des prix du gaz et de l’électricité. Cela coûte également cher aux entreprises, qui n’arrivent plus à payer leurs factures et nous demandent de les protéger – vous êtes d’ailleurs les premiers à nous rappeler, mesdames et messieurs les députés, que les PME industrielles et les entreprises énergo-intensives ont besoin de soutien, et qu’il faut des aides financières. Tout cela se paie, et limite nécessairement notre capacité à réduire les dépenses publiques.
Nous aurons un débat sur les collectivités locales. Y a-t-il parmi vous un seul parlementaire qui nous dira : « Ce n’est pas grave ; laissez les collectivités locales se débrouiller toutes seules, elles peuvent très bien faire face. » Bien sûr que non !
Personne n’a demandé la suppression de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, même pas les chefs d’entreprise ! Vous réclamerez tous, à juste titre, que des aides plus importantes soient octroyées aux collectivités locales en difficulté. Dans des conditions économiques nouvelles, marquées par le retour de l’inflation, il serait déraisonnable d’aller trop vite dans la réduction de la dépense et dans le rétablissement des finances publiques. Nous avons déjà commis cette erreur en 2010 et 2011 ; ne la reproduisons pas en 2022.
Vous vous interrogez, enfin, sur nos hypothèses de croissance. Les prévisions du Gouvernement seraient fort éloignées, dites-vous, des anticipations de tous les instituts. Pourtant, le Fonds monétaire international (FMI) – qui est un institut crédible, me semble-t-il –, vient d’indiquer que l’un des pays de la zone euro qui s’en sortiraient le mieux en 2023 serait probablement la France. Nous devrions en être fiers collectivement.
Le Gouvernement prévoit une croissance de 1 %, tandis que le FMI table sur une croissance de 0,7 % et anticipe une récession dans deux pays de la zone euro, l’Italie et l’Allemagne. Les prévisions de croissance de la France, si elles sont volontaristes, sont crédibles au regard des travaux des instituts ; elles montrent notre détermination à agir le mieux possible pour le pays.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Sur l’amendement no 3189, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement no 766, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article liminaire, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie d’un amendement de suppression de l’article liminaire, no 3189.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je suis heureux de vous retrouver, chers collègues, pour un débat dont j’espère qu’il sera le plus ouvert, le plus long et le plus sincère possible. Tel est notre souhait – mais cela dépend aussi de vous : si vous supprimez tous les articles, nous avancerons plus vite ! (Exclamations sur de nombreux bancs.) Ne commencez pas ! Quelle maladresse ! Cela dépend de vous ! L’article liminaire a été rejeté par la commission des finances contre l’avis de votre rapporteur. Accordez-moi quelques minutes pour vous expliquer pourquoi, selon moi, cet article ne doit pas être supprimé. Il traduit de la manière la plus concrète possible la politique que mène la majorité, qui est à la fois une politique de protection et de responsabilité. C’est bien une politique de protection : le budget prévoit ainsi une augmentation des dépenses publiques de 42 milliards d’euros, dont 10 milliards supplémentaires pour les collectivités territoriales. Comme vient de l’expliquer M. le ministre, nous devons protéger les Français, les collectivités et les entreprises face à une situation d’urgence. Tout cela a un coût.
Le projet de loi insiste par ailleurs sur les priorités de la majorité : les budgets augmentent à hauteur de 3 milliards d’euros pour la défense nationale, de 3,7 milliards pour l’éducation nationale, ou encore de 6,7 milliards pour le travail, puisque nous visons le plein emploi à la fin du quinquennat.
C’est de la méthode Coué ! Il s’agit donc véritablement d’un budget protecteur pour l’ensemble des Français. Mais c’est aussi un budget responsable, qui s’inscrit dans la trajectoire que nous avons exposée hier, dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques. Dès l’année prochaine, nous ramènerons la dette à 111,2 % du PIB – soit une légère réduction –, les prélèvements obligatoires à 44,7 % du PIB, et la dépense publique à 56,6 % du PIB. Je vous invite donc à repousser l’amendement de suppression de l’article liminaire adopté la commission des finances. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je défendrai pour ma part l’amendement qui a recueilli le suffrage majoritaire de la commission des finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ai entendu les propos de M. le ministre, qui confirment la position qu’il a adoptée depuis quelques jours. Même si le Conseil des ministres a reconnu, ce matin, que le recours à l’article 49.3 était possible, nous pouvons manifestement nous attendre à ce qu’il ne soit pas actionné avant la semaine prochaine. La menace plane, mais elle nous laisse au moins le temps du débat – M. le ministre en a énuméré les jours : mercredi, jeudi et vendredi. Nous conclurons ce que nous voudrons pour la suite.
Concernant l’article liminaire, je suis surpris par la réaction des forces qui soutiennent le Gouvernement, et qui étaient minoritaires hier lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques. Vous ne pouvez pas vous étonner que les oppositions, qui se sont opposées à la loi de programmation, s’opposent aujourd’hui à l’article liminaire du PLF, qui n’est autre que la transcription de la loi de programmation dans le budget de 2023. Vous connaissez nos arguments : de l’avis général, vos prévisions sont trop optimistes ; par ailleurs, il paraît illusoire de vouloir réduire les dépenses publiques tout en diminuant les impôts. Vous êtes minoritaires, même si les oppositions ne partagent pas les mêmes points de vue. Ce n’est en rien une surprise.
Bien qu’il ait pris acte de sa position minoritaire, en commission notamment, je m’étonne que le Gouvernement ne songe pas le moins du monde à proposer des amendements qui restructureraient son budget. Voilà ce qui me surprend. De ce point de vue, le recours à l’article 49.3 est un aveu de faiblesse.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Sans aller jusqu’à déposer des amendements inspirés par les positions de la NUPES, vous n’essayez même pas de vous rapprocher de celles des Républicains. Vous comptez sur l’article 49.3 pour imposer un budget qui n’est défendu que par une minorité, sans même essayer d’écouter les oppositions pour le restructurer. Ce n’est pas vrai ! Prenons l’exemple du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, que nous avons examiné hier. Concernant l’article 23, il était évident que la méthode employée était celle d’un groupe minoritaire. Cet article n’était pas indispensable à la loi de programmation, et vous n’avez pas tenté de l’amender. De même, vous entamez le présent débat budgétaire sans prévoir d’amendements de fond susceptibles de vous conférer une majorité. C’est pourquoi je vois un aveu de faiblesse dans le recours à l’article 49.3. Vous allez endurer le parcours d’un coureur de 110 mètres haies qui trébuche à tous les obstacles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Alexis Corbière. Monsieur le ministre, vous nous plongez de nouveau dans la perplexité : vous en avez trop dit, ou pas assez. Exactement ! Nous vous avons écouté avec sérieux, mais un point reste obscur. Vous avez dit que vous prendriez le temps nécessaire au débat. Or M. le porte-parole du Gouvernement a déclaré ce matin, à l’issue du Conseil des ministres, que l’article 49.3 serait convoqué « si la situation devait exiger qu’on y ait recours ». Si vous y recourez effectivement, quelle version du budget imposerez-vous ? Il ne fait aucun doute qu’au cours des deux ou trois jours de débat que vous nous accordez, le budget sera modifié au gré de la majorité qui s’établira dans l’hémicycle. Vous engagez-vous, devant la représentation nationale, à respecter au moins les modifications qui auront été apportées au projet de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Question intéressante ! Vous vous targuez de prendre tout le temps nécessaire ; vous avez même pris à témoin M. le ministre délégué pour garantir que vous étiez prêt à passer la nuit avec nous – il faudrait peut-être vous en féliciter, mais après tout, c’est votre rôle. Toutefois, dans quel but le ferez-vous ? Vous êtes ici devant la représentation nationale. Êtes-vous démocrate ? Je veux le croire. Si nous arrivons à amender le projet de loi de finances lors des quelques jours de débat, vous engagez-vous à respecter ces modifications, qui auront été voulues par la représentation nationale ?
Sachez enfin que si le recours à l’article 49.3 est possible constitutionnellement, il est inacceptable démocratiquement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) À l’heure où la question salariale est en train de s’imposer et où les salariés se mobilisent – nous les saluons –, vous ajouterez encore de la brutalité si vous prenez la responsabilité d’actionner le 49.3. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je l’ai déjà expliqué : la trajectoire que vous nous proposez ne nous convient pas. Les députés du groupe Les Républicains voteront donc contre l’article liminaire. En revanche, je le redis : nous sommes très attachés au débat. Aussi voterons-nous contre l’amendement de suppression de l’article liminaire, qui nous priverait d’un débat sur les amendements suivants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Sébastien Jumel. Vous le savez, monsieur le ministre, les Normands sont très attachés au bon sens populaire. Un adage dit : « La nuit porte conseil. » La nuit que nous avons passée hier avec le Gouvernement a démontré l’extrême solitude dans laquelle vous étiez plongés : elle a révélé votre incapacité à prendre soin des collectivités locales, à réarmer l’hôpital et à construire une majorité à l’image du Parlement pour faire passer un projet de loi de finances. Cette nuit vous a-t-elle porté conseil ?
Deuxième remarque : nous, députés communistes, considérons le recours au 49.3 comme un aveu de faiblesse. Il illustre en effet la faiblesse d’un gouvernement prêt à nier l’expression du peuple que nous représentons et qui a ainsi composé l’Assemblée nationale. Accepterez-vous de promettre que pour une fois, dans l’intérêt de la nation et afin que cette loi de finances nous permette de « réparer les vivants », vous n’utiliserez pas cette arme de faiblesse ?
Je prolongerai enfin la question posée par M. Corbière. Nous prenons un grand plaisir à discuter, vous le savez : nous aimons débattre. Cette confrontation des points de vue est d’ailleurs consubstantielle à la démocratie. Cependant, nous n’aimons pas débattre pour rien, dans le vide ; nous aimons débattre avec l’intention d’apporter des réponses concrètes aux citoyens qui nous ont mandatés pour les représenter.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous souhaitons donc obtenir la certitude que les décisions que nous prendrons en examinant ce projet de loi de finances auront des conséquences palpables pour les habitants de nos circonscriptions. Par conséquent, nous vous demandons de vous engager à ne pas imposer de deuxième délibération avant d’actionner l’article 49, alinéa 3, ce qui reviendrait à vous asseoir sur la légitimité du Parlement. (Mêmes mouvements.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei. En commission, nous, députés du groupe Démocrate, avons voté contre la suppression de l’article liminaire. Hier en séance, nous avons voté pour les dispositions similaires proposées dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. C’est donc en toute cohérence que nous voterons contre cet amendement.
L’article liminaire fixe un cadre, en l’occurrence une trajectoire de dépenses conduisant à un solde nominal de – 5 % du PIB en 2023. Ce cadre nous convient. Sur cette base, nous pourrons mener de longs débats dont j’espère qu’ils seront poussés aussi loin que possible. S’ils se terminent par le recours à l’article 49, alinéa 3, la cause en sera peut-être l’attitude de blocage de certains groupes d’opposition.
Oh ! Mais c’est démocratique ! C’est votre droit ! Quant à nous, nous prendrons nos responsabilités si le débat n’est pas fructueux. En tout cas, la majorité, notamment le groupe Démocrate, souhaite privilégier le débat, dans l’espoir que le texte sera enrichi de divers amendements issus de tous les bancs. Nous y serons attentifs lors de la discussion du projet de loi. Nous souhaitons débattre, légiférer pour le bien commun. Cette ouverture d’esprit, ce respect mutuel me semblent nécessaires au débat législatif. Ne commençons donc pas l’examen du texte en supprimant l’article linéaire : cela présagerait très mal des débats à venir. Je mets aux voix l’amendement no 3189.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 370
Nombre de suffrages exprimés 370
Majorité absolue 186
Pour l’adoption 162
Contre 208
(L’amendement no 3189 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 537, 635 et 534, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 537.
Je défendrai en même temps l’amendement no 534.
La prévision du solde structurel et du solde effectif présentée dans l’article liminaire ne convient pas aux députés du groupe Les Républicains. Nous avons tenté, peut-être maladroitement, de l’exprimer hier soir. Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l’heure les engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires européens : pourtant, votre objectif de diminution du déficit structurel de 0,4 % par an, fixé il y a plusieurs années déjà, n’a jamais été respecté.
Jamais ! L’amendement no 537 vise donc à vous alerter sur cette dérive. En effet, maintenir le déficit public à 5 % du PIB comme vous le prévoyez, cela n’a rien d’une performance ! Le Haut Conseil des finances publiques se montre d’ailleurs dubitatif quant à l’objectif annoncé de maîtrise des dépenses sur l’ensemble du quinquennat.
Nous estimons que ce projet budgétaire n’est pas assez volontariste et qu’il lui manque une ligne directrice, comme l’ont fait remarquer plusieurs médias. Qui plus est, vous reportez à la fin du quinquennat le travail de réduction du déficit et de la dette. Mais que se passera-t-il entre-temps si la croissance n’est pas au rendez-vous ? Il s’agit d’un budget de renoncement, c’est pourquoi nous proposons par cet amendement de nous engager dans une réduction plus volontariste du déficit structurel.
Quant à l’amendement no 534, il s’agit d’un amendement de repli visant à une réduction moins ample du déficit structurel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 635. À l’heure de commencer l’examen du premier PLF de cette mandature, force est de constater qu’il ne permettra pas de réduire le déficit effectif : il sera de 5 % du PIB, en 2022 comme en 2023. Le HCFP lui-même nous avertit que, si cette estimation est pessimiste pour 2022, elle est optimiste en ce qui concerne 2023 et que le déficit réel pourrait s’avérer plus important. Autrement dit, ce premier PLF conduira à une augmentation du déficit public, alors que le Gouvernement annonce l’objectif de le réduire à 3 % du PIB d’ici 2027.
Je suis un homme modéré, quoique ferme sur le fond. Par cet amendement, je propose que nous fassions au moins l’effort de réduire le déficit public de 0,2 % du PIB, soit environ 5 milliards d’euros.
Pour cela, deux options très simples s’offrent à nous. La première consiste à renoncer à des baisses d’impôts alors que nous n’avons pas le premier sou pour les financer, puisqu’elles sont faites à crédit. Je pense à la suppression de la CVAE, entraînant la perte de 4 milliards d’euros de recettes pour 2023, et à l’achèvement de la suppression de la taxe d’habitation, soit une perte supplémentaire de 2,8 milliards d’euros.
La deuxième voie, courageuse, consiste à concentrer les aides du bouclier tarifaire sur les Français les plus modestes. Nous, députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, l’avons défendue dès l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Cela nous permettrait d’économiser 10 ou 15 milliards d’euros sur les 45 milliards d’euros prévus. Puisque nous disposons d’environ 25 milliards d’euros de recettes associées, le bouclier tarifaire approcherait donc la neutralité fiscale. La rente prélevée sur les différentes activités liées à l’énergie serait ainsi recyclée au profit des plus modestes. C’est ce que nous proposons par cet amendement.
L’amendement no 534 de Mme Marie-Christine Dalloz vient d’être défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Madame Dalloz, je reconnais la cohérence de vos propositions. On y retrouve la volonté, chère aux députés Les Républicains, d’infléchir la trajectoire du déficit public. Nous avons évoqué hier ces questions, peut-être trop brièvement. Nous estimons qu’un ralentissement trop rapide de la dépense publique aurait des conséquences désastreuses pour les Français. En effet, nous traversons une crise absolument exceptionnelle, qui n’est pas encore terminée et dont personne ne sait quand elle prendra fin. Les effets s’en feront encore fortement sentir en 2023. Hélas, cela nous oblige à des dépenses importantes visant à protéger les Français, les entreprises et les collectivités territoriales.
Monsieur de Courson, je prends acte de votre position, mais notre choix consiste à protéger l’ensemble des Français, en prévoyant d’ailleurs une protection particulière destinée aux plus modestes
(M. Charles de Courson fait la moue) , puisqu’un geste en ce sens sera fait avant la fin de l’année. Il consiste aussi à protéger l’ensemble des entreprises : le moment serait mal choisi pour leur retirer une aide qui pourrait sauver des milliers, des dizaines de milliers d’entre elles, qui souffrent de la crise énergétique.
Laissez-moi vous rassurer : nous sommes capables de réduire le déficit structurel. Nous l’avons d’ailleurs fait ! En 2019, après trois ans de législature, nous avions non seulement réduit le déficit à moins de 3 % du PIB, mais également ramené le solde structurel à – 1,1 %. Nous prévoyons à nouveau une amélioration lors de ce quinquennat, et nous agirons au plus vite dès que la crise sera passée.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je salue également la cohérence de Mme Dalloz sur ces questions, et lui répondrai que les propositions concrètes visant à réduire les dépenses pour les années à venir sont les bienvenues. Je réaffirme cependant ma position : face à une inflation si importante et si pénalisante pour les Français, face à l’augmentation des prix alimentaires pouvant aller jusqu’à 20 % pour certains produits, face au niveau élevé des prix de l’électricité et du gaz, face aux difficultés majeures que rencontrent certaines collectivités locales lorsqu’il s’agit de payer le chauffage, l’électricité ou les cantines scolaires, nous avons besoin de mesures protectrices. Or s’il existe un fil directeur de ce budget, c’est bien la protection.
Compte tenu de cela, je considère que la trajectoire budgétaire que nous proposons est responsable. Elle est déjà très exigeante, comme l’a rappelé hier M. le président de la commission des finances : elle limite l’augmentation du volume des dépenses à 0,6 % sur le quinquennat, ce qui en fait l’augmentation la moins importante depuis deux décennies, et cela en période de forte inflation. Croyez-moi, tenir cet objectif sera déjà un défi ; c’est pourquoi, je le répète, vos propositions d’économies seront les bienvenues.
Monsieur de Courson, j’ai pris bonne note de votre proposition quant au bouclier tarifaire, mais je n’y souscris pas. En effet, l’explosion des prix de l’électricité et du gaz représente une augmentation de 110 %, voire 130 % du montant des factures. J’estime important de protéger également les classes moyennes contre ce phénomène. Concentrer le bouclier tarifaire sur les classes les plus modestes permettrait de faire des économies, je ne le conteste pas. Mais cela poserait problème en termes de justice sociale et d’équité.
Eh oui ! Je tenais enfin à rassurer M. Corbière sur ce point : oui, je suis pleinement démocrate, comme chacun d’entre vous. Mais qu’est-ce que la démocratie ? C’est d’abord le débat, comme le rappelait M. Jumel : nous prendrons le temps nécessaire du débat. C’est ensuite la voix du peuple et des représentants du peuple : bien entendu, chacun de vos amendements sera donc étudié avec soin et avec attention. (M. Manuel Bompard s’exclame.) Mais la démocratie, c’est également la Constitution. Or celle-ci met à notre disposition des instruments qui permettent au Gouvernement, le moment venu, lorsque le débat est épuisé et que les représentants du peuple se sont exprimés (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) , de garantir au peuple français qu’il disposera d’une loi budgétaire pour 2023. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Je remercie M. le ministre pour ses propos concernant l’activation de l’article 49, alinéa 3, car je crois que chacun d’entre nous tient à débattre. Ce texte touche à trop de sujets essentiels pour les Français, pour l’économie du pays et pour les collectivités territoriales pour que nous fassions l’impasse sur le moindre d’entre eux. Je me réjouis donc que le Gouvernement soit ouvert au débat, et je forme le vœu que nous puissions discuter de l’ensemble des articles sans exception.
J’en viens à l’article liminaire. Hier soir, l’Assemblée a supprimé, par vote majoritaire, plusieurs articles du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. La logique voudrait que les mêmes députés qui ont voté pour les supprimer votent à présent la suppression de l’article liminaire.
Concernant enfin ces amendements, nous voterons bien sûr contre. En effet, ils visent à faire des économies. Or nous affirmons haut et fort que les services publics ont au contraire des besoins.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) La bifurcation écologique exige des financements importants. Il n’est pas question de faire davantage d’économies : il s’agit de mieux dépenser, certes, mais surtout d’investir. (Mêmes mouvements.) La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, vous refusez notre proposition de concentrer les aides mentionnées, dont le coût est de 45 milliards, sur nos concitoyens les plus modestes. C’est pourtant la position que vous aviez adoptée lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Cela s’appelait l’aide aux gros rouleurs ; vous y avez renoncé, à tort. La ristourne, ce n’est pas la même chose. Si, si. Du reste, vous aviez indiqué, et nous vous avions approuvé, que c’était la direction à suivre.
Vous dites vouloir une mesure qui bénéficie aux classes moyennes. Pourquoi pas ? Il suffit de calibrer la concentration des aides jusqu’aux cinquième ou sixième décile. On pourrait ainsi économiser aisément 5 à 10 milliards. Une telle mesure serait d’autant plus juste que – toutes les études de l’Insee le montrent – plus le revenu est important, plus la part de celui-ci consacrée au coût de l’énergie est moindre. Non seulement cette mesure serait juste, mais elle contribuerait à économiser les deniers publics. Et, encore une fois, c’est une orientation que vous approuviez lors du débat initial sur le projet de loi de finances rectificative.
La proposition de notre groupe est sage, prudente, équilibrée, juste socialement et efficace économiquement.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. Nous voterons contre l’amendement no 635 de Charles de Courson, car nous, nous ne voulons pas concentrer les aides en faveur du pouvoir d’achat sur les classes les plus modestes. L’ensemble des classes moyennes – ceux qui travaillent et ceux qui ont travaillé, les retraités –, notamment dans les territoires ruraux, ont aussi des problèmes de pouvoir d’achat. Vouloir concentrer les aides sur la part de la population française qui est le plus en difficulté est une erreur, monsieur de Courson. Tous ceux qui travaillent ont besoin d’une aide, et nous voulons la leur apporter.
En revanche, vous avez raison sur un point : M. Le Maire nous a rejoints très temporairement. En effet, alors que la campagne de M. Macron a consisté à accuser Marine Le Pen de vouloir aider les plus privilégiés en baissant la TVA, le Gouvernement a finalement proposé la ristourne, qui n’est qu’un succédané de la baisse de TVA.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous aurions pu voter pour l’amendement no 537 de Mme Dalloz – nous voterons pour le suivant –, mais nous ne pouvons pas laisser dire que la France doit se plier aux injonctions de l’Union européenne, pour une raison simple : notre pays participe de façon éhontée, directement et indirectement, à son financement. L’Union européenne n’a pas de leçons à nous donner : sans l’argent français, elle n’aurait jamais été financée. Nous sommes les pigeons du budget de l’Union européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Heureusement qu’elle est là, l’Europe ! Tous les pays riches de l’Union ont obtenu des rabais après le Brexit, sauf la France. Bravo à la Macronie pour sa capacité de négociation ! Notre pays est celui qui paie les rabais de tous les autres. Donc, la trajectoire fixée par l’Union européenne, non merci ! Étriqué, comme d’habitude… Par ailleurs, la France contribue à la sécurité européenne par l’argent et par le sang, en investissant dans ses armées. Depuis des années, elle est le seul pays, avec le Royaume-Uni, à entretenir une armée digne de ce nom pour défendre de manière souveraine le continent européen. Or cela n’a jamais été pris en compte par l’Union européenne. Qu’elle ne vienne donc pas demander de l’argent aux Français : nous avons suffisamment payé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. le ministre. Je souhaite éclairer certains points afin qu’il n’y ait pas de confusion.
S’agissant tout d’abord de la baisse de la TVA, je le redis, ramener le taux de cette taxe de 20 % à 5,5 % ne protège pas contre une augmentation de 110 % ou 120 % des prix de l’électricité et du gaz. Notre bouclier tarifaire est infiniment plus efficace, en particulier pour les entreprises, qui, je le rappelle, monsieur Tanguy, ne bénéficieraient pas de la baisse de TVA que vous préconisez. Nous, nous pensons aux entrepreneurs et aux PME.
Monsieur de Courson, je crois qu’il y a une confusion entre deux mesures : la remise qui concerne les prix du carburant et le bouclier tarifaire qui s’applique aux prix du gaz et de l’électricité.
Je suis en effet favorable à ce que la remise carburant soit ciblée – notamment en 2023, si les prix du carburant devaient continuer à augmenter – sur tous ceux de nos compatriotes qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour aller travailler : aides-soignants, salariés, apprentis… Si, demain, les prix à la pompe devaient à nouveau flamber, c’est sur eux que l’aide devrait être concentrée. Mais l’économie ainsi réalisée ne s’élèverait pas à des dizaines de milliards d’euros, car la remise carburant représente, pour toute l’année 2022, un montant d’un peu plus de 7 milliards. Cette économie se monterait donc à quelques milliards, ce qui n’est pas rien. Mais nous n’avons pas prévu de faire à nouveau bénéficier l’ensemble de nos compatriotes d’une remise carburant en 2023.
Ce qui coûte 46 milliards, c’est le bouclier appliqué aux tarifs du gaz et de l’électricité. Il permettra de limiter l’augmentation de ces tarifs à 15 % à partir de janvier et de financer des aides ciblées sur les plus modestes. Mais il ne faut pas exclure de ce bouclier les classes moyennes, qui ont également besoin d’être protégées contre la flambée des prix du gaz et de l’électricité.
Très bien !
(Les amendements nos 537, 635 et 534, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 766. Par cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de celui que j’ai défendu hier lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, nous proposons de fixer un objectif de solde structurel plus ambitieux que celui présenté par le Gouvernement, en intégrant les 20 milliards d’euros d’économies – voire 25 milliards, selon le ministre Gabriel Attal – dont nous réclamons la réalisation sur trois ans dans le cadre d’un plan de sobriété bureaucratique. Nonobstant ce qui peut être dit, c’est parce que nous sommes responsables que nous formulons ces propositions.
Il s’agit de réorganiser l’ensemble des services publics afin de remédier à la suradministration et de mettre un terme aux procédures complexes, aux contraintes multiples, aux lourdeurs et aux lenteurs, bref : à tout ce qui entrave l’économie. Le coût de cette suradministration a été évalué par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), un organisme sérieux, à 3,4 % du PIB, soit 84 milliards d’euros ; d’autres organismes, comme la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap),…
Qui est plus orienté… …le chiffrent à 100 milliards d’euros.
Notre proposition est donc raisonnable, compte tenu du coût de la suradministration.
Il y a beaucoup à faire. C’est pourquoi nous vous proposons des pistes de réflexion. On pourrait ainsi revoir l’organisation des opérateurs ; remettre à plat le fonctionnement de certaines agences ; limiter la bureaucratie tatillonne en réduisant le nombre des fonctionnaires dans les administrations centrales – et non pas, j’y insiste, dans les territoires, où nous avons d’importants besoins en matière de sécurité, de santé et d’éducation ; étendre le principe « une règle entrante, une règle sortante », actuellement appliqué aux seuls décrets, à l’ensemble des normes et voter une loi visant à supprimer les lois et normes obsolètes pour diminuer le volume des codes de 15 % en dix ans.
Voyez, nous sommes force de proposition, notre opposition est constructive !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Je veux tout d’abord, pour éviter toute confusion, saluer le formidable travail accompli par l’ensemble des fonctionnaires français, qui nous ont notamment permis de traverser la crise. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La marche que vous nous proposez de gravir l’an prochain, madame Louwagie, est trop haute. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous sommes encore au cœur de la crise et les Français, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations ont besoin d’être protégés. Ce n’est donc pas le moment.
Enfin, nous vous l’avons dit – nous avons déjà travaillé ensemble sur d’autres dossiers –, nous sommes très ouverts.
Vous ne l’avez pas montré ! Mais je dois reconnaître – peut-être sommes-nous d’accord sur ce point – que, parmi les 1 200 ou 1 400 amendements que vous avez déposés, peu tendent à traduire concrètement les pistes d’économies que vous avez indiquées, de sorte que les possibilités que nous avons d’adopter de telles mesures dans le cadre de ce budget sont assez minces.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous remercie à mon tour, madame Louwagie, pour vos propositions. Si je souscris aux propos du rapporteur général sur la qualité du travail réalisé par les fonctionnaires, je suis d’accord avec vous : on peut administrer aussi bien, voire mieux, en poursuivant la réduction des dépenses publiques et en menant de nouvelles politiques publiques. On peut avoir des fonctionnaires toujours aussi motivés et efficaces mais peut-être moins nombreux.
Le prélèvement à la source, qui est l’une des grandes réformes que j’ai défendues avec Gérald Darmanin lorsqu’il était ministre de l’action et des comptes publics, en est l’illustration. Le service, en matière d’impôt sur le revenu, est meilleur depuis cette réforme. Ainsi, avec un nombre de fonctionnaires moins important, on administre mieux pour un coût plus faible. Il s’agit donc d’une direction intéressante, qui peut parfaitement trouver sa traduction dans les années à venir.
Avis défavorable sur cet amendement qui va trop loin, comme l’a indiqué le rapporteur général, mais il peut nous inspirer pour la suite.
La parole est à M. Kévin Mauvieux. Le groupe Rassemblement national votera pour l’amendement de Mme Louwagie, car nous sommes convaincus qu’il y a des économies à réaliser dans l’administration. On a entendu dire, il y a quelques années, qu’il fallait « dégraisser le mammouth ». De fait, qui n’a jamais rencontré un maire qui se plaignait de ne pas s’y retrouver dans le millefeuille administratif ou un administré perdu entre les différentes administrations auxquelles il doit s’adresser ? Ainsi, non seulement l’État pourrait réaliser des économies, mais la vie de l’ensemble des citoyens et des agents serait facilitée.
À plusieurs reprises depuis le début de la séance, la menace du 49.3 a été brandie. Pendant la crise de la covid-19, le Gouvernement a gouverné les Français par la menace en leur imposant le port du masque ou en les obligeant à remplir une attestation pour promener leur chien mais, dans cet hémicycle, nous sommes libres. Nous représentons nos électeurs comme nous l’entendons, avec nos convictions, et ce n’est pas un article qui nous en fera changer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Charles de Courson. Dans son amendement, Mme Louwagie propose d’améliorer le solde structurel de 0,3 point, ce qui représente une économie de 8 milliards d’euros – le mien était plus modeste : je vous proposais une économie de 5,5 milliards. Comment y parvenir, monsieur le ministre ? Si vous renoncez à appliquer le bouclier tarifaire aux deux derniers déciles, vous obtenez grosso modo une économie de 8 milliards. Qui plus est, cette mesure serait tout à fait juste, car les classes moyennes et, surtout, les couches populaires seraient protégées.
Je vous le redis : voilà ce qu’il faut faire ! Nous ne pouvons pas continuer à dépenser 45 milliards pour tous les Français. Vous et moi, monsieur le ministre, nous pouvons payer la hausse des tarifs de marché. Ce sera dur, mais on y arrivera, tous les deux, n’est-ce pas ?
(Sourires.) Parlez-en à votre épouse, elle vous dira que c’est tout à fait possible. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) La parole est à M. Fabien Di Filippo. L’amendement no 766 est vraiment très important, car il illustre la capacité de notre groupe à financer ses propositions et notre volonté d’infléchir la tendance à la dérive des comptes publics. De fait, vous le savez, leur déséquilibre est insoutenable : l’an dernier, la différence entre les dépenses et les recettes était de 170 milliards, et elle est presque aussi importante cette année alors que les hypothèses de croissance et d’inflation sont trop optimistes. Si l’on veut envoyer un signal, il faut prendre cette décision pour amorcer la débureaucratisation de notre pays.
Si l’on veut préserver les postes de fonctionnaires au contact du public – les enseignants, les policiers, les infirmiers
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Stéphane Lenormand et Mme Estelle Youssouffa applaudissent également) –,… Bravo ! …il faut être capable de mener une réflexion sur les agences nationales et conseils nationaux qui ont été créés ou sur les postes de médiateurs – certains, je l’ai entendu dire lors d’auditions, sont sollicités moins de vingt fois dans l’année. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Puisque vous vouliez des exemples, monsieur le rapporteur général, en voici un : l’Agence nationale du sport, 11 millions de frais de fonctionnement pour répartir (Même mouvement) S’il vous plaît, madame Chikirou ! Si vous voulez prendre la parole, demandez-la, et vous pourrez vous exprimer au micro. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je suis content de susciter autant d’enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) . En effet, s’il suscite de l’enthousiasme jusque sur le banc de la gauche, c’est que ce combat est très juste. L’Agence nationale du sport dépense donc 11 millions de frais de fonctionnement pour faire exactement la même chose que le ministère des sports. Voilà un exemple concret.
Il faut diminuer les dépenses bureaucratiques tout en améliorant le service public, afin que nos concitoyens payent moins d’impôts et que l’économie soit plus forte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Hubert Wulfranc. Ce débat entre la droite et la droite est peut-être de nature à résoudre le problème de « chambre introuvable » que posent aux marcheurs leur majorité relative. D’un budget de renoncement, nous passerions, si nous adoptions les propositions des députés du groupe LR, à un budget d’enfoncement, car ils proposent de soustraire 80 milliards d’euros aux services publics, auxquels recourent tous les jours les plus modestes de nos concitoyens et ceux qui appartiennent aux classes moyennes.
J’ai bien entendu Bruno Le Maire remercier les Républicains et se montrer prêt à s’inspirer de leurs propositions.
Nous voyons donc se discerner une « chambre trouvable » pour la minorité macronienne en déportant encore plus vers la droite son projet budgétaire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Ne prenez pas vos rêves pour la réalité ! La parole est à M. le président de la commission des finances. Je porte sur cet amendement les mêmes critiques que celles que j’ai déjà avancées en commission.
Mes craintes quant à votre méthode ont été confirmées par les propos de M. Mauvieux, qui a cité Claude Allègre affirmant qu’il fallait « dégraisser le mammouth ». Il est toujours un peu compliqué d’attaquer les fonctionnaires, car on se voit aussitôt répliquer : « Vous voulez donc moins de policiers ou d’enseignants ? » Pour éviter ces questions embarrassantes, on en vient à l’idée un peu fantasmatique de diminuer les effectifs de l’administration centrale.
D’ailleurs, depuis qu’on a entrepris de « dégraisser le mammouth » avec Claude Allègre, on a réduit le nombre d’enseignants présents dans les classes, ce qui nous a conduit à la situation que nous connaissons.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Moi, j’aime l’État ; j’aime les fonctionnaires. Je pense que nous n’en avons pas assez dans notre pays par rapport aux objectifs que nous devons atteindre. (Mêmes mouvements.)
Je vous mets en garde : tout ce discours antifonctionnaire… Nous ne tenons pas un discours antifonctionnaire ! Si : affirmer qu’il faut diminuer les effectifs de l’administration centrale, c’est une manière commode de tenir un discours antifonctionnaire tout en se défendant de le faire.
Le discours antifonctionnaire s’est renforcé il y a une trentaine d’années, quand on les a accusés d’être des privilégiés, mais c’était pour mieux détourner l’attention de ceux qui le sont vraiment. En réalité, je pense que nous avons besoin d’un plan de sobriété capitaliste.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Ce qui coûte très cher à l’État, ce sont les cadeaux fiscaux, la moindre taxation des dividendes et des revenus du capital.
Je suis donc en désaccord avec vous, madame Louwagie, y compris au sujet des opérateurs. D’ailleurs, comme vous le savez parfaitement, les rapporteurs spéciaux concluent très souvent leurs travaux en affirmant qu’il faudrait au contraire renforcer ces opérateurs, dont l’action est efficace.
J’ai donné un exemple. Votre attitude me laisse perplexe. Vous pensez qu’il faut à tout prix réduire les déficits ; si je me place dans cette logique, je ne comprends pas pourquoi vous ne votez pas, au minimum, le report de la baisse de la CVAE – vous savez que pour ma part je suis favorable à l’annuler purement et simplement. En effet, supprimer des recettes fiscales contribue également à augmenter les déficits. Mais cela crée de la richesse ! Nous en reparlerons lorsque nous examinerons l’amendement qui prévoit un tel report, mais il me semblerait logique que vous le votiez. Ce n’est pas la même logique ! Diminuer les impôts de production favorise la croissance ! Je mets aux voix l’amendement no 766.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 382
Nombre de suffrages exprimés 381
Majorité absolue 191
Pour l’adoption 116
Contre 265
(L’amendement no 766 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 634 et 538, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 634.
Il vise à corriger une inexactitude dans le tableau de l’évolution de la dépense publique hors crédit d’impôt en volume. Le Gouvernement affiche une baisse de 1,5 %, mais il faudrait plutôt indiquer une augmentation de 0,7 %. Je reprends ici l’avis du HCFP.
Cet écart vient, d’une part, du fait que le Gouvernement a utilisé l’indice des prix à la consommation pour déflater la dépense publique. Or celui-ci n’est absolument pas représentatif ; il faut lui préférer l’indice implicite de prix du produit intérieur brut, qui est très différent. D’autre part, le Haut Conseil neutralise la baisse des dépenses exceptionnelles et non répétitives qui est une économie de constatation et qui ne découle pas d’une politique particulière.
Lorsqu’on prend en compte ces deux éléments, on prévoit une augmentation des dépenses publiques de 0,7 % et non une baisse de 1,5 %.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 538. Effectivement, dans cet hémicycle, deux visions différentes de l’économie française s’opposent. Les propos qu’a tenus le président de la commission des finances le confirment. Selon l’une, on augmente tous les impôts, ce qui permet d’augmenter les dépenses. Selon l’autre, on baisse les impôts, notamment les impôts de production, et en même temps on réduit la dépense, car cela permet justement de trouver des marges de manœuvre. C’est bien évidemment cette voie que les députés LR préconisent d’emprunter.
Vous proposez une diminution de la dépense publique de 1,5 % ; l’amendement no 538 vise à porter cette diminution à 2 %.
Répondant aux interrogations que cet amendement a suscitées chez les députés du Rassemblement national, je rappelle que, si nous nous efforçons de diminuer la dépense publique, ce n’est pas pour faire plaisir à l’Europe, mais parce que, dans une période où les intérêts de la dette augmentent, il est essentiel de s’assurer que la dette soit soutenable. Sans cela, la charge de la dette deviendra insupportable pour nos finances. Nous ne pouvons pas transmettre ce fardeau aux générations futures, à nos enfants et à nos petits-enfants.
Oh là là ! Nous voulons maîtriser la dépense publique et diminuer les impôts de production.
Certes, monsieur le ministre, l’évolution est positive, mais il n’en demeure pas moins que la dépense progresse. Il faudrait qu’elle soit beaucoup plus fortement contenue.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Madame Dalloz, nous en avons déjà discuté : nous pensons qu’une diminution supplémentaire de 0,5 % serait trop difficile à réaliser en période de crise. L’avis de la commission sur l’amendement no 538 est donc défavorable.
Monsieur de Courson, je reconnais votre expertise en la matière. Cependant, comme vous l’avez reconnu vous-même, le chiffre que vous donnez correspond à un autre périmètre et à un autre mode de calcul. Je ne prétends pas qu’il est faux, mais il est en décalage avec les autres chiffres du tableau, qui a une vraie cohérence…
Non ! …en ce qui concerne la manière de calculer les dépenses par rapport au PIB.
On pourrait cependant trouver un compromis en considérant que, si l’on ne tient pas compte des dépenses exceptionnelles consenties en 2022, la dépense publique est stable.
L’avis de la commission sur l’amendement no 634 est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? Même avis.
(Les amendements nos 634 et 538, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’article liminaire.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 368
Nombre de suffrages exprimés 367
Majorité absolue 184
Pour l’adoption 175
Contre 192
(L’article liminaire n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – M. Marc Le Fur applaudit également.)
La parole est à M. Franck Allisio. Députés de la nation et responsables devant les Français, nous ne voterons pas contre l’article 1er, qui revient à autoriser la perception des impôts.
Toutefois, nous nous abstiendrons, car nous nous devons de souligner combien vous avez abîmé le principe même de consentement à l’impôt – c’est bien de cela qu’il s’agit.
Le consentement à l’impôt est en effet abîmé par le niveau record des prélèvements obligatoires, qui s’élèvent à 45 % du PIB, soit près de la moitié de la richesse nationale. En un an, 86 milliards supplémentaires ont été prélevés, un matraquage fiscal encore plus important que celui pratiqué sous François Hollande, mentor du Président de la République.
Nous sommes donc bien loin de la fable de la baisse des impôts que vous nous contez tous les jours.
Le consentement à l’impôt est abîmé également par son usage et par votre refus de vous attaquer aux dizaines de milliards que coûtent l’immigration hors de contrôle, les fraudes sous toutes les formes et le budget européen qui ne connaît ni la crise, ni la rigueur.
Votre politique a déjà mené à la révolte fiscale. La France qui se lève tôt a poussé un cri de colère lors du mouvement des gilets jaunes, avant que ce dernier soit récupéré et abîmé à son tour par l’extrême gauche.
Votre politique fiscale et budgétaire injuste et décourageante mènera à nouveau notre pays à l’abîme.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. David Guiraud. L’article liminaire a été repoussé. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Ce n’est pas un petit événement. Ce vote résume l’ensemble des échanges que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques.
Vous entretenez le mirage d’une toute-puissance. Cependant nous vous rappelons régulièrement, comme nous venons de le faire en rejetant l’article liminaire, que vous ne pouvez pas décider seuls.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et pourtant vous faites comme si vous le pouviez !
Une nouvelle fois, nous demandons donc au ministre : où allons-nous ? Nous n’avons pas trente-six solutions. Vous pouvez décider d’écouter vos oppositions et de laisser le débat se tenir. M. Le Maire a affirmé que « la démocratie, c’est le débat ». C’est vrai, mais le débat ne se réduit pas aux palabres ; il comprend aussi la prise de décision. Quelle décision prendrez-vous donc ? Serez-vous à l’écoute de ce que nous proposerons ? Permettrez-vous que se tienne l’ensemble de la discussion pour connaître l’opinion de vos oppositions ? Tiendrez-vous compte de cette opinion, ou comptez-vous passer outre ? Vous ne pouvez pas éluder cette question.
Je m’adresse maintenant aux groupes d’opposition. Nous avons un moyen de nous faire entendre : la motion de censure.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Au cas où le Gouvernement déciderait de passer en force, vous disposez également de ce moyen, non pas pour montrer votre accord avec La France insoumise, ni même pour renverser le Gouvernement, mais simplement pour rappeler à ce dernier que, dans cet hémicycle, ce sont les parlementaires qui décident. Et lorsqu’ils décident, le Gouvernement doit s’exécuter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En fait, vous soutenez le 49.3 pour justifier votre motion de censure ! La parole est à M. Marc Le Fur. Nos compatriotes répugnent parfois à payer l’impôt. Son sens peut pourtant être expliqué et compris à la condition qu’il n’y ait pas de gâchis d’argent public. Or nos compatriotes ont le sentiment d’un tel gaspillage, en particulier dans nos administrations centrales – mais pas sur le terrain, comme l’a dit Fabien Di Filippo. Vous avez donc commis une erreur fondamentale en refusant l’amendement que vous proposait Mme Louwagie.
Prenons un exemple très concret sur lequel, je crois, nous pourrons nous accorder. Il existe un poste de secrétaire général à la mer, dont on a parlé récemment parce que son titulaire est un peu connu. Un tel poste était concevable à une époque où il fallait coordonner l’ensemble des activités maritimes. Mais nous avons aussi, désormais, un secrétaire d’État chargé de la mer ! C’est très bien, d’ailleurs ; en Bretagne, nous revendiquions justement la création de ce département ministériel, et nous présentons tous nos vœux de succès à celui qui a été nommé à sa tête. Le problème c’est qu’aujourd’hui, il y a doublon : d’un côté, il y a une autorité politique, et de l’autre, un secrétariat général dont l’unique vocation semble être de chaperonner celle-ci !
(Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)
Entre autres mesures, Mme Louwagie vous proposera donc de supprimer le secrétariat général de la mer. Il s’agit d’une mesure simple et concrète visant à diminuer les dépenses publiques. De tels exemples, que tout le monde peut comprendre, permettront de mieux faire accepter le prélèvement fiscal à nos compatriotes. Donnez-nous en d’autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune. L’article 1er n’a d’autre but que d’autoriser l’État à prélever l’impôt, et nous voterons évidemment en sa faveur. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Personnellement, je veux croire qu’il n’y a pas de ras-le-bol fiscal dans notre pays, mais plutôt – et je rejoins M. Le Fur sur ce point – l’expression par nos concitoyens d’une question légitime : à quoi servent nos impôts ?
Sur des sujets aussi importants, nous devons veiller à employer les termes adéquats. L’article 1er concerne uniquement l’impôt, et non les prélèvements obligatoires, qui sont composés certes de l’impôt, mais également des contributions sociales. Être précis dans les termes est important, car l’amalgame est facile.
Plutôt que de fustiger l’impôt, nous devrions faire preuve de plus de pédagogie. En effet, c’est grâce à l’impôt que l’on construit la société que l’on veut et que l’on finance les services publics, qu’ils soient nationaux ou locaux. Lors de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) défendue par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, nous avons décidé de prévoir un débat sur la dette et un débat sur les collectivités territoriales : j’aurais aimé que nous y ajoutions un débat sur l’utilité de l’impôt.
(M. Bertrand Petit applaudit.) La parole est à M. Sébastien Jumel. Le déroulement des débats ne vous ayant pas permis de répondre à la question que je vous ai posée tout à l’heure, monsieur le ministre, je vais la poser à nouveau.
Tout d’abord, la nuit vous a-t-elle porté conseil ? Avez-vous tiré les enseignements de ce qui s’est passé la nuit dernière ? Acceptez-vous de reconnaître que vous n’avez pas su susciter une majorité pour aider les Français ?
C’est l’hôpital qui se fout de la charité ! Face à la crise énergétique, ces derniers vont mal. Les débuts de mois ressemblent aux fins de mois. Les communes sont étranglées – vous l’avez enfin reconnu, alors qu’hier, on nous expliquait qu’elles nageaient dans le luxe, le calme et la volupté. Monsieur le ministre, la nuit vous a-t-elle porté conseil ?
Deuxièmement, la façon dont cette séance a débuté va-t-elle vous conduire à écouter un peu plus les oppositions ? L’article liminaire vient d’être rejeté : je n’avais jamais vu ça ! Et je ne connais personne l’ayant vécu ! Allez-vous en tirer des enseignements sur l’attention que vous devriez accorder à nos amendements ?
Enfin, pouvez-vous vous engager à ce que les mesures que nous allons faire adopter figureront dans le texte final, une fois que vous aurez fait usage de l’arme de la faiblesse qu’est le 49.3 ?
(Mme Marie Pochon applaudit.) Nous avons besoin de savoir si nous discutons pour rien, si vous ne faites que nous trimballer, ou si la confrontation démocratique permettra au contraire d’établir un texte qu’une majorité votera en pleine conscience ? Monsieur le ministre, j’aimerais des éclaircissements sur ces points. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La parole est à M. Charles de Courson. Traditionnellement, nous passons rapidement sur l’article 1er, car tout le monde est d’accord sur la nécessité de l’impôt. Cette année, pourtant, je crois utile que nous ayons une petite réflexion sur l’impôt et les cotisations sociales.
Les cotisations sociales sont censées financer les prestations sociales, et les impôts, les grands services publics – même si, en réalité, c’est un peu plus compliqué que cela, puisque la contribution sociale généralisée (CSG) est une sorte d’intermédiaire.
Aujourd’hui, le taux de prélèvements obligatoires (PO) est de 44,7 % de la richesse nationale. Hélas, il n’existe pas d’étude fine portant sur la répartition des PO en fonction de divers critères – le niveau de revenus, le fait d’habiter en zone urbaine ou en zone rurale, ou d’avoir ou non des enfants dans l’enseignement supérieur, etc. –, ce qui permettrait d’identifier les contreparties à l’impôt.
Notons que la part de la TVA dans les prélèvements obligatoires est devenue très importante, puisqu’elle atteint 215 milliards d’euros.
C’est pourtant l’impôt le plus injuste ! C’est pourquoi, contrairement à d’autres collègues, je ne crois pas qu’il faille augmenter encore la pression fiscale. En effet, si 44,7 % est un taux moyen, il existe des taux marginaux qui peuvent atteindre 70 % ! On ne parle que de l’impôt sur le revenu, mais celui-ci représente bien peu de choses par rapport au produit de la TVA et des droits d’accises. Bien sûr ! Par ailleurs, je constate que contrairement à ce que vous nous dites, il n’y a eu aucune diminution de la pression fiscale durant le dernier quinquennat. Quel était le taux moyen de prélèvements obligatoires en 2018, monsieur le ministre ? 44,7 % ! Il n’y a eu aucune baisse de la pression fiscale globale. Si, pour les riches ! Vous prétendez avoir décidé 50 milliards d’euros de baisse d’impôt avant 2023, mais en réalité, vous n’avez fait que rendre aux contribuables une partie de la hausse des recettes fiscales, ce qui est tout à fait différent. Et vous continuez à le faire, alors que nous n’en avons pas les moyens. La priorité, c’est le redressement des finances publiques : arrêtez de baisser les impôts ! Il faut transférer le produit de l’impôt vers les classes populaires ! La parole est à M. Mathieu Lefèvre. Il se passe tant de choses extraordinaires depuis hier soir que j’en arrive à me demander si le Parlement ne va pas refuser d’accorder au Gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt, qui est pourtant au cœur même de son rôle !
À tous ceux qui parlent d’un aveu de faiblesse, je veux répondre que le seul aveu de faiblesse que je constate ici, c’est la coalition de circonstance qui s’est formée pour supprimer l’article liminaire du projet de loi. Je le dis sans aucune acrimonie : cette décision, chers collègues, nous affaiblira collectivement au plan européen, car nous serons le seul pays à ne pas avoir défini de trajectoire budgétaire.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
On peut être antieuropéen et, partant, prétendre que ce n’est pas grave. Mais quand les ministres se rendront à une réunion de l’Eurogroupe, ils seront bien en peine d’expliquer pourquoi le Parlement a pris une telle décision.
Contrairement à ce que j’entends, ce n’est pas la majorité qui a perdu, mais bien les Français !
(Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Il a raison ! Ça s’appelle la démocratie ! Si, demain, nous empruntons plus cher sur les marchés financiers, ce sont autant de politiques publiques qui ne pourront pas être déployées.
Entre ceux qui disent qu’il faut baisser les dépenses, sans dire à quoi ils renoncent, et ceux qui disent qu’il faudrait les augmenter, sans nous dire comment les financer, il y a une voie, celle de la responsabilité : c’est ce chemin que nous empruntons.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La parole est à M. Vincent Thiébaut. Pour commencer, je suis très surpris d’entendre certains prétendre que les Français se demandent à quoi servent les impôts. Je pense qu’ils le savent très bien, il n’y a qu’à voir ce qui s’est passé récemment ! Ils savent que les impôts servent à sauver les entreprises qui les emploient, à compenser la suppression de la taxe d’habitation accordée à 80 % d’entre eux, à financer le pass culture pour les jeunes, mais aussi toutes les mesures prises depuis deux ans pour faire face à la crise de covid-19, puis à la crise énergétique.
Chers collègues, votre petite musique, on l’entend depuis lundi, et voilà que M. Jumel nous fait un procès d’intention et demande au ministre si le débat ira à son terme. Je vous rappelle que, lundi, vous avez commencé l’examen du texte en défendant deux motions de rejet !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Vous prétendez vouloir débattre, défendre un projet, mais dès cet été, avant même que le projet de loi de finances ne soit déposé, vos responsables politiques ont clairement indiqué qu’ils en bloqueraient l’adoption ! Alors cessez ce procès d’intention ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Le fond ne vous intéresse pas, vous n’êtes pas là pour vous battre pour les Françaises et les Français, mais uniquement pour mener une bataille purement politicienne. Arrêtez de dire n’importe quoi ! Et vous, vous n’avez vraiment plus rien à dire ! Plus aucun argument ! Enfin, notre majorité est relative, comme vous ne cessez de le rappeler, mais que cela vous plaise ou non, c’est tout de même une majorité !
Bien entendu, nous voterons en faveur de l’article.
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.) C’est faiblard ! La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Nous voulons réhabiliter l’impôt car l’impôt est socialement utile : en finançant nos biens communs, nos services publics, il fonde notre cohésion. Mais il ne saurait être accepté sans justice fiscale. Or c’est bien le sens de cette justice qui vous fait défaut.
J’entends que la France va se retrouver affaiblie au plan européen car nous avons rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques et l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2023. Oui, nous serons affaiblis, mais nous n’en serons pas les responsables !
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.) C’est la majorité et le Gouvernement qui le sont, car ils n’ont pas cherché à construire une majorité. Votre discours est contradictoire : vous dites « non » aux impôts, au déficit, à la dette, aux services publics… bref, vous dites « non » à tout ! N’importe quoi ! On dit « oui » aux services publics ! Nous, nous proposons de sauver les services publics. Et, contrairement à ce que M. Thiébaut vient d’affirmer, nous proposons toutes sortes de nouvelles recettes : une taxe sur les superprofits, un héritage plus juste, un impôt qui toucherait les plus hauts revenus, comme l’impôt sur la fortune… vous n’avez qu’à piocher ! Encore des impôts ! C’est une maladie ! Nous avons plein de solutions à vous proposer pour lutter contre la dette et financer les services publics.
Nous ne pouvions pas adopter l’article liminaire, mais nous sommes évidemment favorables à la réhabilitation de l’impôt, pourvu qu’il soit juste.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) La parole est à M. le rapporteur général. Je fais évidemment partie de ceux qui respectent le vote du Parlement. Mais je fais également partie de ceux qui respectent les engagements que la France a pris vis-à-vis de l’Europe, ce qui ne semble pas être le cas de tout le monde.
Monsieur Jumel, vous nous avez demandé si nous allions tirer des enseignements du rejet de l’article liminaire. Personnellement, je m’interroge sur l’interprétation à lui donner : ce rejet signifie-t-il qu’il faut engager plus de dépenses publiques
(L’orateur se tourne vers la gauche de l’hémicycle) ou qu’il faut au contraire (Désignant la droite) en engager beaucoup moins ? En réalité, ce vote recouvre des opinions opposées : la majorité qui a rejeté l’article n’est pas une majorité politique ou une majorité d’idées, mais une majorité de circonstance ! Eh oui ! Cela s’appelle la démocratie, monsieur le rapporteur général.
(L’article 1er est adopté.)
Sur les amendements identiques nos 3121 et 475, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. De même, sur l’amendement no 474, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bryan Masson.
L’article 2 est à l’image du projet de loi : fade et sans le moindre signe d’une politique volontariste. L’indexation sur l’inflation du barème progressif de l’impôt sur le revenu est devenue une règle classique appliquée de façon quasi automatique depuis plusieurs années. C’est évidemment mieux que rien, mais cela reste totalement inadapté à la crise que nous traversons. En effet, comme l’a rappelé un amendement pertinent de Charles de Courson adopté en commission des finances, les Français sont loin d’être tous égaux face à la flambée des prix. Il semble donc insensé d’envisager de lutter contre la crise avec une mesure aussi banale, qui ne constitue en rien un cadeau fait par le Gouvernement. Assurer une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu apparaîtrait beaucoup plus juste, et c’est pourquoi les députés du Rassemblement national soutiendront l’amendement déposé en ce sens.
Des études de l’Insee ont montré que les ménages les plus touchés par la crise énergétique et l’explosion du coût de la vie sont soit les plus modestes, soit ceux qui, habitant des communes rurales, sont contraints d’utiliser leur véhicule pour aller travailler. Ceux-là ne verront en rien leur quotidien amélioré par les mesures molles d’un gouvernement aux allures d’office de gestion de crise, et encore moins par les folles propositions et les errements idéologiques d’une extrême gauche caricaturale.
D’un côté, la minorité présidentielle présente un projet de loi de finances pour 2023 qui ne fait rêver personne, de l’autre, une gauche hypocrite prétend se ranger du côté des travailleurs alors qu’elle propose de priver de crédit d’impôts des Français qui, faute de moyens, roulent dans un véhicule considéré comme trop ancien.
L’ADN du Rassemblement national, c’est la défense de cette France qui, à la lecture du projet de loi, se révèle décidément celle des oubliés !
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Eva Sas. J’ai entendu, venant des bancs du groupe Renaissance, beaucoup de déclarations avec lesquelles je ne suis pas d’accord. Il n’y a pas de blocage de la part des oppositions : un travail parlementaire sérieux, argumenté (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES) , se heurte à un gouvernement qui refuse d’ouvrir les yeux. Quand comprendrez-vous que vous ne détenez plus la majorité à vous seuls et qu’il vous faut donc travailler avec le reste de l’Assemblée, écouter les députés des autres bords ?
Vous n’avez pas répondu à la question posée tout à l’heure par notre collègue Corbière : que retiendrez-vous des amendements que nous intégrons au texte ? Lors de l’examen en commission de cet article, nous avons adopté un amendement de M. de Courson visant à accroître la progressivité de l’impôt sur le revenu (IR) ; si cet amendement, devenu celui de la commission, est de nouveau adopté en séance, tiendrez-vous compte du fait que nous l’estimons nécessaire, ou n’en ferez-vous qu’à votre tête après nous avoir laissé débattre en pure perte ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) La parole est à M. Jean-Marc Tellier. Il s’agit là d’un article récurrent des projets de lois de finance : chaque année, à l’exception de 2011, le montant des tranches de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation. Soutenir que vous réduisez de 6 milliards l’impôt sur le revenu des ménages est donc entièrement inexact, monsieur le rapporteur général. Cela revient à affirmer qu’en 2023, vous prendrez 1,6 milliard de plus aux collectivités territoriales, puisque les concours n’augmenteront que de 600 millions au lieu de 2,2 milliards s’ils avaient suivi l’inflation. Je le répète, vous ne diminuez pas les impôts des Français : vous vous bornez à ne pas les alourdir – du moins pour les 50 % de nos concitoyens qui paient l’impôt sur le revenu –, ce qui est bien le moins, tant leur pouvoir d’achat s’effrite depuis la fin de l’année 2021. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Mathieu Lefèvre. Avec cet article, le Gouvernement et la majorité démontrent une fois de plus qu’ils sont ceux qui baissent les impôts, qui rémunèrent le travail ! Après la suppression de la taxe d’habitation, celle de la contribution à l’audiovisuel public, la diminution de l’impôt sur le revenu – à hauteur de 5 milliards – au profit des plus modestes, je n’aurai pas la cruauté de rappeler à nos collègues du Rassemblement national et du groupe GDR-NUPES que de telles mesures n’ont rien de banal ou d’automatique. En 2011 et en 2012, le barème de l’impôt sur le revenu n’a pas été indexé sur l’inflation : chacun aura reconnu les majorités en cause ! (Mme Christine Pires Beaune s’exclame.)
Chers collègues, nous serons heureux de voter l’article 2, grâce auquel une personne rémunérée au Smic économisera 130 euros par an, un célibataire payé 2 500 euros par mois, près de 330 euros, et un couple gagnant 7 000 euros par mois, 800 euros. Oh, merci ! Encore une fois, soutenons donc cet article ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Ah, 11 euros de plus par mois ! La parole est à M. Mohamed Laqhila. Face à une inflation qui, en 2022, a atteint 5,4 % par rapport à 2021, l’article 2 vise à préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens, en tout cas de ceux qui acquittent l’impôt sur le revenu, dont le Gouvernement propose d’indexer les tranches. Il nous en coûtera 6,2 milliards d’euros, mais j’espère que nos collègues de la droite fréquentable (Sourires sur les bancs du groupe RN) voteront ces dispositions ; nous le ferons, en tout cas. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. Mesdames et messieurs les députés, certains d’entre vous, au cours de leurs interventions, ont évoqué le vote qui, tout à l’heure, a abouti à la suppression de l’article liminaire. Celui-ci fixait pour l’an prochain la trajectoire des recettes, des dépenses, du déficit. Vous auriez pu choisir de tenter, par voie d’amendement, de faire évoluer cette trajectoire,… C’est ce que nous avons fait ! Nous vous avons donné des exemples ! …de jouer sur ses composantes, sur les montants. À défaut d’être capables de former une majorité qui détermine un nouveau cap, la NUPES, le Rassemblement national et Les Républicains se sont coalisés afin de priver la France de toute orientation budgétaire en 2023. Ce vote constitue un aveu de faiblesse des oppositions, incapables de faire partager leur vision,… L’incapacité, c’est la vôtre ! …de fixer un cap, encore une fois, au pays. Pour répondre à M. Guiraud, vous ne pouvez rien décider ; vous n’avez pas de majorité alternative. Quant à nous, nous assumerons nos responsabilités afin que la France ne soit privée ni de budget ni de direction !
J’en viens à l’article : il est d’une importance majeure pour le pouvoir d’achat des classes moyennes. J’ai entendu certains d’entre vous affirmer que l’indexation sur l’inflation des tranches de l’impôt sur le revenu constituait quasiment une mesure automatique ; or Mathieu Lefèvre a rappelé qu’elle n’avait pas été appliquée tous les ans. Le niveau actuel de l’inflation nous obligeait à nous poser la question : nous avons choisi d’y répondre par l’affirmative, ce qui coûtera 6,2 milliards. Si nous avions pris la décision contraire, elle se serait traduite par une hausse massive de l’impôt, notamment dans les classes moyennes ; un célibataire qui gagne 2 000 ou 2 500 euros par mois aurait payé au fisc 350 euros de plus. Protéger les Français qui travaillent, tel est à la fois l’ADN et l’objectif de la majorité ! Il importe donc que cet article soit adopté.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3121 et 475.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3121.
Si vous le permettez, madame la présidente, je laisserai ce soin à M. de Courson, auteur d’un amendement adopté contre mon avis par la commission des finances. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 475. Chers collègues, une forte majorité des membres de la commission s’est en effet prononcée en faveur de cet amendement. Avant toute chose, il convient de rappeler qu’un peu moins de 40 % des Français acquittent l’impôt sur le revenu ; l’amendement ne concerne donc, si je puis dire, que les classes moyennes supérieures, les classes moyennes allant plutôt du troisième au sixième déciles de revenu.
Le produit de l’impôt sur le revenu est estimé en 2022 à 86,8 milliards, contre 78,7 milliards en 2021, soit une augmentation de 8,1 milliards ou de 13 %. Le Gouvernement a donc raison de dire que, sans sa mesure d’indexation, les Français auraient cette fois payé 8,2 milliards supplémentaires : la mesure en question ramène les recettes prévues à 86,9 milliards, c’est-à-dire qu’elles ne connaîtront quasiment aucune hausse par rapport à 2022.
En revanche, faut-il revaloriser toutes les tranches de 5,4 %, ce qui n’est du reste pas déraisonnable puisque l’inflation atteint 4,2 % ? L’amendement vise à moduler ce taux : 4,4 % pour la tranche la plus haute, 6,4 % pour les autres. Il ressort en effet de l’étude consacrée par l’Insee aux conséquences de l’inflation en fonction du revenu que les couches sociales les plus modestes sont aussi les plus affectées. À produit inchangé, voire en léger progrès, ce petit effort de modulation…
Merci, cher collègue. …serait légitime, d’où le vote de la commission des finances. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Nous avons pris la décision – qui aurait pu être différente, comme cela a déjà été rappelé – de rehausser l’ensemble des tranches de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, soit 5,4 %, ce qui évitera aux Français de payer 6,2 milliards supplémentaires. Reste que certains de nos concitoyens ont heureusement vu leur revenu augmenter en 2022. Pour les Français, le gain global sera intermédiaire : environ 20 millions de foyers gagneront à la réforme, la hausse de leur revenu restant inférieure à l’inflation, tandis que 1,5 million paieront un impôt supérieur, leurs gains ayant augmenté plus vite que les prix.
Pourquoi donc, monsieur de Courson, relever ces seuils au-dessus du taux d’inflation ? Je vous sais particulièrement attentif aux dépenses publiques ; or votre suggestion coûterait entre 1 et 1,2 milliard de plus sans répondre à aucune logique de préservation des Français. Vous prévoyez certes une moindre revalorisation pour la dernière tranche, mais, puisque vous les rehaussez toutes, les grands gagnants de la mesure seront les contribuables de la tranche supérieure, qui bénéficieront de la revalorisation de l’intégralité des tranches. Ceux du sixième décile y gagneront 10 euros ; ceux du dernier décile, plus de 100 euros ! Non seulement votre proposition, je le répète, n’est pas logique, mais, compte tenu de l’indexation légèrement inférieure de la dernière tranche, elle produirait un effet inverse à celui que vous recherchez. Avis doublement défavorable.
C’est limpide ! La parole est à M. le président de la commission des finances. Monsieur le rapporteur général, je ne demande qu’à comprendre votre démonstration. Elle était pourtant claire ! Vous affirmez avec certitude qu’une revalorisation de 6,4 %, pour les tranches les plus basses, serait supérieure à l’inflation : nous en reparlerons l’an prochain. Par ailleurs, Charles de Courson propose de moins rehausser la dernière tranche : ce sont donc bien les plus aisés qui gagneraient le moins à cette réforme. Encore une fois, je suis tout disposé à entendre de nouveau vos explications, mais celles de M. de Courson m’ont paru plus crédibles. Tel qu’il nous a été soumis, son amendement accentuerait le caractère redistributif du système. Cependant, il existe une solution beaucoup plus simple, qui présenterait en outre l’avantage d’éviter à l’État une perte de recettes : indexer les salaires sur l’inflation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.) La TVA, qui obéit à une logique proportionnelle et ne sera pas modifiée, pèsera bien plus sur les Français – y compris les plus modestes, ceux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu – dès lors que leur revenu ne suit pas l’inflation. Le problème fondamental se situe là ! Il est bon, ce président ! Quel est l’avis du Gouvernement ? La puissante mesure proposée par le Gouvernement à l’article 2 coûtera 6,2 milliards, mais permettra de neutraliser les effets de la hausse des prix sur le revenu des Français et de garantir qu’aucun ménage non imposable en 2022 ne sera fiscalisé en 2023 du seul fait de l’inflation. Au contraire, pour diverses raisons, l’amendement déposé par M. de Courson et adopté par la commission contre l’avis du rapporteur général ne correspond pas aux objectifs visés.
D’abord, vous affirmez, depuis le début du débat, viser l’équilibre budgétaire – ou du moins ne pas vouloir créer de déficit supplémentaire. Or l’amendement entraînerait un coût supplémentaire de 1,5 milliard d’euros pour l’État, puisque la moindre indexation sur la dernière tranche ne compenserait pas du tout la surindexation sur les premières tranches. Je le dis simplement : on ne peut pas appeler à tenir les objectifs de déficit et, en même temps, voter des amendements à 1,5 milliard.
Ensuite, contrairement à ce qui a été dit, votre mesure ne serait pas redistributive. Certains amendements défendus notamment par le groupe La France insoumise, je le concède, proposent d’alourdir fortement l’impôt sur le revenu de certaines catégories supérieures. Ce n’est pas le cas de celui-ci : s’il propose de surindexer les premières tranches de l’impôt sur le revenu, le montant d’impôt retranché bénéficiera davantage, en volume, aux plus aisés. En effet, les premières tranches ne concernent pas uniquement les plus modestes, mais aussi les plus aisés : une partie de leur revenu étant imposée sur ces tranches, ils bénéficieront de la revalorisation plus élevée de celles-ci. En volume, le déficit supplémentaire de 1,5 milliard créé par le présent amendement bénéficierait donc davantage à des contribuables plus aisés qu’aux classes moyennes, contrairement à ce que j’ai entendu. C’est statistique. Pour des raisons de justice et d’équilibre de nos comptes publics, je vous appelle à vous en tenir à la mesure proposée à l’article 2, qui nous permet à la fois d’atteindre nos objectifs en termes de déficit et de protéger les Français qui travaillent de toute augmentation d’impôt. Avis défavorable.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Le groupe Les Républicains ne votera pas l’amendement. Vous parlez, monsieur de Courson, de justice fiscale. Or, comme cela vient d’être démontré à plusieurs reprises, votre proposition ne va pas dans ce sens. En effet, la fiscalité repose en France sur le principe des tranches. Logiquement, les contribuables imposés sur les tranches les plus élevées bénéficieraient de l’augmentation indiciaire de toutes les tranches. En outre, comme vous l’avez dit vous-même, 48 % à 50 % des Français ne payent pas d’impôt sur le revenu. Ils ne seraient donc pas concernés par votre proposition. Le groupe Les Républicains préférera des mesures plus favorables aux familles, notamment modestes, passant par exemple par une revalorisation du quotient familial : pour nous, la notion de famille a du sens. En tout état de cause, nous ne voterons pas l’amendement. (Mme Véronique Louwagie applaudit.) La parole est à M. Manuel Bompard. Avant de donner l’avis du groupe LFI-NUPES sur cet amendement, je rappelle qu’à ce stade, nous n’avons malheureusement pas eu de réponse à toutes les questions qui vous ont été posées, monsieur le ministre délégué. Le camarade Jumel a commencé par vous demander si la nuit vous avait porté conseil. Sans doute est-ce la seule question à laquelle vous ayez répondu : manifestement, non, la nuit ne vous a pas porté conseil ! Vous continuez l’examen budgétaire en mode bulldozer, sans écouter personne et en vous apprêtant à tout décider tout seul. Mais, monsieur le ministre délégué, même quand on est un bulldozer, on n’a pas intérêt à foncer dans le mur. Or c’est ce que vous faites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Vous venez de dire quelque chose de totalement inexact en prétendant que les oppositions avaient rejeté ensemble l’article liminaire du projet de loi alors qu’elles ne sont d’accord sur rien. Précisément, si tous ensemble nous avons rejeté cet article, c’est parce que nous nous rejoignons sur un point : les hypothèses économiques sur lesquelles vous vous fondez sont fantaisistes, et nous les contestons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
La question que nous avons envie de vous poser, et à laquelle nous aimerions avoir une réponse, est la suivante : le débat qui a lieu actuellement sert-il à quelque chose ? Si l’amendement dont nous discutons était adopté et que vous recourriez à l’article 49, alinéa 3, serait-il conservé dans le texte sur lequel vous engageriez la responsabilité du Gouvernement ? Si tel n’est pas le cas, cela signifie que notre travail d’aujourd’hui et des prochains jours ne sert à rien ! Or je pense que l’ensemble des collègues de cette assemblée, et pas uniquement ceux de nos bancs, aimeraient savoir si nos débats, nos amendements et nos votes auront un impact sur la version finale du projet de loi de finances. Pouvons-nous, oui ou non, obtenir une réponse à cette question ?
Enfin, monsieur le ministre délégué, si vous voulez soutenir un amendement tendant à augmenter la fiscalité qui pèse sur les plus riches, nous en avons déposé un en ce sens, qui sera appelé ultérieurement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Puisque, s’il était voté, l’amendement ferait tomber tous les amendements déposés l’article 2, je vais donner la parole à un orateur par groupe, mais je n’irai pas au-delà. J’en avertis dès à présent ceux d’entre vous à qui je devrais refuser une prise de parole. Très bien, madame la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Le ministre délégué a indiqué tout à l’heure que l’indexation des tranches de l’impôt sur le revenu a un coût de 6,2 milliards d’euros pour les finances publiques. Or je trouve cette présentation trompeuse, car l’État ne va pas dépenser 6,2 milliards d’euros, ni même redistribuer cette somme aux ménages : il va simplement revaloriser les tranches de l’impôt sur le revenu comme le veut l’usage. L’inflation étant forte, la revalorisation prévue a été fixée au même niveau. Notre collègue Lefèvre a dit tout à l’heure qu’en 2012 et 2013, les tranches n’avaient pas été revalorisées, mais l’inflation n’atteignait pas le niveau que nous connaissons aujourd’hui et surtout – cela n’a pas été dit –, nous avions alors utilisé un autre mécanisme pour protéger les plus faibles : nous avions revalorisé la décote de 9 %, ce qui avait bénéficié à 8 millions de contribuables. Mieux vaut dire les choses dans leur intégralité.
J’ai entendu le message du ministre délégué et du rapporteur général sur le coût, pour les finances publiques, de la mesure proposée par M. de Courson. Le problème, c’est que je n’arrive pas à évaluer le montant qui profitera aux premières tranches et celui qui profitera aux dernières. Le groupe Socialistes et apparentés ne se prononcera donc pas sur cet amendement. Nous en avons en revanche déposé un autre qui, comme vous l’avez souhaité tout à l’heure monsieur le ministre délégué, ne renchérit pas la dépense publique – il fait même économiser une centaine de millions d’euros. Il tend simplement à ne pas revaloriser la dernière tranche du niveau de l’inflation mais plutôt à hauteur de la moitié de celle-ci. Cela représenterait pour les contribuables concernés une augmentation d’impôt d’un peu plus de 100 euros par an, qui me semble acceptable.
J’ajoute que les amendements de nos collègues visant à augmenter le nombre de tranches vont évidemment dans le bon sens et que notre groupe les votera.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei. L’indexation des tranches de l’impôt sur le revenu a toujours suscité le débat. J’ai connu une époque où l’indexation n’était pas linéaire, comme celle que propose notre collègue Charles de Courson. Puis c’est plutôt la gauche, paradoxalement, qui a proposé une indexation linéaire ; je l’avais constaté avec un peu d’étonnement.
À la réflexion, et après analyse de l’amendement, reconnaissons qu’il relève plutôt du symbole : il ne touche que la dernière tranche, celle qui est imposée à 45 %, et pas les autres. Or le ministre délégué a parfaitement raison : cette mesure aurait un impact sur le taux moyen d’imposition, ce qui favoriserait les hauts revenus. Il me semble donc que l’indexation linéaire prévue à l’article 2 va dans le bon sens.
Je pense en outre qu’il est vertueux de conserver le barème d’impôt sur le revenu, y compris pour les hauts revenus, car ces contribuables s’acquittent de charges et de cotisations sociales. Même sur les tranches hautes, l’impôt sur le revenu tel qu’il existe est préférable pour les comptes sociaux de la nation. Une taxation trop importante aurait un effet désastreux, comme nous avions pu le constater lorsque M. Hollande avait évoqué une contribution à 75 % pour les très hauts revenus. Nous ne devons pas aller dans cette direction. L’article 2 fixe une bonne orientation en prévoyant une indexation linéaire.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Notre groupe est plutôt enclin à soutenir l’amendement. Celui-ci ne correspond certes pas au système idéal d’impôt sur le revenu que nous appelons de nos vœux ; nous proposerons par la suite des mesures visant à augmenter le nombre de tranches dans une logique plus progressive, afin de taxer davantage ceux qui ont beaucoup et de taxer moins ceux qui ont peu.
Cependant, sa logique nous semble intéressante car, en réalité, le taux d’inflation n’affecte pas tout le monde de la même façon. L’inflation ne coûte pas autant selon qu’elle pèse sur les premiers euros, sur les premières centaines d’euros ou sur les premiers milliers d’euros, car ces sommes ne sont pas consacrées aux mêmes dépenses essentielles. C’est la raison pour laquelle l’amendement a retenu notre attention : la solution qu’il propose nous semble meilleure que celle du Gouvernement.
Nous entendons bien que les plus aisés, qui payent aussi le taux de la première tranche sur une partie de leurs revenus, en bénéficieront. Mais si on le déplore, c’est tout l’impôt sur le revenu qu’il faut remettre en cause en décidant qu’à partir d’un certain niveau, l’ensemble du revenu sera taxé au taux de la dernière tranche. Ce n’est pas notre philosophie : nous préférons le système des tranches qui s’ajoutent les unes aux autres au fur et à mesure que les revenus s’accroissent, avec des taux de plus en plus élevés.
Quoi qu’il en soit, pour les Français qui sont en bas de l’échelle, l’inflation n’a pas le même prix ni les mêmes conséquences sur les choix quotidiens que pour les autres.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) La parole est à M. Nicolas Sansu. Le débat sur l’impôt sur le revenu est constitutif des choix de chacun. Il s’agit de savoir si l’on souhaite que l’impôt soit progressif ou proportionnel. Cette question nous taraude tous. Quel est le rôle de l’impôt ? Doit-il être redistributif ou antiredistributif ? Je rappelle qu’il existait quatorze tranches d’impôt sur le revenu en 1987, qu’elles ont ensuite été sept et qu’elles sont désormais cinq ; voilà la réalité. Il faut également conserver à l’esprit que l’impôt sur le revenu représente 3,4 points du produit intérieur brut… Exactement !