XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du mercredi 19 octobre 2022

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (nos 273, 292).
Nous en venons, dans les conditions arrêtées par la conférence des présidents, à l’article 25 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (no 292, tome II, annexe 48 ; no 337, tome IX).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Je me réjouis de participer aux côtés des présidents de commission et des rapporteurs… Il y en a beaucoup ! Jaloux ! (Sourires.) …à un débat sur le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. J’ai bien sûr suivi les débats qui ont été les vôtres en commission des finances, en commission des affaires étrangères et en commission des affaires européennes ; ils ont été à la fois riches et utiles, plusieurs désaccords s’y sont exprimés, mais c’est tout l’intérêt du débat parlementaire et j’espère pouvoir être en mesure de répondre à vos différentes questions, mesdames, messieurs les députés. Très bien ! Le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union est, comme vous le savez, essentiel au bon fonctionnement de l’Union européenne ainsi qu’à la mise en œuvre des grandes politiques que nous défendons, notamment la politique agricole commune (PAC), la défense ou encore l’innovation, et nous permet aussi de mieux gérer les crises que nous traversons. Qu’il s’agisse de la crise sanitaire, puis de la guerre en Ukraine, ces bouleversements démontrent avec plus de force que jamais la nécessité d’une Europe souveraine, soudée et unie. Je crois que tout le monde réalise que les réponses à ces défis ne pourront être que collectives et que nous avons besoin d’une Europe dotée de moyens à la hauteur des enjeux actuels et à venir. Ainsi, au cours des derniers mois, le budget de l’Union européenne a permis d’apporter un soutien décisif à l’Ukraine, de faire face à la crise énergétique et économique, et de préparer l’avenir grâce au plan de relance. Ces crises illustrent le caractère indispensable d’un outil budgétaire commun pour affronter des situations exceptionnelles en apportant une réponse au niveau européen.
À la suite de l’agression de l’Ukraine par la Russie, l’Union européenne a apporté un soutien crucial au gouvernement et au peuple ukrainiens. Ce soutien est avant tout militaire : les chefs d’État et de gouvernement ont adopté au titre de la Facilité européenne pour la paix des mesures d’assistance à hauteur de 2,5 milliards d’euros afin de renforcer les capacités des forces armées ukrainiennes. Il est aussi humanitaire avec la protection temporaire accordée aux réfugiés ukrainiens et la mise à disposition des fonds sectoriels pour l’asile, la migration et l’intégration, mais aussi avec la fourniture d’une assistance matérielle à travers le mécanisme européen de protection civile, et l’engagement, lors de la conférence des donateurs, d’une contribution des fonds européens supérieure à 1 milliard d’euros. Enfin, il s’agit également d’un soutien économique et financier puisque les pays de l’Union européenne se sont notamment mis d’accord sur une assistance macrofinancière exceptionnelle à hauteur de 9 milliards d’euros pour cette année.
La guerre menée par la Russie en Ukraine a également des conséquences importantes sur nos économies, notamment dans le domaine énergétique. C’est pourquoi les Vingt-Sept ont apporté une réponse commune ambitieuse, sous le nom de REPowerEU, pour redéployer des fonds issus du plan de relance au profit de notre sécurité énergétique. En parallèle, tous les États membres ont pris des mesures nationales, s’inspirant les uns des autres mais répondant à leurs problématiques propres, pour protéger à la fois les ménages et les entreprises. C’est la combinaison de ces deux types de mesures qui permettra de contenir l’inflation en Europe et de soutenir le pouvoir d’achat.
Le budget de l’Union a aussi été sollicité pour pallier les conséquences de la pandémie covid-19, particulièrement dans les États membres les plus touchés par la crise économique. L’Europe a su être à la hauteur en s’accordant sur un plan de relance financé conjointement et dans des délais inédits. C’est un grand succès européen et une preuve irréfutable de notre capacité à faire face aux crises. Au titre dudit plan, notre pays devrait déjà bénéficier en 2023 de 12,7 milliards d’euros sur les 40 milliards d’euros prévus, qui abonderont notre propre plan de relance… Je constate que parler de 40 milliards d’euros ne fait plus rien à personne.
(Mouvements divers.) On réagit comme on veut ! Ce plan de relance repose sur le principe d’un financement et d’un endettement communs : c’est une avancée historique de la construction européenne. Il a permis non seulement de soutenir les États dans 1a crise mais aussi de financer leurs efforts de relance et d’impulser une croissance durable forte qui accélère la transition numérique et énergétique pour faire de l’Europe une région compétitive. Eh oui ! La présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), qui s’est tenue les six premiers mois de cette année, a été l’occasion d’obtenir de nombreux progrès s’agissant de politiques européennes majeures. Nous en avons débattu en juillet dernier, je ne vous citerai donc qu’un exemple, celui de la transition écologique à laquelle nous avons œuvré tout en préservant nos emplois et notre compétitivité. Magnifique, à vous entendre ! Nous avons trouvé un accord entre les États membres sur le paquet dit Fit for 55 qui vise à réduire de 55 % – par rapport à leur niveau de 1990 – les émissions de carbone dans l’Union européenne d’ici à 2030. Et, surtout, les vingt-sept pays se sont aussi mis d’accord sur deux fonds pour accompagner cette transition, à savoir le Fonds pour une transition juste et le Fonds social pour le climat : le premier soutient en priorité les territoires les plus touchés par les reconversions industrielles induites par la transition climatique comme les Bouches-du-Rhône et les Hauts-de-France chez nous ; le second accompagnera les ménages en finançant, par exemple, des aides à la conversion vers les véhicules électriques et des aides à la rénovation énergétique. Ces fonds sont, pour partie, financés par les recettes du marché carbone européen que nous avons sensiblement renforcé en vue d’accélérer la décarbonation de notre économie.
Vous le voyez – et vous l’appréciez, j’en suis sûre :…
Ah, c’est certain ! …l’Union européenne agit de manière déterminée. Mais pour qu’elle pèse dans le monde avec son modèle d’économie sociale de marché, verte et compétitive, il est nécessaire qu’elle dispose des moyens adéquats pour déployer son action au bénéfice des Européennes et des Européens. Tout ce qu’elle entreprend dans ce but souligne l’importance d’une capacité budgétaire européenne, et la France est prête à y contribuer à sa mesure. Largement plus qu’à sa mesure ! Le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne s’élèvera en 2023 à 24,6 milliards d’euros, soit une contribution en léger recul – moins 400 millions – par rapport à l’année 2022. Cette contribution permettra à l’Europe de disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel – CFP – au service de nos priorités communes, au premier plan desquelles figure la double transition. Concrètement, il s’agit de renforcer les crédits de la politique agricole commune et de la pêche, essentiels pour notre agriculture. Je rappelle que pour la seule année 2021, la France a bénéficié de 21,3 milliards d’euros de financements européens, dont 5,6 milliards d’euros de financements issus du plan de relance Next Generation EU. De surcroît, notre pays a obtenu, lors des négociations du CFP, une hausse des montants alloués à cette politique de 6 % par rapport aux propositions de la Commission européenne. Nous pouvons nous réjouir qu’avec une enveloppe de 66,2 milliards d’euros pour 2021-2027, la France reste de très loin le premier pays bénéficiaire de la PAC. Absolument ! Je vous remercie, monsieur le député. Vous sortez déjà la brosse à reluire, cher collègue ! (Sourires.) Les programmes de sécurité et de défense, les programmes de gestion des migrations et des frontières ainsi que des actions extérieures sont, eux aussi, renforcés. Il en est de même pour ceux qui permettent de construire le futur de l’Union européenne : je pense au budget Erasmus +, en augmentation de 80 %.
Compte tenu de l’ampleur de notre contribution, je peux vous assurer que nous sommes très vigilants quant à la bonne utilisation de tous ces fonds. Pour illustrer mon propos, je citerai le cas de la Pologne et de la Hongrie.
En Pologne, le plan de relance a été approuvé, mais aucun versement n’a été effectué jusqu’à présent. En effet, la Commission considère que les critères de l’indépendance de la justice ne sont pas respectés et les fonds européens ne pourront pas être versés tant que la Pologne n’aura pas fait les réformes nécessaires. De plus, elle fait toujours l’objet d’une astreinte de 1 million d’euros par jour depuis l’an dernier pour non-respect de l’État de droit.
C’est l’extrême droite ! Nous suivrons de près l’évolution de la discussion avec ce pays. C’est du chantage. En Hongrie, l’application du mécanisme de conditionnalité vise à protéger le budget de l’Union européenne en mettant fin aux atteintes à l’État de droit qui remettent en cause la bonne utilisation des fonds, notamment en raison de nombreuses irrégularités constatées dans l’attribution de marchés publics et dans la lutte contre la corruption. Ce ne serait jamais le cas en France ! La Commission a donc déclenché une procédure contre la Hongrie et, en conséquence, cette dernière est en train de mener une série de réformes pour se mettre en conformité. La Commission en évaluera la mise en œuvre dans les deux prochains mois, avant que les États membres ne se prononcent sur les conséquences à en tirer quant au versement des fonds européens. Nous ne transigerons pas sur le respect de l’État de droit. Bravo ! Et l’affaire Kohler ? En conclusion, l’on ne peut que se féliciter que la France appartienne à une Europe puissante et souveraine, à même de défendre son autonomie stratégique et qui a su tenir sa place au cœur des crises. Sa participation passe bien sûr par une contribution financière, pour laquelle votre autorisation est requise aujourd’hui. Et je ne doute pas que l’examen de l’article correspondant du projet de loi de finances (PLF) soit l’occasion d’un débat démocratique sur les priorités européennes et sur la place de la France dans l’Union. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.) La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est estimé, pour 2023, à 24,6 milliards d’euros. Il s’inscrit en légère baisse par rapport à 2022, soit un recul de 356 millions d’euros, conséquence de la conjonction de la reprise économique et d’une réduction transitoire des besoins en crédits de paiement. Cependant, je veux le dire à certains de nos collègues qui font preuve d’euroscepticisme : la contribution française au budget européen, qui représente 0,9 point de PIB, est, pour notre majorité, une source de fierté.
C’est d’abord une source de fierté parce que, face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et financières, l’Union européenne, sous l’impulsion du tandem franco-allemand, a su mettre en place Next Generation EU, un plan de relance d’une ampleur inédite doté de 750 milliards d’euros.
Dans ce cadre, la France a d’ores et déjà bénéficié de 12,5 milliards d’euros issus de la facilité européenne pour la reprise et la résilience (FRR). Elle devrait recevoir 12,7 milliards en 2023, sur les 45 milliards d’euros prévus au total, comme Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler. Ces fonds, mobilisés dans le cadre de France relance, contribuent à redresser durablement l’économie et l’emploi de notre pays.
La contribution de la France au budget européen est aussi pour nous une source de fierté parce que l’Union européenne, à la suite de l’invasion militaire russe en Ukraine, a non seulement montré un front uni dans la condamnation de cette agression, mais elle a aussi pris immédiatement huit trains de sanctions fermes visant à affaiblir la base économique russe.
C’est enfin une source de fierté parce que, face au grand défi de ce siècle que constitue la crise climatique, l’Union européenne est à l’avant du combat. Outre les engagements forts pris en matière de réduction de gaz à effet de serre, nous constatons au quotidien les manifestations de la solidarité européenne. Je pense par exemple à la solidarité dont nous avons bénéficié cet été pour lutter contre les incendies exceptionnels qui ont frappé le sud de la France.
Jean Monnet prédisait que l’Europe se ferait dans les crises ; il avait raison.
Une fois de plus ! L’Union européenne est aujourd’hui au rendez-vous de tous les grands défis de notre temps. C’est dans cet espace politique commun que s’organisent désormais notre souveraineté et notre sécurité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est pourquoi nous pouvons être fiers d’être le deuxième pays contributeur au budget de l’Union européenne, que nous finançons à hauteur de 17,4 %, derrière l’Allemagne, comme nous pouvons être fiers d’être le deuxième pays bénéficiaire des politiques européennes en pourcentage des dépenses de l’Union, derrière la Pologne – environ 11 % des dépenses liées aux politiques européennes sont réalisées en France.
La France est, comme cela a été dit, la première bénéficiaire de la PAC pour quelque 9 milliards d’euros. Les politiques de compétitivité et de cohésion amènent également des retombées importantes, à hauteur respectivement de 2,8 et 2,5 milliards. Mais, au-delà de ces retombées directes, n’oublions jamais que du seul fait de l’existence du marché intérieur, les retombées économiques de l’Union sont probablement supérieures pour notre pays à 120 milliards d’euros.
Et les dégâts sociaux ? Comment sortir de la logique du juste retour que j’entends défendre sur certains bancs ? En mettant l’accent sur le développement des ressources propres. En effet, selon les termes de la décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne, adoptée par le Conseil le 14 décembre 2020, les fonds empruntés dans le cadre du plan de relance Next Génération EU devront être remboursés à partir de 2028, ou bien de manière anticipée si de nouvelles ressources propres sont introduites d’ici là.
Saisissons cette chance d’un remboursement anticipé du plan de relance en instaurant le plus rapidement possible de nouvelles ressources propres. Ainsi, je salue la volonté de la Commission européenne d’avancer à 2023 le calendrier de présentation de ses propositions. Je salue également les progrès réalisés sous la présidence française avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui doit permettre d’autonomiser le budget européen tout en poursuivant son verdissement. À ce sujet, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous faire un point d’étape sur les négociations en cours ?
Pour ma part, je pense que les nouvelles ressources propres doivent être fondées sur des bases taxables encore peu mises à contribution et/ou sur des activités contraires aux objectifs climatiques de l’Union. Elles doivent en particulier faire participer au budget européen ceux qui actuellement profitent de l’Europe sans prendre part à l’effort collectif. Je pense évidemment aux grandes entreprises du numérique, et à ceux qui ne respectent pas les exigences auxquelles se soumettent nos entreprises et nos concitoyens en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de l’environnement.
L’Union européenne est aujourd’hui un bien commun, un espace de solidarité et de paix. Demain, elle sera ce que nous déciderons collectivement d’en faire. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter la contribution française à son budget pour 2023.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur plusieurs bancs du groupe HOR.) La parole est à M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, il me revient de vous présenter la contribution française au budget de l’Union européenne, prévue pour 2023. Le rapporteur général vient de le préciser : elle s’élèvera à 24,6 milliards d’euros, dont 3,8 milliards issus de nos recettes de TVA et 1,3 milliard au titre de la taxe plastique. Chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que ce budget peut être qualifié d’insincère.
En effet, le budget que nous étudions est caduc depuis la publication, le 5 octobre dernier, de la lettre rectificative de la Commission européenne qui présente une hausse de 758 millions d’euros des crédits d’engagement et de 2,4 milliards d’euros des crédits de paiement. Cette augmentation est principalement due à une situation internationale tendue dans une zone euro qui connaît une inflation galopante. Le budget européen n’est tout simplement pas stabilisé pour 2023. Il est même légitime de se demander pourquoi nous en débattons ici aujourd’hui sachant que la position du Parlement européen et le montant définitif du budget ne sont toujours pas connus ! À quoi servons-nous, mes chers collègues ?
Bien que la baisse transitoire anticipée sur les paiements de la politique de cohésion et la montée en charge progressive des programmes du cadre financier pluriannuel 2021-2027 conduisent à une baisse conjoncturelle des besoins de paiements de 2,6 % par rapport à 2022, il est important de rappeler que, depuis 2017, la contribution de la France au budget de l’Union a subi une hausse de 50 %, soit 8 milliards de plus en cinq ans.
Eh oui ! C’est trop ! Avant 2017, la part de la contribution française était assez stable, mais, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, elle a explosé.
Le Brexit aurait pu permettre la suppression des rabais profitant largement à nos voisins allemands et hollandais : ils coûteront cette année 1,4 milliard d’euros aux Français. Une baisse des contributions des États membres aurait également pu être envisagée puisque l’Union rapetissait, mais il n’en a rien été. Nous assistons même à une hausse de notre contribution, ce qui permet d’engraisser un peu plus le mammouth européen. Une autre voie était pourtant possible !
Dans l’ensemble, les auditions que j’ai menées n’ont fait qu’aggraver mes inquiétudes sur le budget de l’UE. Je pense notamment à la revalorisation automatique des traitements des fonctionnaires européens, qui présente un caractère explosif. La Commission a décidé de façon unilatérale une revalorisation salariale de 8,6 %, avant de la revoir à la baisse à 6,9 % dans le projet rectifié du 5 octobre dernier.
À l’heure où, en France, nous sommes « à l’euro près », à l’heure où la fonction publique est en « situation de sobriété subie », à l’heure où nos fonctionnaires voient leur point d’indice légèrement rehaussé après avoir été gelé depuis 2012 – je ne vous ferai pas l’affront de parler de l’insignifiante augmentation de 0,6 % de janvier 2017 –, la débauche haussière européenne est choquante, tout comme le silence approbateur de notre gouvernement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Et les emplois fictifs au Parlement européen ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Tout cela sans parler de l’augmentation des effectifs de plus de 8 % entre 2012 et 2023 dans les institutions européennes malgré l’objectif de les réduire de 5 %. L’UE ploie de plus en plus sous le poids de son administration, quand cela s’arrêtera-t-il ?
La Commission et la BCE, la Banque centrale européenne, partagent cette crainte et ont exprimé à maintes reprises leur inquiétude à l’égard d’une indexation automatique des salaires dans les États membres qui pourrait rendre le choc inflationniste plus persistant et engendrer une nouvelle détérioration de la situation économique et sociale au sein de l’UE.
En mai 2022, l’Union européenne a lancé le plan REPowerEU, qui vise à soutenir les économies des pays européens les plus touchés par la crise énergétique. Ces pays paient – plus exactement nous allons payer pour eux – leurs mauvais choix énergétiques. La France devra donc financer les erreurs stratégiques et idéologiques de l’Allemagne en matière de politique énergétique ! Encore une fois !
C’est un scandale ! Mes chers collègues, ne soyons pas des eurobéats. Ne nous leurrons pas, les autres pays européens travaillent à leurs propres intérêts, tous, sans exception, sauf la France qui, par naïveté, contribue de plus en plus au financement de l’UE aux dépens du contribuable français. Il faut désacraliser l’idée d’un budget européen auquel on ne peut pas toucher. La contribution nette de la France ne fait qu’augmenter. Est-ce bien raisonnable en cette période de forte inflation ? Est-ce bien raisonnable alors que le Gouvernement nous annonçait, le mois dernier, des coupures de courant cet hiver ? Est-ce bien raisonnable dans ce contexte de guerre en Europe ?
C’est pour toutes ces raisons que je vous appelle à ne pas adopter l’article 25 du projet de loi de finances pour 2023, même si le 49.3 ne nous permettra sans doute pas d’arriver jusque-là ni de débattre de ce sujet majeur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Combien de fois n’avons-nous pas entendu des États membres vouloir imposer leurs vues au nom de l’ampleur de leur contribution financière à l’Union européenne ? Ce fut encore le cas récemment au cours de la crise du covid, quand quatre pays, que certains qualifiaient de frugaux et d’autres de radins, se sont opposés à ce titre au plan de relance européen, faisant en sorte d’obtenir des rabais et d’y conditionner des politiques d’austérité.
C’est également une musique qui monte souvent depuis l’Allemagne qui, comme on le sait, aime imposer l’austérité chez les autres au nom de son propre poids économique et de sa politique économique exportatrice agressive.
Qu’on se le dise : la France aussi contribue beaucoup avec quelque 24,5 milliards de prélèvements sur recettes cette année. Elle fait tous les ans partie des quatre pays de l’Union qui contribuent plus qu’ils ne reçoivent, si on s’en tient aux éléments chiffrables.
Vous parlez comme Mme Thatcher ! Nous voudrions qu’un pays dans notre situation n’oublie pas ce qu’il pèse dans l’Union européenne, mais surtout qu’il utilise ce poids au profit de l’intérêt général et des peuples. Il est dérangeant de constater à la fois que la France semble globalement résignée au suivisme politique en Europe, et que, de surcroît, cette soumission se fait au service de l’ordolibéralisme, comme lorsque, la semaine dernière, le Gouvernement a voulu nous faire adopter pour les cinq prochaines années une loi de programmation des finances publiques catastrophique, en brandissant l’épouvantail de sanctions imaginaires venues de Bruxelles. (Mmes Caroline Fiat et Raquel Garrido applaudissent.)
Il est également dérangeant de constater où vont ces dizaines de milliards d’euros qui devraient contribuer à la solidarité entre les peuples et à la bifurcation écologique. Ils servent, par exemple, une politique agricole commune qui privilégie de fait, dans le reversement de ses aides à l’hectare, les exploitations fonctionnant selon un modèle productiviste plutôt que celles qui développent tant bien que mal une agriculture raisonnée et écoresponsable.
Dans le même temps, sur d’autres sujets où le maître mot devrait être la solidarité, le constat n’est pas plus glorieux. On en a eu la récente confirmation avec Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Le bilan et les agissements de cette agence européenne censée garder nos frontières depuis 2004 ne sont pas seulement scandaleux, mais carrément inhumains. C’en est au point qu’hier, les eurodéputés ont refusé de valider les comptes de l’Agence pour l’année 2020 suite à plusieurs enquêtes accablantes sur des renvois illégaux de migrants couverts ou commis par elle, entre autres fautes graves. Le problème, c’est que, même dans le cadre d’un scandale d’une telle ampleur, le fonctionnement non démocratique de l’Union européenne fait de ce refus du Parlement européen un acte purement symbolique. Pourtant, Frontex reste l’agence dotée du plus gros budget de l’Union, budget qui ne fait qu’augmenter chaque année et a atteint 750 millions d’euros en 2022.
À l’inverse, même quand certaines initiatives de l’Union européenne semblent aller dans le bon sens, elles restent souvent symboliques ou insuffisantes. Pire, elles servent parfois paradoxalement de prétexte pour freiner des avancées à l’échelle nationale, au nom d’un principe de subsidiarité qui devient souvent un principe d’inaction.
C’est par exemple ce que nous avons connu lors des débats sur la taxation des géants du numérique. Le Gouvernement freinait ici des quatre fers sous le prétexte qu’il fallait d’abord attendre la superdécision européenne qui allait venir sur ce sujet. Résultat, en l’absence de consensus, elle n’a même pas donné lieu à une véritable mesure fiscale européenne, et nous avons finalement en France une taxation minimale, alors même que c’est bien pour faire face aux enjeux d’évasion et d’optimisation fiscales des géants du numérique, internationaux par essence, que l’échelon européen pourrait être utile.
On retrouve le même schéma aujourd’hui dans nos discussions sur la taxation des superprofits, sujet que nous ne pourrons certainement pas aborder cet après-midi…
Qui sait ? …puisqu’on annonce que le Gouvernement fera malheureusement usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution,… Un revenant ! …après ce débat.
Notre problème n’est pas l’instauration de taxes au niveau européen. Sur tout un tas d’enjeux, allant de la bifurcation écologique à la répartition des richesses, l’échelon européen pourrait et devrait être un superbe outil d’efficacité collective et servir dans les rapports de force face aux autres puissances et aux multinationales.
En Europe comme partout, nous défendons une politique qui parte des besoins pour ensuite se donner les moyens d’y répondre.
Nous pourrions aussi faire en sorte que l’Union européenne développe ses fonds propres, lesquels permettraient non seulement d’augmenter les recettes européennes, mais aussi de renforcer la justice fiscale et sociale sur le continent.
Comment y parvenir ? Oublions la sacro-sainte règle du maintien du déficit public annuel en dessous de 3 % du PIB, ainsi que son cortège de politiques austéritaires, et admettons plutôt qu’on ne pourra pas se passer d’une harmonisation à la fois sociale et fiscale ni d’un principe de non-régression sociale et écologique pour tous. Sans ces deux éléments, et dans un tel contexte de total libre-échange, ce sera toujours la course au moins-disant social. C’est pourquoi nous invitons à réviser en profondeur les traités européens. En attendant, il est inenvisageable que la contribution de la France au budget de l’Union européenne soit supérieure à ce que cette dernière lui rapporte.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à Mme Mireille Clapot, rapporteure de la commission des affaires étrangères. Comment faire passer l’élan du projet européen à travers l’examen de l’article 25 du projet de loi de finances pour 2023 ? C’est tout l’enjeu de notre débat. Mon propos s’articulera autour de deux points : d’abord les évolutions de la contribution française au budget de l’Union européenne, ensuite l’une des innovations du CFP pour les années 2021 à 2027, à savoir la mise en place d’une procédure de protection du budget contre les violations de l’État de droit.
Le PSR-UE, le prélèvement sur recettes de l’État au profit de l’Union européenne, finance la majeure partie de la contribution française au budget européen. Il comprend principalement les ressources rétrocédées au budget de l’Union, c’est-à-dire la ressource « TVA » relative à la taxe sur la valeur ajoutée, la ressource « RNB », calculée en fonction du revenu national brut et, depuis le 1er janvier 2021, le produit de la taxe sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés. D’autres ressources seront peut-être ajoutées à l’avenir, comme l’a mentionné M. le rapporteur général.
La contribution française au budget de l’Union européenne est en nette progression depuis plus de vingt ans et sa part s’accroît dans les recettes fiscales nettes de l’État, à l’instar des autres États membres. L’article 25 du PLF pour 2023 évalue le montant du PSR-UE à 24,6 milliards d’euros, prenant ainsi acte d’une diminution de 356 millions d’euros par rapport aux 24,9 milliards estimés dans
l’évaluation révisée pour 2022. Après le fort ressaut budgétaire engagé par la loi de finances initiales pour 2021 – soit 27,2 milliards d’euros –, on observe une stabilisation transitoire du PSR-UE. Celle-ci résulte principalement d’effets favorables en recettes qui compensent l’actualisation à la hausse des dépenses de l’Union européenne induite par l’accueil des réfugiés ukrainiens et, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, par la nécessité de relever de nombreux défis.
Pourquoi les recettes augmentent-elles ? En Europe, les effets de la reprise économique sont asymétriques et se traduisent par une baisse relative de la part française dans le RNB européen et dans la ressource TVA. Cela implique une réduction de nos clés de contribution nationale, une augmentation des droits de douane suite à la reprise du commerce international, un report de solde et, enfin, le versement de recettes diverses – amendes et contribution britannique – dont le montant est plus important que prévu.
J’en viens à l’innovation actée par le dernier CFP. Désormais, en vertu du règlement du 16 décembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, le budget de l’Union européenne est protégé contre les violations de l’État de droit, y compris à titre préventif – c’est inédit. Ainsi, un État membre qui commet une violation des principes de l’État de droit de nature à porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne peut se voir opposer une suspension de ses engagements financiers ou des financements versés au titre du budget européen – cela vaut aussi pour l’instrument de relance.
Sur ce fondement, la Commission européenne a adressé à la Hongrie et à la Pologne des demandes d’information portant, entre autres, sur la remise en cause de la primauté du droit de l’Union européenne, sur la faiblesse des règles juridiques encadrant la passation des marchés publics ou, encore, sur l’inefficacité des services d’enquête hongrois. La Commission leur a adressé une lettre de notification, déclenchant officiellement la procédure, et a adopté une approche différenciée entre ces deux pays. S’en est suivi un dialogue qui a conduit la Hongrie à présenter, en août et en septembre 2022, une série de mesures correctives visant à répondre aux préoccupations de la Commission européenne. Cette dernière a jugé insuffisantes les mesures proposées, concluant toutefois qu’elles pourraient résoudre les problèmes soulevés à condition d’être effectivement mises en œuvre, tout en pointant l’existence d’un risque résiduel.
La Hongrie a lancé une procédure accélérée de vote sur tout un arsenal législatif. Son Parlement a ainsi adopté, au début du mois d’octobre, une loi relative au contrôle de l’utilisation des fonds de l’Union européenne et une loi modifiant, au sein du code de procédure pénale, les règles d’appel en cas de délits graves liés à la corruption, à des détournements de fonds ou à des malversations. D’autres réformes allant dans le bon sens ont été engagées. Saluons-les, mais restons vigilants quant à leur mise en œuvre concrète et aux compléments attendus.
Pour conclure, le CFP pour les années 2021 à 2027 et ses déclinaisons annuelles sont la traduction budgétaire des priorités politiques de l’Union européenne, au service de ses citoyens. Les évolutions récentes que je viens d’exposer ont vocation à renforcer l’Union européenne et sa capacité d’action collective dans un monde en crise. C’est pourquoi je vous propose d’adopter l’article 25 du projet de loi de finances pour 2023.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères. S’il porte sur des considérations financières et budgétaires importantes que nos collègues de la commission des finances et la rapporteure de la commission des affaires étrangères ont fort justement exposées, le débat qui nous réunit aujourd’hui nous oblige ou, du moins, devrait nous obliger. À chacun des débats annuels relatifs au prélèvement européen, nous ressentons tous – que nous soyons eurofervents ou eurosceptiques – une sorte de malaise. Ce malaise, indéfinissable à bien des égards, tient à une triple frustration.
Il tient d’abord à la frustration, déjà exprimée, du parlementaire. Celui-ci ne saurait se satisfaire de ce faux pouvoir qu’on lui concède ; un pouvoir de dire oui, qui n’est pas assorti du pouvoir de dire non. Selon les mots célèbres de Charles Perrault, ce faux pouvoir fait ressembler chacun de nous à « l’ombre d’un cocher qui, tenant l’ombre d’une brosse, nettoyait l’ombre d’un carrosse. »
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous voulons que cela cesse, quitte à renforcer les pouvoirs du Parlement européen : les parlements doivent non pas se combattre, mais s’épauler pour ancrer le pouvoir budgétaire commun dans la démocratie parlementaire. (M. Charles de Courson et Mme Sabine Thillaye applaudissent.) Nous ne pouvons pas faire du budget de l’Europe une exception à la règle démocratique. Et le débat que nous avons ici, si passionnant soit-il, n’est pas fondamentalement un débat qui fonde le budget européen que nous attendons.
Il tient ensuite à la frustration de l’Européen, c’est-à-dire de l’homme qui, sauf ici ou là, n’ignore plus, depuis Paul Valéry, qu’il appartient à une civilisation mortelle. Cet homme sait que ce qu’il est, ce qu’il représente et ce qu’il aime ne peut être défendu que si l’Union européenne devient autre chose que l’aquarium transnational de sociétés liquides. Il y va de la préservation des valeurs qui sont les siennes, de la culture dont il a hérité et qu’il a le devoir de transmettre, de ce trésor inestimable que sont l’État de droit et le respect des libertés. L’Union européenne doit devenir une véritable union politique, disposant de frontières délimitées, d’une autorité politique ferme et unie, de compétences précisément identifiées, de ressources budgétaires et fiscales prélevées à une juste hauteur et dépensées démocratiquement. Or nous en sommes encore loin. Nous bricolons dans les couloirs de pauvres ressources propres, mises au service d’une administration fragmentée, surveillée, jalousée, qui peine à transcender les égoïsmes nationaux et à dépasser la dictature du court terme.
Enfin, il tient à la frustration du Français qui, trop souvent, a le sentiment de ne pas être écouté, de ne pas être suivi, d’en vouloir trop et d’en recevoir trop peu. Mais les Français, trop souvent, ne voient pas qu’ils ne sont pas eux-mêmes au rendez-vous de l’histoire, que leurs divisions, leurs hésitations, leur désarroi donnent en permanence le sentiment qu’ils se dérobent devant les exigences d’un avenir qui, national ou européen, demandera à la nation des efforts accrus de travail et de solidarité. Nous mesurons pourtant avec fierté le chemin parcouru ces dernières années, la solidarité face à la covid, la mobilisation contre la menace géopolitique, incarnée par la Russie, et la percée peut-être décisive de la solidarité budgétaire avec le plan Next Generation EU.
Tout cela, madame la secrétaire d’État, ne suffit pas. Nous avons besoin d’un nouveau choc d’unité, de ce que le langage inimitable des eurocrates appelle un « saut qualitatif ». Nous sommes allés trop loin pour ne pas aller plus loin. Si nous ne voulons pas que l’euro se brise, que l’Europe se désagrège, que les jalousies et les égoïsmes nationaux reprennent la main et imposent leur loi, il nous faut autre chose.
Veuillez conclure, monsieur Bourlanges. J’aimerais profiter des trente secondes qu’il me reste, monsieur le président. Elles sont déjà écoulées, cher collègue. Ce qu’il nous faut, c’est une vraie fiscalité commune, un budget commun significatif, une règle de droit qui s’applique à tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, HOR et GDR-NUPES.) Excellent ! La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur d’information pour la commission des affaires européennes. Personne, dans cet hémicycle, ne peut imaginer rivaliser avec les trente ans de longévité de notre collègue Charles de Courson, qu’il aime tant nous rappeler au fil de nos séances nocturnes budgétaires. Toutefois, permettez-moi de me réjouir modestement, car c’est tout de même la sixième année consécutive que je m’exprime, à cette tribune, sur le sujet de la contribution française au budget européen. Ce débat est particulier. Il constitue l’une des très rares occasions de discuter, dans cet hémicycle, des questions européennes, pourtant fondamentales. Le débat d’aujourd’hui est donc salutaire, mais il est insuffisant.
Il est insuffisant eu égard aux enjeux : ils portent sur un immense corpus de politiques publiques – agriculture, recherche, industrie – qui affectent nos concitoyens au quotidien.
Il est aussi insuffisant eu égard à la nature de l’exercice auquel nous nous prêtons chaque année dans le cadre de l’examen de cet article du projet de loi de finances : nous nous contentons d’écouter une succession d’interventions portant sur un objet unique, le PSR-UE, au lieu d’engager un véritable échange sur son utilisation et sur les bénéfices indirects qu’il concourt à financer pour la prospérité et la sécurité de notre société.
Prenons le temps de regarder ce qui s’est passé ces deux dernières années : face à la pire récession que l’on ait connue depuis un siècle et à l’initiative de la France, un plan de relance de plusieurs centaines de milliards d’euros a été adopté et mis en œuvre par l’Union, financé par un endettement commun, chose inimaginable il y a seulement quelques années. Face aux grandes transformations – climatique, numérique, énergétique et financière – auxquelles nos compatriotes sont confrontés, c’est en agissant en Européens que nous pouvons infléchir le cours de l’histoire, exercer une réelle souveraineté et protéger notre modèle. C’est pour cette raison que notre pays est et continuera d’être un bâtisseur de l’Union, et c’est pour cette raison que nous finançons cette construction que nos aïeux ont fondée pour préserver la paix.
Aux deux extrémités de l’hémicycle se retrouve la même volonté de faire croire à nos compatriotes que leurs doléances ont une source unique, l’Union européenne. C’est un fonds de commerce qui ne se dilue jamais. On omet de préciser qu’au sein de cette même Union coexistent vingt-sept pays et autant de sociétés parmi les plus protectrices au monde ; vingt-sept nations aux modèles économiques et organisationnels différents et, pourtant, pareillement soumises aux règles que nous nous sommes collectivement et démocratiquement imposées pour mieux prospérer ensemble. À ceux qui, sans cesse, se contorsionnent en lamentations au sujet du cadre budgétaire européen, je rappelle que trois des quatre pays les plus égalitaires au monde y sont également soumis et qu’ils réussissent à dégager régulièrement des excédents budgétaires en arborant des taux d’endettement deux à quatre fois moins élevés que celui de notre pays.
À ceux qui montent à cette tribune chaque année pour ressasser le syllogisme absurde que, notre contribution à l’Union étant plus importante que les transferts que nous en recevons, notre pays est forcément perdant, je rappelle que le principe même de la mutualisation sous-entend que les bénéfices induits sont supérieurs à la somme des contributions individuelles.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) J’inscris ma fille à la piscine municipale et verse une contribution nette de 40 euros : je suis déficitaire financièrement, mais bénéficiaire d’un accès à un bien qui me serait sans cela inaccessible. C’est la même logique qui prévaut au sein de l’Union européenne : la France verse 25 milliards d’euros de contribution, reçoit 15,8 milliards de transferts directs, mais bénéficie de l’accès au marché unique, dont les bénéfices annuels sont estimés à 124 milliards d’euros. Eh oui ! Elle est où, la piscine européenne ? Les attentes de nos concitoyens envers l’Union en matière de lutte contre le changement climatique et écologique, de protection de nos frontières ou encore de politique de santé croissent chaque année. Pour répondre à ces demandes légitimes, l’Union doit disposer de ses propres moyens, comme cela avait été pensé à son origine : il s’agit d’une question de financement de politique budgétaire, mais aussi de transparence et de lisibilité budgétaire ; en somme, d’une question démocratique. Ce qui devait être un ajustement arithmétique pour assurer l’équité entre les contributions des États est devenu la principale source de financement de l’Union européenne puisque la ressource RNB, qui comptait pour 20 % du budget européen en 1995, en représente aujourd’hui 70 %. C’est pourquoi je me réjouis des avancées obtenues en matière de ressources propres pendant la présidence française de l’Union européenne, à savoir les accords déterminants sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, sur le système d’échange de quotas d’émissions, sur la fiscalité internationale et les multinationales. Ces instruments, en plus de garantir de nouvelles ressources propres à l’Union, permettront d’œuvrer plus encore en faveur de la protection de l’environnement et d’une plus grande justice sociale et fiscale. Il convient donc de redoubler d’efforts pour les concrétiser une fois pour toutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Très bien ! La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes. Deux semaines après le débat sur l’Ukraine, nous sommes à nouveau réunis pour parler de l’Europe et des nombreux défis que nous avons à relever à l’échelle de l’Union. Dans ces conditions, je me désole que le rapporteur spécial de la commission des finances ait fait le choix de dénigrer la contribution française au budget européen. Tout à fait ! En parlant de « l’envolée inquiétante de la contribution française » et des « conséquences haussières dramatiques sur le PSR-UE », monsieur Sabatou, vous avez fait le choix, à mots couverts, de remettre en cause la contribution de la France au budget européen. Si vous aviez été honnête, si vous aviez eu le courage de vos convictions, vous auriez expliqué clairement les conséquences de ce que vous proposez : refuser la contribution française au budget, ce n’est rien d’autre qu’acter la sortie de la France de l’Union. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Eh oui ! Je ne connais pas de club auquel on puisse participer sans payer sa cotisation. Votre démarche dit clairement une chose : le Rassemblement national reste le parti du Frexit – même s’il n’a pas le courage de l’avouer. C’est irresponsable. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Remettre en cause l’Europe, c’est remettre en cause notre stabilité et la protection des Français.
Je crois, pour ma part, que nous pouvons être fiers de la contribution française et de notre appartenance à l’Europe, l’Europe qui nous a protégés
(« Ah… » sur les bancs du groupe RN) pendant l’épidémie de covid-19,… Ce n’est pas l’Europe, mais les soignants qui nous ont protégés ! …l’Europe sans laquelle nous n’aurions pas eu accès aux vaccins, nous qui n’en produisons pas sur notre sol. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) C’est l’Europe qui, alors que ladite épidémie conduisait à la pire récession économique, a multiplié les initiatives afin de soutenir les entreprises et les ménages européens. C’est notre Europe qui assure la paix dans cette partie du continent et qui, alors que la guerre sévit en Ukraine, n’a pas hésité un seul instant à soutenir la résistance en lui livrant des armes et en sanctionnant durement la Russie. C’est notre Europe enfin qui, alors que le travail forcé concerne encore des millions de personnes à travers le monde, s’apprête à bannir de son marché intérieur les produits issus de ce travail forcé et à tarir ainsi les sources de financement de ceux qui y ont recours. Je pourrais continuer pendant longtemps la litanie des succès et des combats européens, notamment pour le climat. C’est la messe ! À tous ceux qui, malgré cela, continuent de dénoncer le coût, pour la France, de l’Europe et de cette contribution, je veux dire ceci : puisqu’il s’agit, à travers leur prisme, d’adopter une triste approche comptable, ayons conscience que l’Europe, loin de nous coûter cher, nous rapporte immensément. La seule participation de la France au marché unique lui rapporte chaque année 124 milliards d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Cent vingt-quatre milliards ! À côté, les 25 milliards du prélèvement sur recettes sont bien peu. Portons-le à 50, alors, ou même à 100 ! Et les bénéfices purement économiques ne s’arrêtent pas là. Quid , par exemple, des gains retirés de la hausse de compétences de nos jeunes permise par le programme Erasmus ? Quid des gains que procurent la stabilité de nos institutions et le règne de la paix entre nos pays ? Quid de la compétitivité obtenue grâce au soutien aux industries dans certains secteurs clés ? (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) En outre, nous savons très bien que la contribution nette de la France n’est pas égale à 25 milliards d’euros, car plus de la moitié de ce montant permet de soutenir directement nos agriculteurs, nos chercheurs, nos TPE-PME – très petites, petites et moyennes entreprises – ainsi que les personnes en situation de vulnérabilité.
Pour le reste, ayons conscience que l’appartenance à l’Union européenne et les succès de cette union permettent à la France de s’affirmer et de peser sur la scène internationale. Les succès français se construisent à l’échelle européenne : lorsque l’Europe réussit, c’est la France qui réussit avec elle. Quand l’Europe met en œuvre une taxe carbone aux frontières, la France en sort grandie ; quand l’Europe décide de réguler les plateformes numériques pour lutter contre la diffusion de contenus illicites, la France en sort grandie ; quand l’Europe subordonne l’octroi des fonds européens au respect de l’État de droit, comme c’est le cas en Hongrie, la France en sort également grandie. De très nombreux défis nécessitent désormais une approche coordonnée. En cela, affirmons-le avec force, l’Europe est une chance pour nous, Français.
Construire des réponses européennes suppose des moyens suffisants ; c’est le sens de cette contribution dont nous n’avons pas à rougir. Il faut néanmoins aller plus loin, car le contexte actuel, marqué par la guerre en Ukraine, exige un sursaut de moyens et de solidarité. À l’heure où les Russes, appliquant une ignoble stratégie de terreur, bombardent des cibles civiles – comme, ce midi encore, dans le centre de Kiev –, les Ukrainiens ont besoin que nous continuions à les soutenir militairement, financièrement, mais aussi sur le plan humanitaire, aussi longtemps que la guerre durera. D’où l’absolue nécessité de travailler au développement de nouvelles ressources propres, ce que, outre des investissements massifs, vient de réclamer le Parlement européen. C’est l’alliance des contributions nationales et de ces nouvelles ressources propres qui permettra de donner de la puissance au projet européen.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Amen ! La parole est à Mme Sabine Thillaye. Comme chaque année, nous sommes réunis pour le seul vrai débat récurrent sur les enjeux européens qui ait lieu dans l’hémicycle. Je ne peux que regretter qu’il nous contraigne à évoquer l’Union européenne sous le seul prisme financier, alors que la guerre en Ukraine nous rappelle que cette union est avant tout une communauté politique qu’il nous faut construire chaque jour ; que cela nous plaise ou non, la guerre nous montre que nous sommes une communauté de destin.
Un tel biais a pour effet de confirmer les discours des eurosceptiques à tous crins et les craintes qu’ils expriment. Je vois déjà certains de nos collègues, après avoir fait un discours uniquement centré sur le coût supposé exorbitant – et toujours croissant – de l’Union européenne, courir vers le premier loueur venu et décider de faire un tour de France dans un bus rouge pour expliquer que la sortie de l’Union européenne permettrait d’augmenter chaque semaine de 500 millions d’euros le budget de la sécurité sociale… Toute ressemblance avec une campagne menée dans un autre pays ne serait que fortuite…
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ce débat est le moment de prendre du recul et de nous interroger sur ce que nous apporte l’Union européenne au quotidien, outre le bien inestimable que représente la possibilité de vivre dans un espace de droit, dans un État de droit. La facilité pour la reprise et la résilience, lancée en juillet 2020, est une preuve que nous avons appris de la crise précédente et que nous ne souhaitons pas qu’à la crise sanitaire, avec toutes les conséquences budgétaires qu’elle déjà emporte pour les États membres, succède une nouvelle crise des dettes souveraines dans la zone euro. Enfin, nous avons décidé de nous doter d’un mécanisme budgétaire commun financé par un endettement commun ! Je ne sais si nous mesurons ce saut qualitatif à sa juste valeur. Ces 750 milliards d’euros, dont 390 milliards de subventions directes, c’est autant d’argent qui doit être dépensé pour relever les défis auxquels l’Union est confrontée aujourd’hui ou le sera demain : la santé, le climat, la défense et la sécurité, par exemple.
Les événements de ces derniers mois ont mis en exergue la nécessité d’une Union européenne forte, cohérente et organisée. L’invasion russe de l’Ukraine exige une réponse forte : une réponse politique, d’abord, comme le prouvent les sanctions prises par le Conseil depuis février et le soutien inconditionnel que l’Union apporte à l’Ukraine ; un soutien financier, ensuite, de 5,7 milliards d’euros au travers de la facilité européenne pour la paix.
Cela étant, je concède à nos collègues eurosceptiques – cette fois-ci, sans ironie aucune – qu’il y a quelques raisons de s’interroger sur la pertinence du prélèvement sur les recettes fiscales de l’État pour financer l’Union européenne. En effet, nous devons nous interroger sur les modalités de financement de l’Union et sur le caractère démocratique des décisions qu’elle prend.
Rendez l’argent ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) L’Union européenne est désormais quasiment exclusivement financée par la contribution au titre du revenu national brut, laquelle est transposée, à l’échelle française, en prélèvement sur recettes. Ce mode de financement donne beaucoup trop d’influence aux gouvernements des différents États dans la négociation du cadre financier pluriannuel européen et, partant, il conduit aux différents rabais que nous connaissons – et dont nous regrettons l’existence. Comme l’écrivait Alain Lamassoure, sous le titre : « Cachez ce budget que je ne saurais voir ! » : « […] en enfermant le budget annuel dans un cadre pluriannuel dont il est le seul maître, le système permet à chacun de chercher à maximiser les "retours" de sa contribution nationale. Après avoir apporté son écot, chacun tend la sébile aux vingt-sept autres. C’est une négociation dont le grand absent et l’intérêt européen. »
Pour renforcer la démocratie européenne, il faut que nous avancions dans les négociations sur les nouvelles ressources propres, plus adaptées à notre temps que les droits de douane ou les droits d’accise sur le sucre. Fraction d’une assiette commune d’impôt sur les sociétés, taxe sur les activités numériques, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières… Voilà des exemples de ce vers quoi nous devons nous diriger. J’espère, madame la secrétaire d’État, que les prochains mois vous permettront d’avancer sur ces différents sujets et je sais que vous y consacrerez toute votre énergie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La parole est à M. Philippe Brun. Notre sujet du jour peut paraître paramétrique et technique, comme tout ce qui touche de nos jours à l’Union européenne. Nous pouvons être tentés de penser que cette complexité est bien utile à qui veut décourager le débat démocratique. Preuve supplémentaire : seulement trois minutes de temps de parole laissées en commission et cinq minutes en séance (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES) – moitié moins que les années précédentes – pour débattre d’une enveloppe de 24,5 milliards d’euros. Sans aller jusqu’à crier au scandale démocratique, notre consternation est bien légitime.
Pierre Mendès France, dont nous avons commémoré hier les quarante ans de la disparition, s’inquiétait déjà qu’au nom de la technique ce ne soit la démocratie qui abdique.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Comme il le disait, c’est donc pour ne pas « nous laisser dépouiller de notre liberté de décision » que je tenterai d’utiliser ces cinq précieuses minutes pour ne pas laisser partir 24 milliards d’euros directement à Bruxelles, sans que les fondements et la destination de cette enveloppe ne soient examinés devant notre représentation nationale. Vous n’avez déjà plus cinq minutes ! Le débat est important. Au détour de l’article 25 du projet de loi de finances, ce n’est rien de moins que l’un des seuls liens qui existent entre les Français et l’Union européenne que nous examinons, à travers notre participation au budget européen.
Pourtant, les jeux sont faits. Le budget européen a été proposé par la Commission en juin dernier. Nous ne sommes qu’un rouage et nous sommes priés de bien vouloir signer le chèque. Ce budget s’inscrit d’ailleurs dans un cadre plus large, pluriannuel, fixé pour sept ans.
La France doit donc honorer ses engagements. Ce budget de long terme – plus convaincant car plus contraignant que notre fantoche loi de programmation des finances publiques – oblige chaque budget annuel à s’inscrire dans les limites des dépenses prévues. La marge de manœuvre est donc restreinte, comme souvent à l’échelle de l’Union.
Il faut dénoncer le fait que notre contribution nationale est calculée en fonction de notre revenu national brut. Le RNB de la France correspond à son PIB ; mais nous sommes ravis d’apprendre que celui de l’Irlande ne représente que 80 % de son PIB. En calculant la contribution de chaque État à partir du RNB et non du PIB, c’est une belle ristourne que nous offrons à Dublin, en récompense de sa politique de siphonnage fiscal.
(M. Benjamin Lucas applaudit.) Exactement ! Dans l’attente de corriger cette injustice, la France représente 17,8 % des ressources du budget européen et la question de l’usage de ces fonds est plus que légitime.
J’écoutais tout à l’heure le président Bourlanges, que j’ai eu l’honneur d’avoir comme professeur à l’institut d’études politiques de Paris, il y a onze ans. Je ne peux qu’aller dans le sens de son intervention, malheureusement écourtée en raison du programme du débat. Le président Bourlanges a raison : les dépenses administratives sont en hausse…
Ils coûtent trop cher, ces fonctionnaires ! (Sourires.) …et l’Union européenne n’atteint pas l’ensemble de ses objectifs. Il a également raison lorsqu’il fait part de la frustration des Français et des Européens quant au manque d’ambition de la politique européenne.
J’ajouterai que nous devons revenir à ce beau principe inscrit à l’article 5 du traité sur l’Union européenne : le principe de subsidiarité, auquel nous devons donner toute sa force. Nous avons besoin d’une Union européenne forte ; celle qui nous protège des grands empires ; celle qui nous protège de l’impérialisme industriel chinois ; celle qui nous protège de la colonisation numérique des États-Unis
(M. Benjamin Lucas et M. Frédéric Mathieu applaudissent) ; celle qui nous permet de faire face au plus grand défi du XXIe siècle pour l’humanité : le défi environnemental. (Mêmes mouvements.)
Que constatons-nous ? Nous avons besoin de plus d’Europe mais, dans certains cas, nous avons probablement aussi besoin de moins d’Europe, en particulier quand il s’agit de privatiser les concessions de nos barrages ou de déréguler le marché de l’énergie – surtout compte tenu de la crise que nous connaissons. Les socialistes forment le vœu d’une refondation européenne permettant de relever les défis qui sont les nôtres.
Nous nous préoccupons des intérêts des Européens et de ceux de la France. Même si une autre Europe et un autre budget sont nécessaires, nous honorerons les engagements français et nous contribuerons à l’effort européen. Nous voterons donc ce prélèvement sur recettes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) La parole est à Mme Félicie Gérard. « J’ai toujours pensé que l’Europe se ferait dans les crises, et qu’elle serait la somme des solutions qu’on apporterait à ces crises. » Ces mots sont ceux de Jean Monnet, l’un des pères fondateurs de l’Union. Ils résonnent aujourd’hui avec force, à l’heure où les crises s’accumulent et au moment précis où notre Europe prend des initiatives nouvelles à même de renforcer l’unité de notre continent.
Ces dernières années, notre unité aura été mise à rude épreuve, vous en conviendrez. D’abord, par la pandémie de covid-19 qui aurait pu susciter des réflexes de repli national ; ensuite, en raison du retour de la guerre sur notre sol commun : la paix, que nous pensions pourtant acquise, est fragilisée.
Face à ces crises, l’Europe a fait front. Elle l’a fait en s’engageant pour la première fois de son histoire dans un plan de relance ambitieux de 750 milliards d’euros, financé par un emprunt commun, ce qui va à l’encontre de la doctrine austéritaire adoptée par certains États membres. Elle le fait aujourd’hui en se tenant aux côtés des Ukrainiens pour défendre les droits humains et la démocratie, et pour préserver notre modèle commun de libertés publiques et d’État de droit.
Cependant, il reste beaucoup de choses à faire pour l’Union. Nous devons en particulier atteindre les objectifs fixés lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qu’il s’agisse de protéger l’environnement – avec la création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la réforme des marchés de quotas d’émission ; de rendre la transition écologique plus juste – avec la mise en place d’un fonds social climat ; de travailler à une défense et une sécurité communes ; de contribuer à l’autonomie et à la souveraineté de nos peuples.
Ce sont des objectifs ambitieux qui nécessitent des moyens importants. Le groupe Horizons et apparentés est d’ailleurs convaincu que pour faire face aux crises, il faut donner à l’Union européenne les moyens d’agir. Le prélèvement au profit de l’Union européenne – évalué pour l’exercice 2023 à 24,586 milliards d’euros, en baisse par rapport à l’année précédente – est finalement assez peu de choses par rapport à ce que l’Europe construit tous les jours pour nos concitoyens.
Ce débat est difficile à plusieurs égards. Tout d’abord, parce que l’évaluation, dans l’article 25 du projet de loi de finances, du montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est susceptible d’évoluer. Le budget de l’Union pour l’année 2023 n’est en effet pas encore fixé, puisqu’il est actuellement négocié entre le Parlement européen et le Conseil. La commission des budgets du Parlement européen propose déjà des augmentations de crédits pour la recherche et l’innovation, les infrastructures, le numérique et l’environnement. Le Conseil a, quant à lui, adopté une approche plus prudente, souhaitant garder une marge de manœuvre dans un contexte politique instable.
C’est d’ailleurs aussi en raison de cette instabilité que le montant finalement prélevé pourrait s’avérer différent. Ce fut le cas en 2020, pendant la pandémie, et le conflit qui perdure sur notre sol pourrait avoir des conséquences similaires.
Enfin, ce débat est difficile parce que pour certains, l’existence même de cet article semble maintenant faire débat. Ils remettent en cause le coût que représente la contribution nette de la France au budget de l’Union européenne. D’autres, sur ces bancs et en dehors, se posaient encore récemment la question de l’utilité de la participation de la France à l’Union.
Pourtant, les institutions multilatérales sont nécessaires pour préserver la stabilité mondiale et renforcer le dialogue entre les nations. C’est grâce à ce dialogue sans cesse renouvelé au sein des institutions européennes, à la Commission, au Conseil, au Parlement, au Comité européen des régions et à la Cour de justice de l’Union européenne, que l’Union fonctionne et propose des stratégies pour notre futur. Le groupe Horizons et apparentés votera évidemment pour ce prélèvement, pour cet article, afin que l’Europe des crises laisse sa place à l’Europe de la stabilité, de la croissance et de la prospérité. L’Europe, c’est la paix ; et la paix, chers collègues, n’a pas de prix.
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) La parole est à M. Aurélien Taché. Au nom du groupe écologiste, je suis heureux de pouvoir parler de l’Union européenne devant cette assemblée. La montée de l’extrême droite, traduite ici par la présence de très nombreux députés issus du Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) , renforce notre volonté d’inscrire la France dans une Europe forte.
Nous, écologistes, avons toujours défendu une conception selon laquelle l’Europe serait une véritable démocratie parlementaire et fédérale, ce qu’elle n’est malheureusement toujours pas aujourd’hui. Dans un monde multipolaire, dans un monde en guerre et dont l’avenir est voué à une constante incertitude, la France seule, isolée, ne peut s’affirmer comme une puissance capable de rivaliser avec les nouveaux blocs.
La contribution de la France au budget de l’Union européenne a significativement augmenté cette année, et c’est tant mieux. Cependant, cette augmentation ne fait en réalité que compenser les pertes engendrées par le départ du Royaume-Uni. En effet, les Britanniques étaient encore en 2020 le deuxième contributeur au budget, avec 19,7 milliards d’euros.
Le budget européen pour 2023 doit permettre de redresser et renforcer l’économie européenne après la pandémie de covid-19. Il est donc nécessaire de se doter de véritables leviers d’action ; ce prélèvement sur recettes y contribuera, mais ne suffira pas.
Au Parlement européen, le constat est unanime : d’ici deux ans, les caisses de l’Union seront à sec. En cas de nouvelle crise, nous serons donc incapables d’agir ou de déployer la moindre stratégie. L’enjeu est donc très clair : si nous aspirons à renforcer l’Union, son budget ne peut pas dépendre uniquement des contributions nationales, mais doit aussi disposer de ressources propres.
C’est pourquoi nous soutenons par exemple l’institution d’un impôt sur les sociétés multinationales, en particulier sur les Gafam, ces géants d’une mondialisation capitaliste débridée qui échappent trop souvent au contrôle des États. Cette nouvelle ressource pourrait représenter entre 2,5 et 4 milliards d’euros par an. Le projet est pourtant à l’arrêt, et l’ambition est visiblement passée à la trappe.
Nous sommes conscients de la finitude des ressources de notre planète. Nous sommes conscients que, si nous conservons le modèle actuel, nos enfants n’ont pas d’avenir sur cette terre. L’Union européenne avait affirmé consacrer 20 % de son budget 2014-2020 à des politiques écologiques. Pourtant, selon la Cour des comptes, seuls 13 % auraient effectivement été utilisés pour des mesures en faveur du climat. C’est pourquoi, à l’horizon 2027, les écologistes souhaitent que nous consacrions au moins 50 % du budget à des politiques en faveur de la planète. Surtout, l’Europe doit prendre des engagements clairs sur la part restante de ses investissements, qui doivent tous être subordonnés au respect de normes sociales et environnementales élevées.
Chers collègues, comme l’ont fait Éric Coquerel et d’autres, je veux également appeler votre attention sur l’utilisation des crédits européens pour un dispositif ô combien discutable : le financement de l’agence Frontex. Cette agence recevra encore plus de 839 millions d’euros cette année, alors qu’elle est critiquée à juste titre par les ONG, les experts et l’ensemble des responsables de gauche européens. C’est une agence dont les eurodéputés de la commission de contrôle budgétaire du Parlement ont refusé de valider les comptes en raison de « transgressions des droits fondamentaux » ; une agence pointée du doigt depuis la publication en octobre 2020 d’une enquête de plusieurs médias l’accusant d’être impliquée avec les garde-côtes grecs dans le refoulement de bateaux de migrants à la frontière entre la Grèce et la Turquie.
Vous le voyez, le financement de cette agence est problématique et doit selon nous être remis en cause. Il l’est d’autant plus qu’il participe d’une doctrine de militarisation des frontières qui, depuis le début des années 2000, a très largement conduit à dépeindre les réfugiés comme des menaces plutôt que comme des victimes d’injustice. Alors que la planète se réchauffe à vue d’œil, cette stratégie revient à empêcher ces personnes de frapper à la porte des pays les plus favorisés plutôt qu’à s’attaquer aux causes de leurs déplacements. Il est de notre devoir d’aider les pays du Sud à faire face aux changements climatiques.
(MM. Benjamin Lucas et Charles Fournier applaudissent.)
Mes chers collègues, l’Union européenne doit prendre sa part, sans quoi la crise qui arrive sèmera la destruction et contribuera au déracinement de millions de personnes – le grand déménagement du monde, auraient dit certains.
Victor Hugo disait : « Un jour viendra où vous France, vous Russie, vous Italie, vous Angleterre, vous Allemagne, vous toutes nations du continent, sans perdre vos qualités distinctes et votre glorieuse individualité, vous vous fondrez étroitement dans une unité supérieure, et vous constituerez la fraternité européenne. »
Alors, chers collègues, où en sommes-nous ? Alors que la guerre fait rage une nouvelle fois à nos portes, qu’avons-nous appris ? Nous, écologistes, prônons l’émergence d’une Europe de la paix, d’une Europe humaniste, d’une Europe du climat, d’une Europe de la défense, d’une Europe capable d’être en position de force sur un échiquier international en constante évolution. Nous appelons à voter pour l’article 25 du projet de loi de finances – que, malheureusement, nous n’examinerons certainement pas…
Scandaleux ! …en raison de l’utilisation prochaine du 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Le débat annuel portant sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est l’un des rares moments où il est possible d’évoquer la politique européenne dans cet hémicycle. Pourtant, il y a tant à dire !
Des carcans dogmatiques empêchent l’Union européenne d’adopter la politique progressiste que nous appelons de nos vœux.
Le premier est le dogmatisme budgétaire. Le covid a été l’élément qui a fait exploser les règles budgétaires, ce qui prouve que les dirigeants européens savent utiliser l’instrument monétaire lorsque survient une crise majeure. Mais la Première ministre s’est empressée d’expliquer que le retour à l’austérité budgétaire allait rapidement être à l’ordre du jour. Pire, dans le cadre des négociations diplomatiques ayant conduit à l’adoption tant vantée d’un plan de 750 milliards d’euros, la France a accepté – comme c’est souvent le cas pour d’autres pays – que le versement des aides soit subordonné à la conduite de réformes libérales visant notamment l’assurance chômage et les retraites.
On comprend mieux l’empressement de l’exécutif à faire ces réformes aussi dangereuses qu’impopulaires, et aucunement justifiées.
Les règles budgétaires européennes seraient tenables si le dogmatisme comptable qui les inspire ne se doublait pas d’un dogmatisme fiscal, l’Union européenne refusant toujours d’instaurer une taxe sur les transactions financières. Une telle taxe permettrait pourtant à la finance européenne de contribuer au redressement économique du continent. Rappelons, en outre, que l’Union européenne compte toujours des paradis fiscaux parmi ses membres.
Il est indispensable de mobiliser des sommes importantes pour enclencher la transition écologique en Europe. Le Plan vert de la Commission européenne a fixé un objectif de baisse des émissions de dioxyde de carbone de l’Union européenne d’au moins 55 % d’ici à 2030. Avec les carcans budgétaires actuels, cependant, le financement de cet objectif est loin d’être assuré ! N’oublions pas que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) estime les investissements nécessaires pour la transition écologique à 6 % du PIB, soit 900 milliards d’euros par an à l’échelle européenne. Comment pourrons-nous relever ce défi sans changer les règles de fonctionnement de l’Union ?
Comment, par ailleurs, assurer la transition écologique alors que l’Union européenne continue de signer des accords de libre-échange ? Les accords conclus récemment avec la Nouvelle-Zélande et le Mexique constituent un danger à la fois pour notre planète et pour les finances européennes puisque chacun d’eux supprime les droits de douane et nous fait perdre autant de ressources propres. Ces pertes sont compensées par l’augmentation des prélèvements sur recette des États membres – augmentation sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui pour notre pays.
Les contribuables européens paient, d’un côté, pour compenser la perte des droits de douane sur la viande néo-zélandaise et, de l’autre, pour soutenir la PAC destinée à aider les éleveurs européens qui ne s’en sortent plus. Cette situation est scandaleuse. La schizophrénie doit s’arrêter ! (
Mme Karine Lebon applaudit.)
Les accords de libre-échange signés par l’Union européenne sont dangereux pour les peuples. Dernièrement, la France a été attaquée par une entreprise allemande au nom du Traité sur la charte de l’énergie (TCE) pour des décisions prises dans le cadre de la transition écologique. Cherchez l’erreur ! Ce traité constitue un frein à la transition écologique et sociale, laquelle est nécessaire pour affronter le monde de demain. L’adoption récente par l’Union européenne d’un accord sur les salaires minimums pourrait favoriser cette transition et sortir plusieurs millions de travailleurs de la grande pauvreté, mais le texte risque de rester lettre morte, aucune définition commune du salaire minimum européen n’ayant été proposée. Pour le définir, le Parti communiste français propose de choisir le mieux-disant social en Europe, c’est-à-dire le salaire minimum espagnol, porté à 60 % du salaire moyen – soit 1 900 euros brut mensuels en France.
S’agissant, enfin, de la guerre en Ukraine, l’alignement de Bruxelles sur les positions de Washington et de l’Otan est déplorable. Plutôt que de se présenter comme une force d’équilibre et de conserver sa légitimité diplomatique dans les négociations, l’Union européenne s’est embarquée dans la vente d’armes et dans la formation de soldats ukrainiens, ce qui ne fait que rajouter de la guerre à la guerre. Il est impératif, au contraire, de se donner les moyens de la paix.
Très bien ! La seule préoccupation de l’Europe doit être de préserver la paix sur son continent. Avec la diplomatie qui est la sienne, elle n’est même pas capable de défendre cet intérêt fondamental.
Pour toutes ces raisons, nous sommes convaincus que l’Union européenne doit changer en profondeur. Parce que ce changement indispensable semble encore très improbable, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine estiment qu’il n’est pas possible de voter en faveur du crédit de 24,5 milliards d’euros au profit de l’Union européenne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES – M. Matthias Tavel applaudit également.) La parole est à M. Michel Castellani. Le débat annuel sur le concours financier de la France à l’Union européenne est important et constitue une occasion rare d’aborder plus largement la situation européenne. L’Union a récemment été confrontée à des tumultes qui ont mis sa résistance et sa résilience à rude épreuve : la crise sanitaire, la crise sécuritaire et, à présent, une crise économique et financière majeure. Notre contribution au budget européen doit être à la hauteur de nos ambitions. La France versera 24,5 milliards d’euros à l’Union européenne en 2023. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires espère que la baisse de 2 milliards du prélèvement sur recettes par rapport à 2022 n’est pas synonyme d’un désengagement financier à long terme. Notre groupe estime que le mode de financement de l’Union est peu satisfaisant compte tenu de la faible part de ses ressources propres et des rabais accordés à certains États. Le système actuel est parfaitement injuste. C’est vrai ! L’Assemblée nationale a rejeté il y a peu de temps le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. On nous a prédit que les conséquences de ce rejet seraient graves : il pourrait se traduire en effet par le report du versement des fonds européens, voire par la réduction de nos financements. Notre groupe ne partage pas cette analyse et encourage le Gouvernement à ne pas subir la situation. Malgré le rejet du texte, il est évidemment possible d’engager dès maintenant des discussions sereines avec la Commission européenne.
Au-delà des questions purement budgétaires, l’Union européenne est en première ligne face aux défis de notre monde, incertain et dangereux. Nous voulons un budget européen à la hauteur des enjeux de demain en matière de sécurité, de transition énergétique et de stabilité économique et financière.
Depuis des mois, la guerre est à nos portes et nous oblige à trouver des réponses adaptées. Nous approuvons la hausse des crédits alloués à la sécurité et la défense. La démarche engagée par la PFUE doit se poursuivre afin de construire une Europe plus souveraine, plus forte et capable d’agir en matière de sécurité et de défense. Sur le dossier ukrainien, nous saluons l’approfondissement de nos dispositifs d’aide à la population ukrainienne et à son armée, mais la porte des négociations diplomatiques doit toujours rester ouverte.
Tel un électrochoc, la guerre en Ukraine a révélé nos fragilités dans le domaine énergétique. Elle doit donc nous inciter à renforcer nos politiques en faveur des énergies renouvelables, qui sont la clé de notre indépendance et de notre maîtrise des coûts. C’est la raison pour laquelle nous approuvons la hausse, même légère, des budgets consacrés aux politiques environnementales. Par ailleurs, grâce aux fonds versés au titre du plan de relance européen, nous avons maintenu nos investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments.
Dans l’immédiat, nous faisons cependant face à une crise grave, qui fait exploser l’inflation, laquelle pèse durement sur nos concitoyens et sur nos entreprises. Hier, la Commission européenne a annoncé son intention de proposer aux États membres des achats de gaz groupés, ainsi qu’un mécanisme de plafonnement des prix. Pour lutter contre les effets de l’inflation, elle propose également d’utiliser jusqu’à 10 % des fonds de la politique de cohésion de l’Union pour des aides en faveur des TPE-PME et des ménages les plus vulnérables. Nous encourageons l’exécutif à soutenir ces propositions.
Face à la montée de l’euroscepticisme, le budget européen doit favoriser l’émergence d’une Europe des citoyens. Les politiques en faveur de l’unité européenne, de nos valeurs communes, de notre souveraineté économique, de l’innovation, de la cohésion des territoires, de la santé et de la jeunesse contribueront à renforcer demain l’adhésion citoyenne à l’Union européenne. Nous n’avons cessé de le dire et je le souligne de nouveau en tant que député de la Corse : l’Union européenne ne pourra durablement prospérer si elle conserve une approche technocratique, dans une tension permanente entre guerre économique et désescalade fiscale et sociale. Notre devoir est de donner une âme à l’Union européenne et de la rapprocher des citoyens, de leur culture et de leurs préoccupations quotidiennes et concrètes. Oui, notre devoir est de donner une âme à l’Union européenne ! Le chantier est ouvert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) La parole est à Mme Constance Le Grip. Un exercice annuel rituel nous rassemble cet après-midi : le débat, puis le vote, sur le prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. L’article 25 du projet de loi de finances pour 2023 évalue à 24,586 milliards d’euros le montant de ce prélèvement versé par la France. Ce prélèvement constitue la plus grande part de la contribution de la France au budget européen. Son montant est quasi stable depuis l’année dernière. Dont acte. Cette stabilité intervient toutefois après une trajectoire d’augmentation réelle du montant de la contribution française depuis le début des années 2020. La hausse de notre participation traduit notre ambition européenne et fait de notre pays le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne après l’Allemagne. Je rappelle également que la France est le deuxième bénéficiaire en volume des dépenses de l’Union, après la Pologne – nous sommes ainsi de grands bénéficiaires de la PAC. Une fois pris en compte tous les financements européens dont bénéficie la France, notre contribution nette revient à quelque 9 milliards d’euros. Eh oui ! À cet égard, je souhaite dénoncer la logique purement comptable du prétendu « juste retour » – le fameux « I want my money back. » Selon cette logique, il faudrait que chaque euro investi dans le budget de l’Union européenne revienne à l’identique au niveau national. Cette vision comptable et étriquée de l’Union européenne (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE) dissimule en réalité – certes, de plus en plus mal – des velléités de sortie de l’Union. Tout à fait ! Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si le pays qui a le plus bruyamment illustré cette vision comptable a fini par sortir de l’Union européenne. Telle n’est pas du tout notre vision du projet européen et de la place que nous voulons pour notre pays dans l’Union européenne. Allez dire cela aux hôpitaux ! Nous n’avons pas l’Europe honteuse et nous ne voulons pas de cette logique du prétendu « juste retour », qui monte les États les uns contre les autres. Les principes européens de mutualisation et de solidarité sont les victimes collatérales de cette logique purement comptable.
Je veux aussi dénoncer la chimère consistant à vouloir réduire le montant de la contribution française, une fois de 5 milliards – Mme Le Pen pendant la campagne présidentielle
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) – , une fois de 10 milliards – un amendement à l’article 25 déposé par nos collègues du Rassemblement national –, tout en prétendant haut et fort vouloir rester dans l’Union européenne et conserver à la France son statut de grand pays, capable de faire entendre sa voix sur la scène européenne et mondiale. Qu’est-ce qui vous gêne dans tout cela ? C’est un leurre ! Quant à nous, membres du groupe Renaissance, nous ne voulons pas être de simples spectateurs ou de simples « consommateurs » du projet européen. Nous sommes résolument engagés, depuis les origines de ce projet, dans la construction de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous avons la volonté d’être des acteurs engagés, motivés et mobilisés au premier rang ! Un autre choix est-il autorisé ? C’est ainsi que nous voyons le rôle et la mission historique de la France. Nous serons donc mobilisés dans le débat qui va s’ouvrir au sein des institutions européennes, avec nos collègues du Parlement européen… Le Parlement européen dans lequel les députés ne font pas la loi ! …et avec le Gouvernement, pour faire avancer le chantier des futures ressources propres de l’Union européenne. Quelle naïveté ! Nous pourrons ainsi dégager des recettes européennes supplémentaires et rendre l’Union moins dépendante des contributions et des contraintes budgétaires nationales,… Ce sont les technocrates qui font la loi en Europe ! …moins dépendante aussi des petits marchandages et des arrangements à la petite semaine. Elle a raison ! Une autre réalité mérite d’être rappelée : la valeur ajoutée de l’Union européenne pour notre pays. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, nous discutons évidemment de chiffres. Permettez-moi donc de préciser que la valeur ajoutée de notre intégration au marché intérieur européen représente plus de 124 milliards ! Voilà ce que rapporte l’Union européenne à nos entreprises, à nos producteurs, à nos agriculteurs et à nos concitoyens ! Même dans une logique strictement comptable, l’Union européenne nous « rapporte » plus qu’elle nous coûte. Il était important de le rappeler !
Fonds régionaux, programme Erasmus, solidarité financière en temps de crise, coopération policière et judiciaire, sécurité collective, salaire minimum européen :…
Veuillez conclure, chère collègue. …tels sont quelques-uns des acquis puissants de l’Union européenne. Les députés du groupe Renaissance, en tant qu’Européens, Français, républicains et patriotes, voteront pour l’article 25 du projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Excellent ! La parole est à M. Thibaut François. Alors que vous avez invité les Français à porter des cols roulés, à revêtir des doudounes et surtout à ne pas trop se chauffer cet hiver,… Ça me semble caricatural ! Voyez ça avec vos ministres ! Ce sont eux qui sont caricaturaux ! …et que le ministre de l’économie et des finances a récemment déclaré qu’elle était « à l’euro près », la France sera une nouvelle fois contributrice nette – plusieurs orateurs l’ont dit – au budget européen, de plus de 9 milliards d’euros. Malgré les couches de vêtements que vous nous sommez – et que vous sommez à l’ensemble des Français – de porter, ces chiffres vertigineux font définitivement froid dans le dos.
Si la France bénéficie par exemple des apports de la PAC elle participe largement et même démesurément au budget de l’Union européenne. Surtout, l’enveloppe que nous offrons, ou plutôt qu’Emmanuel Macron offre, a augmenté de près de 50 % sous sa présidence. Quand il s’agit de faire avancer un projet fédéraliste, il est évidemment en première ligne, mais quand il faut défendre les Français et la souveraineté française, il est absent.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous osons le dire clairement : la générosité a ses limites, d’autant plus en temps de crise. Avant de l’exiger des Français, vous feriez mieux d’appliquer vous-mêmes la sobriété dont vous êtes les ayatollahs ! Oh là là ! Permettez-moi une remarque de bon sens : le budget découle d’une mise en commun de moyens visant à financer des politiques bénéficiant à ceux qui y ont consenti. Le problème, c’est que les Français n’ont jamais accordé ce droit à l’Union européenne. Nous ne le rappellerons jamais assez : en 2005, au moment où elle a fait l’objet d’un référendum, une grande partie des Français ont voté « non » à la Constitution pour l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Dans un tour de passe-passe qui fut un tour de force, le très courageux Nicolas Sarkozy, fossoyeur de notre souveraineté, était revenu sur ce choix et avait fait passer la réforme au forceps. Eh oui ! Ce n’est pas la peine de nous regarder ! C’est plutôt vers la majorité qu’il faut regarder ! Permettez-moi d’ailleurs d’esquisser un rictus quand j’entends que l’Union européenne songe maintenant à instaurer un impôt européen, alors même que la France est désormais leader en Europe en matière d’imposition, avec un taux de 46 % en 2022 ! Oui, 46 % ! Vous n’êtes définitivement pas les Mozart de la finance que vous prétendiez être ; vous êtes plutôt des panzers de la fiscalité. (Mêmes mouvements.)
Cette manière d’agir est devenue le mode de fonctionnement des élites européennes, en particulier de la Commission européenne, qui n’hésite d’ailleurs plus à faire des fonds européens un instrument de chantage. En introduisant le mécanisme dit de conditionnalité, elle s’est même octroyé le pouvoir de déterminer qui est apte – ou non – à recevoir de tels fonds. Cela a été longuement évoqué, mais la Hongrie et même l’Italie font ainsi face aux attaques de la Commission européenne et de Mme von der Leyen. Nous réaffirmons notre soutien à ces peuples… Et à Poutine ! …et nous appelons au respect de ces gouvernements qui ont été élus avec des scores dont vous pouvez toujours rêver ! (Mêmes mouvements.) Des noms ? Les Français ont tous le droit de savoir où va leur argent. Comment accepter que la France contribue autant et reçoive si peu de l’Union européenne ? De nombreuses nations bénéficient massivement des fonds européens. C’est le cas par exemple de la Roumanie, où l’armée américaine compte six bases militaires et des milliers de soldats, et qui achète en contrepartie du matériel militaire évidemment américain : missiles, blindés et avions de chasse de dernière génération. Nos entreprises françaises et plus largement européennes doivent apprécier cela, tout comme le contribuable français qui contribue indirectement à de tels achats !
La semaine dernière, la Commission européenne a pris position en faveur de l’élargissement de l’Union aux Balkans : 30 milliards d’euros sont ainsi prévus dans le cadre de l’aide de préadhésion, alors que les pays concernés affichent un retard industriel flagrant. À titre de comparaison, 30 milliards d’euros, c’est l’équivalent d’environ 22 000 kilomètres de voies ferrées ordinaires et de quatre EPR – réacteurs pressurisés européens – nucléaires, qui manqueront tellement à la France cet hiver. C’est une somme colossale !
Bravo ! Le niveau économique de ces pays est très éloigné de celui des autres pays européens : en Bosnie-Herzégovine, le salaire minimum s’élève à 204 euros et le chômage atteint plus de 15 %. Il faut également évoquer les aides européennes dont bénéficie la Turquie : en 2016, vous lui avez versé plus de 6 milliards d’euros en vertu de l’accord sur l’immigration visant à bloquer les flux migratoires, qu’elle n’a évidemment pas respecté ; et depuis 1996, 18 milliards d’euros ont été dépensés au titre de la coopération financière avec la Turquie. Nous le disons de manière très claire : les Français ne doivent plus être les vaches à lait d’un projet européen qui périclite !
Pendant sa campagne présidentielle – l’oratrice précédente l’a rappelé –, Marine Le Pen a été la seule candidate à proposer, dans son programme présidentiel, une réduction de la contribution française à 5 milliards d’euros.
Irresponsable ! Irresponsable ? Vous parlez de la politique d’Emmanuel Macron ? Non, de Marine Le Pen ! C’était à s’y méprendre ! Une telle réduction de notre contribution nous permettrait non seulement de faire face au choc inflationniste auquel nous faisons face, mais aussi de contribuer à nourrir un projet énergétique souverain et ambitieux pour la France. C’est bien aux États membres de déterminer le montant versé au budget européen. Afin de permettre à chacun de rester maître de son destin et au service de la volonté de son peuple, nous devons enfin renouer avec le principe de souveraineté nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Arnaud Le Gall. Enfin la voix du peuple ! En 2017, environ 6 % des recettes fiscales françaises étaient engagées dans le budget de l’Union européenne. En 2023, ce chiffre s’élèvera à plus de 8 % ; la France sera donc à nouveau le deuxième contributeur au budget de l’Union européenne ; elle subira – cela a été dit – un manque à gagner de 9 milliards d’euros entre ce qu’elle verse et ce qu’elle reçoit.
On nous a opposé qu’il s’agissait là de respecter un principe de solidarité entre les pays les plus pauvres et les pays les plus riches de l’Union mais permettez-moi de douter de cet argument. Est-ce au nom de cette solidarité que les pays dits radins, quoique riches, ont obtenu un rabais de dizaines de milliards à leur contribution au budget de l’Union ?
Excellente question ! Elle mérite d’être posée. Mais au-delà des chiffres, on ne saurait évacuer la question fondamentale, puisque vous êtes tous d’accord pour dire qu’il faut se défaire d’une approche purement comptable : quel usage fait de cet argent une organisation ayant gravé le néolibéralisme dans le marbre de ses traités ? Une grande partie du budget européen subventionne des politiques contraires aux intérêts du peuple français. (M. Paul Vannier applaudit.) Très bien ! C’est vrai ! Par l’intermédiaire du Fonds européen de développement et au prétexte de solidarité, par exemple, nous appuyons directement les politiques de moins-disant social et fiscal qui sont au fondement des délocalisations internes à l’Union, et donc la mise en concurrence des travailleurs.
L’augmentation de la part des contributions des États au budget européen est aussi une conséquence des politiques de libre-échange dont l’UE est à l’avant-garde. Les droits de douane, qui représentaient 30 % des recettes du budget européen en 1988, ne pèsent plus que 14 % ; les contributions des États, elles, atteignent les deux tiers du budget.
Le plan de relance de 750 milliards d’euros, dont vous avez parlé et qui a été adopté pendant la pandémie, est un autre exemple de cette impasse néolibérale. Son budget est trois fois inférieur à ce que réclamait le Parlement européen ; surtout, il est conditionné à l’application de réformes structurelles absurdes, comme la réforme des retraites qui est prévue pour la France dans la feuille de route du semestre européen. Il est par ailleurs déjà assorti du retour au couperet des 3 % de déficit, encore plus absurde alors que l’urgence est à l’investissement. Pourquoi l’Union européenne n’a-t-elle pas fait le choix de subordonner ce plan aux investissements nécessaires à la relocalisation des chaînes de production et à la transition énergétique ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Tout à fait ! Faute de l’avoir fait, nous voguons désormais de dépendance en dépendance en matière énergétique. On pourrait multiplier les exemples de choix dogmatiques effectués par l’UE, soutenue en cela par la participation zélée des gouvernements comme le vôtre. Pourquoi avoir plié devant le refus de l’Allemagne de découpler et de plafonner les prix du gaz et de l’électricité ? Pourquoi continuer à servir la fable selon laquelle l’UE serait au service de notre autonomie stratégique, quand la Commission confie à Amazon la gestion d’une partie du projet d’euro numérique, ou quand, au moment de nouer des partenariats stratégiques dans les domaines militaire ou spatial, l’Allemagne et de nombreux autres pays de l’UE se détournent de leurs engagements et leur préfèrent les partenariats états-uniens ? Eh oui ! Et pourquoi avoir couvert l’opacité des contrats passés avec les laboratoires pharmaceutiques dans la gestion de la crise sanitaire ?
Dans ce contexte, l’augmentation vertigineuse, depuis 2017, de la contribution française au budget de l’Union, est un choix politique ; c’est un choix que nous questionnons très fortement, alors que nous constatons, en parallèle, la fin de non-recevoir opposée par nos partenaires européens à plusieurs de nos demandes.
Lesquelles ? Duplicité ou hypocrisie ? La question reste ouverte. Les deux ! Nous devons sortir du débat abstrait et binaire que vous essayez de nous imposer, et dont les termes sont : « pour ou contre l’Europe ». Nous sommes des Européens convaincus,… Ah bon ? …mais nous n’en refusons pas moins de nous associer aux satisfecit servant à faire oublier la réalité, celle d’une Union corsetée par des traités que le peuple français a rejetés en 2005. C’est vrai ! Ce sont ces traités qui sont contre l’Europe ! Nous appelons à une révision des traités. En attendant, nous proposons, pour que la France se fasse entendre, de réduire la participation française au budget de l’Union européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) , afin d’équilibrer – au minimum – les versements. Comme le RN ! Oui, oui, comme le RN, continuez ! Mais vos interventions n’ont été qu’un tissu d’abstractions. De grands Européens convaincus ! Nationalistes ! Vous ne cessez de le dire vous-mêmes : l’heure n’est pas aux dépenses somptuaires. Utilisez ces milliards pour augmenter les salaires des enseignants, pour recruter des soignants et pour constituer un fonds qui permettrait de financer à terme les retraites (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) sans avoir recours à une réforme injuste qui n’équilibrera rien, ou encore pour redonner des moyens sérieux à notre diplomatie, que vous êtes en train de détruire ! La liste reste à compléter. (Mêmes mouvements.) Bravo Le Gall ! Voilà du concret ! La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Notre assemblée est appelée à s’exprimer au sujet du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, qui constitue un article à part dans la discussion, longue et bientôt ajournée par la grâce d’un 49.3, sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
D’un montant total de 24,6 milliards d’euros, ce prélèvement sur recettes est en baisse par rapport à celui voté en loi de finances initiale l’année dernière ; mais il semble en réalité en deçà des attentes et surtout de la réalité des besoins. En effet, il n’intègre que partiellement les conséquences de la guerre en Ukraine ; en outre, il sous-évalue la réalité de l’inflation qui frappe nos économies. Il y a donc fort à parier qu’il sera revu à la hausse au cours de l’année 2023, dans le cadre d’une lettre rectificative, alors même que la part de la contribution française dans les recettes fiscales nettes de l’UE a été multipliée par deux en quarante ans.
Permettez-moi tout d’abord de vous faire part de la circonspection des députés du groupe Les Républicains vis-à-vis de ce prélèvement. Si nous ne remettons évidemment pas en cause son bien-fondé pour mener des politiques publiques fortes et incitatives sur notre continent, et si nous sommes évidemment conscients qu’exiger un retour sur investissement visant à faire de la France un pays bénéficiaire net entraînerait probablement la dislocation du projet européen, tant triompherait la politique du chacun pour soi au détriment d’une ambition commune, qui plus est de la part d’un pays fondateur de l’Union européenne,…
Très bien ! …par ailleurs deuxième économie du continent,… Eh oui ! …nous nous permettons cependant d’exprimer certains doutes. Notre circonspection a trait en particulier aux difficultés entourant la montée en puissance des ressources propres de l’Union et l’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe. Pourtant, une telle taxe aurait un triple effet positif : sur le climat, d’abord, en incitant les entreprises étrangères qui désirent exporter en Europe à se soumettre à des critères de production vertueux sur le plan environnemental ; sur l’emploi en Europe, ensuite, puisque les entreprises extra-européennes ne pourraient plus jouer sur le dumping environnemental pour permettre des délocalisations sauvages et des mises en concurrence indécentes, par exemple entre des firmes produisant leurs biens hors d’Europe grâce à de l’énergie à bas coût et nos entreprises européennes utilisant une énergie en partie décarbonée grâce au nucléaire ; sur les politiques publiques, enfin, puisque les recettes issues de cette taxe carbone alimenteraient directement le budget de l’Union et permettraient soit de mener de nouvelles politiques publiques, soit d’étendre le champ des politiques existantes, soit de diminuer le prélèvement sur recettes de notre pays.
Nous sommes également circonspects vis-à-vis des politiques menées par les institutions européennes, qui se font parfois au détriment des intérêts de notre nation. Je pense ainsi au débat sur l’introduction du nucléaire dans la liste – dressée par la Commission – des activités durables sur le plan environnemental ; il l’a été à la dernière seconde, alors que le gaz, beaucoup plus polluant, s’y trouvait déjà. Je pense aussi aux décisions budgétaires du Conseil européen, qui, par rapport à la proposition initiale, diminuent de 50 millions d’euros le budget alloué aux migrations et à la gestion des frontières, et de 12 millions celui dédié à la sécurité et à la défense, alors même que notre continent traverse de graves troubles géopolitiques. J’en profite pour saluer l’adoption par le Parlement européen, aujourd’hui même, de l’amendement déposé par le chef de la délégation LR au Parlement européen, François-Xavier Bellamy, qui vise à interdire le financement par la Commission européenne de campagnes de promotion du hijab.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! Je pense également à la volonté réaffirmée par la Commission européenne de remettre en cause la politique agricole commune, diminuant les revenus de nos agriculteurs, leur imposant de laisser une partie de leurs terres en jachère et faisant baisser leurs rendements dans le cadre de la future stratégie dite de la ferme à la table, alors même que pour la première fois de son histoire moderne, l’agriculture française ne peut plus, hors vins et spiritueux, nourrir l’ensemble de sa population.
Je pense enfin à la funeste décision du président Macron d’accorder à son allié libéral néerlandais un rabais indécent sur sa contribution au budget européen, aux termes d’un deal forcé pour valider le plan de relance européen et la mutualisation partielle des dettes alors même que les Pays-Bas sont l’un des principaux bénéficiaires du marché unique, tout en étant un paradis fiscal.
Avec le Brexit, nous pensions le temps des rabais révolu. Pour obtenir une victoire politique, le président Macron en a pourtant accordé aux Pays-Bas, au Danemark, à l’Autriche et à la Suède. Ces rabais, ce sont les Français qui devront les payer.
Eh oui ! Remplis de réserves et de doutes, mais conscients de la nécessaire crédibilité de la France après ses partenaires, les députés du groupe Les Républicains ne bloqueront pas ce prélèvement sur recettes et s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Entre 2017 et 2027, la contribution de la France à l’Union européenne aura connu une augmentation de 73,7 %. Concrètement, cela veut dire que notre pays est contributeur net : il donne plus d’argent à l’Union européenne qu’il n’en reçoit sous forme d’aides, la différence étant de 9 milliards d’euros.
La France est désormais le deuxième contributeur au budget de l’Union européenne après l’Allemagne. Depuis le Brexit, et à l’heure où « chaque euro compte », selon les mots du ministre de l’économie, et où la France s’apprête à verser 24,5 milliards d’euros, j’aimerais insister sur ce terme de contributeur net. Non, l’Union européenne n’est pas un jeu à somme positive dont tout le monde bénéficierait. Oui, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en commission, il y a une différence entre celui qui donne plus qu’il ne reçoit et celui qui reçoit plus qu’il ne donne.
En décembre 2020, l’Union européenne a approuvé un plan de relance de 750 milliards d’euros dont les emprunts sont cautionnés. Avec ce plan, on nous dit que l’Union européenne participe à la relance française puisque nous toucherons 39,4 milliards d’euros d’ici à 2026. Or, selon toutes les estimations, le remboursement de ce prêt coûtera au bas mot 70 milliards d’euros à la France, compte tenu de notre pourcentage de participation au budget européen. Cette opération est particulièrement coûteuse pour la France.
Ce constat pose une question qui reste évidemment théorique puisque nous sommes tenus au principe de la solidarité européenne et que celle-ci, on vient de le voir, a un coût. Comme cela était prévisible, la rapporteure de la commission des affaires étrangères m’a répondu qu’il fallait « sortir de la logique comptable et prendre en compte les engagements hors budget », que les bénéfices dus à notre appartenance à l’Union européenne étaient nombreux. Je veux bien, mais admettez qu’à l’heure où les Français peinent à se fournir en carburant, parfois à plus de 2 euros le litre, ils sont en droit de savoir à quoi sont exactement utilisés leurs impôts.
En effet, l’Union européenne divise nos compatriotes. N’oublions pas qu’elle n’est pas pour tous l’éden qu’on nous dépeint. Ne balayons pas d’un revers de main les 33 % de Français qui estiment que l’Union européenne engendre plus d’inconvénients que d’avantages et les 39 % qui estiment que la balance entre bénéfices et inconvénients est nulle.
Ce scepticisme se nourrit notamment de la crise migratoire que nous traversons et à laquelle l’Europe apporte trop peu de réponses concrètes, opérationnelles. Et l’argument selon lequel, grâce aux bateaux de Frontex, nos frontières côtières seraient bien gardées, a du mal à convaincre. Il reste vraiment beaucoup à faire.
Autre interrogation : ce que j’appellerais l’ingérence bruxelloise dans notre législation. Elle se résume en un chiffre : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne nous dictent 80 % de notre droit ! Dans ces conditions, il est difficile de parler de souveraineté juridique. Nous le mesurons sans cesse dans cet hémicycle, encore dernièrement avec la décision de la Cour de cassation qui, pour se conformer au droit européen, prévoit que la conservation, et
a fortiori l’exploitation des données, ne peut se faire qu’en cas de menace pour la sécurité nationale. Ce ne sera pas simple pour nos enquêteurs !
L’Union européenne est traversée par une crise institutionnelle qui nécessite de s’interroger sur le mode de désignation de ses dirigeants, sur le règne de bureaucrates tatillons, de technocrates austères, de commissaires qui veulent régenter jusqu’au moindre détail de nos vies. C’est le prix à payer si nous voulons redonner des couleurs à la construction européenne – et je le souhaite !
Elle est également traversée par une crise identitaire. Je suis, je me sens européenne, profondément européenne, mais je ne partage pas l’idée de Montesquieu qui déclarait que « l’Europe est un État composé de plusieurs provinces ». Au contraire, je suis convaincue qu’il nous faut nous appuyer sur les nations qui sont la chair même de l’Europe, des nations dotées d’une identité propre qui, rassemblées, font la richesse de notre vieux continent.
L’Union n’est pas une association à but non lucratif ! Nous avons besoin d’une Europe forte qui nous défende, qui nous protège. Et disons-le : face à l’invasion d’une partie du territoire ukrainien par l’armée russe, l’Union européenne a réussi cette unité, cette fermeté qui était et demeure nécessaire. Enfin ! Il faut aller plus loin. Il faut que l’Union européenne se dote de ressources propres, détachées des budgets nationaux. Mme Ménard veut plus d’Europe ! Mais reconnaissez que les instruments imaginés pour aller dans ce sens pèsent encore très peu dans la balance, à l’image du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui sera instauré à partir du 1er janvier 2023, ou de l’impôt mondial sur les sociétés multinationales.
Nous pouvons et devons faire mieux. L’enjeu n’est rien d’autre que la construction d’une Europe qui, enfin, nous ferait rêver.
La parole est à Mme la secrétaire d’État. Merci, mesdames et messieurs les députés, pour vos interventions, qui ont permis de rappeler toute l’importance du projet européen dans un monde où les crises globales se multiplient et où il est plus que jamais important que l’Union européenne reste unie.
Ainsi que nos débats l’ont montré, l’Europe reste un projet politique clivant. Il y a les partisans du repli sur soi, ignorants de l’évolution du monde, qui détournent sans honte le regard de l’Ukraine et considèrent nos concitoyens européens non comme des amis ou des alliés mais comme des concurrents. On a entendu dire que la générosité avait ses limites. Votre démagogie, ici et là, n’en a pas.
Générosité à 9 milliards d’euros ! Être européen, c’est discuter et être solidaires à vingt-sept. C’est vouloir le progrès, un continent européen démocratique fort, garant et ancré dans l’État de droit. Qui assure les frontières, ce qu’il ne fait pas ! C’est vouloir un État où l’on pratique l’échange, le compromis, l’entraide, où l’on partage le désir d’un monde meilleur, fraternel, écologique où l’émancipation est possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Que du blabla ! L’Union européenne, c’est aussi du concret au service des citoyens et des territoires. Comme certains l’ont rappelé, la PAC représente 66 milliards d’euros pour nos agriculteurs, la France étant – et de loin – le premier pays bénéficiaire de cette politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) J’ajoute, monsieur Taché, que 40 % de la PAC contribue à la transition écologique. Eh oui ! Non, c’est faux ! C’est dans vos rêves, ça ! La défense européenne, que nous proposions depuis des années, commence à se concrétiser, notamment dans la hausse de 265 % du Fonds européen de la défense, ce qui permettra de financer nos industries.
Dans le domaine de la santé, comme le rappelait Pieyre-Alexandre Anglade, l’Union européenne a acheté les vaccins contre le covid-19 et nous avons fait preuve de solidarité avec nos voisins. Nous avons créé un mécanisme de crise et un programme de santé.
À combien, le vaccin ? Ce débat parlementaire s’inscrit dans un cadre pluriannuel, auquel beaucoup d’orateurs ont fait référence : sept ans. Eh oui, ce sont les procédures, et ne pas respecter les procédures et les traités signés, cela s’appelle un Frexit. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) L’Europe des nations ou des coopérations que vous proposez, ce n’est ni plus ni moins qu’un Frexit déguisé, d’autant plus insidieux et sournois qu’il ne dit pas son nom. C’est une Europe des égoïsmes. (Mêmes mouvements.) Chers collègues, laissez Mme la secrétaire d’État terminer son propos dans le silence, s’il vous plaît. La force de l’Europe réside dans la solidarité. Quand des entreprises ferment au Luxembourg, certains de nos concitoyens mosellans perdent leur emploi. Quand le nord de l’Italie s’enrhume, le sud de l’Allemagne prend froid. Nous n’aurons jamais intérêt à laisser les pays européens seuls face à la crise. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est abracadabrantesque ! L’Europe est un formidable projet politique en devenir. À cet égard, je tiens à saluer les remarques très constructives de certains députés des oppositions, notamment celles de MM. Aurélien Taché et Michel Castellani.
Je conclus : je suis fière de voir le drapeau national et le drapeau européen derrière le président de séance !
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Le débat est clos. Nous en venons à la discussion de l’article 25.
Sur l’amendement no 201, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public ; je suis également saisi par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public sur l’article 25.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 25, plusieurs orateurs sont inscrits. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
J’ai failli faire un rappel au règlement, au nom de la Constitution et même de la laïcité, tant j’avais l’impression d’être dans une église, celle de la sainte Union européenne. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous avons entendu des sermons et des homélies. Madame la secrétaire d’État pourra peut-être réciter trois « Je vous salue madame Ursula von der Leyen » et quatre « Notre Bruxelles qui êtes aux cieux ». (Mêmes mouvements.) C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! La lumière ne nous ayant pas atteints, nous voterons contre ces 24 milliards d’euros mal dépensés.
Il est assez consternant de ne vous entendre opposer que des arguments irrationnels à l’analyse rationnelle que nous avons développée. Quand nous faisons observer que les fonds européens sont mal gérés, qu’ils pourraient être mieux utilisés et que les Français ont le droit d’aspirer à ce qu’ils leur reviennent, vous ne répondez pas. Ces questions ne sont pas celles de
frexiters , mais de patriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il est normal que les Français estiment que chaque euro qu’ils versent leur soit utile car directement renvoyé dans l’économie française, ou vers de partenaires solidaires de l’Union européenne. Pourquoi n’imposez-vous pas à nos partenaires d’acheter européen ? Cette simple question montre votre position paradoxale. Vous prétendez être des patriotes européens, pour peu que cette notion ait un sens, mais vous n’imposez même pas votre logique à vos partenaires. Cela prouve que non seulement nous sommes de pigeons européens, mais que vous êtes vous-mêmes les premiers des pigeons. (Mêmes mouvements.) La parole est à M. Charles de Courson. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour l’article 25. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Nous le ferons parce que nous sommes profondément proeuropéens (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Ce n’est pas le sujet ! D’aucuns insistent sur le fait que notre pays est contributeur net à hauteur de 9 milliards d’euros puisqu’il verse 24 milliards et ne reçoit que 15 milliards. Ils en déduisent que ce n’est pas juste pour l’État et les contribuables français, que la situation nette devrait être à l’équilibre. Mais c’est la négation même de l’Union européenne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et RE.) Si tout le monde demande cela, supprimons l’Union européenne ! (Mêmes mouvements.) Demander cela, c’est vouloir détruire l’Union.
Ces 9 milliards d’euros représentent 0,4 % de notre PIB. Le grand marché commun a apporté beaucoup plus que cela à notre pays en termes de richesses supplémentaires !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE et Dem.) Et des délocalisations ! Et la montée du chômage ! Deuxième observation : nous ne devrions pas débattre de cette question ici mais au Parlement européen (Murmures sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES) ,… Non ! …lequel, comme Jean-Louis Bourlanges le rappelait, n’est pas encore doté de tous les attributs d’un parlement démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
C’est bien simple, dans l’histoire de la démocratie, la naissance des parlements a reposé sur l’acquisition d’une compétence précise : le pouvoir de lever l’impôt. Ce que nous devons faire, c’est donc doter l’Union européenne de réelles ressources propres. (M. Frédéric Descrozaille applaudit.) Cela supposerait qu’elle prélève un taux de TVA, l’assiette de cette taxe étant harmonisée à l’échelle européenne, ou un taux d’impôt sur les sociétés (IS) – si une harmonisation semblable intervenait pour cet impôt. De Courson revient à la raison ! Voilà quelles pourraient être les grandes ressources propres de l’Union européenne. Si elles existaient, nous n’aurions pas à adopter l’article 25. Veuillez conclure, monsieur le député. J’ajoute enfin que même si une majorité se dégageait contre cet article, ce qui ne sera pas le cas, un tel vote n’aurait aucune portée – je vous rassure –, puisqu’il est ici question d’un accord international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RE.) Et c’est honteux ! La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes. À travers l’amendement no 201, le Rassemblement national propose purement et simplement de supprimer une partie de la contribution française au budget de l’Union européenne. En réalité, son projet est très clair : c’est un Frexit caché – un Frexit par petits bouts. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mais oui ! En refusant de contribuer au budget de l’Union européenne, vous signeriez, de fait, la sortie de la France du projet européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) De votre Union européenne ! Ne soyez pas sectaire ! Tout n’est pas noir ou blanc ! Voilà la réalité de ce que propose le RN et qu’il n’ose plus assumer depuis maintenant de nombreuses semaines. Marine Le Pen, au cours de sa campagne présidentielle, n’a plus osé défendre clairement cette volonté. Aujourd’hui encore, vous le faites à mots couverts, puisque vous ne proposez pas de supprimer complètement la contribution française (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), mais de la réduire à la portion congrue. Une telle décision provoquerait un blocage de l’Union européenne, dans un moment où nous faisons face à des défis considérables – le nécessaire soutien au peuple ukrainien, la lutte contre le dérèglement climatique, la construction de l’Europe sociale, le renforcement de notre politique commerciale.
Au fond, ce que vous proposez, c’est l’affaiblissement de l’Europe et, du même coup, celui de la France. Nous n’en voulons pas. Nous voterons donc contre cet amendement et pour l’article 25.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à M. Arnaud Le Gall. Il est assez atterrant (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem) de constater que toute critique de l’Union européenne expose à être renvoyé à un débat binaire pour ou contre l’Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.) C’est affligeant. C’est le degré zéro de la réflexion politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Comme dirait Pouyanné, c’est fatigant ! Venant de vous, c’est une blague ! Toute critique des traités serait un appel déguisé au Frexit – traités dont je rappelle que les Français n’avaient pas voulu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.) Vous vous ralliez à l’opinion de Jean-Claude Juncker, l’ancien président de la Commission européenne, pour qui il « ne peut pas y avoir de choix démocratique contre les traités européens. » Très bien, mais réfléchissez bien à ce à quoi mène cette réflexion : nous serions voués à évoluer éternellement dans un système institutionnel figé – ou faisant l’objet de quelques vagues évolutions – et à appliquer des traités qui ne permettront jamais à l’Europe sociale dont vous vous réclamez si souvent de voir le jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, encore une fois, de nombreux pays ont renégocié leur contribution par le passé et continuent de le faire sans sortir de l’Europe, vous le savez très bien. La caricature n’aide pas. Si vous voulez rapprocher les Français de l’Union européenne, il faudra vous y prendre autrement qu’en caricaturant en permanence. Très bien ! Nous maintiendrons notre vote contre la contribution de la France telle qu’elle nous est proposée. Nous sommes aussi européens que vous (« Non ! Pas du tout ! » sur les bancs des groupes RE et Dem) et nous n’avons aucune leçon à recevoir sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Des Européens de la démolition ! N’oubliez pas que Mélenchon avait voulu retirer le drapeau européen de l’Assemblée nationale !