XVIe législature
Session ordinaire de 2023-2024

Deuxième séance du jeudi 30 novembre 2023

Sommaire détaillé
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Deuxième séance du jeudi 30 novembre 2023

Présidence de Mme Valérie Rabault
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    1. Encadrement des marges des industries agroalimentaires

    Suite de la discussion d’une proposition de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (nos 1776, 1905).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

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    Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 22 à l’article 2.
    Je rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur les amendements nos 22, 26, 25 et 27.

    Article 2 (suite)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement no 22.

    M. Alexis Izard

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    Il vise à rendre obligatoire la publication du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). Cet amendement, qui n’est pas simplement rédactionnel, devrait faire consensus puisqu’il affirme la nécessité d’une plus grande transparence de la part des industriels, afin d’apporter aux Français davantage de clarté sur les prix.

    M. Sylvain Maillard

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

    M. Manuel Bompard, rapporteur de la commission des affaires économiques

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    Avis favorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme

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    Comme je l’ai souligné ce matin, le Gouvernement est favorable à l’accroissement du rôle de l’OFPM, qui publie déjà un rapport annuel sur les prix et les marges. Nous lui avons demandé par ailleurs de renforcer la transparence sur les marges. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 22.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        97
            Nombre de suffrages exprimés                97
            Majorité absolue                        49
                    Pour l’adoption                89
                    Contre                8

    (L’amendement no 22 est adopté.)

    M. Sylvain Maillard

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement no 26.

    M. Alexis Izard

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    L’objectif est de préciser la fréquence de publication du rapport de l’Observatoire, qui pourrait être trimestrielle. Il serait ainsi obligé non seulement de publier son rapport mais aussi de le faire de manière régulière, selon une périodicité définie. Une fois de plus, nous devrions être d’accord, monsieur Potier, sur un amendement de consensus susceptible de réunir aussi bien la NUPES que la majorité. Nous voulons davantage de transparence et ce, de manière régulière, je le répète.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Manuel Bompard, rapporteur

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    Favorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 26.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        104
            Nombre de suffrages exprimés                104
            Majorité absolue                        53
                    Pour l’adoption                103
                    Contre                1

    (L’amendement no 26 est adopté. En conséquence, l’amendement n° 25 tombe.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement no 27.

    M. Alexis Izard

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    Il vise à sécuriser davantage les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises, tout en respectant le secret des affaires.

    Mme Marie Lebec

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    Qu’est-ce qu’il est bon, ce Izard !

    M. Alexis Izard

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    Nous souhaitons plus de transparence sur les marges réalisées par les industriels ; eux-mêmes le réclament également. En effet, au cours de nos auditions, les industriels nous ont expliqué qu’ils ne sont pas ceux qui réalisent des marges excessives. Pourtant, elles existent bel et bien. Apporter plus de transparence, c’est permettre aux industriels qui ne réalisent pas de marges excessives, tels que les belles PME françaises, de prouver qu’elles ne se font pas du beurre sur le dos des consommateurs ; c’est aussi permettre de mieux cerner l’origine de ces marges, pour les rendre ensuite aux Français.
    Cet amendement propose donc de maintenir le secret des affaires afin de ne pas créer de déséquilibre pour nos entreprises, sans nuire pour autant au besoin accru de transparence que l’OFPM garantira, grâce à la publication de son rapport rendue obligatoire et trimestrielle.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Manuel Bompard et rapporteur

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    Cet amendement est purement rédactionnel, car la proposition figurait déjà dans le texte. Avis favorable, cependant.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Olivia Grégoire

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    Avis favorable.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 27.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        120
            Nombre de suffrages exprimés                120
            Majorité absolue                        61
                    Pour l’adoption                120
                    Contre                0

    (L’amendement no 27 est adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public  : par le groupe Renaissance sur les amendements nos 44 et 31, et par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale sur l’article 2.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    L’amendement no 44 de M. Jiovanny William est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Manuel Bompard, rapporteur

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    Favorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

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    L’idée de favoriser un travail conjoint entre l’OFPM et les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) dans les outre-mer est bienvenue. Je rappelle néanmoins que le fonctionnement de ces derniers est très différent de celui de l’OFPM, en ceci qu’ils sont financés par le ministère des outre-mer et n’ont pas de capacité d’analyse en propre. En effet, ils externalisent leur production d’études à des cabinets privés, ces études étant ensuite rendues publiques. Par ailleurs, leur domaine d’intérêt ne se limite pas à l’alimentaire.
    Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui n’impose pas une charge supplémentaire puisque l’association des OPMR se ferait sur la base du volontariat. Toutefois, vous le savez, nous sommes opposés à l’article 2 ; en cohérence, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 44.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        145
            Nombre de suffrages exprimés                145
            Majorité absolue                        73
                    Pour l’adoption                144
                    Contre                1

    (L’amendement no 44 est adopté.)
    (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 31 de M. Jiovanny William est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Manuel Bompard, rapporteur

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    Favorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

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    Contrairement au précédent, cet amendement impose une obligation, et donc une charge supplémentaire, aux OPMR qui, je le rappelle, n’obéissent pas aux mêmes règles que l’OFPM. Il aurait été préférable, comme dans l’amendement précédent, de prévoir la possibilité pour ce dernier d’intégrer les résultats des contrôles des marges réalisés par les OPMR dans son rapport, plutôt que d’en faire une obligation. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 31.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        161
            Nombre de suffrages exprimés                161
            Majorité absolue                        81
                    Pour l’adoption                97
                    Contre                64

    (L’amendement no 31 est adopté.)
    (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’article 2.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        166
            Nombre de suffrages exprimés                161
            Majorité absolue                        81
                    Pour l’adoption                111
                    Contre                50

    (L’article 2, amendé, est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

    Après l’article 2

    Mme la présidente

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    Je vous informe que sur l’amendement n° 8, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public, de même que sur le sous-amendement n° 69, par le groupe Renaissance.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 8, qui fait l’objet des plusieurs sous-amendements.

    M. Manuel Bompard, rapporteur

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    Permettez-moi d’observer qu’entre la levée à treize heures et la reprise de nos travaux à quinze heures est apparue, comme par magie, une dizaine de sous-amendements rédactionnels supplémentaires…

    M. Pieyre-Alexandre Anglade

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    C’est la démocratie parlementaire !

    M. Manuel Bompard, rapporteur

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    …qui, sur le fond, ne changent strictement rien au texte proposé.

    M. Sébastien Delogu

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    Exactement !

    M. Manuel Bompard, rapporteur

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    Manifestement, il n’y avait pas de problème de rédaction ce matin, mais il y en a cet après-midi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Cet amendement vise à introduire, d’une part, un dispositif d’encadrement des marges réalisées par l’industrie agroalimentaire, qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2024 pour une durée d’un an et, d’autre part, un dispositif pérenne qui pourrait être activé dès lors que la variation des indices de prix ferait apparaître l’existence de marges abusives dans la transformation agroalimentaire.
    Ce dispositif impliquerait que les marges ne puissent pas excéder la moyenne des marges réalisées au cours des dix années précédentes. Pour répondre aux critiques formulées ce matin par Mme la ministre déléguée, je rappelle qu’il n’est pas prévu que les PME soient concernées par cette proposition, qui ne s’appliquerait qu’aux grands groupes industriels, c’est-à-dire à ceux qui ont réalisé, dans la période qui vient de s’écouler, les marges extraordinaires que nous dénonçons depuis ce matin. (M. Adrien Quatennens applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir le sous-amendement no 62.

    M. Alexis Izard

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    Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel qui vise à substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que », le mot : « Lorsque », afin de limiter l’inflation législative et de formuler des phrases plus directes et plus claires.

    Mme Sophie Taillé-Polian

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    Oh là là !

    M. Thibault Bazin

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    M. Izard est un grand auteur !

    Mme la présidente

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    Je vous laisse la parole, pour soutenir le sous-amendement no 67.

    M. Alexis Izard

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    Également rédactionnel, il prévoit de compléter l’alinéa 2 par les mots : « de produits de grande consommation », afin de préciser les produits visés par l’article additionnel proposé par le rapporteur.

    M. Thomas Ménagé

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    Quel sketch !

    Mme la présidente

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    La parole est toujours à M. Alexis Izard, pour soutenir le sous-amendement no 63.

    M. Alexis Izard

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    Nous cherchons, une fois encore, à clarifier la proposition de M. le rapporteur, en supprimant les mots : « d’activité ».

    Mme Farida Amrani

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    Vous pourriez vous contenter de dire : « Défendu ! »

    M. Thomas Ménagé

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    Ils font de l’obstruction ! Ils jouent la montre !

    Mme la présidente

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    Le sous-amendement no 64 de M. Alexis Izard est défendu.
    La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir le sous-amendement no 69.

    M. Alexis Izard

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    Il s’agit de corriger une erreur du rapporteur portant sur la référence citée. J’imagine donc que vous le voterez.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 55.

    M. Grégoire de Fournas

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    Permettez-moi de vous dire, monsieur Izard, que vous n’êtes pas à la hauteur de l’enjeu que représente ce texte.

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    Vous non plus !

    M. Grégoire de Fournas

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    Vous auriez pu vous contenter d’annoncer que ces amendements étaient défendus, sans perdre de temps à les présenter.
    À la suite des auditions, vous avez introduit dans votre texte, monsieur le rapporteur, une différenciation entre les multinationales et les PME. Je note que la formulation retenue est la même que celle que je proposais dans mes amendements, déposés avant les vôtres. J’en conclus qu’ils étaient bien pensés, puisque vous vous en êtes largement inspiré.
    Je propose d’aller plus loin et d’écarter les PME françaises du champ du dispositif d’encadrement des marges. Faisons un peu de préférence nationale et privilégions les entreprises françaises par rapport aux entreprises étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    Les sous-amendements nos 68, 65 et 66 de M. Alexis Izard sont défendus.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

    M. Manuel Bompard, rapporteur

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    J’émettrai un avis défavorable sur tous les sous-amendements introduits après la séance de ce matin, parce qu’ils ne sont manifestement pas indispensables, ainsi que sur celui de M. de Fournas : même si je peux comprendre l’intention, je crains que ce dispositif soit contraire au principe constitutionnel d’égalité.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et les sous-amendements ?

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

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    Sur l’amendement no 8, je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles l’intervention de l’État n’est pas justifiée. Mais cet amendement pourrait par ailleurs entraîner des effets pervers. Harmoniser les taux de marge à une échelle aussi large que celle du secteur agroalimentaire empêcherait la prise en compte du savoir-faire, de l’attractivité, de la dimension immatérielle des produits et de leur image de marque.
    Ce nivellement par le bas aurait donc un impact négatif sur la qualité et un effet désincitatif pour l’investissement, au moment où les entreprises doivent investir massivement, dans la transition écologique notamment. Il déclencherait un cercle vicieux, conduisant à une raréfaction et à une diminution de la qualité de l’offre. L’uniformisation serait d’autant plus forte du fait de l’alignement horizontal sur le plafond, lequel est dénué de justification économique.
    Ce type d’encadrement général n’aurait pas d’impact positif structurel notoire sur l’accès des populations les plus précaires à des produits à bas prix, quand bien même il exclurait les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros. J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.
    Je rappellerai toutefois, car je sais que les parlementaires aiment la précision – c’est une qualité –, qu’à l’occasion de mon intervention dans la discussion générale, je mentionnais qu’à l’article 2 du texte original de M. le rapporteur, avant son examen en commission, il n’y avait pas l’ombre d’une exclusion des petites et moyennes entreprises. En revanche, je constate que votre position a évolué depuis ; les députés du groupe RN ont d’ailleurs proposé un amendement tendant à exclure les PME du champ du dispositif – précision qui, je le répète, n’était pas présente dans le texte initial du rapporteur.
    S’agissant des sous-amendements rédactionnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
    Quant au sous-amendement de M. de Fournas, il tend, au nom de la préférence nationale, à exclure du dispositif les PME et les ETI dont le siège social est en France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros. Or de nombreuses multinationales ont leur siège social en France, de telle sorte que le distinguo fondé sur la localisation du siège social ne serait pas excluant à l’endroit des entreprises que vous visez. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est une simple remarque du Gouvernement, qui a encore le droit d’en faire, je crois. Avis défavorable sur le sous-amendement no 55.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    J’ai deux arguments à faire valoir pour essayer de convaincre nos collègues de l’absurdité d’un tel mécanisme.
    Le premier est son côté kafkaïen. Je lis un extrait de l’amendement : « […] le pouvoir réglementaire fixe sans délai, et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum entre, d’une part, le prix d’achat de matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés, la masse salariale et les impôts de production, et d’autre part, leur prix de vente au distributeur. Un coefficient multiplicateur maximum est fixé pour chaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire. Il ne peut être supérieur au taux de marge moyen au cours des dix dernières années pour lesquelles cette donnée est disponible dans le secteur d’activité considéré. » Chers collègues, pardonnez-moi, même dans un système d’économie administrée qui semble avoir votre faveur, je ne sais absolument pas comment les services et les administrations pourraient appliquer d’un tel dispositif… On marche sur la tête. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Un député du groupe LFI-NUPES

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    Vous avez lu votre texte sur le bouclier tarifaire ?

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    Est-ce ainsi que nous allons, demain, fixer les prix et les marges dans notre pays,…

    M. Laurent Croizier

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    Ce serait ridicule !

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    …avec des coefficients multiplicateurs lissés sur dix ans, activité par activité, déterminés par le Gouvernement ? C’est cela votre modèle économique ?
    Mon deuxième argument est de nature patriotique. En effet, un tel contrôle ne peut être opéré que sur des entreprises dont on connaît les marges, les coûts, la décomposition du compte de résultat et du bilan. Il est donc absolument impossible d’effectuer de tels contrôles sur les entreprises étrangères. Ce n’est possible que pour les groupes français. Les centrales d’achat, les supermarchés achèteront donc, par exemple, des produits fabriqués en Italie – des pâtes, ou du risotto. Et nous ne serons pas capables de contrôler les marges des fournisseurs puisqu’ils ne sont pas basés en France. Vous n’aurez donc pas accès à leurs comptes de résultat.

    M. Sylvain Maillard

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    Excellent !

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    Vous allez donc embêter des entreprises françaises dont le siège social est en France, qui déposent des comptes en France, en leur infligeant un coefficient multiplicateur avec un lissage sur dix ans.

    M. Bruno Studer

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    Relisez votre amendement !

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    En revanche, les entreprises dont nous importons les produits, elles, pourront sans problème définir leurs marges comme elles le souhaitent. Où est la cohérence patriotique d’un dispositif qui tend à pénaliser des groupes français basés en France, tandis qu’il ne permet aucun contrôle sur les importations des entreprises étrangères ? Cet amendement antipatriotique aurait donc pour effet de dégrader la production industrielle en France.
    Pour ces deux raisons, j’émets à titre personnel – mais la commission des affaires économiques a clairement exprimé un avis similaire – un avis très défavorable, monsieur le rapporteur, aux dispositions que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)

    M. Laurent Croizier

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    Magnifique démonstration !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Grégoire de Fournas.

    M. Grégoire de Fournas

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    Madame la ministre déléguée, non seulement vous ne cessez de confondre les différentes versions du texte et avez l’air un peu perdue, mais vous n’avez pas compris mon amendement, lequel revient à conjuguer deux conditions : celle du siège social en France et celle du chiffre d’affaires. Ce n’est pas l’un ou l’autre, ce sont les deux, contrairement à ce que vous venez d’affirmer.
    J’en suis surpris, monsieur le président de la commission, mais pour une fois, vous n’avez pas complètement tort. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) En effet, ce qui manque en réalité dans cette proposition de loi, c’est justement des mesures pour s’attaquer aux importations – j’avais déjà souligné ce point en commission. Cela dit, malgré les propos que vous avez pu tenir en commission mixte paritaire sur la récente loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation, vous avez quand même voté un dispositif sur le chiffre d’affaires consolidé pour l’application duquel nous aurons également beaucoup de difficulté à accéder aux données.

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    Bien sûr.

    M. Grégoire de Fournas

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    Vous l’avez accepté, cependant. Monsieur le président de la commission, là où il y a une volonté, il y a un chemin.

    Un député du groupe LFI-NUPES

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    Le RN se met à citer Lénine !

    M. Grégoire de Fournas

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    Cessez de répéter qu’on ne peut rien faire. En réalité, vous dites cela parce que vous refusez de remettre en question vos certitudes idéologiques. Quand il y a un problème, il faut savoir le résoudre et, dans ce but, trouver des solutions.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Sylvain Maillard.

    M. Sylvain Maillard

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    Nous avons, en France, de nombreuses et belles entreprises exportatrices : 25 % des salariés français travaillent pour des secteurs qui exportent, fort heureusement. Si vous forcez une entreprise à vendre son produit à un prix déterminé, elle préférera l’exporter, puisqu’elle pourra ainsi le vendre plus cher à l’étranger.

    M. Laurent Croizier

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    C’est évident.

    M. Sylvain Maillard

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    En procédant ainsi, vous organisez de la pénurie en France. Le président Kasbarian a expliqué tout à l’heure pourquoi, dans tous les pays du monde où la solution que vous proposez a été expérimentée, elle a toujours rencontré un échec : évidemment, dans ces circonstances, la production part à l’étranger ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Cette proposition de loi est un texte contre la souveraineté française, contre les Français, auquel nous nous opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre déléguée.

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

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    Monsieur de Fournas, ce n’est pas parce que, par respect pour le Parlement, et d’autant plus dans le cadre d’une niche parlementaire, je laisse chacun des députés ici présents s’exprimer le plus librement possible et porter ses convictions…

    M. Grégoire de Fournas

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    Encore heureux !

    Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES

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    Oh, merci !

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

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    …que je suis une ministre perdue, et encore moins une ministre qui ne suit pas les débats. De telles remarques personnelles relatives à mon attitude sont malvenues. Je maintiens, monsieur, si vous avez eu un trou de mémoire, que mes propos sont justes…

    M. Grégoire de Fournas

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    Non.

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

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    …et qu’à l’origine, lors du dépôt de cette proposition de loi, aucun distinguo n’était effectué entre les entreprises. Je maîtrise mon sujet, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et quelques bancs du groupe Dem.)

    (Les sous-amendements nos 62, 67, 63, 64, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix le sous-amendement no 69.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        202
            Nombre de suffrages exprimés                199
            Majorité absolue                        100
                    Pour l’adoption                112
                    Contre                87

    (Le sous-amendement no 69 est adopté.)
    (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    (Les sous-amendements nos 55 et 68, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    (Le sous-amendement no 65 est adopté.)

    (Le sous-amendement no 66 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 8, tel qu’il a été sous-amendé.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        206
            Nombre de suffrages exprimés                206
            Majorité absolue                        104
                    Pour l’adoption                117
                    Contre                89

    (L’amendement no 8, sous-amendé, est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont certains membres se lèvent.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 33 rectifié de M. Jiovanny William est défendu.

    (L’amendement no 33, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 30 de M. David Taupiac est défendu.

    (L’amendement no 30, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)

    Article 3

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 7, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur le sous-amendement no 56, par le groupe Rassemblement national.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 7, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

    M. Manuel Bompard, rapporteur

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    Nous avons adopté à l’instant un dispositif pour encadrer les marges dans l’industrie agroalimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et quelques Écolo-NUPES). Nous voulons maintenant l’étendre aux activités de raffinage du carburant.
    Les marges des raffineurs ont augmenté de manière significative au cours de l’année 2023, de façon totalement déconnectée par rapport à l’évolution des cours du pétrole brut. L’objet de cet amendement est d’empêcher ce type de situation.

    Mme la présidente

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    Le sous-amendement no 70 de M. Alexis Izard est rédactionnel.
    La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 56.

    M. Grégoire de Fournas

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    Le rapporteur a repris l’une de nos propositions…

    Mme Sandra Marsaud

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    On a l’habitude de vous voir travailler ensemble !

    M. Grégoire de Fournas

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    …prévoyant de rendre public le détail du prix du carburant afin que les consommateurs puissent, entre autres, prendre conscience du poids des taxes dans sa composition. Il a cependant restreint son champ en ne retenant qu’une publication sur le site du ministère chargé de l’environnement. Nous souhaitons que celui-ci soit étendu : il doit comprendre un affichage dans les stations-services, comme pour la remise gouvernementale de 15 centimes. Ce dispositif simple accroîtrait la lisibilité des prix pour les consommateurs de carburant.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir le sous-amendement no 71.

    M. Alexis Izard

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    Il précise que les manquements aux dispositions prévues dans l’article sont passibles de sanctions et détaille leurs modalités. J’imagine que vous serez favorable à cet ajout de bon sens.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?

    M. Manuel Bompard, rapporteur

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    Je suis favorable au sous-amendement rédactionnel no 70 de M. Izard et défavorable à son sous-amendement no 71.
    Comme je l’ai déjà indiqué en commission, je suis défavorable au sous-amendement no 56 qui fait reposer la responsabilité de l’affichage sur des petites stations-services, ce qui compliquerait la mise en œuvre du dispositif.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les trois sous-amendements ?

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

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    Le dispositif proposé par M. Bompard dans l’amendement no 7 prévoit un encadrement reposant sur des critères quantitatifs liés à l’évolution des prix. Formulés de manière assez approximative, ceux-ci ne permettent pas de caractériser une situation exceptionnelle justifiant une stricte réglementation des prix.
    Cette forme de régulation n’est pas, selon nous, la façon la plus adéquate de parvenir à des marges modérées en période exceptionnelle d’inflation. Vous le savez, nous divergerons toujours sur l’approche consistant à faire intervenir l’État en permanence sur tous les marchés. Ce n’est pas son rôle, du moins ce n’est pas le rôle que le Gouvernement entend lui faire jouer.
    À la suite de la réunion que la Première ministre a organisée sur les mesures de baisse de prix avec l’ensemble des acteurs du marché du carburant, réunion à laquelle j’étais présente à ses côtés, a été lancée une mission conjointe de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) portant sur la formation et la transparence des prix des carburants. Ses résultats seront rendus publics au mois de décembre.
    Vous l’aurez compris, je suis défavorable à l’amendement no 7.
    J’émettrai un avis favorable sur les sous-amendements nos 70 et 71 de M. Izard et défavorable sur le sous-amendement no 56 de M. de Fournas. Si, en tant que ministre déléguée chargée de la consommation, je suis toujours favorable à l’amélioration de l’information des consommateurs, je m’interroge sur l’intérêt de votre proposition, monsieur de Fournas. Je ne vois pas très bien ce que leur apporterait le fait d’afficher le poids des taxes dans la composition du prix du carburant. Il s’agit de données publiques, connues de tous, consultables sur plusieurs sites gouvernementaux et partie intégrante du débat public.

    (Le sous-amendement no 70 est adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix le sous-amendement no 56.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        217
            Nombre de suffrages exprimés                212
            Majorité absolue                        107
                    Pour l’adoption                34
                    Contre                178

    (Le sous-amendement no 56 n’est pas adopté.)

    (Le sous-amendement no 71 est adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 7.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        221
            Nombre de suffrages exprimés                217
            Majorité absolue                        109
                    Pour l’adoption                123
                    Contre                94

    (L’amendement no 7, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 3 est ainsi rétabli.)
    (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

    Article 4

    Mme la présidente

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    Sur l’amendement no 6 et le sous-amendement no 60, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6, qui tend à rétablir l’article 4. Il fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

    M. Manuel Bompard, rapporteur

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    Il s’agit d’étendre au secteur de la distribution le dispositif d’encadrement des marges, en excluant toutefois les PME de ce secteur, selon les critères que j’ai détaillés en séance ce matin.

    M. Matthias Tavel

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir le sous-amendement no 72.

    M. Alexis Izard

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    Il est rédactionnel, madame la présidente.

    Mme la présidente

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    Les sous-amendements nos 73 et 75 de M. Alexis Izard sont défendus.
    La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 60.

    M. Grégoire de Fournas

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    La version initiale de la proposition de loi prévoyait la suppression de la majoration de 10 % du seuil de revente à perte, dit SRP + 10. Nous proposons de la réintégrer puisque le rapporteur ne l’a pas conservée dans la rédaction qu’il propose pour l’article 4. Rappelons que ce dispositif obligeant la grande distribution à réaliser une marge minimale de 10 % – lumineuse idée ! – s’est traduit, selon un rapport sénatorial, par une augmentation de 600 millions des marges de la grande distribution sans que les producteurs bénéficient d’un quelconque ruissellement.

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    J’entends déjà la réaction des agriculteurs !

    Mme la présidente

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    Le sous-amendement no 74 de M. Alexis Izard est défendu.
    La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir le sous-amendement no 76.

    M. Alexis Izard

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    Il s’agit, là encore, d’imposer des sanctions et de définir les modalités de contrôle des dispositions du présent article.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

    M. Manuel Bompard, rapporteur

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    Avis défavorable sur les sous-amendements de M. Izard.
    Pour ce qui est du SRP + 10, monsieur de Fournas, pour être tout à fait transparent avec vous, je demeure favorable à la remise en cause de ce dispositif. Toutefois, comme j’ai constaté, lors des auditions en commission, que sa suppression était contestée, je ne l’ai pas fait figurer dans la rédaction de l’article 4 que je propose dans l’amendement no 6. (M. Sébastien Delogu applaudit.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

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    J’ai déjà indiqué que j’estimais que la mesure proposée par M. Bompard dans la rédaction de l’article 4 aurait des effets pervers, comme vient de le démontrer le président de la commission des affaires économiques. Elle ne prend en compte ni le savoir-faire, ni l’attractivité des produits et aurait à coup sûr des conséquences négatives sur l’exportation des produits à forte valeur ajoutée. L’uniformisation serait d’autant plus marquée qu’il y aurait un alignement horizontal sur le plafond.
    Je ne m’attarderai pas sur les problèmes techniques que susciterait votre dispositif. Notons seulement qu’il prévoit la fixation d’un coefficient multiplicateur, à une condition, si « l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production », tout en prévoyant l’application de ce coefficient dès le 1er janvier 2024 ! Le président de la commission me pardonnera si je le paraphrase : voilà de quoi rendre Kafka envieux. Vous comprendrez que j’émette un avis défavorable sur l’amendement no 6.
    Sur les sous-amendements de M. Izard, mon avis sera favorable.
    Quant à vous, monsieur de Fournas, l’encre de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille, n’est pas encore sèche que vous revenez déjà dessus alors même qu’elle a été adoptée à l’unanimité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.) Je vous laisse le plaisir d’aller expliquer que vous voulez supprimer le SRP + 10 qu’elle prolonge à nos agriculteurs, à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), aux éleveurs qui sont, à raison, particulièrement attachés à ce dispositif. Sur votre sous-amendement, mon avis sera donc fortement défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    J’irai dans le même sens que Mme la ministre s’agissant du sous-amendement de M. de Fournas. Pour être honnête, je dois reconnaître que le rapporteur a pris en compte les observations formulées par les personnes auditionnées devant la commission. Quand il a constaté que tous les agriculteurs soulignaient que la suppression du SRP + 10 était une hérésie et qu’aucune organisation agricole ne la réclamait, et certainement pas les plus importantes, il en a conclu qu’elle ne devait plus figurer dans la rédaction de l’article 4.
    Le Rassemblement national, lui, tient à cette suppression et je suggère à M. de Fournas d’aller, en sortant de l’hémicycle, expliquer aux agriculteurs et aux organisations agricoles quelle est votre position.

    Mme Aurélie Trouvé

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    Il existe un prix plancher, désormais !

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    Vous verrez comme ils seront heureux ! En réalité, le seul qui sera heureux quand il connaîtra votre positionnement politique, ce sera Michel-Édouard Leclerc !

    M. Sylvain Maillard

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    Eh oui !

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    Car, qui défend la suppression du SRP + 10 ? C’est la grande distribution ! Et nous voyons bien que, comme lors de la discussion de la proposition de loi de Frédéric Descrozaille, ceux qui défendent les initiatives de M. Leclerc et de la grande distribution, ce sont les députés du Rassemblement national. En ce domaine, vous faites preuve de constance et de cohérence mais je peux vous assurer que les agriculteurs, eux, ne sont pas du même avis que vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Grégoire de Fournas.

    M. Grégoire de Fournas

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    Monsieur le président de la commission, vous avez oublié qu’un changement est intervenu depuis ce matin, puisqu’a été adopté l’article 1er de cette proposition de loi, qui garantit aux agriculteurs un prix d’achat couvrant les coûts de production. S’ils étaient opposés à la suppression du SRP + 10, c’est qu’ils avaient peur qu’elle se fasse sur leur dos, mais ce n’est plus possible désormais.
    Votre remarque est donc totalement anachronique.

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    C’est votre positionnement qui l’est !

    M. Grégoire de Fournas

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    Vous vivez encore dans l’ancien monde alors que nous avons changé de monde.

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    Ah oui, vous êtes devenus marxistes !

    M. Grégoire de Fournas

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    La représentation nationale a enfin voté pour garantir aux producteurs des prix d’achat couvrant les coûts de production.
    Notons, monsieur le rapporteur, que vous avez intégré dans votre amendement un dispositif rendant obligatoire pour la grande distribution de faire la transparence sur ses marges – ce qui fera très certainement plaisir à Michel-Édouard Leclerc, je le dis à M. le président de la commission. Ce dispositif, nous l’avions proposé en commission à travers un amendement contre lequel vous vous êtes prononcé. Je vois que vous l’avez repris mot pour mot. Autant reprendre directement le programme de Marine Le Pen,…

    M. Sylvain Maillard

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    Il a déjà commencé !

    M. Grégoire de Fournas

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    …cela vous permettra d’aller plus vite et d’être plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    Mme Le Pen est pour l’économie administrée !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

    M. Frédéric Descrozaille

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    La grande distribution doit des informations détaillées sur l’usage qu’elle fait du mécanisme du SRP + 10, car les consommateurs ont besoin de savoir comment elle en profite. Mais pourquoi réclamer sa suppression contre vents et marées ? Comment pouvez-vous raconter que le monde a changé depuis ce matin, monsieur de Fournas ? La prise en compte des coûts de production dans le prix d’achat, nous en avons débattu il y a des années – vous n’étiez pas alors député –, …

    Mme Nadia Hai

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    Ils pensent que le monde a commencé à tourner en 2022 !

    M. Frédéric Descrozaille

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    …au moment de discussion de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim.
    Grâce à cette loi, à la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2, et à la loi citée par la ministre, dite Egalim 3, il existe désormais des dispositifs permettant de modifier le mécanisme de formation des prix.

    M. Antoine Léaument

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    Et ça fonctionne ?

    M. Frédéric Descrozaille

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    Et si les industriels et les agriculteurs veulent unanimement préserver le SRP + 10, c’est que s’il était supprimé, les négociations débuteraient à moins 10 %. La structure des négociations entre acheteurs et fournisseurs est telle qu’elle profite à la distribution et esquinte toute la chaîne de valeur.
    Faute d’informations,…

    M. Grégoire de Fournas

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    J’ai présenté un rapport d’information sur la rémunération des agriculteurs !

    M. Frédéric Descrozaille

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    …ne surlégiférons pas et cessons de revenir tous les quatre matins vers les mêmes débats. Vous ne réinventez pas le monde en reprenant des discussions qui ont eu lieu il y a des années !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre déléguée.

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

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    Le député Descrozaille a quasiment tout dit, je serai donc brève. Nous avons tous des velléités de changer le monde mais pour changer le monde, il faut d’abord que la navette parlementaire suive son cours. La proposition de loi doit aussi être examinée au Sénat et la rédaction adoptée à l’article 1er n’est pas gravée dans le marbre.
    Et pourquoi lâcher la proie pour l’ombre ? Le mécanisme actuel du SRP + 10 est protecteur.

    M. Grégoire de Fournas

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    Pour qui ?

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

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    Le mécanisme de prix plancher de l’article 1er, quant à lui, n’est pas encore adopté et votre monde, monsieur de Fournas, n’est pas encore advenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

    M. Loïc Prud’homme

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    Mais le vôtre est déjà mort !

    (Les sous-amendements nos 72, 73 et 75, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix le sous-amendement no 60.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        224
            Nombre de suffrages exprimés                222
            Majorité absolue                        112
                    Pour l’adoption                34
                    Contre                188

    (Le sous-amendement no 60 n’est pas adopté.)

    (Le sous-amendement no 74 n’est pas adopté.)

    (Le sous-amendement no 76 n’est pas adopté.)

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

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    Le RN a voté pour ! Ils ont levé la main !

    Mme la présidente

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    Tous n’ont pas voté ; j’ai compté les mains levées. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)

    Mme Laurence Robert-Dehault

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    On a levé la main !

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 6, tel qu’il a été sous-amendé.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        226
            Nombre de suffrages exprimés                226
            Majorité absolue                        114
                    Pour l’adoption                128
                    Contre                98

    (L’amendement no 6, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 4 est ainsi rétabli et l’amendement no 39 tombe.)
    (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Après l’article 4

    Mme la présidente

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    Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
    La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 47.

    Mme Sophie Taillé-Polian

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    Je le retire, madame la présidente.

    (L’amendement no 47 est retiré.)

    Mme la présidente

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    Vous gardez la parole, pour soutenir l’amendement no 46 rectifié.

    Mme Sophie Taillé-Polian

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    J’appelle votre attention sur la situation de la filière bio qui, après avoir connu une forte croissance, traverse depuis deux ans des difficultés sans précédent.
    Les produits bio sont les premiers à souffrir de la déconsommation. Ainsi, l’année dernière, les ventes ont baissé de 4,6 % en grande distribution et de 8,6 % en magasin bio spécialisé. L’augmentation des coûts de production ne fait qu’aggraver cette crise.
    Ce recul absurde de l’agriculture biologique va à contre-courant de ce qu’imposent le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Il est donc impératif que la grande distribution cesse de réaliser des marges excessives sur les produits bio, comme elle le fait souvent pour rétablir ses marges globales après avoir diminué le prix de quelques produits conventionnels.
    Il faut protéger la filière bio ; nous sommes plusieurs fois tombés d’accord sur ce point, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Je vous invite donc à adopter cet amendement et à sonner ainsi la mobilisation générale pour sauver la filière.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Manuel Bompard, rapporteur

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    Favorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

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    Votre proposition rejoint l’article 6 de la loi 2023-221 du 30 mars 2023 visant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport gouvernemental étudiant la possibilité d’appliquer un encadrement des marges pratiquées par les distributeurs sur les produits sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo), dont les fruits et légumes bio. Je vous propose d’attendre la transmission, imminente, de ce rapport, qui nous donnera une vision objective de la situation, avant de prendre des mesures contraignantes.
    Je suis donc défavorable à l’amendement, même si j’en comprends l’objectif. Je préfère attendre la remise du rapport, qui aura lieu dans les semaines qui viennent.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

    Mme Sophie Taillé-Polian

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    Madame la ministre déléguée, comme vous l’avez rappelé, le texte n’est qu’au début de son parcours législatif. Je préfère donc que l’amendement soit adopté dès maintenant, quitte à faire évoluer le dispositif après la remise du rapport.

    (L’amendement no 46 rectifié est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement no 36.

    M. Alexis Izard

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    Il vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à la modération des marges.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Manuel Bompard, rapporteur

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    Tous les amendements restants qui portent article additionnel après l’article 4 sont des demandes de rapport. Personnellement, je pense qu’il convient d’agir plutôt que de rédiger des rapports. (« Oh ! » et rires sur les bancs du groupe RE.)

    M. Bruno Studer

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    Incroyable !

    M. Sylvain Maillard

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    On vous la rappellera, celle-là !

    M. Manuel Bompard, rapporteur

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    Je leur donnerai donc un avis défavorable, à l’exception de l’amendement no 45 de M. William qui recevra un avis favorable, car la question de la vie chère dans les outre-mer est fondamentale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Bruno Studer

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    Cela fera une magnifique capsule vidéo !

    Mme Nadia Hai

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    Mais le rapporteur pourrait se lever pour répondre !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

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    Un bilan du dispositif depuis sa mise en œuvre, tel que le propose M. Izard par cet amendement, peut être utile dans le contexte qu’on connaît. Avis favorable.

    (L’amendement no 36 est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement no 43.

    M. Alexis Izard

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    Il s’agit aussi d’une demande de rapport. M. le rapporteur juge que cela est inutile et qu’il vaut mieux agir. C’est presque vrai ; en fait, c’est ce que nous vous disons en permanence ! Nous pourrons reprendre cette capsule vidéo et vous la montrer la prochaine fois que votre groupe nous demandera des milliers de rapports sur tous les sujets imaginables.
    Cependant, en l’espèce, la manière dont vous avez traité votre proposition de loi, que vous avez réécrite à plusieurs reprises, montre bien votre impréparation. Il semble donc utile de demander un rapport évaluant l’opportunité de proroger les accords de modération des marges, qui vous fournira la documentation nécessaire pour proposer dès la première lecture en commission – lors de votre prochaine niche, peut-être – un texte utile, efficace et applicable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Frédéric Mathieu fait mine d’applaudir.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Manuel Bompard, rapporteur

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

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    Sagesse.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Sylvain Maillard.

    M. Sylvain Maillard

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    C’est tout de même curieux. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Depuis un an et demi, La France insoumise demande systématiquement une centaine de rapports par texte, en insistant sur la nécessité d’aller au fond des choses et de réunir davantage d’informations.

    M. Hadrien Clouet

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    C’est parce que vous proposez n’importe quoi !

    M. Léo Walter

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    De toute façon, vous rejetez systématiquement nos amendements !

    M. Sylvain Maillard

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    Aujourd’hui, vous défendez une proposition de loi dont nous vous expliquons qu’elle ne marchera jamais. Comme par hasard, cette fois-ci, vous ne voulez pas de rapport. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne voulez pas savoir comment fonctionnera le dispositif, ni surtout le contrôler. Je comprends bien quelle logique vous anime. Pour notre part, nous voulons savoir, et nous voterons donc l’ensemble de ces demandes de rapport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    (L’amendement no 43 est adopté.)

    Mme la présidente

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    Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 40.

    M. Grégoire de Fournas

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    Je suis d’accord avec M. Maillard : il est anormal de vouloir bloquer ainsi les demandes de rapport, et je regrette l’attitude de M. le rapporteur.
    L’amendement vise la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’opportunité d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les carburants. Une telle mesure permettrait de renforcer rapidement le pouvoir d’achat des Français. Elle reviendrait, en somme, à considérer les carburants et autres dépenses énergétiques comme des produits de première nécessité.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Manuel Bompard, rapporteur

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

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    Étant défavorable à l’encadrement des marges et à la baisse à 5,5 % de la TVA sur les carburants, le Gouvernement l’est aussi à cet amendement.

    M. Bruno Studer

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    Très bien !

    (L’amendement no 40 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 41.

    M. Grégoire de Fournas

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    Il vise la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’opportunité d’appliquer un taux de TVA de 0 % sur un panier de 100 produits de première nécessité. Madame la ministre déléguée, vous avez toujours nié l’efficacité de cette mesure, pourtant instaurée avec succès en Espagne et au Portugal. Permettez-moi de citer Le Monde – qui, vous me le concéderez, ne prêche pas pour notre paroisse –, qui a affirmé cet été que si l’inflation est passée sous les 2 %, c’est notamment grâce à la suppression de la TVA sur certains aliments.
    Nous ne vous demandons pas de mettre en œuvre cette mesure dès maintenant, mais simplement de travailler à un rapport visant à en évaluer l’efficacité. C’est la moindre des choses qu’on puisse faire pour l’étudier sérieusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    (L’amendement no 41, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 42.

    M. Grégoire de Fournas

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    Je le répète, l’angle mort du texte réside dans l’influence des importations de produits alimentaires sur l’agriculture française. L’amendement vise donc la remise d’un rapport évaluant l’impact qu’a sur notre agriculture l’augmentation constante des importations.

    (L’amendement no 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 45 de M. Jiovanny William est défendu.

    (L’amendement no 45, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)

    Titre

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement no 20.

    M. Alexis Izard

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