XVIe législature
Session ordinaire de 2023-2024

Deuxième séance du mardi 09 avril 2024

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Deuxième séance du mardi 09 avril 2024

Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

    1. Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

    Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (nos 2321, 2428).

    Présentation

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

    M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Nos entreprises ont besoin de financements pour recruter et créer des emplois pérennes, partout dans nos territoires ; pour investir dans la transition écologique de leurs modèles de production ; pour soutenir leurs ambitions sur de nouveaux marchés, contribuant ainsi à redresser notre balance commerciale ; pour échapper à la dépendance technologique, notamment en matière numérique, et asseoir notre souveraineté collective ; pour innover et rester à l’avant-garde de la recherche et du développement, dans un monde plus concurrentiel que jamais.
    Soyons réalistes : sans un financement adéquat et compétitif des entreprises, les ambitions pour la France de chacune et chacun d’entre nous, quelles qu’elles soient et quelles que soient nos convictions politiques, ne sont que des vœux pieux.
    La proposition de loi présentée ce soir vise donc à simplifier et à faciliter ce financement. Elle est le fruit d’un travail mené avec le Gouvernement, qui s’appuie sur de multiples travaux préalables documentant les sujets qu’elle aborde. Tout d’abord, les réflexions du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), institution qui regroupe notamment les moyens matériels et techniques de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la Banque de France. Ensuite, les travaux conduits par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, dont la transposition dans le droit national a été défrichée par la mission de Mme Béatrice Collot et de M. Philippe Henry. Enfin, les multiples rapports parlementaires qui se sont penchés sur ces questions, parmi lesquels celui de Paul Midy sur l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et de croissance, celui de Charles Rodwell sur l’attractivité, ou encore celui du sénateur Albéric de Montgolfier sur la compétitivité des places financières.

    Mme Sophia Chikirou

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    Vous ne citez pas le mien ?

    M. Charles Sitzenstuhl

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    Il ne s’appuie pas sur la même philosophie économique !

    Mme Sophia Chikirou

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    C’est clair, il se situe à l’opposé de la vôtre !

    M. Alexandre Holroyd, rapporteur

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    Comme je l’ai indiqué en commission des finances, cette proposition de loi ne prétend pas à l’exhaustivité, mais propose au Parlement une série de mesures visant à assurer à nos entreprises qu’elles trouveront en France les modalités de financement qui leur conviennent et que la place de Paris offre toute la gamme de services financiers disponibles dans d’autres places dans l’Union européenne et au-delà. Ainsi, elle s’inscrit dans la continuité des efforts consentis depuis 2017 pour que la France redevienne un pôle d’attractivité économique, efforts qui ont porté leurs fruits.

    M. Charles Sitzenstuhl

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    Eh oui, il faut le rappeler !

    M. Alexandre Holroyd, rapporteur

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    En 2023, pour la quatrième année consécutive, la France est la première destination européenne en matière d’investissements internationaux. En quelques années, elle est devenue le principal centre financier de l’Union européenne.

    Mme Sophia Chikirou

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    À quel prix !

    M. Alexandre Holroyd, rapporteur

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    Dans le seul secteur financier, rien qu’en Île-de-France, plus de 7 000 emplois directs et indirects ont été créés depuis 2017. Dans le même temps, les effectifs des cinq principales banques d’investissement implantées à Paris ont plus que doublé.
    Si chacun peut – et devrait – se réjouir de ces succès, nous ne pouvons ignorer l’écart qui se creuse depuis quinze ans entre l’économie européenne et l’économie américaine en matière de financement des entreprises. Nous nous devons de proposer des solutions pour permettre à celles-ci de se financer dans des conditions équivalentes à celles auxquelles elles ont accès outre-Atlantique. Pour ce faire, il convient de créer un véritable marché européen des capitaux, sur lequel l’épargne abondante des ménages pourra financer directement et efficacement les entreprises européennes. Le Président de la République et le ministre de l’économie entendent faire de cet objectif, absolument essentiel, une priorité de la prochaine Commission européenne.
    Dans l’intervalle, nous pouvons parfaire nos dispositifs nationaux, afin de mobiliser cette épargne au service des entreprises, et soutenir les acteurs de la place financière de Paris pour qu’ils remplissent leur principal rôle, celui de financeurs de l’économie. Telle est la raison d’être de cette proposition de loi : apporter des réponses concrètes à des préoccupations bien identifiées, qui se déclinent en trois volets.
    Le titre Ier vise à faciliter le financement des entreprises par des levées de fonds dans le cadre de l’introduction en bourse ou de l’augmentation de capital ; elle entend également lever les entraves à l’attractivité de notre industrie financière.
    L’article 1er tend à créer un type d’actions, qualifiées d’actions à droits de vote multiples, qui existent déjà dans pratiquement toutes les places financières concurrentes de Paris. Ces actions s’adressent aux PME à forte croissance et à forts besoins de financement ; elles leur permettront de trouver ce financement en France et de préserver les projets industriels et entrepreneuriaux des exigences de rentabilité à court terme des marchés financiers. L’introduction de ces droits de vote multiples dans notre droit sera encadrée ; le recours à ces actions restera une simple possibilité offerte aux entreprises qui souhaitent être cotées. De la même manière, les investisseurs pourront faire leur choix en toute connaissance de cause. Cela ne constitue donc nullement une obligation.
    L’article 2 vise à permettre à une catégorie spécifique de fonds de mieux accompagner les entreprises en développement, sans rien changer à leur raison d’être, à savoir l’investissement dans des PME non cotées pour soutenir leur croissance et leur développement.
    L’article 3 propose de faciliter les levées de fonds des entreprises en les rendant plus rapides et moins complexes, tout en maintenant une réglementation équilibrée.
    Les articles 4 et 5, quant à eux, opèrent de légères modifications de points spécifiques de notre droit, qui pénalisent explicitement certains acteurs financiers français par rapport à leurs concurrents. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les épargnants ou notre souveraineté.
    Le titre II de la proposition de loi est issu des travaux de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international. Bien qu’il porte sur un sujet peu connu du grand public, son adoption aurait un impact rapide et concret au niveau national ; il fluidifierait notamment le dispositif d’aval de FranceAgriMer, permettant aux agriculteurs céréaliers d’être payés plus rapidement. Ce sujet peu connu est la dématérialisation des lourdes procédures en vigueur dans le commerce international et dans le financement de ces opérations par nos entreprises ; toutes ces procédures sont encore effectuées sur papier.

    M. Daniel Labaronne

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    Eh oui !

    M. Alexandre Holroyd, rapporteur

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    Si le titre II est adopté, leur dématérialisation et leur numérisation permettraient une économie moyenne de 36 documents et de 240 copies par transaction, représentant un gain de 3,8 milliards d’euros en France d’ici à 2030.

    M. Daniel Labaronne

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    Ce n’est pas rien !

    M. Alexandre Holroyd, rapporteur

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    Au-delà de son impact concret au niveau national, la dématérialisation des procédures facilitera le développement des entreprises à l’international.
    Le titre III, quant à lui, regroupe trois articles et a pour objectif de démocratiser la participation des petits actionnaires à la vie de l’entreprise.
    L’article 10 prévoit la retransmission en direct et en différé des assemblées générales ; il vise également à faciliter le vote électronique, de façon à éviter à ceux qui ne peuvent se déplacer d’être exclus du vote.
    L’article 11 a pour objet une mesure de bon sens et de lisibilité du point de vue de l’attractivité : il vise à consacrer le rôle que joue déjà la Cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage international dans le commerce.
    Enfin, l’article 12 a pour objectif la mise à jour d’un article de loi relatif à une catégorie d’opérateurs du secteur financier appelés « preneurs de risques », en accord avec les évolutions du droit européen. Il s’agit simplement d’une actualisation de notre droit.
    Le texte qui vous est soumis aujourd’hui est un texte de compétitivité et de souveraineté…

    M. Charles Sitzenstuhl

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    N’ayons pas peur de ces mots !

    M. Alexandre Holroyd, rapporteur

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    …qui vise à fournir à nos entreprises des outils nécessaires pour poursuivre leur croissance et leur transition en France. Elles ont besoin de capitaux pour ce faire : aidez-les à en trouver. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation

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    La proposition de loi que nous allons examiner au cours des prochains jours aura un impact notable et direct sur les entreprises, notamment les PME, et, par conséquent, sur la compétitivité de notre pays. Pour développer une entreprise, l’énergie des entrepreneurs et de leurs salariés ne suffit pas – ils n’en manquent pourtant pas ; il faut aussi un financement abondant et facilement accessible, ainsi que des procédures adaptées aux modes d’action actuels. En somme, un environnement attractif.
    Une introduction en bourse, une fusion, le lancement d’un nouveau produit ou simplement un carnet de commandes bien rempli : autant de moments critiques dans la vie des entreprises lors desquels la performance de cet environnement peut faire toute la différence. À ces défis propres à la vie d’une entreprise s’ajoutent les grands défis de notre temps : la réussite des transitions numérique et écologique, qui, selon la Commission européenne, requerront plus de 700 milliards d’investissement par an en Europe aux cours des dix prochaines années ; le renforcement de la souveraineté économique, de la relocalisation et de la réindustrialisation.
    Nous ne relèverons pas ces défis avec le seul argent public : ce n’est ni possible économiquement ni souhaitable socialement. Nous devons donc mobiliser massivement l’épargne privée et l’argent des investisseurs, afin de soutenir les entreprises. C’est pourquoi nous avons besoin d’un écosystème financier solide, sophistiqué et diversifié. C’est le seul moyen pour que le financement des entreprises soit à la hauteur des défis immenses qui se présentent à nous. Nous ne partons pas d’une page blanche ; depuis 2017, nous nous sommes attelés à relever ces défis, sous l’autorité du Président de la République et de Bruno Le Maire.
    En 2016, le choix du Brexit par le peuple britannique a constitué un tournant. Les acteurs financiers installés à Londres ont alors perdu leur passeport, qui leur permettait de servir le marché européen depuis le Royaume-Uni. Ils se sont massivement tournés vers Paris pour y relocaliser leurs services et leurs équipes. Depuis 2017, Paris est devenue la première place financière de l’Union européenne, de loin.

    M. Nicolas Sansu

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    Magnifique ! On s’en porte tellement mieux !

    M. Daniel Labaronne

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    Sept mille emplois ont été créés !

    M. Nicolas Sansu

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    Tu ne comprends rien, arrête !

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

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    Nous avons attiré les plus grands acteurs financiers internationaux et Paris est désormais la seule place, dans l’Union européenne, à offrir toute la gamme des services financiers en un même lieu. Nous avons ainsi créé plus de 6 000 emplois directs et des milliers d’emplois indirects, qui ont induit des milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires ; les exportations de services qui en découlent enrichissent notre pays.
    En 2016, les services financiers sont devenus le troisième secteur le plus important en matière d’exportations de services, après le tourisme et les transports. L’excédent commercial annuel des services financiers est passé de 5 milliards d’euros à 12 milliards en sept ans.
    Pour gagner cette première place, notre stratégie de compétitivité a été cruciale. Nous avons ainsi mené des réformes de structure ambitieuses, avec la réforme du marché du travail de 2017, mais aussi la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte. Nous avons réformé notre fiscalité pour favoriser la prise de risque, nous avons transformé l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et introduit une flat tax sur les revenus de valeurs mobilières, avec le prélèvement forfaitaire unique.
    Enfin, nous avons soutenu les investissements d’avenir, grâce au co-investissement de l’État et d’acteurs privés. C’est d’ailleurs l’ambition du plan France 2030, qui mobilise pas moins de 54 milliards d’euros de fonds publics pour soutenir l’investissement dans les technologies qui seront demain décisives.
    Aujourd’hui, les premiers résultats de cette politique sont tangibles : la France est déjà sur les rails de la réindustrialisation et du plein emploi. Le résultat le plus visible, c’est la réindustrialisation qui est en cours dans notre pays. Depuis 2017, nous avons créé plus de 100 000 emplois supplémentaires, et rien qu’en un an, nous avons ouvert plus de 200 usines.
    Grâce à la compétitivité retrouvée de nos entreprises, le taux de chômage est au plus bas depuis quarante ans. Derrière ces usines, derrière ces entreprises innovantes, il y a toujours des financements. Il faut tout un biotope financier pour faire sortir une usine de terre ou pour financer un plan de recrutement ambitieux.
    Aujourd’hui, nous devons ouvrir une nouvelle page de cette stratégie et faire en sorte que ses résultats se diffusent dans l’ensemble du tissu économique. Nous devons continuer à attirer des épargnants, des banques et des fonds d’investissement à Paris, et nous assurer que leurs moyens financiers profitent directement aux entreprises. C’est justement l’objet de la proposition de loi défendue par le rapporteur Holroyd.
    Ce texte vise avant tout les entreprises de l’économie réelle, nos petites et moyennes entreprises innovantes, à fort potentiel, et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il tend à offrir aux entreprises de plus grandes facilités de financement, afin qu’elles puissent se développer et que leurs dirigeants puissent en garder le contrôle – en effet, se financer auprès d’acteurs étrangers implique trop souvent de perdre la main sur son entreprise.
    Nous avons attiré les plus grands acteurs financiers à Paris grâce aux réformes de compétitivité appliquées entre 2017 et 2022. Nous en avons fait profiter et nous continuons à en faire profiter nos entreprises, en accroissant leur capacité à mobiliser des financements.
    La proposition de loi comprend trois axes principaux, développés dans chacun de ses trois premiers titres. Le premier tend à développer le financement des entreprises sur les marchés financiers et grâce aux fonds. Ainsi, elle tend à rendre possible l’introduction en bourse avec actions à droits de vote multiples – une mesure très concrète, cachée par des termes techniques.
    Aujourd’hui, le droit exige que la détention d’une action procure une voix en assemblée générale. Ainsi, lorsque le fondateur d’une entreprise innovante souhaite coter en bourse son entreprise, il répartit les actions entre différents financeurs et perd ainsi bien souvent la majorité en assemblée générale. De fait, il perd le contrôle de son entreprise. Pour éviter de connaître une telle situation, ce même fondateur renoncera bien souvent à coter son entreprise en bourse ou à le faire à Paris, préférant à cette place une autre, située par exemple aux États-Unis.
    Grâce à la proposition de loi que nous examinons ce soir, il sera désormais possible qu’une action octroie plus d’une voix, pendant dix à quinze ans. Notre fondateur pourra ainsi coter son entreprise à Paris et en conserver le contrôle. L’enjeu est important, il y va de la souveraineté économique de notre pays : grâce à cette disposition, les entrepreneurs pourront faire le choix de la France, tout en maintenant à Paris le siège social de leur entreprise. La France se prévaudra ainsi du régime d’introduction en bourse le plus compétitif d’Europe.
    Le texte vise également à simplifier les modalités de réalisation des opérations d’augmentation du capital, ce qui permettra aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaires cotées de mobiliser plus facilement et plus rapidement les fonds nécessaires au financement de leur croissance, de leur développement international ou de la transition écologique de leur appareil productif.
    Le deuxième titre de la proposition tend à dématérialiser la trade finance, c’est-à-dire le financement des imports et exports de nos PME et ETI, ce qu’a rappelé le rapporteur Holroyd. Cette disposition, très concrète, est de nature à sécuriser les activités internationales des entreprises et leurs flux de paiements à l’étranger. Comme vous le savez, la procédure de trade finance peut se révéler lourde – plus d’une trentaine de formulaires doivent être remplis pour l’appliquer – alors que le code civil impose de recourir à des titres transférables imprimés. La dématérialisation doit donner une nouvelle impulsion à la trade finance, en la rendant plus simple et plus attractive. La France serait ainsi le premier pays de l’Union européenne à dématérialiser intégralement son cadre législatif.
    Le rapport de la mission confiée par Bruno Le Maire à Philippe Henry pour accélérer la digitalisation des activités de financement du commerce international estime que cette réforme pourrait générer plus de 36 milliards d’euros d’économies dans les dix prochaines années.
    Le troisième titre du texte vise à simplifier notre droit pour renforcer l’attractivité juridique de la France. Pendant la crise du covid-19, les périodes de confinement ont révélé le manque de souplesse d’un droit de la gouvernance d’entreprise, qui ne permet pas d’exploiter pleinement les possibilités offertes par le numérique. Certaines de ses règles datent du XXe siècle et n’ont jamais été mises à jour !
    La principale disposition de ce titre étend la possibilité de tenir des assemblées générales au format hybride : certains actionnaires étant présents physiquement, tandis que d’autres participeraient à distance. Afin de sécuriser leur organisation, il est proposé d’encadrer les risques de nullité de ces assemblées en cas de défaillance des systèmes électroniques utilisés par des actionnaires connectés à distance.
    Vous l’aurez compris, ce texte comprend des mesures de simplification et de modernisation pour nos PME et ETI. Pour leurs dirigeants, il crée les conditions d’un choix patriote, celui de Paris.
    Si je sais que nous ne serons pas d’accord sur tout, il me semble que les dispositions techniques permettant d’améliorer l’attractivité de notre place financière pourront nous rassembler.
    Ce texte n’est certainement pas un cadeau au monde de la finance. C’est un texte dont les mesures techniques visent à moderniser et à améliorer les conditions de financement de notre économie réelle, de nos PME et de nos ETI. Simplifier les conditions de financement, c’est garantir un meilleur développement aux PME et aux ETI, qui sont le poumon économique de la France. Je ne doute pas que vous serez au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

    M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Le 8 janvier 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique annonçait vouloir présenter un texte portant sur l’attractivité financière de la France, c’est-à-dire sur des mesures de dérégulation renforcées, pour attirer plus de groupes financiers. Le projet du ministre n’était pas technique, mais éminemment politique : il consistait à accentuer toujours plus sa politique favorable aux grands détenteurs de capitaux, qui conduit à concentrer le pouvoir de décision des actionnaires dans toujours moins de mains.

    M. Michel Lauzzana

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    C’est un discours des années 1970 !

    M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

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    Je rappelle d’ailleurs que les dix premiers actionnaires des entreprises cotées au CAC 40 détiennent 28 % de l’indice.
    C’est finalement notre collègue Alexandre Holroyd, aidé par les services de Bercy – si j’étais taquin, je me demanderais si ce n’est pas l’inverse qui s’est produit –, qui a été missionné.

    M. Michel Lauzzana

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    Certainement parce qu’il est compétent !

    M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

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    Certes, c’est une reconnaissance de son travail, mais la méthode employée pose un problème non négligeable – à moins qu’il ne s’agisse d’une solution de facilité ? –, celui de priver la représentation nationale de l’étude d’impact qui aurait pu l’informer des conséquences des dispositions proposées.
    Ce texte serait justifié par ses effets attendus en matière de création d’emplois, de rentrées fiscales et d’amélioration de la balance des paiements, mais aucune analyse, même succincte, n’a pu le démontrer. Cette absence est d’autant plus regrettable que le Gouvernement s’est empressé d’inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour : son choix a alors privé le rapporteur de la possibilité d’organiser toutes les auditions nécessaires pour mesurer pleinement l’impact des changements prévus.
    Il est ainsi regrettable que l’autorité des marchés financiers n’ait pu être consultée. C’est pour cette raison que j’ai écrit à sa présidente afin qu’elle communique à l’ensemble des membres de la commission des finances ses éventuelles observations.

    Mme Véronique Louwagie

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    Merci, monsieur le président !

    M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

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    Je la remercie chaleureusement pour sa réponse, qui vient éclairer nos débats en séance publique. Les orientations globales du texte sont certes partagées par l’AMF, qui émet toutefois de telles réserves que le tableau s’en trouve largement assombri.

    M. Daniel Labaronne

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    Ce n’est pas vrai !

    M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

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    L’absence d’audition publique de ses représentants est d’autant plus fâcheuse que si je n’avais pas pris l’initiative de solliciter la présidente de l’AMF, nous aurions été amenés à nous prononcer sans bénéficier des observations que je m’apprête à partager avec vous.
    Sur l’article 1er, qui prévoit d’autoriser l’émission d’actions à droits de vote multiples, l’AMF relève que la durée de validité des droits de votes multiples retenue par la loi – dix ans au plus, prolongeables de cinq ans – s’éloigne de la celle que préconisait, par souci d’équilibre, le Haut Comité juridique de la place financière de Paris, à savoir sept ans. Nous sommes donc confrontés à un problème de durée. (M. Daniel Labaronne s’exclame.)
    Le ratio maximum entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux attachés à une action ordinaire est fixé à vingt-cinq pour un pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation dans un système multilatéral de négociation. En revanche, aucun ratio maximum n’a été fixé pour les sociétés cotées sur le marché réglementé. L’AMF recommandant de fixer un ratio maximum de dix pour un, nous sommes confrontés à un problème de concentration exagérée.
    Ensuite, l’Autorité considère qu’une liste restrictive des bénéficiaires des droits de votes multiples aurait été souhaitable : seuls les fondateurs et dirigeants auraient pu être concernés, par exemple. Enfin, les cas de « désactivation » des droits multiples auraient gagné à être décrits de manière plus exhaustive, ce que l’AMF recommandait également.
    Au sujet de l’article 3, qui tend à assouplir les modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, l’AMF estime que les actionnariats existants pourront être dilués de manière significative. Un transfert majeur de compétences de l’assemblée générale au profit du conseil d’administration, sans contrôle a priori des actionnaires sur le bénéficiaire de cette augmentation de capital, est également pointé du doigt. Nous voilà donc face à un problème de contrôle des actionnaires.
    Enfin, l’AMF, dont je restitue quasiment le verbatim, craint que cet article ne conduise à des opérations financières particulièrement dilutives, susceptibles de générer une forte pression baissière sur le cours des sociétés concernées, au détriment des actionnaires existants.
    Deux amendements du rapporteur – également critiqués par l’AMF – révèlent encore cette volonté de se passer du régulateur. L’amendement no 30 tend à supprimer le rapport de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise, alors qu’il comporte des informations importantes sur la bonne gouvernance des entreprises cotées. L’amendement no 79 vise, quant à lui, à supprimer une compétence de l’AMF, celle de l’approbation des règles de fonctionnement des marchés réglementés et des systèmes multilatéraux de négociation. S’il était adopté, l’impact sur les pouvoirs du régulateur des marchés serait considérable.
    Avant de jouer à l’apprenti sorcier avec les procédures et les délais de traitement des règles de marché, le rapporteur devrait peut-être attendre que soient présentées les conclusions des travaux des régulateurs européens sur un allègement des procédures.
    Vous l’aurez compris, mon désaccord politique avec ce texte est profond, mais je me suis ici limité à exprimer des critiques techniques et à me faire le porte-voix du régulateur, ce qui devrait alerter jusqu’à ceux de mes collègues qui sont d’accord avec l’économie globale du texte. Nous n’avons pas pu prendre connaissance suffisamment tôt des réserves de l’AMF pour proposer des amendements, mais elles sont si importantes que le texte doit être retravaillé. Je vous demande donc de revenir devant nous – vous, cher collègue, ou le Gouvernement – avec des dispositions plus sécurisantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

    Mme Sophia Chikirou

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    Très bien !

    Motion de rejet préalable

    Mme la présidente

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    J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5 du règlement.
    La parole est à Mme Marianne Maximi.

    Mme Marianne Maximi

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    Nous avons déposé une motion de rejet préalable de ce texte pour marquer notre profond désaccord avec la méthode qui a présidé à sa préparation, la vôtre. Vous présentez ce texte comme une proposition de loi, qui émanerait des députés. Pourtant, nous savons tous ici qu’elle arrive tout droit de Bercy et du Gouvernement.
    Le 8 janvier 2024, Bruno Le Maire a annoncé qu’un projet de loi sur l’attractivité financière – précisément l’objet du texte du jour – serait présenté à l’Assemblée nationale au printemps. Comme par magie, le projet de loi du Gouvernement s’est, deux mois plus tard, transformé en proposition de loi, défendue par un député.
    La manœuvre est terriblement grossière. En passant par une proposition de loi plutôt que par un projet de loi, vous contournez en effet le Conseil d’État, que vous n’êtes plus tenus de consulter. Plus grave encore, vous échappez à l’obligation de réaliser une étude d’impact, applicable aux projets de loi, mais pas aux propositions de loi.
    Notre assemblée doit donc examiner aujourd’hui un texte qui ne dit pas son nom, pour lequel nous n’avons ni avis du Conseil d’État ni étude d’impact. Ce ne sont pas des conditions pour légiférer correctement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Ce texte n’est pourtant pas une proposition de loi mineure, qui modifierait le droit seulement à la marge. Il comporte quinze articles qui tendent à modifier de façon substantielle le fonctionnement des marchés financiers français. Avant de toucher à la réglementation d’un secteur aussi sensible que la finance, une étude d’impact semble être le minimum : nous ne comprenons pas pourquoi vous ne l’avez pas réalisée, sauf si vous avez quelque chose à cacher.
    Par ailleurs, le Gouvernement a déposé trois amendements demandant une habilitation à légiférer par ordonnance. Ils concernent le droit des sociétés, les organismes de placement collectif et le fractionnement des placements financiers, sujets très sensibles qui mettent en jeu la stabilité financière de la France.
    Utiliser le droit d’amendement vous permet une fois encore de ne pas avoir à évaluer l’impact de la loi. Si vous aviez déposé un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance, vous auriez dû nous présenter notamment les objectifs, les autres options possibles, la liste prévisionnelle des textes d’application. Si ces trois amendements étaient en revanche adoptés, voter ce texte de loi reviendrait à vous habiliter à l’aveugle à légiférer par ordonnance, ce qui n’est pas sérieux.

    M. Jocelyn Dessigny

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    Bla bla bla !

    Mme Marianne Maximi

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    Ce n’est pas le seul point qui porte atteinte à la sincérité de ce texte. Nous avons reçu la liste des auditions réalisées par le rapporteur au nom de la commission des finances. Nous avons ainsi constaté que les acteurs essentiels n’avaient pas été auditionnés. C’est le cas, par exemple, de l’Autorité des marchés financiers, qui aurait pourtant dû être le premier organisme auditionné, puisque ce texte concerne précisément sa mission, c’est-à-dire la régulation des marchés financiers.
    En commission des finances, nous avons soulevé ce point. Le rapporteur a d’abord menti en prétendant avoir auditionné l’AMF, avant de reconnaître que cela n’avait pas été pas le cas.

    Mme Sophia Chikirou

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    Pinocchio !

    Mme Marianne Maximi

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    Des échanges ont, semble-t-il, eu lieu mais pas dans un cadre institutionnel transparent et ouvert, qui aurait permis à l’opposition que nous sommes d’interroger directement l’Autorité au sujet de cette proposition de loi. En l’absence de l’opposition lors de vos auditions ou rencontres informelles, vous pouvez bien faire dire ce que vous voulez à l’AMF. Heureusement, le président de la commission des finances l’a interrogée : son analyse n’est pas tout à fait celle que vous prétendez. Je ne dresserai pas de nouveau la liste des réserves énoncées par le président Éric Coquerel mais je reviendrai sur certaines d’entre elles, que nous devons prendre très au sérieux et qui doivent éclairer la représentation nationale ce soir.
    D’abord, l’article 1er prévoit d’introduire en France la possibilité pour des dirigeants d’entreprise de s’octroyer des actions à droits de vote multiples – adieu le principe « une action, une voix ». L’AMF soulève plusieurs points qu’elle considère comme inquiétants. Par exemple, le fait que ces droits de vote multiples pourraient être octroyés pendant quinze ans ou que les dirigeants pourraient s’octroyer jusqu’à vingt-cinq droits de vote par action, ce qui est énorme. Je vous demande de réfléchir au pouvoir de décision qu’un tel dispositif donnerait et aux rapports de force déséquilibrés qui en résulteraient.
    L’article 3 inquiète également l’AMF, et nous tout autant. Il permet à des dirigeants d’entreprise de diluer leur capital selon des modalités assouplies, notamment en se passant de l’avis de l’AMF. Actuellement, ces opérations doivent respecter un décret – sur lequel l’AMF a été consultée – qui fixe un prix plancher pour les nouvelles actions émises. Mais demain, avec cette loi, ce ne sera plus le cas, ce qui est problématique car ces opérations sont dangereuses pour les actionnaires, en particulier les petits actionnaires qui sont parfois des salariés. Alors que le Gouvernement n’a que la défense des petits actionnaires à la bouche et veut augmenter l’actionnariat salarié, il est curieux d’assouplir ainsi le recours à des opérations très dangereuses pour eux.
    Je cite l’exemple de Casino, au sein duquel un consortium d’hommes d’affaires a fait son entrée au capital, grâce à une opération de dilution. Un actionnaire qui possédait 1 % de l’entreprise a vu sa part diluée à 0,0003 %. Il est d’autant plus problématique de se passer de l’avis de l’AMF sur ce point que ce n’est pas la première fois qu’elle alerte sur ces opérations de financement dilutives. Pour rappel, dans un communiqué du 14 février 2023, elle a demandé aux entreprises qui ont recours à ces opérations de mieux informer les investisseurs sur les risques. Elle note également une augmentation des signalements et des réclamations émanant de particuliers qui ont perdu leur investissement en raison de telles opérations. En principe, il faut non pas ignorer ni faire taire le messager, mais l’écouter.
    Vous l’avez compris, nous dénonçons le processus qui a conduit à cette proposition de loi loin d’être à la hauteur du sujet. Alors pourquoi une telle précipitation sur ce texte ? Pourquoi une telle fuite en avant ? Finalement, ce texte est un aveu de l’échec de votre politique économique, celle d’Emmanuel Macron. Quelle surprise, le ruissellement n’a pas marché ! Votre gouvernement a coupé, encore et encore, dans les impôts : nous en sommes à 60 milliards d’euros par an de cadeaux fiscaux faits aux plus riches et aux plus grandes entreprises. En matière d’enfer fiscal, on peut faire pire.
    Malgré ces coupes, ni la croissance ni les emplois n’atteignent le niveau que vous attendiez. Après cinq ans de travail et pas moins de quatre rapports, le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital ne parvient toujours pas à détecter le moindre impact de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune ou de la flat tax, sur les créations d’emploi ou sur les investissements. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous allez chercher des investisseurs étrangers.
    Les milliards versés aux entreprises sans contrepartie n’ont aucun effet. Vous et le Medef aviez promis la création de 1 million d’emplois grâce au CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Selon France Stratégie, moins de 160 000 emplois ont été créés : vous conviendrez que cela fait cher l’emploi.
    Votre politique prétendait redresser les comptes de la nation alors que vous l’avez menée tout droit au déficit. Vous qui êtes en permanence obsédés par la dette, qui nous faites des leçons budgétaires, vous qui prétendez être de bons gestionnaires, vous avez creusé le déficit non seulement de l’État mais également des collectivités territoriales. Si vous aviez géré ainsi une entreprise, je doute que les actionnaires vous auraient reconduits comme dirigeants.
    Pour corriger vos erreurs, vous voulez faire payer à peu près tout le monde. En une nuit, en catimini, vous avez brutalement coupé 10 milliards d’euros de dépenses par décret : 2 milliards en moins pour la politique écologique, 11 % en moins pour l’aide au développement, 700 millions en moins pour l’éducation nationale, l’équivalent de 7 500 postes dans la recherche, 100 millions en moins pour l’apprentissage, 50 millions en moins pour l’inclusion sociale, 38 millions en moins pour la protection de l’enfance. Le coup de rabot budgétaire est tellement massif et brutal que seuls deux ministères ont réussi à proposer les coupes budgétaires demandées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Daniel Labaronne

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    Quel est le rapport avec le texte ?

    Mme Marianne Maximi

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    Désormais, vous voulez faire payer les chômeurs avec une nouvelle réforme de l’assurance chômage qui n’entraînera aucune économie. Au contraire, elle augmentera la précarité et les dépenses sociales, déjà en hausse du fait de votre politique sociale brutale. Mais ce n’est pas fini : vous voulez aussi faire payer les retraités, en revenant sur votre promesse d’indexer les retraites sur l’inflation – le président de votre groupe à l’Assemblée nationale a parlé d’une année blanche pour les retraites et les prestations sociales.

    M. Paul Midy

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    Cela n’a aucun rapport !

    M. Jean-Paul Mattei

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    On est loin du texte !

    Mme Marianne Maximi

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    Vous voulez aussi faire payer les collectivités territoriales alors qu’elles rencontrent déjà des difficultés budgétaires du fait de votre politique. Alors que vous avez supprimé leurs ressources fiscales…

    M. Charles Sitzenstuhl

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    Elles ont été compensées, ce sont des mensonges !

    Mme Marianne Maximi

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    …et que vous les abandonnez face à l’inflation et à l’augmentation des dépenses sociales, vous leur demandez de participer encore à l’effort.
    Tout le monde doit payer… enfin, pas tout à fait : tout le monde, sauf les riches. Vous persistez dans votre obsession de ne pas augmenter les impôts des plus riches car cela ne vous dérange pas de faire payer davantage d’impôts aux plus pauvres, en raison des répercussions de l’inflation et de votre refus de bloquer les prix sur la TVA.

    M. Charles Sitzenstuhl

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    Mais c’est votre obsession !

    Mme Marianne Maximi

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    Le texte de loi a malgré tout un mérite, celui de nous révéler vers quel modèle économique Emmanuel Macron veut nous conduire : celui des États-Unis où le marché décide à la place de la puissance publique et des citoyens.

    Mme Véronique Louwagie

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    Ça, vous n’aimez pas !

    Mme Marianne Maximi

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    C’est un modèle où la protection sociale a été réduite à presque rien, où l’État n’est plus capable de mener des politiques publiques ambitieuses tant il a vidé ses propres caisses en supprimant les impôts. C’est davantage de financiarisation de l’économie au détriment de la stabilité financière, ce qui a entraîné de l’instabilité, des fraudes aux investissements, des crises financières, comme celle des subprimes, qui ont mis le monde en danger.
    Nous rejetons la logique politique de ce texte. Sur ce point, je sais que nous serons en désaccord. Néanmoins, s’agissant de la méthode, aucun de nous, en notre qualité de parlementaire, ne peut rester indifférent au fait que le Parlement n’ait pas correctement été informé des conséquences que ses dispositions entraîneraient, en raison du choix d’un véhicule législatif qui permet de se passer d’étude d’impact. C’est pourquoi je vous invite à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Nous en venons aux explications de vote.
    La parole est à M. Daniel Labaronne.

    M. Daniel Labaronne (RE)

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    Voulons-nous rejeter le travail que nous avons accompli en commission,…

    M. Nicolas Sansu

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    Quel travail ?

    M. Daniel Labaronne

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    …au cours duquel nous avons examiné 121 amendements, dont la moitié ont été adoptés ? La réponse est non.
    Souhaitons-nous rejeter un texte sur lequel 102 amendements ont été déposés, dont la moitié par la NUPES ?

    M. Nicolas Sansu

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    Oui !

    M. Daniel Labaronne

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    Nous souhaitons débattre, y compris de vos amendements.

    Mme Sophia Chikirou

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    Vous ne voulez pas d’opposition !

    M. Daniel Labaronne

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    Tel n’est pas votre cas, car si nous adoptions votre motion de rejet, nous ne pourrions examiner vos amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela semble vouloir dire que vous ne croyez ni en la qualité ni en la pertinence de vos amendements, comme s’ils étaient inutiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    M. Nicolas Sansu

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    « La marquise sortit à cinq heures », Labaronne, sors, maintenant !

    M. Daniel Labaronne

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    Monsieur le président de la commission des finances, c’est une première, vous vous faites le porte-voix de l’AMF. C’est vraiment formidable ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

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    Vous avez préféré ne pas les écouter ! C’est incroyable !

    M. Daniel Labaronne

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    Mais vous avez omis de dire que l’AMF soutient les orientations de la proposition de loi, dont certaines résultent d’évolutions européennes et qui trouvent en partie leur source dans les travaux du Haut Comité juridique de la place financière de Paris. Cet organisme a étudié l’impact des différentes mesures reprises dans le texte. L’AMF a indiqué que la proposition de loi prévoyait des garde-fous bienvenus et préconisés par le Haut Comité, dont vous n’avez pas parlé. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Mohamed Laqhila applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Kévin Mauvieux.

    M. Kévin Mauvieux (RN)

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    Je n’avais pas forcément prévu de répondre à la motion de rejet. Rappelons que l’AMF n’est pas aussi favorable à la proposition de loi que vous le prétendez. En commission, vous aviez conseillé à mon collègue Jean-Philippe Tanguy de lire un rapport dont vous vous seriez inspirés pour rédiger la proposition de loi. Vous auriez mieux fait de ne pas lui recommander cette lecture, il vous en reparlera très certainement.
    Cela étant dit, nous nous opposerons à la motion de rejet préalable,…

    M. Nicolas Sansu

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    Ah !

    M. Kévin Mauvieux

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    …non pas parce que nous sommes favorables au texte, mais parce que nous voulons débattre du financement des entreprises, qui soulève de vraies questions. Nous souhaitons montrer aux entreprises que nous sommes derrière elles…

    M. Nicolas Sansu

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    Derrière le Gouvernement !

    M. Kévin Mauvieux

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    …et que nous avons envie de trouver des solutions.
    Ce texte donne un nouveau prétexte à la NUPES pour tout casser et arrêter les débats avant qu’ils ne commencent. Du reste, nous ne sommes pas dupes : nous savons que cette proposition de loi vient de Bercy, elle n’émane pas d’un député, comme cela devrait être le cas. Il s’agit d’un premier contournement du système.

    M. Nicolas Sansu

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    RNaissance !

    M. Kévin Mauvieux

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    Les amendements du Gouvernement déposés en séance, qui visent à l’habiliter à légiférer par ordonnance, nous dérangent. Il s’agit d’un deuxième contournement du Parlement.
    Cela vient d’être rappelé lors de la défense de la motion de rejet préalable : il manque une étude d’impact sur un texte aussi technique et ses incidences – toutes les oppositions sont peu ou prou d’accord avec cela.
    Nous voterons donc contre la motion de rejet afin de débattre et d’obtenir des avancées, sans préjuger de notre vote sur le texte final.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Véronique Louwagie.

    Mme Véronique Louwagie (LR)

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    Ne vous en déplaise, vous, les députés du groupe LFI-NUPES, avez pris l’habitude de déposer une motion de rejet préalable sur chaque texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme Sarah Legrain

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    C’est sûr que ce n’est pas vous qui le feriez !

    Mme Véronique Louwagie

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    Vous avez toujours de bonnes – ou plutôt, de mauvaises – raisons qui justifient ce dépôt.

    M. Laurent Croizier

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    Ils n’aiment pas la démocratie !

    Mme Véronique Louwagie

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    D’ailleurs, vous avez évoqué des sujets qui n’ont rien à voir avec le texte, notamment le chômage ou les retraites.
    Les mesures de la proposition de loi sont très attendues par les entreprises concernées, afin de répondre tout simplement à leurs besoins de financement pour investir, se développer, innover. Vous constatez tous dans vos circonscriptions que les entreprises ont de plus en plus de mal à se financer ; il faut donc les aider.

    Mme Manon Meunier

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    C’est parce que c’est si important que vous êtes aussi nombreux ?

    Mme Véronique Louwagie

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    Par ailleurs, il faut accélérer l’avance de la place financière de Paris, en passe de supplanter celle de Londres depuis le Brexit, mais qui doit faire face à la concurrence mondiale redoutable d’autres places, notamment celle de Francfort.
    Il faut soutenir nos entreprises, les aider à se réindustrialiser, à exporter et à investir dans l’innovation. Pour toutes ces raisons, nous appelons à débattre et nous voterons contre la motion de rejet préalable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Mohamed Laqhila.

    M. Mohamed Laqhila (Dem)

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    Nos collègues de la NUPES tentent de museler le débat. Ils défilent par factions… (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Après les communistes cet après-midi, voilà maintenant les Insoumis ; demain les écologistes et après-demain, les socialistes !

    M. Nicolas Sansu

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    Et la semaine prochaine, 49.3 !

    M. Mohamed Laqhila

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    Ils connaissent des turbulences, mais le blocage les unit ! Nous autres, démocrates, restons partisans d’un dialogue constructif et apaisé, partisans de l’échange, même lorsque nous sommes en désaccord.

    M. Antoine Léaument

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    Comme lors de la réforme des retraites !

    M. Mohamed Laqhila

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    Des défis se présentent à nous, notamment en matière économique. Le texte a conquis la commission, pourquoi ne séduirait-il pas l’assemblée ? Grâce à nos réformes, la France brille à nouveau sur le plan financier, elle dépasse même la place de Londres. Les séances à venir seront cruciales pour peaufiner ce texte visant à renforcer notre attractivité et à relever les défis futurs.
    Refusant de voir le débat national réduit au silence alors que l’enjeu est vital, nous voterons évidemment contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe RE.)

    M. Loïc Prud’homme

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    Vous m’avez convaincu, c’était si brillant !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Félicie Gérard.

    Mme Félicie Gérard (HOR)

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    Je serai brève : nous voulons tous avoir un débat constructif et poussé sur la proposition de loi de notre collègue Alexandre Holroyd. Il s’agit selon nous d’un texte sérieux, qui traite de problèmes réels. Certains des sujets qu’il aborde sont complexes mais le débat permettra certainement de lever des craintes ou des difficultés. L’examen du texte en commission des finances a donné lieu à des discussions de qualité, et je ne doute pas qu’il en sera de même en séance publique. Le groupe Horizons et apparentés déplore cette motion de rejet préalable, qui vise, une fois de plus, à museler le débat parlementaire. Nous voterons résolument contre.

    M. Laurent Croizier

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    LFI abîme la démocratie !

    Mme Sophia Chikirou

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    Quand on vous donnera la parole, vous ne la prendrez pas !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Brun.

    M. Philippe Brun (SOC)

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    Les députés du groupe Socialistes et apparentés n’ont pas déposé de motion de rejet préalable sur ce texte. Avant la réforme de 2017, notre règlement prévoyait une motion de renvoi en commission, qui eût été plus adaptée, compte tenu du débat organisé en commission mercredi dernier. Le propos liminaire du rapporteur soutenait alors que l’Autorité des marchés financiers avait été auditionnée et qu’elle était favorable à ce texte. Or nous apprenons aujourd’hui, dans une lettre transmise par le président Coquerel, que la présidente de l’AMF a émis de fortes réserves sur ses principales dispositions. Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’un débat doit à nouveau se tenir en commission. Puisque la motion de renvoi en commission n’existe plus, le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet préalable. (M. Antoine Léaument applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles de Courson.

    M. Charles de Courson (LIOT)

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    L’exposé de cette motion de rejet par notre collègue de La France insoumise ne comporte pas que des inexactitudes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Sur la forme, tout d’abord, M. Holroyd le sait bien : il n’est pas le père de ce texte ! Celui-ci a été préparé par la direction du Trésor, tout le monde le sait !

    M. Thibault Bazin

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    C’est le père caché !

    M. Charles de Courson

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    Ceci dit, chers collègues, ce n’est pas la première fois que nous assistons à ce genre de choses.

    M. Patrick Hetzel

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    Croyez-en la longue expérience de M. de Courson !

    M. Charles de Courson

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    De là à penser que cet argument de forme est suffisant pour voter la motion de rejet… ce n’est pas la position du groupe LIOT. (« Ah ! » et sourires sur divers bancs.)
    Mme Maximi a encore raison de souligner que l’AMF, qui connaît tout de même le sujet, n’a pas été consultée officiellement. Je trouve d’ailleurs la lettre de près de quatre pages que nous a transmise le président de la commission des finances très équilibrée et pleine de bon sens. J’espère d’ailleurs que le rapporteur soutiendra les amendements de notre groupe…

    Mme Sophia Chikirou

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    Les amendements de suppression ne sont pas mal !

    M. Charles de Courson

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    …qui correspondent aux suggestions de la présidente de l’AMF. Les critiques de notre collègue sont donc fondées. Sont-elles suffisantes pour voter en faveur de cette motion de rejet ? Nous ne le croyons pas. Aussi voterons-nous contre. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Eva Sas.

    Mme Eva Sas (Écolo-NUPES)

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    Le groupe Écologiste-NUPES exprime des réserves identiques à celles détaillées par notre collègue Marianne Maximi. Sur la forme, la proposition de loi qui nous est présentée semble avoir été concoctée dans ses moindres détails par le ministère de l’économie et des finances. On pourrait l’accepter si cela ne nous privait pas d’une indispensable étude d’impact, qui manque cruellement pour évaluer notamment les effets de l’introduction des droits de vote multiples ou ceux des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, deux dispositions qui risquent de déstabiliser les structures actionnariales en place. Il aurait fallu un cycle d’auditions supplémentaires pour travailler correctement ce texte. Dépourvus d’étude d’impact, nous n’avons eu le temps d’échanger, en commission, sur les réserves exprimées par l’AMF. Les conditions n’étant pas réunies pour un examen de qualité de ce texte, nous soutiendrons la motion de rejet.

    M. Laurent Croizier

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    Vous n’aimez pas non plus la démocratie !

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        164
            Nombre de suffrages exprimés                164
            Majorité absolue                        83
                    Pour l’adoption                46
                    Contre                118

    (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le président de la commission des finances.

    M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

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    M. Daniel Labaronne s’est déjà montré plus pertinent. D’un côté, la ministre explique que la proposition de loi va avoir des conséquences importantes, sans que nous disposions d’une étude d’impact. De l’autre, nous recevons de l’AMF des remarques qu’elle n’a pas pu faire puisqu’elle n’a pas été auditionnée – nous n’avons pas eu le temps –, alors qu’elle le demandait. Si je ne lui avais pas demandé de nous transmettre ce courrier afin d’éclairer nos décisions, je n’aurais pas été dans mon rôle ! (Mmes Karen Erodi et Christine Arrighi, ainsi que MM. Philippe Brun et Jean-Philippe Nilor applaudissent.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur.

    M. Alexandre Holroyd, rapporteur

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    L’intervention de Mme Maximi à la tribune était éclairante : nous n’avons pas discuté d’une motion de rejet préalable du texte, mais d’une motion de rejet préalable de l’idée même de débat parlementaire ! Ces motions sont systématiques ! (MM. Mathieu Lefèvre et David Valence applaudissent. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous n’aimez pas le débat !

    Mme Christine Arrighi

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    Pas sans étude d’impact !

    M. Alexandre Holroyd, rapporteur

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    Chaque fois qu’un texte est déposé, vous voulez en suspendre la discussion ! Nous avons pourtant discuté en commission, des avis ont été exprimés. Tout le monde n’était pas d’accord, mais le débat fut riche, et il promet de l’être à nouveau dans l’hémicycle. Vous n’aimez pas débattre : pour un groupe politique prétendument « parlementaire », c’est l’hôpital qui se moque de la charité !

    Mme Sarah Legrain

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    C’est vous qui déclenchez des 49.3 à tout-va !

    M. Alexandre Holroyd, rapporteur

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    Au-delà de l’obsession de La France insoumise, qui cherche systématiquement à écarter tout débat parlementaire et qui voudrait déshabiller totalement le Parlement et l’Assemblée nationale,…

    Mme Catherine Couturier

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    Vingt-trois 49.3 !

    Mme Sophia Chikirou

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    Des politiques qui s’opposent, c’est ce qu’on appelle une opposition !

    M. Sylvain Maillard

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    Vous n’aimez pas le débat !

    M. Alexandre Holroyd, rapporteur

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    …je veux remercier le président Coquerel d’avoir sollicité par écrit l’avis de l’AMF.

    Mme Sophia Chikirou

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    Lui, il fait son travail, ce n’est pas Bercy qui le fait à sa place !

    M. Alexandre Holroyd, rapporteur

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    La lettre de réponse de la présidente de l’autorité, Mme Marie Anne Barbat-Layani, apporte en effet au débat des éléments complémentaires,…

    Mme Sophia Chikirou

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    Il est trop tard pour amender !

    M. Alexandre Holroyd, rapporteur

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    …dont nous pourrons heureusement discuter puisque la motion de rejet préalable n’a pas été adoptée.
    Même si ces éléments étaient déjà présents dans le rapport du HCJP auquel contribuent l’AMF, l’ACPR et la Banque de France, ce courrier de l’AMF est bienvenu, et j’en suis ravi. Je remarque cependant que dans la première phrase de la lettre, l’AMF dit avoir eu, ces derniers mois, l’occasion de contribuer aux réflexions portant sur le financement des entreprises ; elle dit aussi soutenir la disposition principale du texte.

    M. Jean-René Cazeneuve

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    Ils ne savent pas lire !

    M. Alexandre Holroyd, rapporteur

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    Ensuite, nous devons faire preuve d’une plus grande transparence vis-à-vis de cette auguste chambre. Monsieur le président Coquerel, vous avez fait référence à un courrier de l’AMF évoquant des amendements déposés par mes soins, qui ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45 et qui portaient, en l’occurrence, sur les compétences de ladite AMF. J’aimerais que vous fassiez part des réponses apportées par l’AMF au sujet de ces amendements, car je continue de croire en leur pertinence – j’ai le droit d’y croire en tant que législateur ! Ce n’est pas à l’AMF, autorité indépendante chargée de réguler les marchés, d’informer tel député de son opposition à certaines dispositions législatives, sans les partager avec l’ensemble des députés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
    J’ai en effet déposé un amendement sur la définition des règles de marché et le rôle de l’AMF qui a été jugé irrecevable. Je veux connaître la position de l’AMF à ce sujet. Nous n’aurons malheureusement pas l’occasion de débattre de cet amendement qui me tient à cœur, mais l’Assemblée doit être parfaitement informée : l’AMF n’a visiblement pas été convaincue par tous nos arbitrages, mais n’est-ce pas la volonté du législateur qui doit prévaloir ? Ce n’est pas au régulateur de définir le cadre des régulations ! (« Eh oui ! » et sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    M. Sylvain Maillard

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    C’est le peuple qui décide !

    M. Alexandre Holroyd, rapporteur

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    Je me réjouis que nous puissions examiner l’un après l’autre les éléments de ce texte et notamment ceux qui restent encore flous, monsieur Charles de Courson. J’ai choisi des seuils différents de ceux que préconisent l’AMF ou le HCJP…

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

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    Quel crime !

    M. Alexandre Holroyd, rapporteur

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    Libre à moi de le faire ! Libre à vous de voter contre ! Le régulateur, en revanche, n’est certainement pas libre de s’autodéfinir ! Je remercie de nouveau le président de la commission des finances : je suis impatient de débattre pied à pied de chaque argument et de chaque mot contenu dans cette lettre.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le président de la commission des finances.

    M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

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    Je voulais juste préciser que les amendements de mon collègue Holroyd ont été jugés irrecevables par la présidente de l’Assemblée. Je n’ai pas été consulté.

    Mme Ségolène Amiot

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    Cheh !

    Discussion générale

    Mme la présidente

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    Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Labaronne.

    M. Daniel Labaronne

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    La France doit fournir à nos TPE – très petites entreprises –, PME, ETI et start-up un environnement propice à l’investissement, à l’innovation et à la compétitivité, pour qu’elles puissent véritablement prospérer. C’est avant tout une question de souveraineté.
    Depuis 2017, l’action de notre majorité a fait de la France la nation la plus attractive pour les investissements directs étrangers en Europe, et ce pour la quatrième année consécutive.
    Nous avons su saisir l’occasion du Brexit pour attirer à Paris les plus grands établissements financiers de la planète, et nous devons nous en féliciter. Grâce à la loi Pacte, nous avons donné un coup d’accélérateur à la croissance de nos entreprises – et vous y avez fortement contribué, madame la ministre, ce dont nous vous remercions (M. Paul Midy applaudit) –, à chacune des étapes de leur développement : de leur création à leur transmission, en passant par leur financement.
    Nous devons amplifier ces efforts – et concevoir peut-être une loi Pacte 2 consacrée au financement des entreprises – pour renforcer l’attractivité financière de la France au service du financement de notre économie.
    Ces efforts ont déjà porté leurs fruits et bénéficié aux Français puisque, entre 2017 et 2022, plus de 7 000 emplois directs ont été créés dans différents secteurs d’activité liés à l’industrie financière – dont font d’ailleurs partie un certain nombre d’entreprises de ma circonscription –, auxquels s’ajoutent la création d’emplois indirects et d’importantes recettes fiscales supplémentaires. Si nous avons su être une place attractive dans le contexte du Brexit, nous devons aller plus loin, plus vite, plus fort, en poursuivant nos efforts.

    M. Emmanuel Pellerin

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    Il a raison !

    M. Daniel Labaronne

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    Nous devons continuer d’agir avec détermination et audace en faveur des TPE, PME, ETI et start-up, qui sont les moteurs de notre économie. Tel est précisément l’objet de la proposition de loi – et je remercie notre rapporteur pour son initiative – que nous avons adoptée en commission des finances, après un débat riche…

    M. Antoine Léaument

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    C’est vous, les riches !

    M. Daniel Labaronne

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    …intéressant, soutenu, au cours duquel nous avons examiné 121 amendements, dont la moitié ont été adoptés. Grâce à ce texte, nous allons simplifier le financement de nos entreprises, soutenir l’innovation et renforcer l’attractivité de notre pays par l’investissement, ce qui aura pour effet de développer la croissance économique,…

    M. Antoine Léaument

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    Il y en a moins que prévu !

    M. Daniel Labaronne

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    …le nombre des emplois et les recettes fiscales. Cette perspective devrait vous ravir, cher collègue !
    Cette proposition de loi nous offre la chance de renforcer la compétitivité de notre économie, en particulier en matière de financement du développement des entreprises. En effet, de nombreux chefs d’entreprises – que vous rencontrez, comme nous –…

    Mme Sophia Chikirou

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    Tout à fait !

    M. Antoine Léaument

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    Merci de le reconnaître !

    M. Daniel Labaronne

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    …nous ont fait part de leurs difficultés à obtenir un financement adéquat de leur croissance, les banques étant parfois un peu frileuses.

    Mme Sophia Chikirou

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    Ce n’est pas vrai !

    M. Daniel Labaronne

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    Comment cela ? Bien sûr que si !

    Mme Sophia Chikirou

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    Regardez les chiffres !

    M. Daniel Labaronne

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    Cependant, ils hésitent à se tourner vers les marchés financiers, de peur de perdre le contrôle de leur entreprise. Nous avons entendu leurs préoccupations légitimes ; cette proposition de loi y répondra. Elle vise en effet à créer les conditions nécessaires à la croissance de nos PME, à simplifier les procédures de financement et celles des échanges commerciaux internationaux, à favoriser les occasions d’investissement des épargnants français et à dématérialiser les outils de financement des échanges internationaux.
    Le groupe Renaissance votera donc pour cette proposition de loi, qui provoquera un véritable choc de compétitivité au service de nos TPE, PME, ETI et start-up, lesquelles représentent 98 % du parc des entreprises françaises, sont présentes partout dans nos circonscriptions et sont gérées par des chefs d’entreprise qui attendent de cette loi les moyens financiers d’assurer leur croissance, leurs innovations et leurs investissements, au service de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Kévin Mauvieux.

    M. Kévin Mauvieux

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    Selon l’orateur précédent, tout va bien, madame la marquise – ou plutôt monsieur Labaronne ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

    M. Sylvain Maillard

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    Mise en cause personnelle. On n’avait dit : pas les noms de famille ! (Sourires.)

    M. Kévin Mauvieux

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    Permettez-moi d’exprimer une opinion opposée.
    L’attractivité de la France et de nos entreprises est un enjeu majeur dans la situation économique actuelle, très dégradée, de notre pays, situation qui est le produit de sept ans de macronisme et de décennies de gestion de notre pays par le désormais célèbre arc républicain, qui, de la NUPES à LR, n’a toujours fait que tirer des flèches contre sa propre nation.
    Si nous partageons le constat selon lequel nos petites et moyennes entreprises manquent d’un accès au financement, nous sommes, en revanche, beaucoup plus prudents quant aux solutions. Alors que vous ouvrez le financement des entreprises françaises à une forme de dérégulation sans garde-fous, nous souhaitons, au Rassemblement national, borner les leviers et donner la priorité à une forme de patriotisme financier.
    Au reste, rappelons que l’attractivité de la France dépend aussi de la sécurité des personnes. Or le réseau des conseillers du commerce extérieur révèle que l’indice d’attractivité de notre pays baisse régulièrement et qu’il a atteint son niveau le plus bas depuis 2017,…

    M. Daniel Labaronne

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    Cela n’a rien à voir !

    M. Kévin Mauvieux

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    …principalement en raison d’inquiétudes liées à la sécurité des personnes. De fait, votre laxisme conduit à un contexte d’insécurité générale si grand qu’il affecte même l’attractivité de notre pays. Or cette question n’est pas abordée dans ce texte relatif à l’attractivité. Une fois de plus, vous n’allez pas au bout des choses !
    Mais revenons au seul sujet qui vous intéresse ici : la finance.
    Rappelons que le rapport à l’argent est différent selon que vous jouez dans la cour de l’économie réelle ou dans celle de la finance pure. Pour l’entreprise, l’argent est un moyen – d’investir, d’embaucher, d’innover ; pour le secteur de la finance, il est une fin : son objectif est bien de gagner de l’argent avec de l’argent.
    Dès lors, l’objectif du Rassemblement national a toujours été le même, pour la France et, en l’espèce, pour nos PME : maintenir, récupérer et conserver notre souveraineté. Nous regrettons que vous ne vous soyez pas inspiré de la proposition de Marine Le Pen (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) de créer un fonds souverain français, pour augmenter la rémunération de l’épargne des Français et orienter celle-ci vers des secteurs stratégiques, qui participent de l’attractivité de notre pays et de l’innovation.
    Vous avez opté pour l’ouverture aux PME de la cotation en bourse au travers d’actions dites de préférence. Vous choisissez également de permettre aux fonds communs de placement à risques (FCPR) d’accompagner les entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros, contre 150 millions à ce jour.
    Comme nous l’avons déjà dit en commission, nous ne sommes pas fermés à l’idée d’ouvrir aux PME l’accès aux actions de préférence. Toutefois, cela ne peut pas se faire de manière totalement dérégulée, en les exposant à des risques importants.
    Le financement d’une entreprise doit être pensé de manière concentrique : il doit provenir d’abord de la famille, puis des salariés, d’investisseurs régionaux, nationaux, européens et, enfin, internationaux, en dernier recours – le tout en offrant un service de conseil, rattaché à l’Autorité des marchés financiers, aux patrons de PME, qui ne sont pas des professionnels des marchés financiers et pourraient prendre des risques trop importants.
    L’objectif est clair et relève du bon sens : si une PME doit lever des fonds pour investir, qui est le mieux placé pour les lui fournir, sinon le cercle familial ou celui de l’entreprise, qui ont en tête l’intérêt de son développement ? Dans cette configuration vertueuse, la PME peut financer ses projets sans perdre sa souveraineté ; elle renforce, ce faisant, l’implication des salariés dans son devenir, tout en leur offrant la possibilité de compléter leurs revenus.

    M. Laurent Croizier

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    Cela s’appelle l’intéressement et la participation : cela existe déjà !

    M. Kévin Mauvieux

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    Telle est la vision qu’a le Rassemblement national d’un fonctionnement idéal. Quant à vous, vous préférez laisser, de manière délibérée, nos entreprises vendre leur souveraineté à des financiers du bout du monde plutôt que de choisir la première option, pourtant gagnant-gagnant.
    Par ailleurs, vous proposez de multiplier par cinq le plafond d’accompagnement des entreprises cotées par les FCPR. Or cette mesure va poser deux problèmes. D’abord, elle augmente le risque financier pour les fonds communs de placement (FCP), en créant un déséquilibre entre la recherche de rendements plus élevés et la préservation du capital des investisseurs. Ensuite, étant liée à une niche fiscale, elle va réduire les recettes de l’État, dont vous avez déjà mis les finances à genoux, et contrevient donc à l’article 40.
    Enfin, et pour conclure, cette proposition de loi, certes technique mais aux conséquences potentiellement importantes, pâtit de l’absence d’un élément crucial : une étude d’impact sérieuse. L’investissement de nos PME, leur souveraineté et l’attractivité du pays méritent tellement mieux qu’une loi créée par-dessus la jambe et dépourvue d’une étude d’impact qui mesure ses conséquences pour le tissu économique et analyse sa recevabilité.
    Pour ces différentes raisons, le groupe Rassemblement national réserve son vote, qui dépendra de l’évolution des débats. Nous sommes, pour l’instant, plutôt opposés au texte, mais nous espérons que la Macronie, qui brandit le débat comme un totem d’immunité, sera ouverte à la discussion, nous écoutera et votera pour les amendements de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    M. Nicolas Meizonnet

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    Et qu’elle prendra des notes !

    M. Laurent Croizier

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    Quelle imposture !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sophia Chikirou.

    Mme Sophia Chikirou

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    « Nous avons maintenant le monde à conquérir ! » C’est par ces mots que le président Emmanuel Macron a conclu ses vœux d’anniversaire à Euronext, le 20 mars dernier.

    M. Charles Sitzenstuhl

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    Eh oui, soyez ambitieuse !

    Mme Sophia Chikirou

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    Voilà le nouveau Chief Executive Officer de la place financière parisienne. Banquier d’affaires un jour, banquier d’affaires toujours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Paul Midy

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    Ce n’est pas une insulte !

    M. Charles Sitzenstuhl

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    Vous êtes jalouse !

    Mme Sophia Chikirou

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    Nous sommes donc convoqués pour exaucer les vœux du premier financial president. Que veut-il ? Aller plus loin dans la simplification, accélérer les efforts pour « favoriser un continuum de financement » entre « coté et non coté » et permettre aux start-up de compter sur des marchés européens liquides. Mais pourquoi tout cela ? Pourquoi, se demandent les Français ?

    M. Paul Midy

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    Pour créer de l’emploi !

    Mme Sophia Chikirou

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    Parce que c’est son projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    De fait, cette proposition de loi s’inscrit parfaitement dans le projet macroniste. Vous avez concocté un texte à la demande des lobbys de la finance. Du reste, l’une de ses mesures les plus emblématiques ne vise-t-elle pas à rendre le licenciement des banquiers et des traders plus aisé et moins coûteux, comme plusieurs grandes banques étrangères l’ont demandé à Bercy ?

    M. Paul Midy

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    Vous défendez les traders, maintenant ?

    Mme Sophia Chikirou

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    Mais que serait une loi macroniste sans des attaques contre le code du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En tout cas, cela en dit long sur le sort que vous réservez aux travailleurs des PME et ETI, qui seront les pions de vos jeux de boursicoteurs.

    M. Laurent Croizier

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    Sinon, c’est rentable, une campagne de Jean-Luc Mélenchon ?

    Mme Sophia Chikirou

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    Friands de la langue de bois et de l’antiphrase, vous affirmez que ce texte facilitera l’accès des PME et des ETI françaises au financement et qu’il évitera que certaines d’entre elles n’aillent se coter sur les places boursières étrangères. La réalité, c’est que celles qui ont besoin de financer leurs investissements trouvent souvent une solution bancaire dans notre pays.

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

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    Venez le leur dire dans mon bureau !

    Mme Sophia Chikirou

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    Ainsi, l’Insee précise qu’en 2020, l’accès au crédit d’investissement se situe à un niveau élevé, puisque 98 % des PME obtiennent entre 75 % et 100 % des crédits demandés.

    M. Paul Midy

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    Tout va bien, madame la marquise !

    M. Nicolas Sansu

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    Tout va bien, monsieur Labaronne !

    Mme Sophia Chikirou

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    Il ajoute même : « L’autocensure paraît marginale avec seulement moins de 1 % des PME qui indiquent ne pas demander de crédit de trésorerie ou d’investissement en raison d’une crainte d’un refus du banquier. »
    Je vous le dis clairement : votre texte n’a aucune des vertus dont vous le parez. Il vise uniquement à financiariser l’économie productive française et à placer sous la tutelle des marchés des PME et des ETI qui doivent, au contraire, être tenues loin de ces logiques. Nous ne sommes pas d’accord pour que les sociétés qui interviennent dans le secteur du grand âge ou celui de la petite enfance, par exemple, soient soumises à des logiques boursières, qui conduisent, dans ces secteurs, à la maltraitance des salariés et des usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Ainsi cette loi augmentera-t-elle les risques pour tout le monde sans relever le défi de l’investissement, notamment dans la transition écologique.
    Un premier risque concerne le contrôle de ces entreprises, notamment à cause de l’article 1er, puisque les actions à droits de vote multiples pourraient déstabiliser leur gouvernance. Vous n’y introduisez même pas les règles, pourtant élémentaires, que le Haut Comité juridique de la place financière de Paris recommandait en 2022, comme celles relatives à la qualité du souscripteur – le fondateur, l’exclusion d’un fonds étranger, par exemple, qui fera l’objet d’un amendement – ou à la détention par le bénéficiaire d’une quotité minimale du capital social qu’on pourrait fixer à 20 % au moins.
    Autre risque : le principal intérêt des fonds communs de placement à risques est qu’ils financent l’économie réelle et investissent dans des PME-PMI non cotées et plutôt en phase d’amorçage. C’est, du reste, ce qui justifie l’avantage fiscal sur les plus-values – d’où l’impact fiscal de la loi, qu’il faudra mesurer. Or, en portant le plafond de capitalisation de 150 à 500 millions d’euros, l’article 2 va renforcer la financiarisation des FCPR, ce qui va à l’encontre de leur objectif initial.
    Faute de temps, je ne développerai pas le troisième risque, mais j’y reviendrai ultérieurement. Vous voulez faciliter la publicité pour les placements boursiers et prétendez attirer l’épargne des Français, qui viendrait ainsi grossir la bulle financière. Si l’État veut mobiliser cette épargne, il peut appliquer de bonnes vieilles recettes qui fonctionnent très bien : l’épargne réglementée, en laquelle les Français ont confiance pour financer la transition écologique, le logement social et les entreprises à mission, par exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Il y a des alternatives à votre monde de la finance. Il faut séparer le monde de la spéculation du monde réel, et non les fusionner ! L’urgence est de définanciariser l’économie et d’aider les PME et les ETI à protéger les emplois, les savoir-faire et les innovations de la prédation du marché financier. Investir dans l’économie, oui, mais en respectant des conditions sociales, fiscales et écologiques, pas aux conditions du marché ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Antoine Léaument

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Véronique Louwagie.

    Mme Véronique Louwagie

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    Tout d’abord, je regrette que ce texte ait pris la forme d’une proposition de loi et non d’un projet de loi, comme le ministre de l’économie Bruno Le Maire l’avait pourtant annoncé en janvier.

    M. Patrick Hetzel

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    Oui, ça c’est dommage !

    M. Kévin Mauvieux

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    Eh oui, subterfuge !

    Mme Véronique Louwagie

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    Cette méthode est regrettable, car elle ne permet de bénéficier ni d’une étude d’impact ni de l’avis précieux du Conseil d’État. Je remercie le président de la commission des finances d’avoir sollicité les observations de l’AMF et de nous les avoir communiquées. Accroître les capacités de financement des entreprises depuis la France, en particulier sur les marchés financiers, et faciliter les introductions en bourse sont des sujets qui devraient tous nous réunir. Les entreprises ne pourront se développer, croître, innover, exporter et investir sans recourir à des financements.

    M. Patrick Hetzel

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    Très juste !

    Mme Véronique Louwagie

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    Si ce texte prend en compte l’enjeu de la compétition mondiale, des garde-fous doivent être instaurés. Je pense notamment à deux mesures : l’introduction, dans le droit français des sociétés cotées, d’actions à droits de vote multiples ; la simplification des augmentations de capital, sans droit préférentiel de souscription. Je soutiens la première mesure, sous réserve d’ajustements dans ses modalités de durée et de nombre. S’agissant de la seconde, il convient d’analyser le risque que représenterait une décote sans limite, dans le cas d’une augmentation de capital jusqu’à 30 %. Il paraît légitime de s’interroger sur les effets du plafond que propose le texte, qui plus est en l’absence d’étude d’impact. Ce sera l’intérêt du débat en séance.
    Par ailleurs, il est fort regrettable que des amendements déposés à l’initiative de députés Les Républicains, relatifs au prêt garanti par l’État (PGE) instauré en 2020 pour permettre aux entreprises françaises de maintenir leur outil de production dans le contexte de la crise sanitaire, aient été déclarés irrecevables et ne puissent donc être examinés. Pourtant, l’allongement de deux années supplémentaires de la durée de remboursement des PGE en cours, par exemple, constituait une mesure pleine de bon sens ; j’appelle votre attention, madame la ministre, sur cette demande formulée par un grand nombre d’entreprises.
    Monsieur le rapporteur, vous auriez pu intégrer d’autres mesures dans ce texte relatif au financement des entreprises : flécher l’épargne des Français vers les sociétés cotées, ou rendre plus attractif le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) en simplifiant le critère d’éligibilité. J’avais déposé des amendements en ce sens, mais certains ont été déclarés irrecevables. Il aurait pourtant été bienvenu de simplifier et d’augmenter le seuil de capitalisation des sociétés éligibles et de créer une incitation forte au financement des PME et des ETI, en allégeant le régime fiscal s’appliquant au décès du titulaire d’un PEA-PME ou en exonérant des droits de mutation à titre gratuit, dans le cas d’une donation entre vifs, les sommes issues d’un tel plan d’épargne.
    À la lecture du texte, il apparaît clairement que la volonté du rapporteur et de la majorité est de gâter les acteurs de la place financière de Paris, les banquiers d’affaires et les investisseurs institutionnels. Cependant, face au dérapage sans précédent des comptes publics, l’image de la France et sa crédibilité auprès de la communauté financière internationale auront bien du mal à être redorées si des efforts substantiels ne viennent pas s’ajouter à cette proposition de loi.
    Je veux rappeler la dégradation historique de la balance commerciale de la France – qui manifeste une détérioration de notre compétitivité –, avec un déficit commercial de 100 milliards d’euros en 2023, après un déficit de 163 milliards d’euros en 2022. Par ailleurs, nous regrettons que le texte – dont le périmètre ne semble pas pouvoir être élargi – ne traite pas du financement bancaire.
    Pour finir, et malgré les points de divergence évoqués, il convient de reconnaître que les mesures proposées restent attendues par les entreprises concernées, qui ont de plus en plus de mal à se financer sur les marchés et doivent être aidées. Les députés Les Républicains voteront cette proposition de loi qui va dans le bon sens, c’est-à-dire en faveur des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Mohamed Laqhila.

    M. Mohamed Laqhila

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    La proposition de loi que nous avons à examiner est essentielle pour préparer l’avenir économique de notre pays. En renforçant l’attractivité de notre place financière et en modernisant notre cadre juridique à l’ère du numérique, ce texte offrira, je le crois fermement, un soutien accru à l’innovation et à la croissance des entreprises – de toutes les entreprises, petites et grandes.
    Nous faisons face à un monde en complète mutation, où la technologie redéfinit les marchés et où la compétition internationale s’intensifie. En outre, l’avenir économique de notre pays et de l’Union européenne devra relever des défis de financement nombreux et colossaux : transition écologique, vieillissement de la population, réindustrialisation, course à l’intelligence artificielle.

    M. Paul Midy

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    Eh oui !

    Mme Sophia Chikirou

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    Vous n’allez rien faire du tout !

    M. Mohamed Laqhila

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    Cette proposition de loi tient précisément compte de ces enjeux. D’abord, en modernisant le cadre juridique et réglementaire, elle facilitera les entrées en bourse – notamment des PME et des ETI –, simplifiera les augmentations de capital et favorisera la croissance internationale des entreprises par la dématérialisation des titres transférables.

    M. Philippe Vigier

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    C’est vrai !

    M. Mohamed Laqhila

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    Ces mesures, essentielles à la dynamisation de notre économie, permettront de libérer le potentiel des entreprises et de consolider la place de Paris comme première place financière de la zone euro.
    La numérisation des instances de gouvernance d’entreprise constitue un autre volet crucial de ce texte. En facilitant les procédures et en s’adaptant aux réalités technologiques contemporaines, il favorisera une meilleure participation et une plus grande réactivité des entreprises dans la gestion de leurs affaires.
    Notre réponse se doit d’être à la hauteur des enjeux. La dématérialisation des titres transférables et la numérisation des instances de gouvernance engagées dans cette proposition de loi ne sont pas seulement des mesures de modernisation, mais des nécessités pour maintenir notre compétitivité sur la scène mondiale.

    M. Paul Midy

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    Très bien !

    M. Nicolas Sansu

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    Ça reste à prouver !

    M. Mohamed Laqhila

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    Certains argueront que ces mesures, comme l’introduction d’actions à droits de vote multiples, posent des risques de gouvernance. En réalité, c’est tout le contraire : encadrées par des critères stricts qui protègent l’équilibre des pouvoirs au sein des entreprises, elles offrent une protection essentielle aux entrepreneurs et favorisent une vision à long terme, essentielle pour l’innovation et une croissance durable.

    M. Paul Midy

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    Exactement !

    M. Mohamed Laqhila

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    D’autres pourraient s’inquiéter de la complexité accrue que ce texte engendrerait. S’il est vrai que l’introduction de nouveaux instruments financiers exige une adaptation, une réponse complexe demeure nécessaire face à un environnement financier lui-même complexe et diversifié – d’autant que plusieurs mesures visent à simplifier et à démocratiser l’accès des PME au capital, tout en encourageant l’épargne des ménages à soutenir directement l’économie réelle.
    S’agissant de l’impact environnemental et social de cette proposition de loi, il faut souligner qu’en permettant un financement accru des entreprises, elle stimulera l’innovation dans des secteurs clés tels que la transition écologique et l’intelligence artificielle. Ainsi, même si l’objectif premier de ce texte est financier, son effet sera multiple et positif pour notre société et l’environnement. (M. Nicolas Sansu s’exclame.)
    Enfin, à ceux qui expriment des doutes quant à la sécurité juridique et quant à l’adoption rapide de ces mesures, je rappellerai que l’harmonisation de nos règles avec les standards internationaux, ainsi que l’instauration de meilleures pratiques, sont au cœur de cette proposition de loi. Cette dernière est de n ature à renforcer la confiance des investisseurs et notre souveraineté économique en nous permettant de naviguer avec assurance dans les eaux internationales de la finance.
    Pour conclure, ce texte constitue l’occasion pour la France de se positionner en leader de l’harmonisation des pratiques financières et de la modernisation juridique à l’échelle européenne et mondiale. Il s’agit d’une étape décisive pour assurer l’avenir financier de notre pays, de ses entreprises, et par extension de l’ensemble de son économie. C’est pourquoi le groupe Démocrate votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Félicie Gérard.

    Mme Félicie Gérard

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    Tout d’abord, je tiens à remercier notre collègue Alexandre Holroyd pour son travail précis et technique sur cette proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

    M. Nicolas Sansu

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    Alexandre Le Maire ! Ou Bruno Holroyd !

    Mme Félicie Gérard

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    Le but principal de ce texte est de renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. Ses diverses dispositions visent à renforcer les capacités de financement des entreprises depuis la France, notamment des PME et des ETI ; de faciliter le déploiement à l’international des entreprises françaises par la dématérialisation des titres transférables ; ou encore de moderniser et de simplifier le droit français, et de renforcer son attractivité en faveur de l’économie. Cette proposition de loi poursuit la dynamique de modernisation de notre cadre juridique, en levant les obstacles à la croissance des entreprises, et ce à toutes les étapes de leur développement – de leur création à leur transmission, en passant par leur financement.
    Dans le contexte particulier de l’après-Brexit, Paris est devenu le premier marché financier européen pour ce qui est de la capitalisation boursière. Ce nouveau statut est évidemment une chance majeure pour la France, avec des effets sur les entreprises, l’économie, l’emploi et donc la santé de notre pays ; il requiert cependant des adaptations juridiques afin d’être pérennisé et de permettre aux entreprises de saisir pleinement ces nouvelles opportunités.
    Tel est l’objectif de cette proposition de loi, qui s’inscrit parfaitement dans la démarche engagée depuis plusieurs années : moderniser le cadre législatif applicable aux entreprises afin de favoriser le développement du tissu économique et l’attractivité de la France. Avec la loi Pacte de 2019, de nombreuses réponses ont été apportées, et des obstacles à la croissance des entreprises ont été levés. Par la suite, le partage de la valeur a été significativement amélioré par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
    Ce texte apporte aux entreprises de nouvelles réponses, plus techniques, mais qui seront grandement utiles au renforcement de leur attractivité ainsi qu’au bon fonctionnement de l’écosystème financier français. Quelques mesures me paraissent significatives à cet égard. Tout d’abord, l’augmentation de 150 à 500 millions d’euros du plafond de capitalisation boursière des entreprises accompagnées par les fonds communs de placements à risque, qui permettra de poursuivre la montée en puissance des capitalisations sans créer de rupture.
    Ensuite, grâce à l’autorisation d’actions de préférence à droits de vote multiples, l’introduction en bourse des entreprises sera facilitée et leurs stratégies de financement gagneront en souplesse. Enfin, il était essentiel de renforcer la numérisation des procédures. Il suffit d’énoncer une partie seulement des mesures contenues dans le texte pour comprendre qu’il ne vise pas seulement à renforcer l’attractivité des entreprises françaises en Europe et à l’international, mais aussi à moderniser et à simplifier les processus et les mécanismes relatifs à leur développement.
    Je me réjouis de l’adoption de cette proposition de loi, la semaine dernière, en commission des finances. Ce texte est essentiel pour les entreprises et pour notre pays. Le groupe Horizons et apparentés votera en sa faveur, avec force et conviction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Brun.

    M. Philippe Brun

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    Aux yeux du groupe Socialistes et apparentés, cette proposition de loi de notre collègue Holroyd…

    M. Nicolas Sansu

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    Holroyd, c’est Le Maire !

    M. Philippe Brun

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    …apporte une réponse insatisfaisante au vrai problème – que nous connaissons – du sous-financement critique de nos entreprises à forte croissance, et en particulier de nos start-up.
    Nous voyons combien la France est en retard vis-à-vis de l’Europe et du monde, qu’il s’agisse des États-Unis ou de la Chine, en matière de financement des actifs technologiques. Considérons l’ampleur des levées de fonds : elles se sont élevées à 8 milliards d’euros en 2023, soit 5 milliards de moins qu’en 2022 et 2 milliards de moins qu’en 2021. Un tel affaissement du financement des entreprises à forte croissance doit amener les pouvoirs publics à se saisir de la question.
    Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous auriez pu nous proposer un texte visant à mieux orienter l’épargne des Français vers les PME et ces entreprises à forte croissance.

    M. Daniel Labaronne

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    C’est le cas !

    M. Philippe Vigier

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    Ce que vous n’avez pas fait de 2012 à 2017 !

    M. Philippe Brun

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    Il était en effet possible de mobiliser ces 17,4 % de revenu disponible brut qui se trouvent dans les produits d’épargne réglementée des Français et qui constituent une mine d’or pour défendre la croissance d’entreprises françaises.
    Vous auriez également pu mieux utiliser les 500 millions d’euros dépensés ces dernières années par BPIFrance pour favoriser la montée en puissance de nos start-up.
    Au fond, cette proposition de loi vise à assouplir certaines règles, mais ces dernières concernent-elles spécifiquement les entreprises à forte croissance ? Je ne le pense pas et je vais m’efforcer de le démontrer.
    Premièrement, la mesure phare du texte, qui figure à son article 1er, est l’instauration d’un système de droits de vote multiples pour une seule action, lequel, cela a été dit avant moi, remettrait en cause le principe fondamental selon lequel une action donne droit à une voix. Fidèles à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, nous sommes attachés à ce principe qui, en consacrant le droit à la propriété, garantit aussi la capacité, pour chaque porteur d’action, d’exprimer librement son avis.

    M. Paul Midy

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    Il n’y a pas de rapport ! On ne va pas avoir la seule bourse au monde à ne pas le faire !

    M. Philippe Brun

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    Nous estimons en outre que ce principe procure une certaine stabilité financière. La chronique économique suffit en effet à prouver que de nombreux chefs de grande entreprise qui se sont retrouvés seuls aux commandes ont conduit leur société à la catastrophe, car ils ne disposaient pas, pour l’éviter, des essentiels contre-pouvoirs exercés par les actionnaires minoritaires. Prenez l’exemple du groupe Casino, dont le président, Jean-Charles Naouri, à force de dilutions et d’un exercice sans doute excessif de ses prérogatives, a été accusé de mauvaise gestion par un grand nombre d’actionnaires et de petits porteurs. (M. Philippe Vigier s’exclame.) Voilà pourquoi nous estimons que le principe « une action, une voix » est important.
    Les socialistes ont eux-mêmes défendu et instauré, par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle – c’était il y a dix ans –, l’option du droit de vote double pour les actionnaires de long terme. Mais cette possibilité est tout de même différente d’un droit de vote multiplié par vingt-cinq, qui permettrait à quelqu’un qui ne possède que 4 % d’une société cotée d’en exercer le plein contrôle.

    M. Benjamin Lucas-Lundy

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    Il a raison !

    M. Philippe Brun

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    Nous estimons donc que l’article 1er est insuffisamment équilibré, raison pour laquelle nous exprimons cette première forte réserve. (M. Daniel Labaronne s’exclame.)
    Notre deuxième réserve, que nous avons déjà exprimée par le passé, porte sur l’augmentation de 150 millions à 500 millions d’euros du seuil de capitalisation boursière d’une société pouvant être soutenue par les FCPR. Nous craignons qu’une telle augmentation, censée accompagner la croissance des start-up en favorisant leurs levées de fonds, ne produise l’effet inverse de celui attendu par le rapporteur. Des entreprises de plus grande taille pourront en effet bénéficier du dispositif au détriment des start-up, qui seront donc moins financées. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
    Enfin, nous avons aussi des réserves sur le fait que les augmentations de capital auprès d’un cercle restreint d’investisseurs puissent désormais représenter chaque année jusqu’à 30 % du capital social d’une entreprise, contre 20 % actuellement.
    Mes chers collègues, regardez la situation des start-up françaises. Sur les vingt-neuf licornes françaises, seules deux ont procédé à une introduction en bourse.

    M. Paul Midy

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    Justement !

    M. Philippe Brun

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    Ces deux entreprises l’ont fait en France, selon les règles actuelles. Quant aux autres, elles n’ont pas choisi de le faire aux États-Unis.

    Mme la présidente

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    Veuillez conclure, cher collègue.

    M. Philippe Brun

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    Parce que nous défendons les petits porteurs, parce que nous défendons la démocratie actionnariale, et parce que nous défendons l’innovation dans notre pays, nous exprimons de fortes réserves sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

    M. Arthur Delaporte

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    Excellent !

    Mme la présidente

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