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Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionNavigation dans les étapes de la procédure
11ème lég.
11ème lég.
11ème lég.
12ème lég.
13ème lég.
14ème lég.
15ème lég.
16ème lég.
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
11ème législature
Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale, n° 0074
, déposé(e) le mardi 14 novembre 2000
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Lucien Lanier , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 6 juin 2001
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
11ème législature
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
12ème législature
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
13ème législature
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales, n° 15
, déposé(e) le lundi 2 juillet 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 5 juillet 2012 à 17h45
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales, n° 20
, déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 12 juillet 2017 à 10h55
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales, n° 30
, déposé(e) le vendredi 8 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 11 juillet 2022 à 13h00