Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

11^e ➜ 16^e législature

Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale (dépôt le mardi 14 novembre 2000).

La loi en construction

Le dossier législatif du Sénat

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Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mardi 14 novembre 2000

Première lecture au Sénat

Mardi 14 novembre 2000
Texte adopté ✔️

11^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 14 juin 2001

12^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 juillet 2002

13^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 4 juillet 2007

14^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 2 juillet 2012

15^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 6 juillet 2017

16^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 8 juillet 2022

17^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 23 juillet 2024

Dépôt au Sénat

Mardi 14 novembre 2000

Première lecture au Sénat

Mardi 14 novembre 2000

Texte adopté ✔️

Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale, n° 74, déposée le mardi 14 novembre 2000.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 14 novembre 2000

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Rapport de la commission

Mercredi 6 juin 2001

Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Aymeri DE MONTESQUIOU tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale (74), n° 360, déposé le mercredi 6 juin 2001.
Discussion en séance publique

Jeudi 14 juin 2001
Voir les amendements déposés sur le texte n°74 (2000-2001)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Jeudi 14 juin 2001

Proposition de loi constitutionnelle Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales le 14 juin 2001, T.A. n° 103

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 14 juin 2001 (11^e législature)

Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 14 juin 2001

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Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 juillet 2002 (12^e législature)

Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 17 juillet 2002

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Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 4 juillet 2007 (13^e législature)

Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 4 juillet 2007

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Première lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 2 juillet 2012 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales, n° 15, déposée le lundi 2 juillet 2012.

Mise en ligne : jeudi 5 juillet 2012 à 17h45
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 2 juillet 2012

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Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 6 juillet 2017 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales, n° 20, déposée le jeudi 6 juillet 2017.

Mise en ligne : mercredi 12 juillet 2017 à 10h55
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 6 juillet 2017

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Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 8 juillet 2022 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales, n° 30, déposée le vendredi 8 juillet 2022.

Mise en ligne : lundi 11 juillet 2022 à 13h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 8 juillet 2022

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Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 23 juillet 2024 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales, n° 7, déposée le mardi 23 juillet 2024.

Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2024 à 5h03
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 23 juillet 2024

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