Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Étapes de lecture

11^e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 23 décembre 1999

11^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 23 décembre 1999
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 4 mai 2000
Texte adopté ✔️

13^e législature

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 9 décembre 2011

14^e législature

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 2 juillet 2012

15^e législature

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 6 juillet 2017

16^e législature

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 12 juillet 2022

17^e législature

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 23 juillet 2024

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 23 décembre 1999 (11^e législature)

Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 23 décembre 1999 (11^e législature)

Texte adopté ✔️

Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 23 décembre 1999

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 26 avril 2000
Discussion en séance publique

Mardi 2 mai 2000
Agenda et comptes rendus des débats

Motion de rejet préalable

Jeudi 23 décembre 1999
Texte adopté ✔️

Mercredi 3 mai 2000

Première lecture au Sénat

Jeudi 4 mai 2000

Texte adopté ✔️

Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 329, déposée le jeudi 4 mai 2000.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 4 mai 2000

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 30 novembre 2011

Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°329), n° 142, déposé le mercredi 30 novembre 2011.

Texte de la commission

Mercredi 30 novembre 2011

Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°329), n° 143, déposé le mercredi 30 novembre 2011.

Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2011 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 8 décembre 2011
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°329), n° 143, déposé le mercredi 30 novembre 2011.

Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2011 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°329 (2000-2001)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 8 décembre 2011

Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France le 8 décembre 2011, T.A. n° 21

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 9 décembre 2011 (13^e législature)

Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 9 décembre 2011

Accéder à la page de la commission

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 2 juillet 2012 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 65, déposée le lundi 2 juillet 2012.

Mise en ligne : jeudi 5 juillet 2012 à 17h45
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 2 juillet 2012

Accéder à la page de la commission

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 6 juillet 2017 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 87, déposée le jeudi 6 juillet 2017.

Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2017 à 13h45
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 6 juillet 2017

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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 12 juillet 2022 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 138, déposée le mardi 12 juillet 2022.

Mise en ligne : lundi 18 juillet 2022 à 17h45
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 12 juillet 2022

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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 23 juillet 2024 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 149, déposée le mardi 23 juillet 2024.

Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2024 à 14h49
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 23 juillet 2024

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