Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 138 , déposé(e) le mardi 12 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 18 juillet 2022 à 17h45