Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 4 août 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France, n° 200, déposée le jeudi 4 août 2022.

Mise en ligne : vendredi 5 août 2022 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.