Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, n° 955 , déposé(e) le vendredi 17 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : vendredi 17 mars 2023 à 19h27