Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950

Proposition de résolution visant à reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, invitant à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et appelant à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimes (dépôt le jeudi 22 décembre 2022).