Réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi portant réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles, n° 847 , déposé(e) le mardi 14 février 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 10h26

L'auteur de la proposition

Mme Huguette Tiegna

Tous les cosignataires