- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension
Mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension, n° 853
, déposé(e) le mardi 14 février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 14 février 2023 à 19h00
Les cosignataires
M. Boris Vallaud,
M. Julien Bayou,
M. Paul Molac,
M. Joël Aviragnet,
M. Christian Baptiste,
M. Mickaël Bouloux,
M. Philippe Brun,
M. Elie Califer,
M. Alain David,
M. Arthur Delaporte,
M. Stéphane Delautrette,
M. Olivier Faure,
M. Guillaume Garot,
M. Jérôme Guedj,
M. Johnny Hajjar,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Fatiha Keloua Hachi,
M. Gérard Leseul,
M. Philippe Naillet,
M. Bertrand Petit,
Mme Anna Pic,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Dominique Potier,
Mme Valérie Rabault,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Isabelle Santiago,
M. Hervé Saulignac,
Mme Mélanie Thomin,
Mme Cécile Untermaier,
M. Roger Vicot,
Mme Eva Sas,
M. Sébastien Peytavie,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Marie Pochon,
Mme Sabrina Sebaihi,
Mme Sylvie Ferrer,
M. William Martinet,
M. Jean-François Coulomme,
M. Maxime Laisney,
M. Léo Walter,
M. Hendrik Davi,
Mme Martine Etienne,
M. Andy Kerbrat,
M. François Piquemal,
Mme Raquel Garrido,
M. Emmanuel Fernandes,
M. Matthias Tavel,
M. Tematai Le Gayic.