Proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social, n° 1120, déposée le mardi 25 avril 2023.

Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h54
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.