Création d'un usufruit locatif social employeur - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi portant création d'un usufruit locatif social employeur, n° 1127, déposée le mardi 25 avril 2023.

Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h57
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.