Harmoniser le régime relatif à l’emploi des prestataires de services pour les travaux viticoles exigeant une technicité particulière

16^e législature

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à harmoniser le régime relatif à l’emploi des prestataires de services pour les travaux viticoles exigeant une technicité particulière (dépôt le mardi 20 février 2024).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 février 2024 (16^e législature)

Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à harmoniser le régime relatif à l’emploi des prestataires de services pour les travaux viticoles exigeant une technicité particulière, n° 2233, déposée le mardi 20 février 2024.

Mise en ligne : mercredi 21 février 2024 à 10h19