Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi relative aux nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat, n° 563 , déposé(e) le mardi 29 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h45 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier