Abroger les textes réglementaires interdisant l’accès à la formation et à la profession d’ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire

16e législature
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à supprimer les textes réglementaires interdisant l’accès à la formation et à la profession d’ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire (dépôt le lundi 4 mars 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 4 mars 2024 (16e législature)