Reconnaître l'accueil familial comme la vingt-septième activité de service à la personne - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 25 mars 2024 (16^e législature)

Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à reconnaître l'accueil familial comme la vingt-septième activité de service à la personne, n° 2397, déposée le lundi 25 mars 2024.

Mise en ligne : lundi 25 mars 2024 à 16h11