Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais, n° 0028 , déposé(e) le 5 octobre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Martine Berthet , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 270 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 271

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 31 janvier 2023 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais, n° 811 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2023 , mis(e) en ligne le 2 février 2023 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Anne-Cécile Violland , rapporteure (Nomination : mercredi 17 mai 2023)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1326 ( PDF) , déposé(e) le 7 juin 2023 , mis(e) en ligne le 12 juin 2023 à 12h20

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1326-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 juin 2023 , mis(e) en ligne le 7 juin 2023 à 16h35

Amendements déposés sur le texte n° 811 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 7 juin 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 1326 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 14 juin 2023 Compte-rendu Vidéo

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 20 juin 2023 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2023-852 DC du Conseil Constitutionnel du 20 juillet 2023