Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais, n° 0028 , déposé(e) le 5 octobre 2022
Les auteurs de la proposition
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais, n° 0028 , déposé(e) le 5 octobre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Martine Berthet , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 270 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 271Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 31 janvier 2023 Compte-rendu
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais, n° 811 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2023 , mis(e) en ligne le 2 février 2023 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Anne-Cécile Violland , rapporteure (Nomination : mercredi 17 mai 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1326 ( PDF) , déposé(e) le 7 juin 2023 , mis(e) en ligne le 12 juin 2023 à 12h20
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1326-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 juin 2023 , mis(e) en ligne le 7 juin 2023 à 16h35
Amendements déposés sur le texte n° 811 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 7 juin 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1326-A0Amendements déposés sur le texte n° 1326 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 14 juin 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais le 14 juin 2023, T.A. n° 133 ( PDF) , mis(e) en ligne le 14 juin 2023 à 17h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 20 juin 2023 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2023-852 DC du Conseil Constitutionnel du 20 juillet 2023
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2023 [sur le site Légifrance]