Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, n° 126 , déposé(e) le 17 novembre 2023
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, n° 126 , déposé(e) le 17 novembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Dominique Vérien , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 320 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 321Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 14 février 2024 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, n° 2220 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2024 , mis(e) en ligne le 15 février 2024 à 16h59 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République