Abrogation de l'article 40 de la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2023 , mis(e) en ligne le 16 juin 2023 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République