Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 juin 2023
(16e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution, n° 1344, déposée le mardi 13 juin 2023.Mise en ligne : vendredi 16 juin 2023 à 12h30
- Renvoyé(e) à la commission des lois.