Abrogation de l'article 40 de la Constitution

proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution , déposé(e) le mardi 13 juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : vendredi 16 juin 2023 à 12h30