Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution, n° 1344, déposée le mardi 13 juin 2023.
Proposition de loi, n° 1344
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution, n° 1344, déposée le mardi 13 juin 2023.
