Suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants, n° 1591 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2023 à 14h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, Mme Isabelle Valentin, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry, M. Philippe Juvin.