- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants
Suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants, n° 1591
, déposé(e) le jeudi 20 juillet 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : samedi 22 juillet 2023 à 14h15
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
Mme Josiane Corneloup,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
M. Meyer Habib,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
Mme Christelle Petex,
M. Alexandre Portier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Isabelle Valentin,
M. Alexandre Vincendet,
M. Stéphane Viry,
M. Philippe Juvin.