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Suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants, n° 1591
, déposé(e) le jeudi 20 juillet 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : samedi 22 juillet 2023 à 14h15
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
Mme Josiane Corneloup,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
M. Meyer Habib,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
Mme Christelle Petex,
M. Alexandre Portier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Isabelle Valentin,
M. Alexandre Vincendet,
M. Stéphane Viry,
M. Philippe Juvin.