Suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants, n° 1591, déposée le jeudi 20 juillet 2023.

Mise en ligne : samedi 22 juillet 2023 à 14h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.