Proposition de loi n°1591

16e législature

Proposition de loi n°1591 visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants

Proposition de loi n°1591 visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants
Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.