Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants, n° 1591, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1591
16e législature
Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants, n° 1591, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
