Améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l’issue de leur mandat

Proposition de loi visant à améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l’issue de leur mandat, n° 1662 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2023 à 9h47 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République