Proposition de loi n°1662

16e législature

Proposition de loi n°1662 visant à améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l’issue de leur mandat

Proposition de loi n°1662 visant à améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l’issue de leur mandat
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