Améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l’issue de leur mandat

16e législature
Proposition de loi visant à améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l’issue de leur mandat (dépôt le mardi 12 septembre 2023).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 12 septembre 2023 (16e législature)