Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités, n° 2097 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2024 à 16h23 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République