Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

Proposition de loi

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités, n° 2097 , déposé(e) le mardi 23 janvier 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure