Proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités, n° 2097, déposée le mardi 23 janvier 2024.

Proposition de loi, n° 2097 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON