Proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités, n° 2097, déposée le mardi 23 janvier 2024.
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Proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités, n° 2097, déposée le mardi 23 janvier 2024.