Proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités, n° 2097, déposée le mardi 23 janvier 2024.
Proposition de loi, n° 2097
16e législature
Proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités, n° 2097, déposée le mardi 23 janvier 2024.
