Conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal, n° 1650 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2023 à 12h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

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