Proposition de loi n°1650

16e législature

Proposition de loi n°1650 visant à conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal

Proposition de loi n°1650 visant à conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal
Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.