Proposition de loi visant à conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal, n° 1650, déposée le mardi 12 septembre 2023.
Proposition de loi, n° 1650
16e législature
Proposition de loi visant à conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal, n° 1650, déposée le mardi 12 septembre 2023.
