Conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 septembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal, n° 1650, déposée le mardi 12 septembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 12h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.