Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal, n° 1650 , déposé(e) le mardi 12 septembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 12h45 L'auteur de la proposition Mme Marie-France Lorho
