Contentieux du stationnement payant

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, n° 736 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 18h00

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, n° 736 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Daniel Labaronne , rapporteur (Nomination : mercredi 15 novembre 2023)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1874 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2023 à 17h29

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1874-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2023 à 14h12

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2023 à 17h45

Amendements déposés sur le texte n° 736 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 20 novembre 2023 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 4 décembre 2023 à 15h45 Compte-rendu

- Amendements (art. 88)

Article 1er : Modalités de recevabilité du recours contentieux du forfait de post-stationnement

Entrée en vigueur différée et fixation des modalités d’application de la loi par un décret en Conseil d’Etat [CL19 de M. Labaronne, rapporteur].

Article 2 : Changement de nom de la Commission du contentieux du stationnement payant en Cour nationale du stationnement payant

Changement de la nouvelle dénomination prévue par la proposition de loi pour la CCSP, de « Cour nationale du stationnement payant » en « Tribunal du stationnement payant » [CL15 de M. Labaronne, rapporteur].

Article 3 : Création d’un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire émis en cas d’impayé du forfait de post-stationnement

Absence d’obligation de former un recours administratif préalable au contentieux contre le titre exécutoire émis en cas d’impayé lorsque le forfait lui-même a déjà fait l’objet d’un tel recours [CL17 de M. Labaronne, rapporteur].

Article 4 – Extension du champ d’application du pouvoir d’injonction de la commission du contentieux du stationnement payant

Entrée en vigueur différée et fixation des modalités d’application de la loi par un décret en Conseil d’Etat [CL18 de M. Labaronne, rapporteur].

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 1874 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du lundi 4 décembre 2023 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au contentieux du stationnement payant, n° 162 , déposé(e) le 5 décembre 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale