Création d'un défenseur des droits du logement social départemental

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la création d'un défenseur des droits du logement social départemental, n° 2284 ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2024 , mis(e) en ligne le 5 mars 2024 à 18h06 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition