Création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale, n° 1832 , déposé(e) le 7 novembre 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Aurélien Pradié

Les co-signataires

M. Ian Boucard, M. Raphaël Schellenberger, M. Marc Le Fur, M. Nicolas Ray, M. Mansour Kamardine, M. Maxime Minot, Mme Justine Gruet, Mme Nathalie Serre, M. Stéphane Viry, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Émilie Bonnivard, Mme Christelle Petex, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Juvin, M. Fabrice Brun, M. Jean-Yves Bony, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel.