Proposition de loi visant à la création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale, n° 1832, déposée le mardi 7 novembre 2023.
Proposition de loi, n° 1832
16e législature
Proposition de loi visant à la création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale, n° 1832, déposée le mardi 7 novembre 2023.