Création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 novembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à la création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale, n° 1832, déposée le mardi 7 novembre 2023.
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.