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Création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à la création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale, n° 1832
, déposé(e) le mardi 7 novembre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Les cosignataires
M. Ian Boucard,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Marc Le Fur,
M. Nicolas Ray,
M. Mansour Kamardine,
M. Maxime Minot,
Mme Justine Gruet,
Mme Nathalie Serre,
M. Stéphane Viry,
M. Vincent Descoeur,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Christelle Petex,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Philippe Juvin,
M. Fabrice Brun,
M. Jean-Yves Bony,
M. Julien Dive,
M. Patrick Hetzel.