Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes, n° 1627 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2023 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Jean-Jacques Gaultier

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, M. Pierre Vatin.