Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 septembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes, n° 1627, déposée le mardi 12 septembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des finances.