Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes, n° 1627 , déposé(e) le mardi 12 septembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 15h30

L'auteur de la proposition

M. Jean-Jacques Gaultier

Tous les cosignataires