Proposition de loi visant à déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes, n° 1627, déposée le mardi 12 septembre 2023.
Proposition de loi, n° 1627
16e législature
Proposition de loi visant à déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes, n° 1627, déposée le mardi 12 septembre 2023.
