Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, n° 1162 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 21h14 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Luc Warsmann , rapporteur (Nomination : mercredi 15 novembre 2023)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1911 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2023 à 19h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1911-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2023 à 18h53

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2023 à 18h55

Amendements déposés sur le texte n° 1162 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 22 novembre 2023 à 14h45 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 4 décembre 2023 à 15h45 Compte-rendu

- Amendements (art. 88)

Article 1er : Simplification de la procédure d’appel à l’encontre des décisions pouvant être prises avant jugement concernant les biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité

Possibilité d’attribution des biens meubles saisis à des fédérations sportives délégataires, à titre gratuit [CL13 de M. Houlié (RE)].

Article additionnel après l’article 1er

Renforcement des actions de formation de l’AGRASC à destination des magistrats et des services de police judiciaire [CL2 de M. Bernalicis (LFI-NUPES)].

Article 2 : Amélioration de l’indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués

Article 3 : Attribution à la décision de confiscation de la valeur de titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée

Attribution d’un caractère obligatoire à la peine complémentaire de confiscation des biens saisis lorsqu’ils sont l’objet, le produit ou le moyen de l’infraction, sauf décision contraire spécialement motivée [CL16 de M. Warsmann, rapporteur].

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 1911 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Troisième séance publique du lundi 4 décembre 2023 Compte-rendu Vidéo

Séance publique du mardi 5 décembre 2023 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, n° 169 , déposé(e) le 5 décembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Muriel Jourda , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 445 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 446

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 27 mars 2024 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 mars 2024
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jean-Luc Warsmann et Mme Muriel Jourda , rapporteurs (Nomination : mardi 30 avril 2024)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 2536 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2024 , mis(e) en ligne le 6 mai 2024 à 18h26

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 560 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 2536-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2024 , mis(e) en ligne le 6 mai 2024 à 11h00

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 561

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2536-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2024 , mis(e) en ligne le 6 mai 2024 à 11h00

Discussion en séance publique

Première séance publique du lundi 13 mai 2024 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 13 mai 2024, T.A. n° 297 , document non encore publié

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 22 mai 2024 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution