Encadrer le tarif du ticket d'entrée du cinéma

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer le tarif du ticket d'entrée du cinéma, n° 1413 ( PDF) , déposé(e) le 20 juin 2023 , mis(e) en ligne le 21 juin 2023 à 10h03 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Les co-signataires