Proposition de loi visant à encadrer le tarif du ticket d'entrée du cinéma, n° 1413, déposée le mardi 20 juin 2023.
Proposition de loi, n° 1413
16e législature
Proposition de loi visant à encadrer le tarif du ticket d'entrée du cinéma, n° 1413, déposée le mardi 20 juin 2023.