Exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire, n° 1383 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2023 , mis(e) en ligne le 15 juin 2023 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
